Intervention de Gilles Carrez

J'aurais mauvaise grâce à m'opposer à l'amendement, parce qu'il est puisé à bonne source ! Je l'ai proposé moi-même dans mon rapport au début du mois de juillet.

Lorsqu'une entreprise a une participation de plus de 5 % dans une autre entreprise, elle est dans ce que l'on appelle le régime mère-fille. Il y a transparence, car le dividende, ayant déjà subi l'impôt au niveau de la filiale, n'est pas imposé.

Mais le raisonnement tenu consiste à dire que l'entreprise mère de cette filiale, pour gérer sa participation, a exposé des dépenses, lesquelles ont été déduites de son compte d'exploitation ; elles ont diminué son résultat, et donc, son impôt. Il est donc légitime de réintégrer une quote-part de ces dépenses, laquelle est fixée à 5 %. Nous l'avons portée à 10 % dans le collectif de septembre, non pour les dividendes, mais pour les plus-values.

Au fur et à mesure que la part de détention augmente, on peut atteindre 95 %, au-delà desquels, dans la législation française, on bascule dans le régime de l'intégration fiscale. À 95 %, il n'y a plus de quote-part sur le fondement du raisonnement que ce n'est pas parce qu'on détient une participation à plus de 95 % que l'on n'a pas de frais pour gérer cette participation. Ces frais sont évidemment déductibles. Le président Cahuzac propose donc de rétablir la quote-part, même si la participation dépasse les 95 %.

Jérôme Cahuzac nous avait proposé, il y a quelques mois, un amendement visant à la rétablir sans autre considération. Je lui avais fait observer que les entreprises étant souvent organisées en cascade, en étages de détention, à chaque fois qu'il y aurait une remontée de dividendes, il y aurait une application de la quote-part de 5 %. Par conséquent, s'il y avait dix sociétés intermédiaires, cela faisait une pénalisation de 50 %.