Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement n'a pas d'impact sur la dépense publique.

L'an dernier, nous avons introduit un plafonnement des rémunérations des sociétés de conseil qui accompagnent les entreprises dans la mise en oeuvre du CIR, afin, très légitimement, de lutter contre les abus. Vous vous rappelez que certaines se rémunéraient à 40 % de ce qu'elles apportaient.

Cette mesure est excellente, mais, en parallèle, a été introduite une disposition favorisant les honoraires au forfait au détriment des honoraires au succès, ce qui aboutit à évincer de l'accès au CIR de nombreuses PME qui n'ont pas les moyens internes de réaliser les dossiers et doivent recourir à ces sociétés. Pour des petites entreprises à la trésorerie déjà tendue, il est, en effet, difficile d'engager des fonds sans garantie d'obtention du crédit d'impôt recherche.

À moins d'espérer, par cet obstacle, limiter l'accès des PME au crédit d'impôt recherche, il convient donc de supprimer la distinction faite entre ces deux modes de rémunération, tout en conservant, bien sûr, les plafonds que nous avions introduits l'an passé pour éviter de revenir aux mêmes errements.