Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement vise à faire passer de 5 % à 10 % le taux de participation dans une filiale nécessaire pour bénéficier du régime mère-fille. C'est une proposition du Conseil des prélèvements obligatoires qui observe que le dispositif français est bien plus favorable que celui de beaucoup d'autres pays de l'OCDE, puisque la France fait partie des huit États membres qui accordent le bénéfice de ce régime quelle que soit la provenance des dividendes. En outre, le taux exigé chez nous est parmi les plus faibles puisqu'il est de 5 % contre 10 % à 15 % dans la moitié des pays de l'OCDE.

C'est pour limiter le coût de cette exonération, qui est extrêmement élevé et qui a augmenté de façon considérable, passant de seulement 6 milliards en 1990 à 34 milliards en 2009, que le Conseil des prélèvements obligatoires propose d'en augmenter le taux. Certes, l'économie que l'on réalisera de la sorte n'est pas chiffrée mais c'est sûrement un domaine où l'on peut trouver des ressources fiscales.