Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendement 313
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le point positif, monsieur de Courson, c'est que votre amendement prouve que le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation a eu des effets.
À l'époque, plusieurs exceptions ont été prévues, nous n'avions pas pensé à celle dont vous parlez et vous avez raison de souligner ce problème. C'est un cas spécifique, car, dans les montages immobiliers qui passent par des SCI, il faut effectivement que les associés garantissent les emprunts et si, dès lors, on applique le régime de sous-capitalisation, l'opération ne peut pas se faire.
Par conséquent, je suis plutôt favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 313 , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
