Intervention de Michel Diefenbacher

Je ne fais pas tout à fait la même lecture que notre rapporteur général de l'amendement proposé par le Gouvernement.

Gilles Carrez a excellemment rendu compte des raisons pour lesquelles la commission des finances n'a pas accepté la rédaction initialement proposée par le Gouvernement. Cette rédaction posait une question de fond : le rapport entre l'assiette de la taxe, c'est-à-dire le chiffre d'affaires de l'entreprise, et la destination du produit de la taxe, c'est-à-dire le financement de quotas d'émission de CO2.

Or le chiffre d'affaires d'une entreprise peut être sans rapport avec le volume de ses émissions de CO2. C'est le cas en particulier du secteur de la construction automobile qui représente 0,3 % des allocations de quotas mais 6 % du produit de la taxe.

Cet écart considérable pose notamment le problème de la rupture d'égalité devant des charges publiques : deux entreprises qui émettent les mêmes quantités de CO2 peuvent être taxées tout à fait différemment selon le montant de leur chiffre d'affaires ; pire encore, l'entreprise qui émet le moins de CO2peut être taxée plus fortement que l'autre si son chiffre d'affaires est supérieur.

Nous sommes donc véritablement devant un problème de rupture d'égalité devant les charges publiques. D'où l'amendement n° 148 que j'avais proposé, dont nous pouvons parler maintenant puisque tout est lié, mais qui ne me satisfait pas complètement. En réalité, je trouve que la rédaction de l'amendement n° 421 rectifié du Gouvernement est bien meilleure, mais je voudrais être sûr d'en faire la même interprétation que la ministre.