Séance en hémicycle du 20 octobre 2011 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet amendement vise à faire passer de 5 % à 10 % le taux de participation dans une filiale nécessaire pour bénéficier du régime mère-fille. C'est une proposition du Conseil des prélèvements obligatoires qui observe que le dispositif français est bien plus favorable que celui de beaucoup d'autres pays de l'OCDE, puisque la France fait partie des huit États membres qui accordent le bénéfice de ce régime quelle que soit la provenance des dividendes. En outre, le taux exigé chez nous est parmi les plus faibles puisqu'il est de 5 % contre 10 % à 15 % dans la moitié des pays de l'OCDE.
C'est pour limiter le coût de cette exonération, qui est extrêmement élevé et qui a augmenté de façon considérable, passant de seulement 6 milliards en 1990 à 34 milliards en 2009, que le Conseil des prélèvements obligatoires propose d'en augmenter le taux. Certes, l'économie que l'on réalisera de la sorte n'est pas chiffrée mais c'est sûrement un domaine où l'on peut trouver des ressources fiscales.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Même avis.
(L'amendement n° 298 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l'amendement n° 180 rectifié .
Fin 2008, le plan de relance avait permis aux entreprises de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche 2008 et 2009. Cela leur avait alors permis de gagner trois à quinze mois sur le remboursement du CIR, ce qui avait soulagé d'autant leur trésorerie. Nous n'avons pas reconduit la mesure en loi de finances pour 2011 et cela a eu un impact significatif sur les entreprises concernées, dans un contexte d'accès restreint aux liquidités.
Par cet amendement, qui ne coûte rien budgétairement mais qui a une traduction en trésorerie, nous proposons de pérenniser cette possibilité de remboursement immédiat en la réservant toutefois aux seules PME, afin de limiter l'effet sur la trésorerie de l'État.
Avis défavorable. Sur le crédit d'impôt recherche, nous avons eu, l'an dernier, une discussion très approfondie qui s'est traduite par un large consensus.
Qui plus est, les petites entreprises continuent de bénéficier du remboursement anticipé, mais au terme de l'exercice.
Même avis. Il s'agissait d'un dispositif extrêmement efficace du plan de relance mais nous sommes aujourd'hui dans une année normale et le remboursement dans l'exercice perdure.
Je me méfie quand on qualifie les choses de « normales » ! (Sourires.)
Cela étant, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 180 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l'amendement n° 160 .
Il s'agit d'un amendement très important qui s'inscrit dans le débat en cours actuellement en France, en Europe et dans le monde sur la nécessité ou non de recapitaliser les banques. Ces dernières ont renoué avec les bénéfices et leurs patrons ont majoré substantiellement leurs rémunérations, mais il faudrait pourtant les recapitaliser.
Pour les bénéfices, deux solutions sont possibles : soit on les distribue aux actionnaires, soit on les utilise pour augmenter les fonds propres. M. Barroso et Mme Lagarde se sont exprimés sur le sujet, cette dernière ayant semble-t-il changé d'avis entre le moment où elle était notre ministre des finances et celui où elle a pris la direction du FMI.
Cet amendement est très ciblé. Nous proposons de majorer l'impôt sur les sociétés des établissements de crédit, mais uniquement pour ceux qui distribuent des dividendes, et de leur appliquer une majoration de cet impôt à hauteur de 15 % des bénéfices distribués aux actionnaires. Il ne s'agit pas d'interdire à ces établissements de faire des bénéfices, bien au contraire, mais de leur envoyer un signal fort pour les inciter, lorsqu'ils font des bénéfices, à en profiter pour se recapitaliser au lieu de les distribuer aux actionnaires, par exemple en numéraire.
C'est un amendement très équilibré, qui inciterait vigoureusement les banques à se recapitaliser, objectif qui fait aujourd'hui l'objet d'un consensus international.
Avis défavorable.
Vous avez eu satisfaction cet après-midi puisque nous avons abouti, en commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative, à un dispositif équilibré : dès lors qu'il y a aide de l'État pour répondre à un problème de liquidité ou de solvabilité de l'établissement de crédit, et tant que cette question n'est pas réglée, il n'y a pas de distribution de dividendes. Je ne pense pas qu'il faille aller plus loin.
Même avis.
M. le rapporteur affirme que j'aurais eu satisfaction, mais je n'ai aucune garantie que le dispositif retenu en CMP recevra l'approbation du Gouvernement ni qu'il sera adopté mardi par nos deux assemblées.
Il est, en outre, limité par deux conditions. Ainsi, seraient concernés uniquement les établissements bancaires ayant reçu l'appui direct ou indirect de l'État, sous forme soit de souscription de titres soit de participation. Qui plus est, seuls seraient visés les établissements dont la liquidité ou la solvabilité serait ou menacerait d'être mise à mal.
Cet amendement pourrait être le deuxième étage de la fusée : il serait inopérant lorsqu'il n'y aurait pas de distribution de dividendes, mais il pénaliserait en cas contraire, incitant de la sorte à conserver les bénéfices à l'intérieur de l'entreprise.
(L'amendement n° 160 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 49 .
J'ai déjà présenté cet amendement avant l'interruption de la séance, en réponse à l'amendement du président de la commission.
Il s'agit d'une disposition ciblée, anti-optimisation fiscale, destinée à interdire la déductibilité des charges financières. Seraient ainsi visés les intérêts relatifs à un emprunt qui a servi à l'acquisition d'une participation dans une société étrangère par un groupe lui-même étranger et lorsque le vecteur intermédiaire pour réaliser cette opération a été une entreprise française, au motif de la déductibilité totale des charges financières.
Je partage l'objectif du rapporteur d'éviter un détournement et des abus dans le cadre de la déductibilité. Il me semble toutefois que la rédaction proposée demeure imprécise et peut susciter des difficultés d'application. Ainsi, la notion de « charges afférentes à l'acquisition, à la gestion et à la conservation des titres de participation » paraît imprécise de même que le critère de déclenchement de la règle, à savoir « le contrôle ou l'influence sur la gestion de l'entreprise ».
Je suis donc d'accord sur l'idée mais je propose que nous continuions à y travailler tous ensemble afin de parvenir à une rédaction satisfaisante d'ici au projet de loi de finances rectificative du mois de décembre. Dans cette attente, je souhaite le retrait de cet amendement, si M. le rapporteur général en est d'accord.
Je suis d'accord.
Il est vrai que la rédaction peut poser problème. Nous aurons à nouveau, lors du collectif, une discussion autour de l'amendement intéressant du président de la commission et nous nous efforcerons, pour notre part, de parvenir à une rédaction plus précise.
Mais je vous indique, madame la ministre que j'ai pu vérifier la réalité du risque que j'ai mis en évidence dans le rapport que j'ai rendu début juillet : je puis désormais citer des cas effectifs où la déductibilité a été abusive.
Il faut vraiment que nous traitions la question lors du prochain collectif.
Bien entendu, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 49 est retiré.)
Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt.
Cette déductibilité, actuellement sans limites, pose un problème d'optimisation fiscale. De grands groupes industriels s'endettent considérablement, avec un risque avéré sur l'économie réelle. En outre, c'est tout simplement une trappe à IS.
Je vous demande de réfléchir à la portée de notre amendement. Nous proposons que la déductibilité des intérêts d'emprunt soit plafonnée à 1 million d'euros. Pour avoir, dans votre bilan, 1 million d'intérêts d'emprunt à déduire, combien empruntez-vous ? Au minimum, 15 ou 20 millions – à comparer avec les possibilités d'une PME –, selon les conditions dans lesquelles vous avez su emprunter.
Il serait raisonnable de limiter cette déductibilité d'intérêts d'emprunt. Puisqu'on parle beaucoup d'harmonisation franco-allemande, nous avons observé ce qui s'est fait en Allemagne en 2008 : même s'il y a eu quelques évolutions, ce principe s'est révélé vertueux. Par ailleurs, un document émanant du Conseil des prélèvements obligatoires – qui, a priori, n'écrit pas que des bêtises – préconise également d'aller dans ce sens.
C'est un soutien marqué aux PME-PMI. Toujours dans le même sens, nous souhaitons que l'impôt sur les sociétés soit rapproché entre les grands groupes et les petits groupes.
Défavorable.
L'amendement de notre collègue Vigier concerne les entreprises liées. S'agissant précisément de ces entreprises, nous avons adopté, en loi de finances rectificative 2010, un dispositif réduisant la déductibilité en cas de sous-capitalisation. Ce dispositif est probablement efficace, car, en tant que rapporteur général, j'ai eu un certain nombre de remontées.
Permettez-moi de rappeler le mécanisme de ce dispositif de lutte contre la sous-capitalisation pour les entreprises liées, dans lequel trois conditions doivent être remplies.
Premièrement, il faut que le montant prêté à l'entreprise liée excède 1,5 fois les fonds propres de la société. Nous rejoignons là ce que disait Charles de Courson avant la levée de la précédente séance, de l'approche de l'emprunt par rapport aux fonds propres. Il y a quarante ans, c'était l'enseignement de base dans les écoles de commerce que nous avons fréquentées ensemble, monsieur de Courson ! je veux parler de la sous-capitalisation mesurée dans le rapport fonds propres-endettement.
Deuxièmement, il faut que le montant des intérêts servis aux entreprises liées excède 25 % du résultat courant avant impôt.
Troisièmement, le montant des intérêts servis aux entreprises liées doit excéder le montant des intérêts reçus de ces entreprises.
Il me semble que nous avons vraiment progressé sur ce sujet. En revanche, si nous débordons du cadre que vous visez, monsieur Vigier, c'est-à-dire celui des entreprises liées, nous retombons dans la discussion que nous avons eue avant le dîner, à partir de l'amendement du président Cahuzac.
(L'amendement n° 217 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement no 168 .
Dans le rapport de Gilles Carrez sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, je vous engage à prendre conscience de ce qu'il indique comme étant la légitimité de la quote-part sur les distributions intragroupe. Il estime que cela constitue un avantage propre au régime d'intégration fiscale dont la légitimité est tout à fait contestable. En effet, pourquoi tenir compte de cette quote-part pour frais et charges sur les dividendes distribués au sein du groupe ? Pourquoi en tenir compte sur les plus-values intragroupe de long terme sur titres de participation ?
Le présent amendement se propose de supprimer ces possibilités, car il s'agit de dispositions coûteuses dont l'utilité, ou du moins la légitimité, non seulement ne sont pas démontrées, mais sont tout à fait contestables. La Cour des comptes l'a rappelé dans son rapport public annuel, indiquant que, si certaines des neutralisations peuvent apparaître comme des mesures techniques permettant d'éviter des doubles déductions, d'autres – cela vise celles que je propose de modifier par voie d'amendement – constituent de réels avantages qui peuvent s'analyser comme de véritables dépenses fiscales à l'efficacité contestable et à la légitimité douteuse.
Si mon argumentation vous paraît insuffisante, j'espère, mes chers collègues, que celles de la Cour des comptes et du rapporteur général pourront vous convaincre.
J'aurais mauvaise grâce à m'opposer à l'amendement, parce qu'il est puisé à bonne source ! Je l'ai proposé moi-même dans mon rapport au début du mois de juillet.
Lorsqu'une entreprise a une participation de plus de 5 % dans une autre entreprise, elle est dans ce que l'on appelle le régime mère-fille. Il y a transparence, car le dividende, ayant déjà subi l'impôt au niveau de la filiale, n'est pas imposé.
Mais le raisonnement tenu consiste à dire que l'entreprise mère de cette filiale, pour gérer sa participation, a exposé des dépenses, lesquelles ont été déduites de son compte d'exploitation ; elles ont diminué son résultat, et donc, son impôt. Il est donc légitime de réintégrer une quote-part de ces dépenses, laquelle est fixée à 5 %. Nous l'avons portée à 10 % dans le collectif de septembre, non pour les dividendes, mais pour les plus-values.
Au fur et à mesure que la part de détention augmente, on peut atteindre 95 %, au-delà desquels, dans la législation française, on bascule dans le régime de l'intégration fiscale. À 95 %, il n'y a plus de quote-part sur le fondement du raisonnement que ce n'est pas parce qu'on détient une participation à plus de 95 % que l'on n'a pas de frais pour gérer cette participation. Ces frais sont évidemment déductibles. Le président Cahuzac propose donc de rétablir la quote-part, même si la participation dépasse les 95 %.
Jérôme Cahuzac nous avait proposé, il y a quelques mois, un amendement visant à la rétablir sans autre considération. Je lui avais fait observer que les entreprises étant souvent organisées en cascade, en étages de détention, à chaque fois qu'il y aurait une remontée de dividendes, il y aurait une application de la quote-part de 5 %. Par conséquent, s'il y avait dix sociétés intermédiaires, cela faisait une pénalisation de 50 %.
Très bonne remarque !
Cet amendement, il est vrai, n'évoque que la première distribution.
Tout en étant d'accord sur le fond, je suis pourtant…
…conduit à donner un avis défavorable, car c'est exactement le type de sujet que nous sommes en train de traiter dans le cadre du travail de rapprochement franco-allemand.
En Allemagne, le seuil de détention pour bénéficier du régime mère-fille est de zéro. On n'a même pas besoin de détenir 5 %. Comme vous le voyez, nous avons un problème d'harmonisation de l'assiette, sur lequel nous travaillons.
Pour conclure, cet amendement est excellent, mais il est prématuré.
Je ne saurais mieux dire que le rapporteur général. L'intégration fiscale des groupes est partie intégrante de l'harmonisation fiscale puisqu'il s'agit du régime mère-fille. Cette question ne peut se traiter que dans le cadre de l'harmonisation européenne, surtout à un moment où nous sommes en train d'harmoniser l'impôt sur les sociétés avec l'Allemagne.
Monsieur le président Cahuzac, nous sommes pleinement conscients de la question que vous soulevez. Aujourd'hui, en droit français, le principe, c'est la neutralisation. Nous verrons, au terme de notre réflexion sur l'intégration fiscale avec l'Allemagne, si nous maintenons ou non ce principe ou si nous l'amendons dans le sens que vous-même et le rapporteur général souhaitez.
Je vous demande donc, monsieur Cahuzac, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Je ne retire pas mon amendement, car j'estime que l'Assemblée doit se prononcer.
Je peux comprendre, madame la ministre, que le régime mère-fille nécessite un travail de convergence entre la France et l'Allemagne. Mais, comme l'a fort bien expliqué le rapporteur général, cette question n'a rigoureusement rien à voir avec ce régime, puisque nous sommes précisément dans le régime de l'intégration fiscale. Le régime mère-fille, c'est 5 % de détention, alors que l'intégration fiscale c'est 95 %. Vous m'avez répondu sur le régime mère-fille mais ce n'est pas l'objet de mon amendement qui concerne le régime de l'intégration fiscale.
Non, monsieur Cahuzac, je vous ai répondu sur le régime de l'intégration.
Je regrette votre position, ainsi que celle du rapporteur. Je pense, d'ailleurs, qu'il la regrette, lui aussi.
Pour vous donner quelques éléments d'appréciation supplémentaires, je voudrais vous faire remarquer, mes chers collègues, que l'amendement que je vous ai présenté tout à l'heure, qui a été rejeté simplement parce que le Gouvernement n'a pas souhaité qu'il soit adopté, avec des arguments d'autorité qui, en réalité, n'ont convaincu personne, cet amendement permettait, pour les recettes de l'État, de récupérer, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, probablement 8 à 10 milliards d'euros sur trois ans. Personne ne conteste la légitimité de l'amendement que j'ai déposé, car tout le monde s'accorde à reconnaître que le système qui prévaut aujourd'hui n'est pas satisfaisant.
Mon amendement n° 168 rapporterait 1,2 milliard d'euros par an. Je constate qu'il va être rejeté. Je vous ferai simplement remarquer que la taxation des mutuelles rapporte 1,1 milliard d'euros par an et que, manifestement, le souci de convergence franco-allemande pèse moins quand il s'agit de taxer les mutualistes que lorsqu'il est question de prendre des mesures fiscales élémentaires, qui tombent sous le sens et qui sont, en outre, recommandées par votre rapporteur général lui-même, en tout cas dans ses écrits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l'amendement n° 313 .
J'enchaîne, après les propos de notre rapporteur général, sur l'article 212 du code général des impôts.
Vous vous rappelez sans doute que nous avons voté ce dispositif, que nous avons soutenu dans le but d'éviter la sous-capitalisation. Mais il y a un point qui nous a échappé, mes chers collègues, c'est le problème des entreprises qui font de la construction-vente.
L'objet du présent amendement vise à exclure du champ de l'article 212 du CGI les intérêts versés à raison des prêts contractés auprès d'établissements financiers par des SCI de construction-vente, lorsque ces emprunts sont garantis par leurs associés, sous réserve que, d'une part, la garantie accordée par le ou les associés soit proportionnelle à leur droit dans la société et que, d'autre part, les sommes empruntées ne soient pas mises à disposition par cette société à une autre entreprise liée, au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
Autrement dit, lorsque nous avons soutenu le dispositif de neutralisation, nous n'avions pas pensé au problème de la construction-vente. L'idée que sous-tend cet amendement, c'est l'exception au principe de l'article 212.
Le point positif, monsieur de Courson, c'est que votre amendement prouve que le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation a eu des effets.
À l'époque, plusieurs exceptions ont été prévues, nous n'avions pas pensé à celle dont vous parlez et vous avez raison de souligner ce problème. C'est un cas spécifique, car, dans les montages immobiliers qui passent par des SCI, il faut effectivement que les associés garantissent les emprunts et si, dès lors, on applique le régime de sous-capitalisation, l'opération ne peut pas se faire.
Par conséquent, je suis plutôt favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 313 , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Nous avons déjà présenté cet amendement qui vise à favoriser l'investissement en abaissant à 20 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis et en l'augmentant à 40 % pour les bénéfices distribués.
