Intervention de Jean Launay

La loi de finances de 2009 a retenu une modulation tarifaire de la TGAP sur l'incinération et le stockage sur la base de cinq critères : le transport des déchets par voie ferroviaire ou fluviale, la certification ISO 14001 de l'installation, la valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 %, des émissions d'oxyde d'azote inférieures à 80 milligrammes par nanomètre cube, enfin, une performance énergétique élevée.

Ce dispositif de modulation récompense plutôt les incinérateurs et centres d'enfouissement performants, mais ne contribue en rien à détourner les flux de déchets en amont. L'amendement n° 231 prévoit un critère de modulation supplémentaire qui bénéficie directement aux collectivités ayant accompli l'effort d'investir dans des équipements contribuant à la diminution de la masse des déchets ultimes par la valorisation matière.