Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le président, je présenterai ensemble les trois amendements nos 174 , 173 et 172 , que j'ai déposés avec nos collègues Patrice Martin-Lalande et Marie-Christine Dalloz et qui concernent tous trois les zones de revitalisation rurale.

L'amendement n° 172 , purement formel, se contente d'éliminer du code général des impôts des dispositions devenues caduques, comme le régime transitoire mis en place en 2005 et ayant pris fin en 2009. Il s'agit donc d'un amendement de simplification.

Les amendements nos 173 et 174 sont plus importants. Nous parlons depuis des années de l'évolution des zones de revitalisation rurale. L'an dernier déjà, la commission des finances avait adopté l'un de ces amendements, dont le vote a sans cesse été reporté les années précédentes, dans l'attente d'une évolution à venir. Un rapport est paru, des mesures d'encadrement sont prises, comme dans la loi de finances pour 2011, mais rien ne vient sur la question des critères de classement. Au terme de cette législature, madame la ministre, je souhaiterais que nous puissions avancer.

Depuis la mise en place des nouveaux périmètres intervenue il y a quelques années, il faut réunir deux critères pour un classement en ZRR. Le premier critère de densité de population est obligatoire et doit être combiné avec un second critère, à choisir entre le déclin démographique, un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ou un taux de population agricole active deux fois supérieur à la moyenne nationale.

Le critère démographique est celui qui reflète le mieux le déclin historique d'une zone d'activité. Or, dans les territoires de montagne, en particulier mais pas seulement, il arrive qu'un canton complet soit en déclin démographique à l'exception d'un micro-territoire, par exemple celui où est installée une station de sports d'hiver, dont la population est souvent saisonnière et qui, venant masquer de façon artificielle la chute démographique, exclut le canton du classement en ZRR pour quelques dizaines d'habitants.

L'amendement n° 174 tend donc à prendre en compte, dans les données démographiques, la mesure du déclin de la population dans la majorité des communes du canton, chef-lieu inclus, ce qui permettrait un constat plus objectif de la notion de déclin démographique.

Quant à l'amendement n° 173 , il propose de distinguer, dans le référentiel, entre la population permanente et la population saisonnière, pour obtenir une meilleure idée du taux de chômage réel.