L'amendement que nous présentons ici revêt une importance particulière dans le contexte de crise que nous traversons, crise qui a révélé l'épuisement du modèle économique dont se réclame votre politique, madame la ministre. Chacun s'accorde, en effet, à constater que, outre la stagnation des salaires et la baisse préoccupante du pouvoir d'achat de nos concitoyens, notre pays est lourdement handicapé par la faiblesse de l'investissement des entreprises. Cette dernière a sa source première, indépendamment même de l'accès au crédit, dans le fait qu'une part sans cesse croissante du revenu distribuable a été versée aux actionnaires ces dernières décennies. Au lieu de consacrer une part de leurs bénéfices à développer l'investissement, y compris dans les domaines de la recherche et de la formation, les entreprises ont distribué aux actionnaires tout ce qui pouvait l'être, sans reste.
L'instrument fiscal peut être un moyen utile, afin d'inciter les entreprises à changer de pratiques. Notre amendement propose de modifier l'article 219 du code général des impôts, afin de fixer des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution de dividendes aux actionnaires ou consacrent, au contraire, une part importante de leurs bénéfices à l'investissement et à l'augmentation de la part des salaires.
Dans la perspective de la relance de notre économie, nul ne peut contester que la question de l'utilisation des bénéfices occupe une place centrale. Notre amendement propose donc une mesure de bon sens, dont l'objectif correspond à une attente et une revendication forte de nos concitoyens. Je ne doute pas que vous le soutiendrez.
Nous connaissons parfaitement cet amendement, puisqu'il est proposé dans chaque loi de finances. Je vous donnerai donc, ce dont je vous prie de m'excuser, la réponse habituelle.
La réduction du taux de l'impôt sur les sociétés en cas de réinvestissement dans l'entreprise a été mise en place à deux reprises : en 1990 pour être annulée en 1992 et en 1997 pour être annulée en 2001. En effet, à l'épreuve des faits, cette belle idée ne fonctionne pas pour la simple raison que l'on ne parvient pas à suivre dans le temps la part réinvestie en fonds propres dans l'entreprise.
Vous avez expérimenté cette mesure à deux reprises ; à deux reprises vous l'avez supprimée.
Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de cet amendement, lors de précédents débats budgétaires. Il porte sur le constat, partagé je crois, que le taux normal d'imposition sur les bénéfices de 33 %, est, en réalité, plus faible – ce qui est un comble – pour les grandes entreprises, la moyenne se situant autour de 22 %. S'il existe aussi des niches fiscales pour l'impôt sur les sociétés, elles doivent être plafonnées de sorte que le taux d'imposition sur les bénéfices ne soit pas inférieur à 22 %.
Nous devons revenir aux principes généraux de la fiscalité et fixer un taux acceptable souffrant le moins d'exception possible. En tout cas, il devrait être possible de ménager, selon les situations, quelques exonérations mais sans descendre au-dessous d'un certain taux.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement n° 216 .
Cet amendement, qui fait couler beaucoup d'encre depuis quelques mois, tend à fixer un taux plancher d'impôt sur les sociétés égal à 15 %. Chacun sait qu'en France le taux affiché est de 33 % mais que le taux réel se situe plutôt aux environs de 22 %. À titre indicatif, dans les autres pays de l'Union européenne, le taux d'impôt sur les sociétés est de 23 %.
Vous connaissez, comme moi, la situation. Les entreprises de petite taille, qui ne répondent pas aux fameuses trois conditions leur permettant d'avoir un taux réduit de l'impôt sur les sociétés à 15 %, supportent un taux de 33 %. Ce taux tombe à 20 % pour les entreprises de cinquante à 250 salariés et à 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés. Et la presse fait tous les jours état de certains scandales d'entreprises qui paient 8 %, 5 %, 3 %, 2 %, 1 %, voire 0 % d'impôts – là, c'est gagné !
Nous essayons de promouvoir ces PME, car nous ne pouvons pas nous en tenir à des déclarations incantatoires. Nous constatons que le tissu des PME-PMI allemandes est beaucoup plus dense qu'il ne l'est chez nous. Nous voulons mettre sur un pied d'égalité les grandes et les petites entreprises, surtout que les grandes entreprises sont beaucoup mieux armées techniquement pour faire jouer au maximum les « trappes à IS ». Deux collègues, l'un de l'opposition et l'autre de la majorité, ont rédigé un excellent rapport sur le crédit d'impôt recherche, ce qui nous a d'ailleurs permis d'évoluer et de faire, avec Charles de Courson, un certain nombre de propositions.
Pour harmoniser la situation des entreprises, nous proposons de fixer le plancher à 15 %, ce qui présente l'intérêt de ne pas affecter les petites entreprises. Alors qu'il vous faut, madame la ministre, montrer des signes aux agences de notation qui nous surveillent et chercher partout des milliards d'euros, il faut savoir que, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, 8,5 milliards d'euros échappent aux recettes fiscales de notre pays. Il est donc grand temps de se pencher sur cette question de taux plancher.
Avis défavorable.
L'amendement que vient de nous présenter Philippe Vigier pose beaucoup de problèmes. Notamment, il instaure une double taxation sans prendre en compte le fait que les activités menées à l'étranger y sont déjà taxées. L'idée d'un impôt minimal sur les sociétés est intéressante, mais il faut y travailler.
Sans citer de nom, une entreprise qui a des activités un peu partout dans le monde peut être déficitaire en France. Dès lors, il est impossible d'exiger qu'elle paie l'impôt sur les sociétés dans notre pays. Il convient avant tout – et je crois que telle est votre intention – de traiter la question des entreprises internationales qui ont des résultats en France et ne sont pas pour autant soumises à l'impôt sur les sociétés dans notre pays. Se pose alors la question complexe du prix des transferts et de la déductibilité des charges financières. Votre idée est bonne,…
Avis défavorable.
Je trouve ces deux amendements intéressants. Il n'y a aucune raison de ne pas prévoir une imposition minimale s'agissant de l'impôt sur les sociétés, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'impôt sur le revenu, grâce au plafonnement des niches. D'ailleurs, pour certaines niches quelque peu délicates à supprimer, ce serait la meilleure façon d'y parvenir. Faire en sorte qu'elles perdent de leur intérêt rendra leur suppression naturelle.
En revanche, je pense que l'on peut fixer le taux à 22 %, car il n'existe aucune PME taxée à 15 %. En effet, les PME, même de petite taille, paient près de 30 % de leur profit en impôts. Seules les grandes entreprises bénéficient d'un taux de 13 %, 8 %, voire parfois de 0 %.
Je répondrai au rapporteur, parce que je ne peux m'adresser à Mme la ministre qui n'a pas justifié son avis.
Ce problème est double. D'une part, à partir du moment où l'on admet que la concurrence fiscale entre les États suppose de tirer la fiscalité sur les entreprises vers le bas, on transfère sur les ménages un certain nombre de charges pour subvenir aux besoins de l'État, des collectivités et de la protection sociale. On a beau prendre le problème par tous les bouts, c'est ce que vous faites année après année. À ce titre, je prendrai de nouveau l'exemple extrêmement flagrant de la suppression de la taxe professionnelle.
D'autre part, la fiscalité n'est pas adaptée à l'économie ouverte, en tout cas s'agissant des recettes. Or il faut maintenir l'équilibre entre les recettes provenant des entreprises et celles issues des ménages. Il y a d'autres solutions que de considérer les petites entreprises, qui ne se délocalisent pas et qui ne disposent pas de services juridiques et fiscaux extrêmement développés travaillant à leur optimisation fiscale, comme des vaches à lait que l'on peut indéfiniment ponctionner afin de percevoir les quelques recettes qui resteront de l'impôt sur les sociétés !
Le rapporteur général a beaucoup de talent, il me dit toujours que le sujet est intéressant mais qu'il doit être retravaillé avant de prendre une décision au mois de janvier.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes un homme d'une orthodoxie budgétaire absolument formidable que je salue à chaque occasion. Or il existe une disparité, vous la connaissez comme nous. Nous ne pouvons pas nous en tenir à une incantation, nous devons progresser rapidement. J'accepte donc de retirer mon amendement…
…mais il y a un « mais ».
Un collectif budgétaire sera prochainement examiné. Peut-on, oui ou non, dans le délai qui nous en sépare, travailler sur le sujet avec les différents groupes de cette assemblée, puisque Pierre-Alain Muet s'interroge, comme nous, tout en proposant un taux différent ? Nous ne sommes, certes, pas tout à fait prêts ce soir, mais ce sujet ne doit pas rester tabou plus longtemps. Il est insupportable, pour la PME qui paie 33 % d'impôt sur les sociétés car elle ne peut pas satisfaire aux conditions exigées pour le taux réduit à 15 %, de constater que les grands groupes optimisent leurs résultats.
De plus, de grands groupes industriels, qui n'ont pas de filiales très importantes à l'étranger, paient 10 %, 11 % ou 12 % d'impôts sur les sociétés. Mettre un terme à ce système serait un facteur de justice sociale et surtout un encouragement pour les PME. N'oubliez pas que leurs dirigeants prennent des risques, souvent sur leurs biens propres. Vous devez entendre ce message. Je suis, en conséquence, prêt à retirer cet amendement si l'on trouve rapidement une solution.
(L'amendement n° 216 est retiré.)
(L'amendement n° 131 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet pour soutenir l'amendement n° 264 rectifié .
Cet amendement concerne la niche dite « Copé » que vous avez déjà modifiée, puisque la quote-part est passée de 5 % à 10 %. Le Conseil des prélèvements obligatoires suggère, dans son rapport, de porter ce taux à 20 %. Je ne vois pas pourquoi vous vous arrêtez en chemin.
Défavorable. J'ai déjà eu l'occasion de dire pourquoi.
(L'amendement n° 264 rectifié n'est pas adopté.)
Cet amendement propose de réserver le taux réduit d'impôt sur les sociétés – 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable pour les entreprises ayant réalisé moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires – aux seuls bénéfices réinvestis dans l'entreprise. En contrepartie, la part des bénéfices soumise au taux réduit passera de 38 120 euros à 50 000 euros. Nous pensons que cela facilitera l'investissement dans les PME.
Défavorable pour les raisons évoquées, voici dix minutes, lors de l'examen d'un amendement similaire.
Oui, mais cela concernait les grandes entreprises !
(L'amendement n° 331 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement a pour objet d'établir une modulation de l'impôt sur les sociétés dans les entreprises employant un trop grand nombre de salariés en contrats précaires.
Est-il normal qu'en France, 5 millions de salariés travaillent sous des contrats précaires, des contrats à durée déterminée, des contrats d'intérim, travaillent à temps partiel subi ou dans des stages pas ou peu rémunérés qui s'enchaînent ? Contrairement à Mme Parisot, qui avait déclaré que la vie, la santé et même l'amour sont précaires, nous pensons que le travail doit échapper à cette logique. Il n'y a pas de fatalité en la matière. Les salariés de notre pays exigent de pouvoir s'inscrire durablement dans un emploi stable.
À défaut de mettre en place la sécurité sociale professionnelle, ne visant rien de moins que l'abolition du chômage, proposition que nous expliquons et développons dans le programme du Front de gauche, « l'humain d'abord », le présent projet de loi de finances nous offre la possibilité d'agir immédiatement pour limiter la précarité dans l'emploi.
Pour ce faire, nous proposons que l'impôt sur les sociétés soit majoré de 10 % dans les entreprises de 250 salariés et plus ayant recours à plus de 5 % de travail précaire, les entreprises de cinquante salariés et plus ayant recours à plus de 10 % de travail précaire et les entreprises de vingt salariés et plus ayant recours à plus de 20 % de travail précaire.
Avec cette simple mesure, nous pouvons rendre un immense service aux salariés de ce pays. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
Je comprends parfaitement votre idée, monsieur Gosnat, et ce n'est pas une question de solidarité entre Val-de-Marnais, mais le système que vous proposez est trop rigide. Les entreprises sont aussi diverses que les humains, et certaines d'entre elles ont des activités saisonnières. Je n'ai pas d'exemple à Ivry mais pensez à ce qui peut se passer, par exemple à Chambéry, dans les Alpes.
Exactement. Dans ce cas, on a absolument besoin de la souplesse des contrats à durée déterminée parce que l'activité est saisonnière.
Cela dit, nous sommes tous d'accord avec vous, si une entreprise, dans une situation normale, abuse des CDD, il faut la pénaliser. Les CDD ont d'ailleurs un coût plus élevé, avec une majoration de rémunération. Il faut peut-être aller plus loin et je ne conteste donc pas l'idée sur le fond, mais ce sont les modalités, trop systématiques,…
Défavorable.
On ne peut pas se satisfaire d'une telle réponse, monsieur le rapporteur général. Je veux bien qu'on parle d'Ivry, et on pourrait parler du Perreux, car cela concerne plus de 5 millions de salariés. Bien sûr, dans les endroits touristiques, il y a des travailleurs saisonniers mais je ne parlais pas seulement d'eux. Je visais le travail précaire qui donne lieu à d'innombrables excès. Des gens enchaînent les CDD, des travailleurs saisonniers sont exploités. C'est une réalité aujourd'hui et c'est ce que nous dénonçons, sans schématisme. J'ai précisément recensé plusieurs cas de figure, en fonction du nombre de salariés, pour lesquels il faut apporter des réponses différentes.
La question nous est posée : peut-on accepter que des millions de gens soient exploités dans des travaux précaires ou saisonniers ? Je ne doute pas qu'à Chambéry, il doit malheureusement y avoir des gens qui sont fortement exploités. C'est cette situation qu'il nous faut combattre.
(L'amendement n° 267 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour soutenir l'amendement n° 19 .
Cet amendement a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent dans le capital de sociétés de presse, sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au plus mensuelle et consacrée à l'information politique et générale.
La presse française reste dans une situation précaire et c'est un secteur sous-capitalisé. Le dispositif qu'il vous est proposé de proroger d'un an a été utilisé quarante-sept fois en 2010, c'est-à-dire que son coût n'est pas considérable, moins de 500 000 euros, mais qu'il a été utile puisqu'il a contribué quarante-sept fois au maintien d'un certain nombre de titres de presse.
Je vous invite donc à adopter cet amendement.
La commission a repoussé cet amendement. C'est vraiment une toute petite niche, à 1 million d'euros…
…qui ne concerne que deux entreprises. Il est peut-être temps de la supprimer.
C'est cela que je ne comprends pas. Dans les voies et moyens, cela concerne deux entreprises. Cela signifie que chaque entreprise en a profité vingt-trois fois et demie.
Le Gouvernement est très sensible à la situation très difficile des entreprises de presse et donne un avis favorable à la prolongation de ce dispositif qui ne coûte pratiquement rien. Il pense à la presse et au pluralisme.
Je lève le gage.
(L'amendement n° 19 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
J'essaie de présenter des amendements qui ne coûtent pas d'argent mais, en l'occurrence, je reviens sur un point sur lequel on m'a fait des promesses l'an dernier, sans résultat. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai hésité, tout à l'heure, à retirer un amendement.
Cet amendement, je l'avais déposé l'an dernier. La réflexion concernant les entreprises victimes d'un sinistre ayant débouché sur le constat qu'à droit constant, le problème ne pouvait être réglé, je le représente donc.
Le crédit d'impôt recherche s'applique aux immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. En cas de sinistre, l'entreprise perd donc la partie du CIR attachée aux machines détruites, puisqu'elles ne sont, par définition, plus affectées à la recherche, ce qui la place dans une situation difficile. L'assurance ne couvre, en effet, que rarement l'intégralité du coût de remplacement. Or le plan de financement de l'installation incluait l'avantage apporté par le CIR, dont le bénéfice est perdu pour la partie non couverte par l'assurance. Cette charge est, dès lors, d'autant plus lourde que le CIR aurait dû partiellement la compenser. Ce surcoût financier, par définition non programmé, renchérit fortement le coût de l'installation de remplacement et peut contraindre l'entreprise à renoncer à l'effort de recherche prévu, ce qui ne va évidemment pas dans le sens voulu par le législateur.
Aussi, je vous propose à nouveau cette année, pour les rares cas de sinistre concernant des entreprises éligibles au CIR, que celui-ci continue à couvrir l'écart existant entre le coût de remplacement de l'installation détruite et le montant pris en charge par l'assurance.
Je précise qu'une telle mesure ne saurait constituer pour les entreprises une incitation à ne plus s'assurer, puisque 70 % de l'écart reste à leur charge et que cette charge sera d'autant plus lourde qu'elle sera mal assurée.
Je rends hommage à la ténacité de M. Bouvard. C'est peut-être la quatrième fois qu'il présente cet amendement et les ministres successifs lui promettent que la question sera résolue un jour.
Vous êtes donc défavorable à l'amendement, monsieur le rapporteur général ?
Michel Bouvard a touché le coeur d'un ministre plus sensible que les autres au problème de recherche et de développement et, surtout, à la notion de laboratoire qui brûle.
Pour avoir vu, à Colmar, des individus faucher des champs d'OGM, un patron de laboratoire faire un accident cardiaque tellement il était ému et 1 million d'euros de plans partir en fumée avec, ensuite, des condamnations aux tribunaux à l'euro symbolique, je sais ce qu'est un laboratoire qui voit tout son travail réduit en cendres. Pour la fraction qui n'est pas couverte par l'assurance, monsieur Bouvard, nous pouvons faire un geste pour ces laboratoires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je lève le gage.
Merci !
(L'amendement n° 179 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Cet amendement n'a pas d'impact sur la dépense publique.
L'an dernier, nous avons introduit un plafonnement des rémunérations des sociétés de conseil qui accompagnent les entreprises dans la mise en oeuvre du CIR, afin, très légitimement, de lutter contre les abus. Vous vous rappelez que certaines se rémunéraient à 40 % de ce qu'elles apportaient.
