Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 5, amendement 53
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
De ce fait, et la commission des finances n'a pas manqué de le relever, certaines entreprises allaient être taxées de manière beaucoup plus forte que leur émission de CO2ne le justifiait. Nous avons donc mis un tempérament à cette règle, en plafonnant la contribution des entreprises au prorata du produit des droits à polluer qu'elles avaient déjà reçus. Nous avons donc cette taxe sur le chiffre d'affaires et nous avons un plafond.
Pour répondre à votre question précise, monsieur le rapporteur général, 5 % des entreprises taxées sont concernées par ce plafonnement. L'écrêtement résultant de ce plafonnement sera redistribué sur les 95 % d'entreprises qui restent.
