Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 5, amendement 53
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Michel Diefenbacher et le rapporteur général ont bien compris la logique de l'amendement. Le problème est que nous ne pouvons pas taxer les entreprises directement en fonction des quotas que nous leur avons attribués, sinon nous remettrions en cause le principe de l'attribution gratuite que nous avons notifié et qui a été accepté par la Commission européenne.
Dès lors, étant obligés de trouver un autre critère de taxation, nous avons pris celui du chiffre d'affaires, une mesure objective de l'activité de l'entreprise.