Cette mesure est excellente, mais, en parallèle, a été introduite une disposition favorisant les honoraires au forfait au détriment des honoraires au succès, ce qui aboutit à évincer de l'accès au CIR de nombreuses PME qui n'ont pas les moyens internes de réaliser les dossiers et doivent recourir à ces sociétés. Pour des petites entreprises à la trésorerie déjà tendue, il est, en effet, difficile d'engager des fonds sans garantie d'obtention du crédit d'impôt recherche.
À moins d'espérer, par cet obstacle, limiter l'accès des PME au crédit d'impôt recherche, il convient donc de supprimer la distinction faite entre ces deux modes de rémunération, tout en conservant, bien sûr, les plafonds que nous avions introduits l'an passé pour éviter de revenir aux mêmes errements.
Je suis défavorable à cet amendement.
L'an dernier, nous nous sommes ralliés au dispositif proposé par Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges, qui avaient souligné les errements du dispositif des success fees. Parfois, en effet, et vous l'avez souligné, monsieur Bouvard, 40 % du crédit d'impôt recherche, dès lors qu'il était obtenu, servait à rémunérer l'entreprise conseil qui avait fait les dossiers. C'était inacceptable.
Nous n'avons pas interdit ce régime, qui continue d'exister, sauf que nous l'avons sorti de l'assiette du crédit d'impôt recherche. Nous avons eu un très long débat. Mme Lagarde y était opposée et il y a eu un vote à l'unanimité. Il ne serait donc vraiment pas raisonnable de changer de position aujourd'hui.
Je suis exactement du même avis que le rapporteur général. Le crédit d'impôt recherche n'a pas été instauré pour rémunérer des cabinets de conseil.
Il en rémunère déjà suffisamment. Nous nous étions mis d'accord sur ce point. Il faut stabiliser les règles du jeu du CIR une bonne fois pour toutes : stabilité fiscale égale lisibilité et prévisibilité. M. Bouvard ne peut pas faire battre et palpiter mon petit coeur à chaque amendement. (Sourires.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 221 .
Madame Pécresse, je vais essayer de faire battre votre petit coeur (Rires), peut-être pas celui de l'ancienne ministre de la recherche mais celui de l'actuelle ministre du budget.
Le but de cet amendement bien charpenté est de respecter un parallélisme des formes. L'intégration fiscale permet aux groupes une appréhension consolidée des dispositions fiscales ; il s'agit de prévoir la même chose au niveau du crédit d'impôt recherche.
Le CIR est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros – les PME sont exclues – et au taux de 5 % sur la fraction qui excède ce montant. Or, appliquée entreprise par entreprise dans un même groupe, cette règle conduit à l'excès.
Cet amendement ne coûte rien au budget, bien au contraire, puisque son application permettrait de diminuer la dépense fiscale. En 2008, cela aurait fait économiser 390 millions d'euros au budget de l'État. Cela n'exclut pas de prendre en compte les activités de recherche à l'étranger, mais le calcul doit être fait au niveau du groupe. Nous savons qu'à des fins d'optimisation, un même groupe peut répartir ce crédit d'impôt entre les différentes filiales afin d'obtenir le taux de 30 % dans chacune d'elles.
Notre collègue Alain Claeys et les autres auteurs de l'amendement connaissent bien le sujet. Ils ont du dispositif une appréciation aussi positive que la vôtre, madame la ministre, leur coeur bat autant que le vôtre pour le crédit d'impôt recherche, mais il faut limiter les possibilités d'optimisation au sein d'un même groupe.
J'ai des souvenirs très précis de ce débat, l'an dernier. Nos collègues Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges avaient, dans leur rapport, proposé d'apprécier le crédit d'impôt recherche au niveau consolidé. Nous avons eu plusieurs réunions de travail, notamment avec l'inspection des finances, qui avait elle-même rédigé un rapport. Nos collègues ont été convaincus de la nécessité de ne pas apprécier ce crédit d'impôt de façon consolidée parce que cela pénaliserait les groupes français.
Ce sont, en effet, surtout les groupes français qui ont plusieurs filiales sur le territoire national. Avec la consolidation, nous aurions donc plafonné à 100 millions d'euros le crédit d'impôt pour un groupe français, du type d'Airbus, ayant plusieurs filiales très différentes en France, alors qu'un groupe étranger n'ayant qu'une filiale chez nous, ce qui est le cas général, bénéficierait du même montant.
J'ai beaucoup travaillé avec Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges, qui ont fait un travail remarquable, et je me souviens qu'ils ont été convaincus du bien-fondé de l'abandon de cette proposition. C'est l'accord que nous avons passé ici même l'an passé. C'est dommage qu'ils ne soient pas là, car je suis certain qu'ils confirmeraient mes propos.
Avis défavorable, donc.
Je crois qu'il faut revenir à l'esprit du dispositif. Le crédit d'impôt recherche a été conçu pour aider les équipes de recherche, au plus près des projets de recherche, des projets industriels. Si nous adoptions votre amendement, qui peut se justifier dans une logique d'intégration de groupe, le CIR deviendrait un instrument d'optimisation fiscale au niveau de la holding, et ne servirait qu'aux directeurs financiers, comme cela a d'ailleurs longtemps été le cas.
Pas du tout ! L'Inspection générale des finances, qui a réalisé une étude sur tous les grands groupes français utilisant le CIR, n'a pu trouver la trace d'une seule filiale ad hoc, créée pour optimiser le dispositif. Il n'y a pas d'abus sur le plafond.
Par ailleurs, chaque filiale d'un groupe industriel, dès lors qu'elle est structurée en entreprise indépendante, doit pouvoir déclarer son crédit d'impôt, car c'est à ce niveau que se prend la décision du projet de recherche. Si nous faisons remonter le CIR à la holding, c'est le directeur financier qui aura la main et non le directeur de production.
Je rassure le rapporteur général, il ne s'agit pas d'un amendement recyclé, comme cela se pratique, confessons-le ensemble, de temps à autre. Si je me suis permis de le défendre, c'est que notre collègue Alain Claeys m'a confirmé que c'était ce qu'il souhaitait. Je ne pense donc pas qu'il ait été pleinement convaincu par vos arguments, monsieur le rapporteur général.
Pour le reste, madame la ministre, il est possible de voir les choses de deux façons : montante ou descendante. Lorsque le seuil des 100 millions d'euros est dépassé, les directeurs financiers savent comment répartir sur deux filiales pour optimiser le dispositif.
(L'amendement n° 221 n'est pas adopté.)
Monsieur le président, je présenterai ensemble les trois amendements nos 174 , 173 et 172 , que j'ai déposés avec nos collègues Patrice Martin-Lalande et Marie-Christine Dalloz et qui concernent tous trois les zones de revitalisation rurale.
L'amendement n° 172 , purement formel, se contente d'éliminer du code général des impôts des dispositions devenues caduques, comme le régime transitoire mis en place en 2005 et ayant pris fin en 2009. Il s'agit donc d'un amendement de simplification.
Les amendements nos 173 et 174 sont plus importants. Nous parlons depuis des années de l'évolution des zones de revitalisation rurale. L'an dernier déjà, la commission des finances avait adopté l'un de ces amendements, dont le vote a sans cesse été reporté les années précédentes, dans l'attente d'une évolution à venir. Un rapport est paru, des mesures d'encadrement sont prises, comme dans la loi de finances pour 2011, mais rien ne vient sur la question des critères de classement. Au terme de cette législature, madame la ministre, je souhaiterais que nous puissions avancer.
Depuis la mise en place des nouveaux périmètres intervenue il y a quelques années, il faut réunir deux critères pour un classement en ZRR. Le premier critère de densité de population est obligatoire et doit être combiné avec un second critère, à choisir entre le déclin démographique, un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ou un taux de population agricole active deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Le critère démographique est celui qui reflète le mieux le déclin historique d'une zone d'activité. Or, dans les territoires de montagne, en particulier mais pas seulement, il arrive qu'un canton complet soit en déclin démographique à l'exception d'un micro-territoire, par exemple celui où est installée une station de sports d'hiver, dont la population est souvent saisonnière et qui, venant masquer de façon artificielle la chute démographique, exclut le canton du classement en ZRR pour quelques dizaines d'habitants.
L'amendement n° 174 tend donc à prendre en compte, dans les données démographiques, la mesure du déclin de la population dans la majorité des communes du canton, chef-lieu inclus, ce qui permettrait un constat plus objectif de la notion de déclin démographique.
Quant à l'amendement n° 173 , il propose de distinguer, dans le référentiel, entre la population permanente et la population saisonnière, pour obtenir une meilleure idée du taux de chômage réel.
La commission a repoussé cet amendement, tout en indiquant au Gouvernement qu'il est urgent de traiter ce sujet. Il paraît que le groupe de travail est enfin constitué et travaille de façon active.
Je confirme que le groupe de travail parlementaire, composé de six sénateurs et de six députés désignés par les présidents des groupes, est réuni pour examiner les critères à prendre en considération pour identifier les territoires ruraux susceptibles de bénéficier d'une politique adaptée de discrimination positive. Sachant que le périmètre des EPCI et des cantons va sans doute également évoluer, il n'est pas opportun de modifier l'un des critères de classement sans disposer d'une vision globale et d'une cartographie des zonages proposés.
(L'amendement n° 174 est adopté.)
Je demande la coresponsabilité aux parlementaires pour trouver une ressource qui compense le coût de cette mesure. Ce coût ne me semble pas devoir être très élevé, mais encore faut-il l'expertiser, car nous n'avions pas prévu que l'amendement serait adopté. Le gage est maintenu.
(L'amendement n° 173 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 172 n'est pas adopté.)
Il s'agit d'une coordination du calcul de la réserve de participation, qui inclut des règles de report déficitaire, avec les nouvelles règles s'appliquant à l'impôt sur les sociétés depuis la dernière loi de finances rectificative. Cet amendement vise à rétablir une concordance entre les deux dispositifs, qui ne sont pas tout à fait équivalents aujourd'hui.
La parole est à M. le rapporteur général pour donner l'avis de la commission et soutenir le sous-amendement n° 417 .
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour soutenir l'amendement n° 262 rectifié .
Madame la ministre, je vous ai trouvé de l'argent pour gager l'amendement n° 174 : la contribution sur les licenciements boursiers !
Ces licenciements boursiers sont de véritables fléaux. On pourrait évoquer la situation de la cimenterie Lafarge à Frangey, mais nous connaissons bien d'autres cas en France : la raffinerie de Berre-L'Étang, l'usine Fralib à Gémenos, la fonderie du Poitou, ou même le groupe Peugeot-Citroën sur les sites de production duquel pèsent des menaces en région parisienne. Il s'agit quand même de quelques milliers d'emplois !
Tous ces licenciements et ces projets de plans sociaux, dans des entreprises qui réalisent pourtant des profits, sont inacceptables. Nous devons, pour préserver et développer notre outil industriel, mettre un terme à ce que l'on peut appeler des exactions.
Notre groupe a déjà déposé une proposition de loi permettant d'arrêter les licenciements boursiers, mais votre majorité à l'Assemblée nationale a fait un tir de barrage pour empêcher son adoption.
Alors que le Gouvernement cherche de nouvelles recettes pour le budget de l'État, nous proposons, par le présent amendement, de taxer, sur le montant des dividendes versés à leurs actionnaires, les entreprises qui pratiquent des licenciements boursiers. Nous voulons mettre un terme à ces pratiques ; il faut directement sanctionner les entreprises qui détruisent l'emploi dans notre pays. C'est ce que cet amendement vous propose de faire. J'espère, mes chers collègues, qu'il y aura un consensus sur cette proposition et que vous la voterez tous.
(L'amendement n° 262 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement, déposé par Henri Emmanuelli et cosigné par les membres du groupe SRC, concerne le secteur sylvicole. Vous savez tous, mes chers collègues, que le département des Landes a été souventes fois particulièrement touché par des catastrophes naturelles, Klaus étant la dernière en date. Notre collègue soulève, à travers cet amendement, la question des assurances et propose que le Gouvernement remette un rapport au parlement, avant le 1er février 2012, sur les conditions de mise en oeuvre d'une déductibilité des assurances des sylviculteurs sur le montant des ventes.
Défavorable car nous avons déjà mis en place un système d'assurance contre les risques pour les sylviculteurs.
(L'amendement n° 361 n'est pas adopté.)
Je me suis inscrit sur l'article 5, monsieur le président, car je voudrais avoir quelques précisions de la part du Gouvernement sur le dispositif proposé, qui a été introduit assez tardivement dans le projet de budget.
Certains ont pu croire au début, faute d'avoir lu attentivement l'article, qu'il s'agissait de la renaissance de la taxe carbone. En réalité, il s'agit plutôt d'une mini-taxe carbone, vraiment mini puisque le Gouvernement en attend moins de 250 millions de recettes.
Je tiens à savoir clairement de quoi il s'agit : est-ce une première étape vers une taxation plus importante des émissions de carbone ou seulement une mesure liée au dispositif européen, un tour de passe-passe budgétaire pour financer l'achat de droits à polluer ? En tout cas, c'est malheureusement encore l'occasion de souligner que, sur le sujet pourtant gravissime des émissions de gaz à effet de serre, on en reste vraiment aux mesurettes.
Je suis saisi d'un amendement, n° 53 , tendant à supprimer l'article 5.
La parole est à M. Charles de Courson.
La commission des finances a souhaité supprimer cet article, non pas qu'elle soit contre l'idée du Gouvernement de trouver une solution pour éviter que les achats de quotas pèsent sur le budget de l'État, mais parce que le dispositif proposé nous est apparu inadapté. Il s'agit donc d'un appel à réécrire le texte.
Je crois que le Gouvernement a une proposition à faire à l'Assemblée. Il serait bien que, dès maintenant, Mme la ministre puisse s'exprimer sur cette délicate affaire.
Je vais d'abord répondre à M. de Rugy, puis présenter à l'ensemble des députés l'esprit de l'amendement du Gouvernement et surtout l'esprit de l'article, car celui-ci a tout de même une utilité très forte.
Non, monsieur de Rugy, le dispositif proposé n'est pas une taxe carbone ni même un embryon de taxe carbone. Il s'agit de l'attribution aux entreprises françaises des quotas gratuits qui figurent dans le plan national d'allocation de quotas 2008-2012, le PNAQ II. La France a décidé d'attribuer aux entreprises 100 % de quotas gratuits, décision – c'est important – qui a été publiée, notifiée à la Commission européenne et approuvée par cette dernière. Or, une fois que les États membres ont arbitré entre allocations gratuites totales et allocations gratuites partielles, il n'y a plus de possibilité de revenir en arrière. Le problème, c'est que les quotas gratuits ont été distribués et qu'il nous en manque pour les nouveaux entrants sur le marché Exchange trading scheme. Nous voulons donc pouvoir générer des quotas gratuits supplémentaires pour que le site France ne perde pas en attractivité industrielle du fait que nous n'aurions plus de quotas gratuits à distribuer.
Je pense que la commission des finances propose la suppression de cet article uniquement parce qu'il lui a paru mal rédigé ou peser excessivement sur un certain nombre d'entreprises. Or le supprimer reviendrait mécaniquement à creuser le déficit de la France d'environ 223 millions d'euros puisque nous devons attribuer ces quotas aux entreprises gratuitement.
Pour répondre au souci exposé par la commission, le Gouvernement a déposé l'amendement n° 421 rectifié , selon lequel le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes taxées, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émissions de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 euros. Il s'agit de plafonner le montant de la contribution à cette nouvelle taxe de chacune des entreprises concernées en la limitant à une somme égale à la valeur des quotas alloués auxdites entreprises selon le dernier cours connu, soit 10,30 euros, minoré de 40 %, ce qui permettra d'éviter que les petits allocataires ne soient de grands contributeurs.
La perte d'assiette liée à ce plafonnement sera compensée par un ajustement du taux au sein – c'est important – de la fourchette fixée dans la rédaction initiale de l'article 5. Au montant maximum de cette fourchette, on taxera toutes les entreprises concernées en plafonnant le montant de la taxe pour les plus grandes d'entre elles en fonction des quotas qu'elles auront déjà reçus. Ainsi, la taxation sera bien étalée, selon un principe très cher à la commission des finances : assiette large, taux faible.
Je vais expliquer pourquoi la commission a rejeté l'article 5.
La correction du plan national d'allocation des quotas fait l'objet d'efforts depuis plusieurs années. En 2008, le Gouvernement a essayé de modifier le plan quantitativement ; il s'est avéré rapidement que c'était anticommunautaire. Il a donc fallu chercher une autre solution. Celle-ci a été proposée dans la loi de finances pour 2011 par nos collègues sénateurs. Au départ, elle paraissait tout à fait viable : sans toucher à la répartition entre les entreprises, puisque la Commission européenne s'y opposait, elle rendait payante une fraction de ces quotas dès le plan actuel 2008-2012. On s'appuyait ainsi sur l'exemple de l'Allemagne et de l'Autriche. Puis, début 2011, le Conseil d'État a estimé que cette solution était, elle aussi, contraire au droit communautaire. Je rappelle tout cela pour montrer la difficulté à aboutir à une rédaction satisfaisante.
Puisqu'il n'a pas les moyens financiers d'acheter des quotas au cours actuel, environ 10 euros la tonne, l'État, propose de créer une taxe pour pouvoir le faire. Du fait des échecs précédents de la modification du PNAQ puis de la tentative de rendre les quotas payants, le Gouvernement propose d'asseoir la répartition de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises. Mais on voit bien le problème : un système qui pénalise les émissions de CO2 en prenant comme critère de répartition le chiffre d'affaires peut conduire à des absurdités telles que pénaliser l'entreprise à très gros chiffre d'affaires qui pollue peu beaucoup plus que celle qui a un petit chiffre d'affaires mais qui pollue beaucoup.
