Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendement 49
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai déjà présenté cet amendement avant l'interruption de la séance, en réponse à l'amendement du président de la commission.
Il s'agit d'une disposition ciblée, anti-optimisation fiscale, destinée à interdire la déductibilité des charges financières. Seraient ainsi visés les intérêts relatifs à un emprunt qui a servi à l'acquisition d'une participation dans une société étrangère par un groupe lui-même étranger et lorsque le vecteur intermédiaire pour réaliser cette opération a été une entreprise française, au motif de la déductibilité totale des charges financières.
