Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendement 168
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…conduit à donner un avis défavorable, car c'est exactement le type de sujet que nous sommes en train de traiter dans le cadre du travail de rapprochement franco-allemand.
En Allemagne, le seuil de détention pour bénéficier du régime mère-fille est de zéro. On n'a même pas besoin de détenir 5 %. Comme vous le voyez, nous avons un problème d'harmonisation de l'assiette, sur lequel nous travaillons.
Pour conclure, cet amendement est excellent, mais il est prématuré.