La commission s'est donc creusé la tête, elle a étudié plusieurs propositions, et puis, le sujet étant très difficile, elle s'en est remise à l'inventivité et à la créativité du Gouvernement,…
…en indiquant tout de même une direction : un système pondérant la part du chiffre d'affaires et celle des émissions de CO2 dans le calcul de la taxe.
Madame la ministre, vous nous proposez de continuer à répartir la taxe en fonction du chiffre d'affaires, mais en plafonnant. Ainsi, une entreprise qui aurait un gros chiffre d'affaires mais qui ne polluerait pas beaucoup bénéficierait d'un plafonnement. Le plafond serait égal au prix de la tonne, que vous avez fixé à 6,18 euros, multiplié par le quota alloué à l'entreprise divisé par le total des quotas.
Si je parlais rugby, je dirais qu'en premier rideau, on garde le chiffre d'affaires, mais en deuxième rideau, on le corrige par les quotas. Est-ce bien cela grosso modo ?
Oui, ce sera divisé par le nombre des quotas qui ont déjà été attribués.
Je voudrais maintenant savoir combien d'entreprises seront plafonnées. Du fait du plafonnement, ces entreprises paieront moins que ce qu'elles auraient dû payer, et la différence sera reportée sur les autres entreprises. Quel effort supplémentaire cela représentera-t-il pour celles-ci ?
J'ai demandé des éclaircissements à Mme la ministre, qui m'a exposé le dispositif tel qu'il était dans la première rédaction, en indiquant seulement qu'il y aura des évolutions.
Non.
Le rapporteur général vient de faire une longue intervention, mais on ne peut pas dire qu'elle nous a beaucoup éclairés.
Les fumées de CO2 nous ont complètement embrumés s'agissant de l'aspect technique.
Peut-être, ou surtout, est-ce parce qu'il n'écoutait pas très attentivement ! (Sourires.) Comme les agriculteurs de Seine-et-Marne ne sont pas concernés, il a dû se dire que ce débat n'était pas très important. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous tournez autour du pot, madame la ministre. Vous essayez de faire payer par les entreprises qui bénéficient des quotas le financement d'achats de nouveaux quotas,…
Oui.
…mais sans le faire directement de crainte que cela ne passe pas la rampe pour l'Union européenne.
Vous vous compliquez énormément la vie parce que vous ne voulez pas créer une fiscalité écologique digne de ce nom et une fiscalité carbone. Vous le faites un peu en entrant dans la logique de la taxation de l'émission de la tonne de CO2 à laquelle vous donnez un prix, d'ailleurs très bas, très inférieur à celui qui était envisagé dans le premier projet de taxe carbone, c'est-à-dire 17 euros la tonne, si j'ai bonne mémoire.
Il faut que vous trouviez un dispositif beaucoup plus clair, sinon cela veut dire que ce n'est pas prêt et qu'il vaut mieux attendre un prochain projet de loi de finances.
Je ne fais pas tout à fait la même lecture que notre rapporteur général de l'amendement proposé par le Gouvernement.
Gilles Carrez a excellemment rendu compte des raisons pour lesquelles la commission des finances n'a pas accepté la rédaction initialement proposée par le Gouvernement. Cette rédaction posait une question de fond : le rapport entre l'assiette de la taxe, c'est-à-dire le chiffre d'affaires de l'entreprise, et la destination du produit de la taxe, c'est-à-dire le financement de quotas d'émission de CO2.
Or le chiffre d'affaires d'une entreprise peut être sans rapport avec le volume de ses émissions de CO2. C'est le cas en particulier du secteur de la construction automobile qui représente 0,3 % des allocations de quotas mais 6 % du produit de la taxe.
Cet écart considérable pose notamment le problème de la rupture d'égalité devant des charges publiques : deux entreprises qui émettent les mêmes quantités de CO2 peuvent être taxées tout à fait différemment selon le montant de leur chiffre d'affaires ; pire encore, l'entreprise qui émet le moins de CO2peut être taxée plus fortement que l'autre si son chiffre d'affaires est supérieur.
Nous sommes donc véritablement devant un problème de rupture d'égalité devant les charges publiques. D'où l'amendement n° 148 que j'avais proposé, dont nous pouvons parler maintenant puisque tout est lié, mais qui ne me satisfait pas complètement. En réalité, je trouve que la rédaction de l'amendement n° 421 rectifié du Gouvernement est bien meilleure, mais je voudrais être sûr d'en faire la même interprétation que la ministre.
Michel Diefenbacher et le rapporteur général ont bien compris la logique de l'amendement. Le problème est que nous ne pouvons pas taxer les entreprises directement en fonction des quotas que nous leur avons attribués, sinon nous remettrions en cause le principe de l'attribution gratuite que nous avons notifié et qui a été accepté par la Commission européenne.
Dès lors, étant obligés de trouver un autre critère de taxation, nous avons pris celui du chiffre d'affaires, une mesure objective de l'activité de l'entreprise.
C'est ce qui est absurde, il n'y a aucun lien avec les émissions de CO2.
De ce fait, et la commission des finances n'a pas manqué de le relever, certaines entreprises allaient être taxées de manière beaucoup plus forte que leur émission de CO2ne le justifiait. Nous avons donc mis un tempérament à cette règle, en plafonnant la contribution des entreprises au prorata du produit des droits à polluer qu'elles avaient déjà reçus. Nous avons donc cette taxe sur le chiffre d'affaires et nous avons un plafond.
Pour répondre à votre question précise, monsieur le rapporteur général, 5 % des entreprises taxées sont concernées par ce plafonnement. L'écrêtement résultant de ce plafonnement sera redistribué sur les 95 % d'entreprises qui restent.
Exactement, il y a 400 entreprises.
L'amendement initial prévoyait une fourchette de taxation comprise entre 0,08 % et 0,12 %. Nous nous placerons à la limite supérieure de cette fourchette, soit 0,12 %, pour toutes les entreprises. Nous restons donc dans la fourchette de l'amendement initial.
L'augmentation de la taxation, même pour les petits contributeurs, ne sera pas extrêmement élevée. Au total, l'écrêtement représente 30 millions d'euros qui seront répartis sur les 95 % d'entreprises qui n'ont pas bénéficié de l'écrêtement.
Monsieur de Rugy, permettez-moi de vous dire que cette question des droits à polluer est essentielle dans le débat européen pour toutes les entreprises industrielles. Nous devons préserver la compétitivité industrielle de notre pays.
Les amendements nos 148 et 421 rectifié peuvent être soumis à une discussion commune.
Nous avons compris que vous retirez l'amendement n° 148 , monsieur Diefenbacher.
Je le retire au bénéfice de celui du Gouvernement, après les explications d'une clarté limpide de Mme la ministre.
C'est parce que les questions étaient bien posées.
(L'amendement n° 148 est retiré.)
Il reste l'amendement n° 421 rectifié , déjà présenté par Mme la ministre.
(L'amendement n° 421 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 5.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 432 .
Le présent amendement a pour objet d'adapter l'assiette de la taxe due par les distributeurs de services de télévision et affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée, afin de faire échec à divers mécanismes d'optimisation qui menacent son produit.
Le texte proposé clarifie ainsi le champ de l'assiette de la taxe qui comprend toute offre permettant d'accéder à des services de télévision. Il prévoit que la taxe est assise tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et très haut débit proposés au grand public, à l'exclusion donc des abonnements proposés aux entreprises, dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision.
Jusqu'à présent, nous avions une taxe sur les abonnements à la télévision qui alimentait le CNC. Une deuxième taxe a été créée sur les offres triple play des opérateurs de téléphonie mobile, c'est-à-dire des offres qui incluent la télévision.
Bien évidemment, certains opérateurs, voyant arriver cette taxe d'un mauvais oeil, ont décidé de ne plus proposer d'offre triple play, mais de faire une offre où la télévision serait facturée à part. En conséquence, la demande d'abonnements à la télévision auprès des fournisseurs d'accès à internet a dramatiquement baissé, de même que le produit de la taxe affectée au CNC. Or, sur internet, on ne trouve pas seulement des services de télévision mais aussi toute la vidéo à la demande qui constitue une offre cinématographique. En réalité, cette taxe qui vise à subventionner la production cinématographique faisait l'objet d'une évasion fiscale.
C'est pourquoi nous avons décidé d'adapter le barème de cette taxe selon le principe cher à la commission des finances : assiette large, taux faible. Nous avons donc assis ce barème sur l'ensemble des abonnements à internet, considérant que, peu ou prou, ils donnent tous accès à des films.
Pour tenir compte de cette modification, le barème de la taxe a été adapté. Le nombre de tranches a été réduit à 4 contre 9 précédemment, et les taux de chacune d'elles ont été modifiés. Compte tenu des prévisions de chiffres d'affaires communiquées par les opérateurs de communications électroniques fournisseurs d'accès à internet, le produit résultant de ce barème sera ainsi identique à celui perçu au titre de l'année 2010, soit 190 millions d'euros pour les seuls fournisseurs d'accès à internet.
En réalité, en élargissant l'assiette et en baissant le taux, on récupère le même produit qu'en 2010, tout en évitant un tarissement de cette taxe avec l'éviction des programmes de télévision des offres d'abonnements à internet.
Par ailleurs, en 2012, le produit de la taxe sur les services de télévision acquittée par l'ensemble des distributeurs de services de télévision sera plafonné à hauteur de 229 millions d'euros de manière à limiter à 700 millions d'euros le produit de l'ensemble des recettes affectées au CNC. Il s'agit d'éviter la ligne de fuite budgétaire que constituent ces taxes affectées qui ont une dynamique très forte, qui fournissent des ressources très importantes allant un peu au-delà de la volonté du législateur.
Notre objectif sera de limiter, en 2012, à 700 millions d'euros le produit de l'ensemble des recettes affectées au CNC. Les éventuels excédents seraient reversés au budget général de l'État à titre de contribution au redressement des finances publiques, car nous considérons que les budgets du CNC ont progressé de manière extrêmement dynamique au cours de ces dernières années.
A priori, je suis favorable à cet amendement qui permet de lutter contre des pratiques d'optimisation.
Il y a bientôt deux ans, lorsque j'étais rapporteur pour la réforme de la TVA sur les offres composites, j'avais mis en garde contre des modifications d'offres commerciales visant à limiter la fiscalité. À l'époque, la proposition du Gouvernement visait d'abord la TVA.
Actuellement, il s'agit de contournement de la taxe COSIP qui finance le Centre national du cinéma. Un certain opérateur dissocie l'offre de télévision – celle qui sert d'assiette à la taxe COSIP – en la faisant, le cas échéant, proposer par un organisme distinct. Ce faisant, il supprime ou limite l'assiette éligible à la taxe. Cet amendement tend donc à limiter ces contournements.
Cependant, madame la ministre, votre amendement comprend deux aspects : un premier, très technique, que je crois avoir compris ; un second, budgétaire, auquel je souscris à 100 %. Cela fait deux ans que nous mettons en évidence la dynamique extrêmement forte du panel de recettes affectées au Centre national du cinéma.
Chers collègues, je vais reprendre l'interrogation qu'avait eue, à propos d'un autre opérateur offrant le même type de services, notre excellent rapporteur spécial Patrice Martin-Lalande.
Dès lors que la recette évolue plus vite que prévu, le supplément doit-il se convertir automatiquement en dépenses culturelles supplémentaires…
J'ai à ce propos beaucoup apprécié la sagesse dont a fait preuve le rapporteur spécial, dont on sait pourtant à quel point il défend, jusqu'à des heures tardives, les intérêts légitimes du monde culturel. Cette ponction sur les recettes du CNC me paraît donc tout à fait d'actualité dans la mesure où, je vous le rappelle, madame la ministre, nous devons trouver cette nuit une bonne partie du milliard d'euros qui nous manque. Voilà déjà, si je comprends bien, 70 millions d'euros ; je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.
L'amendement du Gouvernement est de bon sens. Lutter contre le contournement de la taxe, c'est de bon sens, de même que plafonner : on avait dit 700 millions d'euros, c'est 700 millions, et tout ce qui va au-delà est reversé. Au demeurant, le CNC n'est d'ailleurs pas le seul établissement pour lequel on procède ainsi. Le rapporteur général peut le confirmer : quand le produit des taxes affectées à un certain nombre d'organismes – des opérateurs au sens de la LOLF –, dépasse le montant fixé, on reverse l'excédent au budget général de l'État. C'est vraiment de bon sens.
Il est peut-être utile de rappeler, en cette heure tardive, que notre dispositif de financement du cinéma et de la production audiovisuelle est extrêmement vertueux, puisque ce sont les spectateurs, c'est-à-dire ceux qui regardent les films ou les productions audiovisuelles, qui contribuent à leur financement par un système de redistribution. À côté de la billetterie, pour l'exploitation en salles de cinéma, des obligations des chaînes de télévision, nous avons cette taxe sur les services de télévision que nous avons votée il y a quatre ans – à l'unanimité, faut-il le rappeler.
Quel est le problème aujourd'hui ? Premièrement, la taxe a un rendement supérieur à ce qui avait été prévu. Cela a déjà fait l'objet d'un débat lors de la discussion budgétaire de l'an dernier. Deuxièmement, des opérateurs ont cherché à la contourner. Du coup, il était nécessaire, nous en sommes tous d'accord, de remettre l'ouvrage sur le métier.
Reste que si notre dispositif de financement du cinéma et de la production audiovisuelle est vertueux, l'amendement que le Gouvernement nous propose d'adopter ne l'est qu'à moitié. Certes, il est vertueux en ce qu'il nous propose de réviser à la fois l'assiette et le barème de la taxe ; c'est très technique, mais le but est de faire en sorte, en abaissant le barème et en élargissant l'assiette, de faire en sorte que la taxe ne soit plus contournée par certains opérateurs. Il l'est beaucoup moins en ce qu'il cherche à plafonner à 700 millions d'euros le montant du produit de la taxe affecté au CNC.
Premièrement, on reverse 70 millions d'euros au budget général de l'État, qui ne contribue en rien au financement du cinéma et de la production audiovisuelle. Deuxièmement, c'est oublier un peu rapidement que l'État a récemment transféré au CNC à la fois le financement de la FEMIS et celui de la Cinémathèque française, plus quelque cinquante millions de crédits consacrés à l'action culturelle. C'est également oublier que le CNC a une mission, qu'il n'a pas achevée, de numérisation des salles et des oeuvres patrimoniales. C'est surtout oublier que le reversement de ce supposé trop-perçu de 70 millions d'euros au budget général de l'État fragilise, devant la Commission européenne, le dispositif qui permet de financer le cinéma en France depuis des décennies et qui nous permet d'avoir toujours un cinéma national.
Pour commencer, je ne peux m'empêcher de penser que cette taxe, dont notre collègue vient de montrer le caractère vertueux, n'est quand même pas si éloignée d'un autre principe, que nous avions défendu dans un autre débat : la licence globale… Mais passons.
Nous n'allons pas rouvrir ce débat, mais enfin, cela montre qu'un financement assuré par un circuit vertueux entre consommateurs et producteurs est possible.
Sur le fond proprement dit, invoquer ce que M. de Courson appelle le bon sens…
…est bien pratique pour présenter une taxe qui, ne soyons pas naïfs, sera dans la pratique prélevée sur nos concitoyens : les opérateurs ne manqueront pas d'en répercuter une grande partie sur le prix des services et des abonnements.
On explique aux Français que c'est pour financer le CNC mais, par un petit tour de passe-passe budgétaire, on va en plafonner la recette. Après tout, pourquoi pas ? Je ne suis pas forcément contre, mais qu'on le veuille ou non, c'est une recette de poche : une fois de plus, on prend dans la poche des Français pour boucher les trous.
M. le rapporteur général lui-même vient d'en faire l'aveu – ahurissant à ce stade de la discussion budgétaire : « Nous avons besoin de trouver 1 milliard d'euros, en voilà déjà soixante-dix millions ! »
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et alors ?
Combien de fois allez-vous continuer ainsi ? Sur combien de taxes ? On explique aux Français que c'est pour financer le cinéma mais, en fait, c'est pour boucher les trous que vous avez creusés !
Cet amendement va dans le même sens qu'un amendement que j'avais moi-même préparé.
Une taxe sur les services de télévision alimente le CNC. Son assiette varie selon que le redevable est un éditeur ou un distributeur de services de télévision, avec un cas particulier, celui des fournisseurs d'accès à internet, dont l'offre composite comporte d'autres services, tels l'accès à internet ou la téléphonie VOIP.
Le montant de ce prélèvement est intégralement reversé au compte de soutien aux industries de programme, COSIP, lui-même géré par le CNC.
Le problème est que cette taxe connaît un rendement croissant depuis plusieurs années, ce qui a pour effet de constituer un véritable trésor de guerre au profit du CNC.
Le rapporteur général du budget au Sénat, M. Marini, en avait déjà fait le constat l'an dernier.
Rappelons les chiffres, qui me font d'ailleurs dire que le seuil retenu par le Gouvernement est relativement élevé : la taxe a rapporté 324 millions d'euros en 2004, 377 millions d'euros en 2008 et 451 millions d'euros en 2009 ; le produit attendu pour l'année 2011 étant estimé à 583 millions d'euros.
Je pense donc que nous pouvons effectivement fixer une limite à tout cela.
Je veux confirmer cette lecture et apporter un éclairage particulier.
Il y a quelques jours, la mission d'évaluation et de contrôle a remis un rapport sur les opérateurs culturels : nous devions vérifier dans quelle mesure le produit des taxes affectées était en adéquation avec la situation budgétaire des affectataires. Au fond, l'affectation du produit d'une taxe à un opérateur est synonyme d'absence de contrôle du Parlement ; il n'est jamais très sain que le Parlement ne puisse pas contrôler les recettes des opérateurs.
