Intervention de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la ministre, à la faveur de votre prise de fonctions à la tête de ce ministère, je souhaite vous interroger sur les modes de prise en charge des trois allocations individuelles de solidarité que sont la prestation de compensation du handicap, le revenu de solidarité active et l'allocation personnalisée d'autonomie, et, plus précisément, sur leur pérennité.

Versées pour le compte de l'État par les départements, qui n'ont aucune maîtrise sur leur montant, la PCH et le RSA devaient, selon le principe constitutionnel de compensation à l'euro près, être financés intégralement par l'État. Quant à l'APA, compensée à 50 % lors de sa création en 2001, elle ne l'est plus qu'à 30 % à peine. Sur les trois dernières années, la dette de l'État en la matière à l'égard des conseils généraux est de l'ordre de 14 milliards d'euros. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Chacun s'accorde à reconnaître, y compris M. le Premier ministre lors d'une audience accordée à l'Association des départements de France en juin dernier, que la situation devient intenable pour les finances départementales.

Les présidents de conseils généraux, dans leur diversité politique, ont élaboré une proposition de loi visant à garantir une prise en charge par la solidarité nationale de ces trois allocations constitutives de notre socle républicain, dans la droite ligne des principes de solidarité hérités du Conseil national de la Résistance.

Madame la ministre, à la faveur du grand chantier sur la dépendance, qui vient d'être confirmé à l'instant par M. le Premier ministre, entendez-vous vous inscrire dans la logique que nous défendons ou, au contraire, mettre en péril l'avenir de ces allocations en cautionnant l'inquiétant rapport de Mme Rosso-Debord, que corroborent de nombreux bruits de couloirs, à savoir la suppression du GIR 4 et le recours à un système assurantiel privé liant la prise en charge de la dépendance aux capacités contributives de nos aînés ? Le Gouvernement entend-il enfin faire les choix budgétaires et fiscaux nécessaires pour assurer la pérennité de ces prestations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)