Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendement 160
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable.
Vous avez eu satisfaction cet après-midi puisque nous avons abouti, en commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative, à un dispositif équilibré : dès lors qu'il y a aide de l'État pour répondre à un problème de liquidité ou de solvabilité de l'établissement de crédit, et tant que cette question n'est pas réglée, il n'y a pas de distribution de dividendes. Je ne pense pas qu'il faille aller plus loin.