C'est particulièrement vrai lorsque les recettes de l'opérateur se révèlent finalement supérieures de 10 % à ce qui était attendu ; en l'occurrence, s'agissant du CNC, qui assume très bien ses missions et qui doit numériser les salles de cinéma, les recettes seront en fait de 770 millions d'euros au lieu des 700 millions attendus. Il n'est pas absurde, et c'est même tout à fait naturel, que le surplus de la taxe affectée soit reversé au budget général de l'État. C'est en tout cas ce que proposent les députés membres de la mission d'évaluation et de contrôle.
Je veux dire combien je souscris à la proposition du Gouvernement ; je l'avais déjà dit lors de la discussion générale. Il ne faut tout de même pas oublier le principe de l'universalité budgétaire, sinon cela n'a plus de sens ! Les recettes affectées l'ont été à un moment donné ; et dès lors qu'elles sont affectées à 100 %, le tort du Parlement fut de ne pas se préoccuper de recettes sur lesquelles nous n'avions plus aucune information.
On ne savait pas si elles étaient surdimensionnées, ni de combien ; on n'en avait vraiment plus de nouvelles !
Le débat s'est tenu pour la première fois il y a quelques années à propos de la taxe de francisation prélevée au profit du Conservatoire du littoral : c'est là que nous nous sommes aperçus qu'à tout transférer, nous perdions tout contrôle.
Je me réjouis donc du fait que l'on revienne à un contrôle des taxes affectées et que l'on puisse les calibrer au vu des besoins réels. Il n'y a aucune raison de laisser s'accumuler des excédents pendant que l'État est obligé d'emprunter sur les marchés à des taux de plus en plus coûteux. Il faut revenir à quelque chose de très simple : la règle de l'universalité budgétaire !
Je profite, mes chers collègues, de l'examen de cet amendement pour présenter plus généralement une mesure très importante de réduction des charges sociales patronales sur les bas salaires, pour les CDI dans le secteur agricole, pour des raisons sociales et des raisons de compétitivité. Un amendement sera déposé à cet effet à l'occasion de l'examen du budget de l'agriculture, dont nous discuterons en commission élargie au début de la semaine prochaine ; en attendant, puisque nous sommes en première partie, il nous faut le financer. Nous proposons de le faire par le biais de deux mesures, dont la première consiste à diminuer légèrement, à hauteur de 1,54 euro, la réduction de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel dont bénéficient le BTP et l'agriculture. Le tarif de ta TIC payée par ces secteurs passerait à 7,20 euros par hectolitre, ce qui permettrait de dégager 80 millions d'euros – dont, pour être très précis, 34 millions proviendraient de l'agriculture et 46 millions du BTP.
Un autre amendement, que nous examinerons un peu plus tard, concerne les boissons sucrées. Le Gouvernement présentera, en deuxième partie, la création d'une taxe dont le produit, de 120 millions d'euros, serait attribué à la caisse nationale d'assurance-maladie. Nous vous proposons de doubler le produit de cette taxe afin d'affecter 130 millions d'euros à la réduction de charges que nous envisageons.
Avec ces 80 millions d'euros et ces 130 millions d'euros, nous aurons ainsi les 210 millions d'euros nécessaires pour financer le dispositif que nous vous présenterons en deuxième partie ; nous demanderons alors au Gouvernement s'il veut bien lever le gage. Il serait important, madame la ministre, que vous puissiez dès maintenant nous dire si le Gouvernement est bien favorable à cette mesure : elle se traduira par une réduction de près d'un euro du coût salarial pour les rémunérations comprises entre 1 SMIC et 1,4 SMIC. Pour éviter tout risque de trappe à bas salaire – objection fondée, les dispositifs existants l'ont montré –, nous avons prévu un plancher entre 1 et 1,1 SMIC un abattement linéaire entre 1,1 SMIC et 1,4 SMIC. Précisons que la réduction de charges ne portera que sur les cotisations conventionnelles, qui représentent à peu près 10 % du coût de la main-d'oeuvre.
Je veux appeler l'attention de mes collègues sur l'importance de cette mesure. Nous avions déjà mis en place un premier dispositif sur le travail occasionnel, mais celui-ci a eu un effet pervers : on a vu des employeurs ont substitué le travail occasionnel aux CDI… Ce que nous vous proposons aujourd'hui apparaît donc comme une mesure sociale anti-précarisation du travail en agriculture.
Il s'agit par ailleurs de faire face dans de meilleures conditions à la concurrence entre les différents pays de l'Union. Grâce à une série d'accords, germano-polonais, germano-roumain et quelques autres, l'Allemagne a atteint des taux horaires de six euros… On voit bien qu'il faut agir !
Tel est, mes chers collègues, l'objectif de ces trois amendements dont vous avez ici le premier.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 57 .
La commission appuie totalement ce dispositif. Je veux à ce propos saluer tout le travail, de très grande qualité, réalisé par nos collègues Charles de Courson, Bernard Reynès et Serge Poignant, en liaison avec le Gouvernement.
Dans un premier temps, nous sommes amenés à examiner les amendements identiques nos 57 et 211 , qui proposent de diminuer – très modérément – un abattement fiscal applicable au fioul utilisé comme gazole à usage agricole ou BTP. Une seconde disposition interviendra par la suite, qui concernera une autre taxe.
Je veux appeler votre attention, madame la ministre, sur un point de technique budgétaire très important. En première partie, nous allons ainsi créer des ressources. Celles-ci iront au budget général de l'État ; elles ne sont pas affectées, – Michel Bouvard rappelait le principe d'universalité il y a un instant. En seconde partie en revanche, nous proposerons avec Bernard Reynès, Charles de Courson, Serge Poignant et Christian Jacob un amendement visant à réduire le coût du travail salarié pour les emplois salariés à durée indéterminée dans le secteur agricole. Il est donc essentiel, madame la ministre, que vous nous donniez clairement votre accord sur ce dispositif afin que nous puissions déposer cet amendement qui, en seconde partie, constituera une charge, mais dont nous garantissons, dès à présent, l'équilibre général.
Je remercie le Nouveau Centre et le rapporteur général pour ces amendements dont l'objectif est de trouver une ressource supplémentaire permettant de tenir un engagement pris solennellement par le Président de la République et qui consiste à abaisser les cotisations légales et conventionnelles, de façon à réduire d'un euro le coût de l'heure de travail des salariés permanents de l'agriculture payés autour du SMIC.
Cette exonération s'appliquerait à tous les salaires compris entre 1 et 1,4 SMIC ; elle serait dégressive, maximale pour une rémunération annuelle inférieure ou égale 1,1 SMIC et s'annulerait pour une rémunération annuelle supérieure à 1,4 SMIC. Le coût de la mesure pour l'ensemble des employeurs agricoles concernés est de 210 millions d'euros. L'idée est que les cotisations patronales soient prises en charge par l'État, ce qui assurerait la neutralité financière de la mesure pour les organismes concernés. Le dispositif sera géré pour le compte de l'État par les caisses de mutualité sociale agricole. Ce dispositif ne pourra évidemment pas entrer en vigueur avant d'avoir été soumis à l'examen de la Commission européenne, et son décret d'application sera évidemment soumis aux exigences de conformité au droit communautaire.
Pourquoi cette mesure ? Non seulement on ne compte que 15 % de salariés permanents dans le secteur de la production agricole, contre 78 % dans les autres secteurs de l'économie, mais cette disproportion qui tend à s'aggraver depuis 2004 : l'emploi permanent agricole baisse de 2,4 % par an en moyenne. Les CDI ne représentent dans ce secteur que 4 % des nouvelles embauches, contre 20 % dans les autres secteurs. Nous avons donc un réel problème de compétitivité de l'emploi permanent dans l'agriculture ; il nous faut le résoudre si nous voulons assurer à tous ceux qui travaillent dans nos exploitations agricoles une carrière, un métier et un statut durables.
Le Gouvernement est donc favorable à cette augmentation de la fiscalité du gazole qui, en réalité, pour reprendre les termes du président Cahuzac, est plutôt un rétrécissement d'une niche fiscale sur le gazole.
Je propose, par cet amendement, de supprimer l'exonération dont bénéficie le kérosène. Cela permettra de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État et de rééquilibrer les différents modes de transport, notamment en faveur du rail. C'est un amendement assez lourd mais, après tout, nous sommes là pour chercher des recettes budgétaires.
C'est un amendement que nous connaissons bien ; mais, comme nous le répétons à chaque fois, il n'a d'intérêt que si la mesure est adoptée au niveau européen. Tant que ce n'est pas le cas, l'avis restera défavorable.
Avis défavorable.
En tant que rapporteur sur les transports aériens, je rappelle qu'à compter du 1er janvier 2012 l'ensemble du transport aérien, y compris les compagnies étrangères, sera soumis aux quotas payants. Il faut choisir entre l'une et l'autre solution ; or c'est cette solution qui a été retenue au niveau communautaire, et non celle suggérée par M. Tardy.
Les arguments développés brièvement par Lionel Tardy ne peuvent être balayés d'un revers de main, comme vient de le faire Charles de Courson. C'est un problème récurrent, structurel, dans le secteur des transports en France ; et notre amendement n° 18 ne traite que des vols intérieurs.
Le transport aérien est aujourd'hui le seul secteur à bénéficier d'une détaxation totale du carburant qu'il utilise – en l'occurrence, le kérosène ; le carburant des pêcheurs, des agriculteurs, des transporteurs routiers ne bénéficie que de simples réductions. Ce sont des niches fiscales, mais jamais il n'y a de détaxation totale.
Le transport aérien bénéficie ainsi d'une subvention qui crée une véritable distorsion de concurrence qui joue en défaveur des autres modes de transport : le transport ferroviaire paie des taxes sur les énergies qu'il utilise, et les particuliers qui roulent en voiture et paient sur leur carburant les taxes les plus élevées qui soient.
On ne peut d'autant moins se satisfaire de cette situation que la taxation du kérosène pour les vols intérieurs en concurrence avec les lignes à grande vitesse, était inscrite dans le Grenelle de l'environnement. Il serait donc logique de la mettre en oeuvre, tant par souci d'équité que pour des raisons environnementales.
Le Grenelle de l'environnement exprimait clairement l'intention de rétablir le vrai coût du transport aérien, notamment grâce à une taxe sur le kérosène pour les vols domestiques concurrençant les trains.
Si l'on a conscience par ailleurs que le transport aérien est le mode de transport le plus polluant en matière d'effet de serre,…
…on ne peut que retenir notre amendement, dont la portée est plus précise que celui de notre collègue Lionel Tardy, tout en répondant à l'argument, qui nous est souvent opposé, de la nécessité d'agir dans le cadre européen.
L'exonération actuelle, outre le fait qu'elle constitue une dépense fiscale, crée une inégalité de traitement entre le secteur ferroviaire et le secteur aérien, ainsi que l'a souligné l'Inspection générale des finances elle-même dans son rapport relatif aux niches fiscales. Elle a estimé qu'une pleine application de cette taxe renchérirait de 14 % le prix des billets, diminuerait d'autant le trafic aérien en vols intérieurs au profit du train. Elle précise que c'est au décollage que les avions émettent la majorité de leurs émissions de CO2et elle préconise, afin de ne pas abandonner le secteur aérien tout en réduisant nettement ces émissions, de développer l'offre multimodale train-avion et d'utiliser les LGV afin d'assurer les connexions province-vols internationaux.
En dernier lieu, si nous souhaitons limiter l'exonération aux vols intérieurs, quelle que soit l'avancée dans les négociations internationales, c'est que nous avons constaté qu'aux États-unis, le carburant utilisé pour les vols intérieurs est taxé et que les Pays-Bas n'appliquent aucune exonération sur les carburants. Il serait donc judicieux d'adopter cette mesure dès à présent.
Avis défavorable. Je ne peux que reprendre l'argumentation de M. de Courson : à partir du 1er janvier prochain, une partie des quotas sera payante. Nous aurons donc l'instrument fiscal adapté.
Le rapporteur m'enlève les mots de la bouche : la mesure ne nous paraît pas justifiée économiquement dès lors qu'à compter de 2012 les entreprises du secteur aérien seront intégrées dans le système d'échange de quotas. Qui plus est, ce système est mieux adapté à ce secteur car il ne pénalisera pas un opérateur national par rapport à tous les opérateurs low cost qui pourraient le concurrencer.
J'ajoute que je ne vois pas comment vous pouvez trouver 1,3 milliard de rendement, quand la part du transport aérien dans la dépense fiscale est estimée par l'IGF à 315 millions d'euros… C'est largement inférieur !
Je ne comprends pas cet argument. Nous sommes dans un système parfaitement aberrant : le fait que le kérosène soit totalement détaxé sur les vols internationaux est une absurdité totale quand on connaît les effets sur le réchauffement climatique des émissions de gaz à effet de serre produites par les avions.
Nous pouvons ici appliquer aux vols intérieurs, comme aux États-Unis, un tarif du kérosène qui intègre le coût de ces émissions, et c'est loin de suffire. On peut même y rajouter les quotas : je suis sûr que les calculs économiques montreront que nous serons encore très en dessous du coût que représentent pour la collectivité les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien.
Soyons un peu sérieux : on ne peut pas tenir de grands discours sur la lutte contre le réchauffement climatique et refuser de taxer les vols intérieurs. Je ne vois pas en quoi cela changerait leur situation par rapport aux low cost. La seule substitution possible, ce sont les lignes à grande vitesse. Or nous avons intérêt à développer le transport ferroviaire ; c'est la meilleure façon de respecter nos engagements environnementaux.
Je comprenais votre opposition lorsqu'il s'agissait de ne pas créer de distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne, mais pour les vols intérieurs, cela ne tient pas.
Madame la ministre, votre argument sur les compagnies low cost est totalement ridicule. Ou alors, vous ne savez pas comment fonctionne un avion ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Donneur de leçons !
Un avion ne va pas aller faire son plein en Irlande lorsqu'il effectue un vol Paris-Marseille. Lorsqu'on effectue des navettes intérieures, on ne se ravitaille pas dans un autre pays ! Il n'y a donc aucun risque d'évasion ou de distorsion de concurrence. Les compagnies qui volent en France, Air France ou autres, seraient soumises exactement au même régime.
Comme vient de le dire Pierre-Alain Muet, les quotas ne sont qu'une petite première avancée dans la prise en compte des gaz à effet de serre. La mesure que nous proposons pourrait s'y ajouter logiquement, puisque c'est précisément pour les vols intérieurs qu'existe une solution de substitution crédible avec le train, d'ores et déjà en concurrence directe sur certaines liaisons.
(Les amendements identiques nos 18 et 249 ne sont pas adoptés.)
Après le kérosène, les biocarburants. Par cet amendement, je pose la question de la justification du soutien aux agrocarburants. Nous sommes dans la même problématique que pour l'éolien ou le solaire : passé le bel enthousiasme de départ, nous nous sommes rendu compte que ces énergies, aussi sympathiques soient-elles, étaient chères à produire et qu'elles ne pouvaient être que des compléments aux autres énergies.
Les biocarburants présentent de surcroît l'inconvénient de mobiliser des surfaces agricoles dont la production d'énergie n'est pas la vocation première. Faut-il continuer à les soutenir à grands frais pour le budget de l'État ? Après avoir réduit la voilure pour le photovoltaïque, le moment est venu de s'interroger sur la pertinence du soutien aux biocarburants et à leur rapport coûtavantage pour le budget de l'État.
La filière des biocarburants est aidée depuis 1992, mais la dépense fiscale, uniquement depuis 2002, représente 4 milliards d'euros… C'est beaucoup.
Parallèlement intervient un mécanisme de dissuasion par la taxe générale sur les activités polluantes mise en place grâce à Charles de Courson ; c'est un dispositif très puissant…
…et qui rapporte beaucoup.
Après une très longue discussion, nous sommes tombés d'accord pour arrêter le système fin 2013.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à l'amendement de M. Tardy, sachant que le dispositif d'aide aux biocarburants par le biais de la TIPP disparaîtra fin 2013.
Je suis d'accord avec le rapporteur général. La question de la défiscalisation, chère à Lionel Tardy, a été abondamment débattue et tranchée l'an dernier. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cet équilibre.
L'amendement Tardy pose plusieurs questions, à commencer par celle de l'intérêt environnemental des écocarburants. La réponse dépend de plusieurs variables, dont celle de l'utilisation des terres ; or il n'y a pas de problème d'utilisation des terres en Europe. C'est la raison pour laquelle le projet de nouvelle directive sur les biocarburants de l'Union européenne se borne, à renforcer les critères environnementaux des biocarburants : en l'état actuel des choses, les biocarburants doivent présenter en CO2 une balance favorable, du puits à la roue, comme dont dit, de 35 % par rapport aux carburants classiques. Les instances européennes voudraient la porter à 50 %. Or la plupart des biocarburants produits en France respectent déjà ce ratio de 50 %.
Pour ce qui est du coût, il faut de distinguer le bioéthanol et le diester.
Pour la filière bioéthanol, il n'y a pas de problème de coût : elle rapporte même par le fait qu'elle fait l'objet d'une surtaxation par rapport à l'essence, ce qui est aberrant. Non seulement le bioéthanol est surfiscalisé, mais qui plus est, la TGAP « modèle de Courson » rapporte également car les taux d'incorporation ne sont pas atteints. Par conséquent, le solde de ces plus et de ces moins est positif.
Ce n'est pas vrai sur le diester, mais son taux d'incorporation est plus faible.
Je crois qu'après bien des débats, nous sommes parvenus à un équilibre. Le dispositif devra évoluer dans les prochaines années, pour plusieurs raisons.
…et il n'y aura pas forcément lieu de poursuivre dans le parallélisme entre les deux filières.
Quant à ce qu'a dit M. le rapporteur général, que j'aime beaucoup, comme chacun sait, (Sourires), ce n'est pas tout à fait exact. Si nous avons décidé de revoir ce problème fin 2013, c'est parce que le besoin ou non d'une détaxation sera fonction du prix de l'énergie, qui évolue. Il est trop tôt aujourd'hui pour savoir ce qu'il se passera fin 2013.
