Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendement 217
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable.
L'amendement de notre collègue Vigier concerne les entreprises liées. S'agissant précisément de ces entreprises, nous avons adopté, en loi de finances rectificative 2010, un dispositif réduisant la déductibilité en cas de sous-capitalisation. Ce dispositif est probablement efficace, car, en tant que rapporteur général, j'ai eu un certain nombre de remontées.
Permettez-moi de rappeler le mécanisme de ce dispositif de lutte contre la sous-capitalisation pour les entreprises liées, dans lequel trois conditions doivent être remplies.
Premièrement, il faut que le montant prêté à l'entreprise liée excède 1,5 fois les fonds propres de la société. Nous rejoignons là ce que disait Charles de Courson avant la levée de la précédente séance, de l'approche de l'emprunt par rapport aux fonds propres. Il y a quarante ans, c'était l'enseignement de base dans les écoles de commerce que nous avons fréquentées ensemble, monsieur de Courson ! je veux parler de la sous-capitalisation mesurée dans le rapport fonds propres-endettement.
Deuxièmement, il faut que le montant des intérêts servis aux entreprises liées excède 25 % du résultat courant avant impôt.
Troisièmement, le montant des intérêts servis aux entreprises liées doit excéder le montant des intérêts reçus de ces entreprises.
Il me semble que nous avons vraiment progressé sur ce sujet. En revanche, si nous débordons du cadre que vous visez, monsieur Vigier, c'est-à-dire celui des entreprises liées, nous retombons dans la discussion que nous avons eue avant le dîner, à partir de l'amendement du président Cahuzac.
(L'amendement n° 217 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
