Intervention de Jean-Patrick Gille

Alors que notre débat touche à sa fin, je veux souligner la malignité du Gouvernement, qui s'emploie habilement à faire basculer les financements sur les partenaires sociaux. Durant le quart d'heure qui vient de s'écouler, une partie de l'ASS a basculé vers l'UNEDIC – certes, il ne s'agit, pour le moment, que de la prime, mais la renégociation de la convention sera certainement l'occasion d'aller beaucoup plus loin – ; de même, le CTP a basculé vers l'UNEDIC, et l'on ponctionne 300 millions d'euros sur l'autre fonds paritaire qui vient à peine d'être créé.

En ce qui concerne l'article 97, c'est encore plus subtil : si vous relisez attentivement l'alinéa 11 de cet article, vous constaterez que l'État procède à une subrogation. Partant du principe qu'il a délégué, par contractualisation, le financement des travailleurs handicapés à l'AFPA, il propose tout simplement de remplacer, dans le contrat, l'État par l'AGEFIPH – qui, dès lors, se voit transférer une charge de 70 millions d'euros ! Cela illustre bien la méthode appliquée par le Gouvernement depuis le début des débats relatifs aux crédits du travail et de l'emploi : une baisse des crédits de l'État assortie d'une série de transferts de financements, mis à la charge des partenaires sociaux.

(L'amendement n° 321 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)