(L'amendement n° 350 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 309 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous sommes plusieurs dans cette assemblée à nous être battus pour rendre biodégradables les trois catégories de sacs plastiques : les sacs à déchets ou sacs poubelle, les sacs de caisse et les sacs fruits et légumes.
Nous avons réussi pour ce qui concerne les sacs de caisse : la consommation de sacs non biodégradables est en train de s'effondrer. La taxe dissuasive a donné de bons résultats.
Restent les sacs déchets et fruits et légumes. Pour ce qui est des sacs fruits et légumes, la technologie n'est pas encore totalement au point. Mon amendement n° 309 vise donc à accorder aux industriels un délai de deux ans supplémentaire pour fabriquer des sacs pour fruits et légumes biodégradables. Il s'agit de hâter la recherche qui n'a pas encore débouché mais qui progresse. Les sacs déchets ne sont pas concernés par mon amendement.
Avis défavorable. Il ne serait pas raisonnable de créer une seconde TGAP. Peut-être M. de Courson pourrait-il intégrer ce type de sac dans la TGAP qui interviendra à partir de 2014. Ce serait plus simple.
J'espère que les investissements d'avenir se préoccuperont des mères de famille et permettront de disposer de sacs plastiques biodégradables… Il faut tout de même faire ses courses !
Cela étant, ce n'est pas pour cette raison que je rendrai un avis défavorable à l'amendement de M. de Courson mais parce qu'une TGAP existe déjà, qu'elle s'applique et qu'est très incitative. Je vous invite à vous rendre dans des hypermarchés : vous ne trouverez quasiment plus de sacs plastiques aux caisses.
J'ai bien compris que la problématique était différente pour les sacs de fruits et légumes, car je vais moi aussi au marché ou à l'hypermarché. Peut-être devriez-vous en effet les inclure dans la TGAP.
Nous comptons en tout cas sur les projets d'investissements d'avenir de matériaux bio-sourcés.
Je retire mon amendement mais j'essaierai de l'inclure dans le premier que nous avions adopté, sur les sacs de caisse.
(L'amendement n° 309 est retiré.)
Je suis désolé d'aborder par le biais d'un amendement cette question qui ne concerne qu'un aspect du territoire national, mais nous n'avons pas trouvé d'autre solution pour résoudre ce problème.
Depuis cinquante ans s'est développée sur le bassin industriel de Lacq une industrie chimique considérée comme l'une des plus performantes de France. Or aucun grand fleuve ne coule à proximité.
Depuis des années, d'abord dans la confusion administrative la plus totale, puis dans la plus grande transparence grâce à la loi Bachelot qui a autorisé Crétacé 4 000 comme possibilité d'injection, nous avons utilisé cette poche géologique pour y stocker des eaux salées. Ce n'est pas une activité polluante : c'est simplement de l'eau salée, qui aurait été renvoyée dans le Rhône si nous avions été en région lyonnaise ou dans le milieu naturel maritime ailleurs. Nous n'avons malheureusement pas de fleuve chez nous qui nous permette d'atteindre cet objectif de dilution. Par conséquent, sous surveillance et dans la plus grande transparence, nous stockons ainsi nos rejets aqueux.
Il y a un an, l'administration douanière a décidé d'assujettir ces rejets aqueux à la TGAP, bien que tout le monde lui ait rappelé qu'il ne s'agit pas d'une activité polluante mais de rejets de nature strictement aqueuse, dont le volume se réduit par ailleurs au fur et à mesure des progrès de l'activité industrielle.
En accord avec beaucoup d'autorités qui ont été saisies, nous souhaitons rappeler le caractère non polluant de ces activités afin de les soustraire à la TGAP. L'enjeu n'est pas médiocre : l'assujettissement à cette taxe mettre ne péril 200 emplois.
Puissions-nous, sur ce dossier, faire fi de nos différences, et nous pencher sur cette réalité très particulière.
Le Béarn compte beaucoup de propriétés, mais il a également la chance de posséder cette poche géologique qui est à l'origine de l'exploitation d'un gisement de gaz dont tout le pays a profité. Puisque cette année est celle de l'extinction de ce gisement, nous sollicitons la solidarité nationale pour pouvoir poursuivre, au-delà de l'extraction du gaz, nos activités de chimie.
Après avoir entendu les positions quelque peu intégristes de M. de Rugy et M. Muet, je n'ai qu'une envie : aider M. Habib. (Sourires.)
Le cas de Lacq est emblématique, madame la ministre. C'est le dernier site industriel dans les Pyrénées-Atlantiques, le Béarn plus exactement. Une fois le gisement de gaz exploité et épuisé, nous avons développé toute une industrie de reconversion, et notamment dans la chimie, ce qui a conduit à mettre en place un procédé qui permet d'évacuer les effluents dans les conditions décrites par M. Habib. C'est une condition essentielle pour poursuivre l'activité chimique.
Nous sommes dans un pays où nous devons nous battre tous les jours pour sauvegarder nos emplois industriels. C'est ce combat sans concession. Toute taxe qui met en danger ne serait-ce qu'un emploi industriel dans notre pays doit être bannie. Je soutiens totalement la position de notre collègue David Habib.
Après avoir entendu les arguments de M. Habib et du rapporteur général, et mûrement réfléchi à cette question, le petit coeur sensible qui continue à battre dans le coeur de la ministre du budget estime qu'en effet ces effluents liquides doivent rester exonérés de la TGAP. Le Gouvernement donne un avis favorable et le lève le gage.
le rapporteur général pourrait-il nous expliquer en quoi les propos que j'ai tenus depuis le début de la discussion budgétaire relevaient de l'intégrisme ? Je n'ai toujours pas compris.
Je ferai exactement la même remarque : dans la vallée de la chimie, au sud de Lyon, nous développons de la chimie verte et nous tenons à l'industrie. La région Rhône-Alpes est assez performante en ce domaine.
(L'amendement n° 235 est adopté.)
Cet amendement vise à revenir sur une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes qui ne correspond pas à l'objectif initial : détourner le flux des déchets ménagers des décharges et de l'incinération vers le recyclage.
Je présenterai en même temps l'amendement n° 348 qui, tout comme l'amendement n° 347 , vise à supprimer des exonérations fiscales qui n'apparaissent plus pertinentes. L'état de nos finances ne nous permet plus de conserver toutes les incitations fiscales quand bien même leurs défenseurs persistent à arguer d'une utilité réelle alors qu'elle est en vérité insuffisante.
Il est ainsi proposé de supprimer, dans le domaine du traitement des déchets, une modulation de la TGAP qui a rempli son rôle puisque plus de 80 % des installations en bénéficient. Quant à l'amendement n° 348 , je crains qu'il ne pose un problème de comptabilité avec la législation européenne, mais je le maintiens tout de même.
(L'amendement n° 226 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 134 et 347 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l'amendement n° 135 .
La loi de finances de 2009 a retenu une modulation tarifaire de la TGAP sur l'incinération et le stockage sur la base de cinq critères : le transport des déchets par voie ferroviaire ou fluviale, la certification ISO 14001 de l'installation, la valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 %, des émissions d'oxyde d'azote inférieures à 80 milligrammes par nanomètre cube, enfin, une performance énergétique élevée.
Ce dispositif de modulation récompense plutôt les incinérateurs et centres d'enfouissement performants, mais ne contribue en rien à détourner les flux de déchets en amont. L'amendement n° 231 prévoit un critère de modulation supplémentaire qui bénéficie directement aux collectivités ayant accompli l'effort d'investir dans des équipements contribuant à la diminution de la masse des déchets ultimes par la valorisation matière.
Défavorable.
La TGAP n'est intéressante, en termes de détournement des flux de déchets, qu'à partir du moment où l'on met également en place une hiérarchisation du traitement des déchets, en particulier la prévention. C'est ce qui a été fait avec le Grenelle, puis le suivi du Grenelle dans le cadre du CND, le Conseil national des déchets.
Non seulement il ne faut pas revenir sur cette action, mais il est important d'aller jusqu'au bout de la démarche, sachant que le plan déchets va jusqu'à 2014. Il faut d'autant plus laisser faire le temps que l'on travaille sur les redevances incitatives dans nombre de collectivités, en particulier avec la TEOM incitative.
Il serait vraiment dommage de revenir sur une disposition qui va dans le bon sens, car, je le répète, la TGAP seule n'aurait aucun intérêt sans prévention. C'est ce font les collectivités avec l'aide de l'ADEME dans le cadre de plans ou programmes de prévention. Il ne faut rien y changer.
M. le rapporteur général – je ne rappellerai pas le qualificatif qu'il a employé à mon égard – a dit vouloir défendre l'industrie. Voilà maintenant Mme Labrette-Ménager qui vient de soutenir qu'il ne fallait rien changer en matière de déchets en attendant de voir le résultat de tout ce qui a été lancé ! Vraiment, monsieur le rapporteur général, faut-il se satisfaire de la situation en France, alors que la production de déchets par habitant continue à augmenter et que l'on persiste à les traiter avec des méthodes archaïques ?
Quand on veut défendre l'industrie, on se met en situation de mettre en place de nouvelles filières et d'accélérer le développement de nouvelles technologies grâce à une fiscalité et à une réglementation adaptées. Voilà à quoi aurait dû aboutir le Grenelle depuis plusieurs années. Or rien n'avance car on préfère tout repousser à plus tard !
Qui a fait le Grenelle ?
Cet amendement n'est qu'une proposition parmi d'autres, mais il montre, monsieur le rapporteur général, que vous ne faites rien pour projeter la France dans les nouvelles filières technologiques et industrielles…
..où réside le vrai avenir de nos industries, de nos ingénieurs, de nos techniciens et de nos ouvriers !
Vous ne pouvez pas dire cela ! Ce sont 35 milliards qui sont dépensés pour développer toutes les filières d'énergie décarbonée !
Je vais dire exactement la même chose que mon collègue : je vous invite, monsieur le rapporteur général, à réfléchir sur ce qui fait la compétitivité d'une industrie à terme.
Toutes les taxes écologiques que l'on peut introduire, même dans un seul pays, sont, à terme, extrêmement favorables à la compétitivité. Il suffit de se reporter à l'histoire : les seuls pays qui se sont désindustrialisés sont ceux qui ont découvert des matières premières à prix très bas – c'est ce qui s'appelle, en histoire économique, le Dutch desease. Tous ceux qui, au contraire, ont su faire des économies sur les matières premières – je vous renvoie à ce que j'ai dit à propos du kérosène, – en prenant des mesures à temps pour s'adapter aux technologies du futur afin d'être compatibles avec le développement durable, ont toujours connu des gains de compétitivité. L'histoire prouve le contraire de ce que vous avez dit.
Monsieur Muet, vous qui êtes un élu de Rhône-Alpes, vous ne pouvez pas nous dire que la seule façon de développer les technologies vertes passe par la fiscalité – même si j'y suis attachée en ma qualité de ministre du budget !
C'est un des outils, reconnaissez-le, ou alors c'est que vous ne croyez pas au fonctionnement des marchés !
C'est un outil, j'en suis la première convaincue, mais ce n'est qu'un des outils.
Nous avons mis en tout cas 35 milliards d'euros dans un plan d'investissement d'avenir dans les nouvelles technologies, dans la recherche et, spécifiquement, dans des instituts d'excellence en matière d'énergie décarbonée. Jamais on n'avait consacré autant de moyens avec l'ADEME en faveur des technologies vertes. Je ne vous laisserai pas la propriété de l'écologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le Grenelle, il faut le rappeler, a également permis à l'ADEME de tripler son budget,...
Exactement !
..avec pour objectif, mes chers collègues – je pense notamment à M. de Rugy s'agissant de Nantes –, d'aider les collectivités et les entreprises.
Nous avons par ailleurs été les premiers à créer des filières de responsabilité élargie des producteurs, les REP, pour aider là encore l'industrie verte et la croissance verte. On ne peut donc laisser dire n'importe quoi. Je suis d'ailleurs prête à inviter régulièrement M. de Rugy au CND afin qu'il se rende compte du travail qu'on y fait en matière des déchets. Non seulement on avance, mais on avance très vite.
Contestez-vous les chiffres que j'ai donnés ? Nous sommes très en retard !
Notre objectif il y a deux ans était de réduire de 5 % le flux de déchets ménagers, nous y sommes aujourd'hui, exactement comme l'avait prévu Nathalie Kosciusko-Morizet. Je ne peux pas vous laisser dire n'importe quoi.
Le recyclage aussi est une activité intéressante ; qui permet la création de nombreuses entreprises. Dans ma circonscription, par exemple, s'est développée une activité de démantèlement des télévisions suite au passage au numérique. C'est la REP qui a permis d'organiser la collecte et au traitement des postes. Laissez donc à ceux qui connaissent le dossier le soin de le défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 231 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 230 .
La parole est à M. Dominique Baert.
La TGAP sur le stockage et l'incinération tend à atteindre les objectifs de la politique de gestion des déchets votés dans le cadre de la loi Grenelle 1 h 7 % de réduction de la production d'ordures ménagères, 35 % de valorisation matière et 15 % de réduction du stockage et de l'incinération. La mesure et la plus efficace et la plus cohérente pour y parvenir consisterait à exonérer les collectivités qui auraient déjà atteint ces trois objectifs.
(L'amendement n° 230 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 237 rectifié est défendu.
(L'amendement n° 237 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 291 propose une taxation des transactions financières à hauteur de 0,05 %, exactement dans les mêmes termes que ceux qui ont été votés à la quasi-unanimité de notre Assemblée avec la proposition de résolution que le groupe socialiste avait déposé le même jour que le SPD en Allemagne. La décision prise par l'ensemble des partis socialistes européens est en effet de déposer dans chacun des parlements un amendement, une proposition de loi ou une proposition de résolution – ce qui est déjà fait dans notre cas – pour une taxation des transactions financières.
Une telle mesure fait ici consensus, mais si un groupe de pays s'engageait derrière la France et l'Allemagne – puisque nos deux pays sont favorables à cette mise en place – sous la forme, par exemple, d'une coopération renforcée, ce qui supposerait de réunir neuf pays autour de nous, une telle taxation pourrait entrer en vigueur. Une telle mesure serait sans dommage pour les économies qui s'y engageraient puisque les seules transactions financières qui y échapperaient sont, pour l'essentiel, celles considérées comme nuisibles. Les choses sont aujourd'hui suffisamment mûres pour que l'on avance dans cette voie nécessaire.
Pendant de nombreuses années, pour ne pas dire quelques décennies, l'idée même d'une taxe sur les transactions financières était tout simplement considérée comme saugrenue et totalement méprisée. Pourtant elle a fait son chemin, au point que même le Président Sarkozy s'y est déclaré favorable, tout comme le Parlement européen. Dont acte.
Pour autant, nous ne sommes pas dupes de la manoeuvre qui vise, en pleine crise financière et alors que les peuples sont soumis à des plans de rigueur, à faire croire que l'effort serait aujourd'hui partagé. Aujourd'hui, cette taxe n'est en réalité qu'un alibi pour ne pas remettre réellement en cause la dictature de la finance et de la spéculation.
Notre approche est donc très différente. Nous estimons que la taxe sur les transactions financières doit tendre à la relance de l'investissement public, en permettant notamment de proposer aux entreprises des prêts sélectifs à taux bonifié, et de réduire leur dépendance à l'égard des marchés financiers afin de favoriser l'emploi, l'investissement productif et la transition écologique de l'outil de production. En d'autres termes, il s'agit de taxer réellement les transactions pour desserrer l'étau des marchés.
Nous proposons que cette taxe soit perçue au taux de 0,08 % sur l'ensemble des transactions, dès 2012. Là aussi c'est une démarche que nous avons entreprise avec nos amis allemands de Die Linke.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l'amendement n° 15 .
Ce débat sur ce que l'on appelle la taxe Tobin revient certes à chaque discussion budgétaire. Sans aller jusqu'à chercher à l'adopter au détour d'un amendement, il ne faudrait pas que, année après année, on la renvoie toujours à plus tard au prétexte qu'il faut l'étudier sur le plan européen, voire mondial. Il y a eu des engagements, des propos tenus par le Président de la République, des discussions avec nos partenaires européens ; il faut maintenant agir en passant des paroles aux actes sur la question de la régulation des transactions financières.
Tout le monde le reconnaît, la dérégulation et le gonflement des mouvements de transactions financières ont contribué au déclenchement de la crise. Mais alors que la fragilisation de notre système financier puis celle de notre système bancaire font aujourd'hui courir un risque à l'ensemble de l'économie, aucune mesure concrète de re-régulation n'est prise. Nous sommes même en retrait, par exemple dans le secteur bancaire, par rapport à des pays qui jusqu'à présent passaient pour plus libéraux que nous.
J'attends de la part de Mme la ministre qu'elle nous dise précisément et concrètement ce que le Président de la République et le Gouvernement comptent faire avec nos partenaires européens sur ce sujet.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 286 .
Notre Parlement ayant déjà voté une taxe Tobin, c'est-à-dire une taxe sur les transactions de change, en 2001, il s'agit simplement d'en fixer le taux.
Vous en aviez fixé le taux à zéro, la dernière année de la législature, après trois ans de débats !
Si l'on peut mettre en place une taxe sur les transactions financières dans un pays sans aucun dommage, il est bien plus intéressant de le faire à plusieurs, non parce que cela permettrait d'échapper à la fuite des capitaux qui en résulterait, mais parce que l'on a besoin d'une taxe la plus large possible au niveau mondial. Tout ce qui favorise un accord européen est donc utile.
