Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement, qui fait couler beaucoup d'encre depuis quelques mois, tend à fixer un taux plancher d'impôt sur les sociétés égal à 15 %. Chacun sait qu'en France le taux affiché est de 33 % mais que le taux réel se situe plutôt aux environs de 22 %. À titre indicatif, dans les autres pays de l'Union européenne, le taux d'impôt sur les sociétés est de 23 %.

Vous connaissez, comme moi, la situation. Les entreprises de petite taille, qui ne répondent pas aux fameuses trois conditions leur permettant d'avoir un taux réduit de l'impôt sur les sociétés à 15 %, supportent un taux de 33 %. Ce taux tombe à 20 % pour les entreprises de cinquante à 250 salariés et à 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés. Et la presse fait tous les jours état de certains scandales d'entreprises qui paient 8 %, 5 %, 3 %, 2 %, 1 %, voire 0 % d'impôts – là, c'est gagné !