Intervention de François de Rugy

Je répondrai au rapporteur, parce que je ne peux m'adresser à Mme la ministre qui n'a pas justifié son avis.

Ce problème est double. D'une part, à partir du moment où l'on admet que la concurrence fiscale entre les États suppose de tirer la fiscalité sur les entreprises vers le bas, on transfère sur les ménages un certain nombre de charges pour subvenir aux besoins de l'État, des collectivités et de la protection sociale. On a beau prendre le problème par tous les bouts, c'est ce que vous faites année après année. À ce titre, je prendrai de nouveau l'exemple extrêmement flagrant de la suppression de la taxe professionnelle.

D'autre part, la fiscalité n'est pas adaptée à l'économie ouverte, en tout cas s'agissant des recettes. Or il faut maintenir l'équilibre entre les recettes provenant des entreprises et celles issues des ménages. Il y a d'autres solutions que de considérer les petites entreprises, qui ne se délocalisent pas et qui ne disposent pas de services juridiques et fiscaux extrêmement développés travaillant à leur optimisation fiscale, comme des vaches à lait que l'on peut indéfiniment ponctionner afin de percevoir les quelques recettes qui resteront de l'impôt sur les sociétés !