Le Royaume-Uni prélève une taxe de 0,5 % sur les échanges d'actions et d'obligations – comme la France avait autrefois un impôt de bourse. Ce droit de timbre, dit stamp duty, existe depuis la création de la Banque d'Angleterre et il n'a jamais empêché les transactions. Même au taux de 0,5 %, cette taxe est dérisoire lorsqu'elle s'applique à des transactions financières normales ; en revanche elle devient extraordinairement coûteuse lorsqu'elle est prélevée sur des transactions spéculatives. Elle répond ainsi à la logique même de la taxation des transactions financières.
Je répète qu'il faut avancer, et être les plus nombreux possible. L'objectif n'est pas que la France agisse seule. Il faut au contraire que la grande majorité des pays européens progresse et qu'elle entraîne derrière elle bien d'autres pays du monde.
Vous savez à quel point le Président de la République défend avec force l'idée d'une taxe sur les transactions financières dans toutes les instances, devant l'Union européenne comme au sein du G20 dont la prochaine réunion se tiendra sous présidence française le 4 novembre, à Cannes.
Monsieur de Rugy, vous me demandez où en est ce projet. Permettez-moi d'abord de vous dire, à vous et à la représentation nationale, qu'il n'est pas question de voter les amendements dont nous discutons. À mes yeux, il ne peut s'agir que d'amendements d'appel…
Même si M. Muet semble soutenir le contraire, nous pouvons tous convenir qu'il n'est pas possible d'établir une taxe sur les transactions financières dans un seul État : cela plomberait une place financière.
Vous dites l'inverse !
Le Royaume-Uni est hostile à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières proposées par la France et l'Allemagne !
Le Royaume-Uni prélève le stamp duty depuis la création de la Banque d'Angleterre !
Cela n'est pas le sujet : si le stamp duty correspondait à la taxe sur les transactions financières, pourquoi le Royaume-Uni ne le met-il dans la corbeille de la mariée et n'accepte-t-il une taxe européenne sur ces transactions ?
Quoi qu'il en soit, les gouvernements français et allemands ont fait une proposition commune de création d'une taxe sur les transactions financières qui, pour le plus grand bonheur de la commission des finances de cette assemblée, combine une assiette large et un taux faible (Sourires) en prévoyant des modalités réalistes de recouvrement. La France et l'Allemagne se sont emparées de ce sujet ; elles mettent tout en oeuvre pour faire progresser rapidement ce dossier.
Lors du dernier sommet des ministres des finances, vous avez pu entendre le ministre des finances allemand dire : « S'il n'y a qu'un seul pays qui s'engage, ce sera l'Allemagne. » François Baroin lui a immédiatement et vaillamment répondu que la France serait aux côtés de l'Allemagne. Sur ce sujet, il y a donc bien un moteur franco-allemand.
Par ailleurs le consensus progresse : la Commission européenne a déposé le 28 septembre dernier une proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxation sur les transactions financières. La question beaucoup plus délicate de l'affectation de cette taxe se posera, mais seulement une fois que la taxe aura été créée. La Commission souhaite l'affecter au budget communautaire tandis que la France préférerait qu'elle puisse aussi profiter à l'aide Nord-Sud et être également affectée à la réduction des déficits.
Nous travaillons à la création de cette taxe ; mais nous n'y travaillons pas seuls enfermés dans le cadre de nos frontières hexagonales.
Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements et demande leur retrait, tout simplement parce qu'ils sont prématurés.
Je remercie la ministre pour les précisions qu'elle nous a apportées, et je salue les avancées qui ont eu lieu sur le sujet.
On nous dit qu'il n'y a eu aucun progrès et qu'il ne s'est rien passé. Il ne faut tout de même pas avoir la mémoire courte.
Je me souviens qu'entre 1997 et 2002, nous étions dans l'opposition…
À partir de 1998, des débats passionnés se sont déroulés dans cet hémicycle sur la taxe Tobin. Une nuée de députés de la majorité d'alors se déplaçait régulièrement pour ce seul débat qui durait en général une heure trente et plus, parfois même trois heures. Résultat : pendant quatre ans, il ne s'est rien passé et rien n'a été voté. Ce n'est qu'à l'aube de la législature suivante, à la veille des élections législatives, que votre majorité a accouché du vote d'une taxe… à taux zéro !
Alors ne nous dites pas aujourd'hui que notre pays peut mettre cette taxe en place tout seul : pendant quatre ans, les ministres socialistes des finances successifs sont succédé pour expliquer aux parlementaires de leur majorité que ce n'était pas possible. Pendant quatre ans, ils ont expliqué qu'ils ne parvenaient pas à convaincre nos partenaires européens.
Aujourd'hui, je constate que le sujet avance – la crise y a sans doute aidé. Cette question est maintenant portée par les gouvernements français et allemand au niveau de l'Union européenne. C'est un immense progrès et l'on ne peut certainement pas, au regard de l'expérience du passé, accuser le gouvernement actuel et le Président de la République en exercice de ne pas être assez actifs.
(Les amendements nos 291 et 273 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 15 et 286 ne sont pas adoptés.)
Défendu.
(L'amendement n° 272 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je reprendrai l'expression d'Alain Lambert : le problème des niches, c'est qu'à l'intérieur il y a un chien. (Sourires.) Or cette fois la chance de tomber sur une niche encore inoccupée. Il n'y a pas de chien dedans. Peut-être avons-nous une occasion de la supprimer avant qu'elle ne soit habitée et que l'exercice devienne dangereux…
De quoi s'agit-il ? D'un dispositif mis en place en 1968 pour encourager la recherche pétrolière à l'époque où l'on pensait trouver du pétrole dans la mer d'Iroise…
…en accordant une exonération de TVA au bénéfice des compagnies pétrolières.
Cette disposition n'a jamais été utilisée pour l'exploitation d'un gisement, mais il se trouve que l'on vient de trouver du pétrole sur un plateau continental. Mon amendement n° 177 vise à supprimer cette niche avant que l'on ne nous trouve d'excellents arguments pour la maintenir et qu'elle ne commence à devenir coûteuse pour le budget de l'État.
J'ajoute qu'entre 1968 et aujourd'hui les critères de rentabilité de l'exploitation pétrolière en eau profonde ont considérablement évolué en raison de l'augmentation du prix du baril. Ce qui était souhaitable à l'époque ne l'est sans doute plus aujourd'hui.
L'amendement identique n° 54 étant présenté par la commission, je suppose que M. le rapporteur général est favorable aux deux amendements.
Le Gouvernement est malheureusement défavorable à ces amendements.
M. Bouvard propose de supprimer un mécanisme de suspension de TVA en faveur des entreprises qui exploitent le plateau continental. La mesure actuellement en vigueur est sans coût réel pour le budget de l'État dès lors que la suspension de TVA ne fait qu'anticiper le mécanisme de déduction de la taxe et n'a pour objet que d'alléger la trésorerie des entreprises.
La mesure existante place les opérateurs à parité avec les exportateurs dès lors que l'activité exercée se situe en règle générale en dehors des limites des eaux territoriales. Malheureusement, la TVA ne s'applique pas en Guyane ; du coup, la suppression de la déduction ne peut donc pas s'appliquer à l'exploration pétrolière en Guyane – sauf peut-être si elle s'effectue en dehors des eaux territoriales, je n'en suis même pas sûre.
Je suis saisi d'un amendement n° 228 .
La parole est à M. François de Rugy.
Défendu.
(L'amendement n° 228 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement traite d'un sujet que nous ne pouvions éviter : la TVA applicable au secteur de la restauration. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)
Je ne propose pas de revenir à l'ancien régime, si je puis dire.
Un retour au passé se justifierait pourtant par bien des aspects. Il aurait en tout cas mieux valu ne pas faire l'erreur consistant à abaisser la TVA de 19,6 % à 5,5 % pour l'ensemble de la restauration.
L'argument invoqué à l'époque était que la restauration rapide – en particulier une grande chaîne dont je ne tairai le nom – bénéficiait d'un taux à 5,5 % Mais, après tout, vous auriez pu augmenter la TVA en question : ce n'est pas nous que cela aurait gênés.
Au final, cette mesure démagogique aura fait perdre près de 3 milliards d'euros par an au budget de l'État.
Les propos du Président de la République qui, lors d'un récent déplacement, s'est adressé au patron d'un café depuis le zinc pour lui demander de se souvenir non pas de celui qui avait accordé la baisse de la TVA mais de celui qui reviendrait sur ce dispositif, montre à quel point cette mesure était purement et strictement électoraliste. Elle n'avait aucune cohérence économique ou sociale, et je n'évoque même pas le critère écologique.
Pour proposer une solution modérée, une solution de repli, afin de trouver de nouvelle recette, notre amendement de porter le taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Ce serait à tout le moins une contribution minimum que l'on pourrait demander à ce secteur.
Les professionnels m'ont écrit. Je leur ai répondu que naturellement, tout le monde aimerait bénéficier d'un taux de TVA réduit ; mais, à ce compte-là, pourquoi le secteur de la restauration plutôt qu'un autre ?
Notre amendement a pour objet d'instaurer un taux de TVA intermédiaire à hauteur de 12 %.
À l'instar de ce que préconisait le Conseil des prélèvements obligatoires, nous proposons d'appliquer cette mesure au secteur de la restauration pour les ventes à consommer sur place, en laissant ouverte la possibilité d'y soumettre d'autres activités. Ce taux intermédiaire présente l'avantage de permettre à la fois de revenir sur une niche fiscale au coût exorbitant de plus de 3 milliards d'euros et de retourner à la situation antérieure lorsque le secteur bénéficiait d'aides à hauteur de 1 milliard d'euros.
Nous pensons sincèrement que ce type de mesure devrait faire consensus entre nous. Nous jugeons en tout cas utile d'ouvrir ce débat.
Nous voudrions connaître le point de vue et l'état de la réflexion de Mme la ministre et recueillir l'avis du rapporteur général sur la mise en place de ce taux intermédiaire, lesquels, au cours d'un précédent collectif, nous avaient proposé d'en débattre à l'occasion de ce projet de loi de finances.
Monsieur Gosnat, puis-je considérer que vous avez également défendu votre amendement n° 265 ?
La parole est à M. Daniel Garrigue pour présenter l'amendement n° 410 .
Cet amendement est appelé à ce moment du débat pour des raisons techniques ; il est lié à un autre amendement qui sera appelé ultérieurement, dont l'objet est plus large que ceux défendu par les orateurs qui m'ont précédé.
Je propose que l'on use en France, comme cela se pratique dans d'autres pays de l'Union européenne, de la possibilité qui nous est offerte de créer un second taux réduit de TVA. À l'heure actuelle, nous n'avons dans notre pays qu'un seul taux réduit à 5,5 %, et l'écart avec le taux normal est très important.
Or, le taux réduit de TVA est appliqué à des biens et services relevant d'ambitions très différentes. Ainsi, l'objectif peut être social – je pense à l'hébergement des personnes âgées – ou plus complexe, s'agissant, par exemple, des travaux de rénovation dans l'habitat. Mais il est des cas pour lesquels on se demande ce qui justifie un taux de 5,5 %. En ce qui concerne ces activités – en particulier la restauration, les importations d'oeuvres d'art ou les chevaux de course –, il me semble qu'un taux réduit intermédiaire non seulement serait plus juste, mais contribuerait au rétablissement des finances publiques. J'y reviendrai tout à l'heure.
Je vais répondre aux questions qui m'ont été posées. L'objectif du Gouvernement n'est pas de relever un grand impôt, comme nous le propose M. de Rugy, en portant le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour toutes les prestations de services.
Ce n'est pas ce que vous proposez dans votre amendement, monsieur de Rugy.
Une telle mesure non seulement provoquerait un choc sur le pouvoir d'achat des Français, mais pourrait également favoriser le travail au noir, le travail clandestin, et les minorations de recettes.
Monsieur le député, je puis vous dire que, dans la restauration, il a permis plus de 40 000 créations d'emploi, selon une enquête de la DGCCRF,…
…ainsi qu'une baisse des prix et des hausses de salaires (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR) pour des personnes dont vous savez bien qu'elles ne gagnent pas beaucoup d'argent.
Il a contribué à sauver quelques entreprises, mais elle a surtout représenté un effet d'aubaine pour les grandes chaînes !
En outre, il a favorisé l'investissement dans cette industrie…
…qui nous est chère, car elle fait vivre nos territoires.
Parce que nous ne supprimons pas de niches économiquement justifiées, nous ne souhaitons pas relever, dans ce projet de loi de finances, le taux de TVA applicable aux services et à la restauration.
Je ne vous permets pas de dire cela ; il s'agissait d'un engagement de la France.
Et les bulletins d'adhésion à l'UMP envoyés par M. Bertrand aux restaurateurs, ce n'est pas un aveu ?
Monsieur le député, vous me cherchez, vous allez me trouver. J'étais, il y a quelques mois, aux journées économiques à Aix-en-Provence avec mon homologue suédois : la Suède vous le savez, est en excédent budgétaire, et ils réfléchissent à la mesure de défiscalisation qui serait la plus efficace en matière de créations d'emploi. Eh bien, que croyez-vous qu'ils vont mettre en oeuvre cette année ? Une TVA à taux réduit dans la restauration !
J'ajoute qu'en 2000, lors du débat sur l'utilisation de la cagnotte liée à la croissance, M. Fabius avait plaidé en faveur de baisses d'impôt, mais Mme Aubry avait proposé de baisser la TVA dans la restauration afin de favoriser les investissements et la modernisation du secteur – je vois M. Muet hocher la tête : il avoue !
Ce que Mme Aubry le réclamait en 2000, nous le faisons en 2010 : vous devriez vous en féliciter . Et ne m'accusez pas de clientélisme : ou alors, c'est que Mme Aubry est clientéliste, et la Suède aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, on ne peut pas dire que le problème de la TVA dans la restauration soit nouveau : il y a trois ans, je plaidais déjà, en tant que rapporteur de la commission des affaires européennes sur ce sujet, en faveur de l'application d'un taux de TVA intermédiaire dans ce secteur. La crise n'avait pas encore débuté, mais nous avions déjà des difficultés budgétaires ; dans ces conditions, il me paraissait déraisonnable de descendre jusqu'à 5,5 %, car cela représente un coût considérable.
Élu d'une région où la restauration a un poids important, je veux bien admettre que cette mesure a en partie aidé le secteur à passer le cap de la crise. Mais, vous l'avez reconnu vous-même, on ne peut pas réduire le déficit budgétaire et l'endettement grâce aux seules économies. Si l'on a véritablement la volonté politique de rétablir les finances de ce pays, il faut un « mix » de mesures qui concernent à la fois l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine, l'impôt sur la société et la TVA. Or, quand j'entends votre discours, pardonnez-moi, j'ai le sentiment que vous faites du clientélisme…
…et que vous n'avez pas la volonté de rétablir les finances publiques de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Appliquer un taux de TVA intermédiaire dans la restauration aurait été beaucoup plus pertinent – nous en avons très peu, en France. Nous n'avons jamais expérimenté le taux de 12 %, par exemple.
Par ailleurs, madame Pécresse, lorsqu'elle était ministre, Mme Aubry a bien discuté avec M. Daguin d'une baisse de la TVA dans la restauration, mais elle exigeait des contreparties en matière d'emploi et de salaires.
Nous aussi !
La critique que l'on peut vous adresser, c'est que vous avez baissé la TVA sans aucune contrepartie. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous gaspillez les finances publiques !
(Les amendements nos 132 et 266 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 265 et 410 ne sont pas adoptés.)
L'amendement n° 314 vise à introduire, à l'article 279 du code général des impôts, les activités physiques et sportives utilisant les animaux, les installations agricoles nécessaires à cet effet et aux prestations accessoires dans la liste des activités bénéficiant d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Actuellement, les activités équestres bénéficient déjà d'un tel taux. Le dispositif proposé ne fera donc pas peser de charges supplémentaires sur les finances de l'État : l'amendement vise uniquement à sécuriser juridiquement le taux actuel.
En 2004, le taux de TVA était de 20,6 %, mais seuls 15 % des acteurs de la filière l'acquittaient. Lorsqu'il a été abaissé à 5,5 %, la quasi-totalité des centres équestres s'y sont soumis. Si le taux de TVA était relevé à 19,6 %, beaucoup de centres équestres repasseraient sous régime associatif ou travailleraient avec des moniteurs indépendants. Vaut-il mieux un taux à 5,5 % acquitté par 100 % de la filière ou un taux à 19,6 % acquitté par seulement 15 % de celle-ci ?
Je rappelle par ailleurs que, depuis 2004, la filière a créé plus de 1 000 emplois par an, réalisé des investissements massifs et contribué au maintien et au développement de nos territoires ruraux.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l'amendement n° 8 .
Mme Thoraval a très bien exposé la situation. En 2004, lorsque j'étais ministre des sports, nous avions signé, au Haras du Pin, avec Alain Lambert, ministre du budget, et Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, la mesure qui a fait entrer l'ensemble des activités équestres dans le champ des revenus agricoles, leur permettant de bénéficier, à ce titre, du taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette mesure a provoqué une véritable révolution dans le secteur de l'équitation sportive et touristique, qui a quitté le secteur associatif – quand elle n'évoluait pas dans un champ qui n'était pas reconnu par l'administration, si vous voyez ce que je veux dire – pour entrer dans l'économie de marché.
La Commission européenne, qui estime que la filière équestre ne relève pas de l'activité agricole, exercerait, dit-on, certaines pressions pour que l'on revienne sur le taux de réduit de TVA, mais ce secteur en a besoin pour se développer sur l'ensemble du territoire et nous souhaitons préserver l'application du taux de 5,5 %. Pour ce faire, nous proposons que les activités équines relèvent, non plus du secteur agricole, mais des activités physiques. Cela peut paraître curieux, mais c'est un bon moyen de sécuriser la filière équine qui contribue fortement au développement de nos territoires.
