Intervention de Valérie Pecresse

Je vais d'abord répondre à M. de Rugy, puis présenter à l'ensemble des députés l'esprit de l'amendement du Gouvernement et surtout l'esprit de l'article, car celui-ci a tout de même une utilité très forte.

Non, monsieur de Rugy, le dispositif proposé n'est pas une taxe carbone ni même un embryon de taxe carbone. Il s'agit de l'attribution aux entreprises françaises des quotas gratuits qui figurent dans le plan national d'allocation de quotas 2008-2012, le PNAQ II. La France a décidé d'attribuer aux entreprises 100 % de quotas gratuits, décision – c'est important – qui a été publiée, notifiée à la Commission européenne et approuvée par cette dernière. Or, une fois que les États membres ont arbitré entre allocations gratuites totales et allocations gratuites partielles, il n'y a plus de possibilité de revenir en arrière. Le problème, c'est que les quotas gratuits ont été distribués et qu'il nous en manque pour les nouveaux entrants sur le marché Exchange trading scheme. Nous voulons donc pouvoir générer des quotas gratuits supplémentaires pour que le site France ne perde pas en attractivité industrielle du fait que nous n'aurions plus de quotas gratuits à distribuer.

Je pense que la commission des finances propose la suppression de cet article uniquement parce qu'il lui a paru mal rédigé ou peser excessivement sur un certain nombre d'entreprises. Or le supprimer reviendrait mécaniquement à creuser le déficit de la France d'environ 223 millions d'euros puisque nous devons attribuer ces quotas aux entreprises gratuitement.

Pour répondre au souci exposé par la commission, le Gouvernement a déposé l'amendement n° 421 rectifié , selon lequel le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes taxées, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émissions de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 euros. Il s'agit de plafonner le montant de la contribution à cette nouvelle taxe de chacune des entreprises concernées en la limitant à une somme égale à la valeur des quotas alloués auxdites entreprises selon le dernier cours connu, soit 10,30 euros, minoré de 40 %, ce qui permettra d'éviter que les petits allocataires ne soient de grands contributeurs.

La perte d'assiette liée à ce plafonnement sera compensée par un ajustement du taux au sein – c'est important – de la fourchette fixée dans la rédaction initiale de l'article 5. Au montant maximum de cette fourchette, on taxera toutes les entreprises concernées en plafonnant le montant de la taxe pour les plus grandes d'entre elles en fonction des quotas qu'elles auront déjà reçus. Ainsi, la taxation sera bien étalée, selon un principe très cher à la commission des finances : assiette large, taux faible.