Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 4, amendement 221
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Par ailleurs, chaque filiale d'un groupe industriel, dès lors qu'elle est structurée en entreprise indépendante, doit pouvoir déclarer son crédit d'impôt, car c'est à ce niveau que se prend la décision du projet de recherche. Si nous faisons remonter le CIR à la holding, c'est le directeur financier qui aura la main et non le directeur de production.
