Intervention de Dominique Baert

Cet amendement propose de réserver le taux réduit d'impôt sur les sociétés – 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable pour les entreprises ayant réalisé moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires – aux seuls bénéfices réinvestis dans l'entreprise. En contrepartie, la part des bénéfices soumise au taux réduit passera de 38 120 euros à 50 000 euros. Nous pensons que cela facilitera l'investissement dans les PME.