Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendement 181
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis défavorable à cet amendement.
L'an dernier, nous nous sommes ralliés au dispositif proposé par Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges, qui avaient souligné les errements du dispositif des success fees. Parfois, en effet, et vous l'avez souligné, monsieur Bouvard, 40 % du crédit d'impôt recherche, dès lors qu'il était obtenu, servait à rémunérer l'entreprise conseil qui avait fait les dossiers. C'était inacceptable.
Nous n'avons pas interdit ce régime, qui continue d'exister, sauf que nous l'avons sorti de l'assiette du crédit d'impôt recherche. Nous avons eu un très long débat. Mme Lagarde y était opposée et il y a eu un vote à l'unanimité. Il ne serait donc vraiment pas raisonnable de changer de position aujourd'hui.