C'est ce qui nous a conduits, avec mon collègue Louis Giscard d'Estaing, à rédiger cet amendement ; mais l'amendement de Mme Thoraval me paraissant plus complet, je retire notre amendement n° 8 au profit de l'amendement n° 314 .
(L'amendement n° 8 est retiré.)
Je préférais l'amendement n° 8 , qui était plus restrictif et avait été adopté par la commission des finances. J'avais néanmoins émis des réserves, car on crée un précédent en rattachant l'activité équestre aux activités sportives.
Je dois avouer que je suis partagée.
Non, partagée. Il est proposé, par cet amendement, d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations correspondant à un droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et à toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet.
Le Gouvernement partage l'attachement des auteurs de l'amendement au développement économique du secteur de l'équitation et leur inquiétude concernant le prochain arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de TVA applicable à la filière équine. La Cour a en effet déjà rendu trois arrêts dans des affaires similaires concernant respectivement les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche, jugeant contraire au droit communautaire leur régime de fiscalité dérogatoire.
Nous défendons, dans le cadre du livre vert sur l'avenir de la TVA, l'application d'un taux réduit à la filière équine, car ce dispositif contribue pour une part très importante au maintien et à la diversification des activités en milieu rural ainsi qu'au soutien de l'économie rurale. Toutefois, si nous sommes entièrement mobilisés pour rouvrir les négociations communautaires sur la directive TVA, il est évident qu'il n'est pas approprié de modifier aujourd'hui le régime de TVA applicable à cette filière. La Cour de justice n'a pas encore rendu son jugement s'agissant de la France et il n'est pas possible de préjuger de l'issue du contentieux ; l'amendement nous paraît donc quelque peu prématuré. En outre, il aurait pour effet d'attirer l'attention sur le nouveau dispositif en espérant que celui-ci soit jugé compatible avec le droit communautaire.
Par ailleurs, certaines activités du secteur qui, aujourd'hui, bénéficient d'un régime favorable ne pourraient pas basculer dans le champ visé dans l'amendement et se verraient donc plus lourdement taxer. C'est notamment le cas des sessions de chevaux ou des saillies, qui ne sont pas des activités physiques et sportives.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ce n'est pas certain !
En résumé, il n'est pas certain que votre proposition, bien qu'intéressante, soit conforme au droit communautaire.
Nos collègues écrivent dans leur amendement que la mise en place d'un taux réduit de TVA a eu un impact positif sur le secteur des activités équines. La Palice n'aurait pas dit mieux : il n'aurait plus manqué que cela ! Ce serait le comble, que le taux réduit de TVA ait un impact négatif ! Vous savez très bien que mille secteurs d'activité en France pourraient réclamer, avec les mêmes arguments, l'application ou le prolongement d'un taux de TVA réduit. S'il faut contenter tout le monde, on ne s'en sortira jamais !
Nous ne cessons de le répéter depuis le début de cette discussion budgétaire : notre but doit être de faire cesser progressivement, par étapes, les régimes dérogatoires appelés « niches fiscales ». Pourtant, on se retrouve toujours à débattre d'une disposition ayant pour objet d'en introduire ou de prolonger une. Il faut avoir le courage de dire, comme nous l'avons fait sur la restauration, qu'étant donné la situation financière et budgétaire de la France, il n'est plus possible de distribuer des cadeaux ! Je sens bien que Mme la ministre n'ose pas vous le dire de façon franche et directe, mais il vient un moment où l'esprit de responsabilité dont nous nous prévalons tous devrait nous conduire à ne plus proposer ce genre d'amendements.
Par ailleurs, quand Pierre-Alain Muet a dit qu'au moment de la crise, il aurait été utile de baisser le taux de TVA pour relancer la consommation – un point de vue que je ne partage pas forcément –, il lui a été répondu, sur les bancs de la majorité, que cela ne servait à rien. Et là, c'est ce que vous réclamez, secteur après secteur ! Est-ce à dire, lorsque vous demandez l'application d'un taux réduit dans tel ou tel domaine, que vous proposez des mesures à impact nul ?
Quant à la Suède, que Mme la ministre a évoquée tout à l'heure, savez-vous quel taux de TVA on y applique ? Un taux de 24 % ! La Suède et la France, ce n'est donc pas tout à fait la même chose.
Ayons un peu d'esprit de responsabilité, mes chers collègues (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
…et finissons-en avec ces attitudes démagogiques auprès de telle ou telle clientèle.
Je précise, monsieur le président, que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Au moment de voter ? Je croyais que vous étiez défavorable !
(L'amendement n° 314 est adopté.)
Pardonnez-moi, monsieur le président, de revenir une seconde sur cette affaire.
Certes. Mais l'amendement adopté en commission des finances était l'amendement n° 8 …
Oui, cela a été précisé, tout le monde a bien entendu le rapporteur général à ce sujet.
Il n'y a pas de problème, madame la ministre, mais le vote est acquis.
L'amendement n° 383 est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
(L'amendement n° 383 n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 240 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 89 rectifié .
La parole est à M. Daniel Garrigue.
J'ai dit l'essentiel tout à l'heure au sujet de cet amendement.
Madame la ministre, je vous ai entendue, il y a quelques semaines, défendre la règle d'or…
Oui !
…une règle à mes yeux dogmatique et excessive : le respect du pacte de stabilité serait déjà un grand pas en avant – si nous y parvenons.
Je viens de vous entendre invoquer la sagesse, c'est-à-dire la complaisance, à l'égard d'un amendement de M. Lamour qui vient encore charger les finances publiques (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Et quand on vous propose un amendement raisonnable, consistant à instaurer, à l'instar d'autres pays, un second taux réduit de TVA, vous ne voulez pas en entendre parler ! Où est la cohérence du Gouvernement ? Franchement, je me le demande !
Défavorable. Je réponds à M. Garrigue que l'amendement n° 314 ne coûte pas un, euro à l'État, puisqu'il s'agit de proroger un régime qui s'applique depuis une éternité à la filière équine.
J'ajoute que nous venons de supprimer, aujourd'hui même, les amortissements réduits pour chevaux. Ne venez donc pas dire n'importe quoi !
(L'amendement n° 89 rectifié n'est pas adopté.)
Je défendrai cet amendement avec plaisir, comme chaque année, monsieur le président, en y associant Hervé Gaymard, Christian Kert, Michel Herbillon et Franck Riester.
Nous vous proposons d'appliquer à la presse en ligne le même taux de TVA réduit que celui s'appliquant à la presse imprimée, donc de faire passer le taux de TVA de la presse en ligne de 19,6 % à 2.1 %. Le taux actuellement appliqué à la presse en ligne constitue un obstacle sérieux à sa diffusion. L'objectif est de favoriser la diffusion payante de la presse en ligne – j'insiste sur ce point, car il s'agit également de rechercher une solution au problème que constitue l'absence de modèle économique de la presse en ligne –, en réduisant son coût pour le lecteur.
La mesure proposée va dans le même sens que la décision prise par le Parlement français dans la loi de finances pour 2011 de mettre en oeuvre une TVA réduite de 5,5 % au bénéfice du livre numérique à compter du 1er janvier 2012. La presse en ligne et le livre numérique bénéficieraient donc tous deux d'un taux réduit.
Cette démarche est légitime au regard du principe de neutralité technologique de l'impôt : il n'y a pas de raison que le lecteur paie davantage de TVA en ligne que pour une édition papier.
Elle est urgente, car la presse ne peut plus perdre de temps pour réussir la mutation numérique, devenue la condition de sa survie.
Elle est compatible avec les contraintes et les objectifs budgétaires de l'État. En favorisant l'essor d'un modèle économique pérenne payant, l'alignement que nous proposons permettrait d'asseoir les bases de recettes fiscales à venir. Si notre proposition était repoussée, l'appauvrissement de la presse papier et l'absence de décollage de la presse en ligne affaibliraient les recettes de l'État.
Elle s'inscrit dans la continuité des états généraux de la presse écrite et du statut de la presse en ligne, conclus et adopté en 2009.
Enfin, cette démarche est de plus en plus euro-compatible.
Un certain nombre de pays européens ont pris position en ce sens, de même que les professionnels du secteur – et le Parlement français, je le rappelle, pour le livre numérique. J'espère que nous allons enfin avancer.
J'associe nos collègues Françaix, Martinel, Rogemont et tous les députés du groupe SRC à la défense de cet amendement, qui vise à appliquer à la presse en ligne le taux de TVA à 2,1 % comparable à celui dont bénéficie la presse imprimée.
Après tout, nous avons bien adopté, dans la loi de finances pour 2011, une TVA réduite de 5,5 % au bénéfice du livre numérique à compter du 1er janvier 2012. Il s'agit ici de faire la même chose pour la presse en ligne et de contribuer ainsi à répondre à la crise de la presse écrite en général.
Comme l'a justement dit M. Martin-Lalande, cette démarche est légitime au regard du principe de neutralité technologique de l'impôt. Elle doit permettre le développement de la diffusion des offres légales et payantes en ligne, pour un coût très modeste en termes de pertes de recettes pour l'État, compte tenu de ce que représentent actuellement les offres payantes en ligne.
Par ailleurs, dans un rapport intitulé « Les droits des individus à l'ère numérique », que Patrice Verchère et moi-même avons eu l'honneur de présenter sous la présidence éclairée de Jean-Luc Warsmann, nous avons fait une proposition en ce sens.
Rappelons enfin la résolution votée à une très large majorité par le Parlement européen le 13 octobre dernier, qui va dans le même sens. Comme on le voit, il y a un mouvement d'ensemble, que notre assemblée se doit d'accompagner. C'est pourquoi la majorité et l'opposition vous présentent ces deux amendements identiques.
Défavorable.
Ce n'est pas parce que les professionnels sont favorables à ce taux réduit de TVA qu'il est compatible avec la réglementation européenne sur la TVA. En réalité, il ne l'est pas, et vous le savez aussi bien que moi, monsieur Martin-Lalande.
Non seulement le taux proposé n'est pas compatible avec la réglementation européenne, mais la presse en ligne n'est pas assimilable à la presse imprimée. Elle ne fonctionne pas de la même façon et sa nature est différente, puisqu'elle est constituée d'un flux de données.
La mission Toubon va travailler sur cette question de la TVA…
…et nous attendrons qu'elle nous remette son rapport avant de réfléchir aux réformes qui pourraient être mises en oeuvre. En tout état de cause, il n'est pas question d'appliquer à la presse en ligne un taux qui ne serait pas communautaire.
Je reconnais que vous marquez un point, monsieur le député, mais ce n'est pas tout à fait la même chose : avec la presse en ligne, nous ne parlons pas de biens culturels, mais de services.
Le vote de ces amendements permettrait justement à la représentation nationale de s'exprimer dans un sens qui donne de la force au Gouvernement. Vous avez évoqué la mission Toubon, madame la ministre : or nous avons soulevé, au sujet du livre numérique, des questions similaires à celles dont nous débattons actuellement, et appuyé énergiquement la position du Gouvernement pour défendre le taux de TVA réduit, mais aussi la clause d'extraterritorialité, visant à faire respecter le prix unique du livre unique, par les plates-formes numériques installées en France mais surtout à l'étranger.
L'adoption de ces amendements pourrait s'interpréter comme une manifestation de notre volonté d'aller dans le même sens que le Parlement européen.
Le Gouvernement a déjà fait preuve de beaucoup d'une grande bénévolence vis-à-vis de la presse en maintenant et en prorogeant tout une série de niches grâce à la capacité de conviction de M. Martin-Lalande. Nous avons fait de nombreux gestes, mais il ne faut pas nous en demander un de plus, consistant à aller contre le droit communautaire.
Je prends note de la volonté du Gouvernement de continuer à se battre sur la question que nous avons soulevée, en soulignant tout de même que, dans le domaine numérique, attendre 2015 pour obtenir une réponse relative à la TVA, c'est long.
Je retire mon amendement, mais franchement, il va falloir avancer sur cette question et obtenir rapidement une décision au niveau européen.
Je m'y engage !
Mes chers collègues, j'ouvre ici un débat en posant un certain nombre de questions purement politiques. Depuis la création de la rémunération pour copie privée en 1985, ses bénéficiaires doivent en consacrer 25 % au développement de la création. Cela représente aujourd'hui 50 millions d'euros par an, ce qui est loin d'être négligeable.
La première question que je souhaite soulever est la place de chacun – sociétés de gestion de droits et ministère de la culture – dans le dispositif. À qui doivent revenir la maîtrise et la gestion de la politique d'aide à la création ? Faut-il que l'État fasse tout, qu'il laisse les acteurs privés totalement libres, ou faut-il une solution intermédiaire ? Je pense qu'il est nécessaire que l'État intervienne sur deux plans : celui de la cohérence de la politique et celui de la rigueur de la gestion.
Il est indispensable de coordonner toutes ces actions, sous peine d'aboutir à un saupoudrage stérile, faute d'avoir concentré les moyens sur quelques thèmes. On voit bien que les sociétés de gestion de droits ne sont pas toutes d'accord entre elles, et bien souvent incapables de se coordonner.
C'est à l'État d'assurer cette coordination et la cohérence globale des aides.
Sur la rigueur de gestion, on se rend bien compte qu'à côté des grosses sociétés qui ont les moyens de le faire, il y en a de plus petites où c'est beaucoup moins efficace. Là encore, il faut une structure de mutualisation. Je suis parfaitement conscient des oppositions que je suscite, car je propose d'enlever du pouvoir aux sociétés de gestion de droits pour en redonner à l'État. Je dérange aussi, car cette redevance – 180 millions d'euros en 2009 – est devenue une part importante des revenus des sociétés de gestion de droits.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris : derrière cette question de l'aide à la création se pose celle de la redevance pour copie privée. C'est un peu un trou noir législatif, avec un contrôle indigent puisque sans sanction. Elle échappe très largement à notre contrôle, puisque nous n'en fixons ni la taxe ni le taux, pas plus que l'assiette, la répartition et les modalités de recouvrement.
Les sociétés de paiement et de répartition des droits nous disent qu'il s'agit d'un revenu de substitution globalement analogue à ce qu'ils auraient dû toucher si les auteurs de copies privées avaient acquitté des droits. Mais alors, comment se fait-il que les ayants droit aient accepté qu'un quart de ce qui est une rémunération destinée à compenser une perte qu'ils subissent puisse aller au financement d'une politique générale ? Il y a un problème de cohérence dans la définition de la nature juridique exacte de cette redevance pour copie privée.
La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt Padawan, a une définition un peu différente, à laquelle nous devrons nous plier tôt ou tard. Elle voit la redevance copie privée comme une indemnisation d'un préjudice. Cela autorise des modes de gestion financière beaucoup plus souples et éventuellement l'instauration d'une taxe.
Les juges français et européens sont en train de mettre le système actuel à terre. Les supports professionnels sont d'ores et déjà exclus de l'assiette par le Conseil d'État.
La CJUE est également sur l'affaire et pourrait remettre en cause la part de 25 % consacrée à l'aide à la création, faute de lien suffisant avec la rémunération pour copie privée.
Nous allons avoir rapidement un projet de loi sur cette question. Les échos que j'ai du contenu de ce texte sont assez ahurissants. Il semble monter des usines à gaz comme on n'en a jamais vu. C'est dire !
Sur l'aspect financier, il est nécessaire que nous renforcions notre contrôle, dans le respect des directives européennes. Mais, comme le dit Michel Bouvard, j'aime bien les taxes affectées.
Je n'ai jamais dit ça ! J'ai dit que je n'aimais pas les taxes affectées ! (Sourires.)
Contrairement à ce que disent les SPRD, le débat est très ouvert. Je vous propose de poser les premiers jalons en répondant par anticipation à un problème qui surgira dans les mois à venir et que l'on nous demandera alors de traiter dans l'urgence, sans nous donner le temps de réfléchir.
Défavorable. Le Centre national de la musique en est encore au stade de la préfiguration, monsieur le député. Rien ne garantit qu'il sera opérationnel au 1er janvier 2012.
De toute façon, vous êtes en train de substituer une taxe à une autre. Il faut que nous prenions le temps de la réflexion. Je propose donc que nous en reparlions. Nous avons encore le projet de loi de finances rectificative de décembre pour évoquer cette question, en fonction de la mission de préfiguration, qui intéresse un certain nombre d'entre vous sur ces bancs. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
Je voudrais exprimer la totale opposition du groupe SRC à l'amendement de notre collègue Tardy. Nous sommes viscéralement attachés au droit d'auteur et aux droits voisins.
La loi de 1985, dite loi Lang, adoptée à l'unanimité, a créé une exception au droit d'auteur que l'on appelle la rémunération pour copie privée. C'est un dispositif extraordinairement vertueux en ce qu'il permet aux ayants droit de bénéficier de revenus venant de la taxation de supports.
Au départ, il s'agissait de supports matérialisés tels que les CD ou DVD vierges. Maintenant, cela touche un certain nombre d'autres supports : clés USB, disques durs et j'en passe.
Il est également vertueux car 25 % des sommes collectées sont affectés à l'aide à la création et au spectacle vivant, bref à la diffusion artistique. Aujourd'hui, en France, grâce à cela, 5 000 manifestations, sur tous nos territoires, labellisés via la SPEDIDAM, l'ADAMI, la SACEM et d'autres SPRD, contribuent à la diffusion artistique.
Ne mettons surtout pas à bas ce système exemplaire ; au contraire, pérennisons-le. D'ailleurs, nous avons su, il y a une dizaine d'années – très exactement en 2000 – mettre en place des contrôles de gestion des SPRD. Préservons la copie privée et la gestion collective, d'autant qu'elles sont menacées dans d'autres instances, notamment au niveau communautaire.
Après l'article 5
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le vendredi 21 octobre 2011 à une heure cinq, est reprise à une heure dix.)
La séance est reprise.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd'hui, à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 21 octobre 2011, à une heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron