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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 5, amendement 432

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

Le présent amendement a pour objet d'adapter l'assiette de la taxe due par les distributeurs de services de télévision et affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée, afin de faire échec à divers mécanismes d'optimisation qui menacent son produit.

Le texte proposé clarifie ainsi le champ de l'assiette de la taxe qui comprend toute offre permettant d'accéder à des services de télévision. Il prévoit que la taxe est assise tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et très haut débit proposés au grand public, à l'exclusion donc des abonnements proposés aux entreprises, dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision.

Jusqu'à présent, nous avions une taxe sur les abonnements à la télévision qui alimentait le CNC. Une deuxième taxe a été créée sur les offres triple play des opérateurs de téléphonie mobile, c'est-à-dire des offres qui incluent la télévision.

Bien évidemment, certains opérateurs, voyant arriver cette taxe d'un mauvais oeil, ont décidé de ne plus proposer d'offre triple play, mais de faire une offre où la télévision serait facturée à part. En conséquence, la demande d'abonnements à la télévision auprès des fournisseurs d'accès à internet a dramatiquement baissé, de même que le produit de la taxe affectée au CNC. Or, sur internet, on ne trouve pas seulement des services de télévision mais aussi toute la vidéo à la demande qui constitue une offre cinématographique. En réalité, cette taxe qui vise à subventionner la production cinématographique faisait l'objet d'une évasion fiscale.

C'est pourquoi nous avons décidé d'adapter le barème de cette taxe selon le principe cher à la commission des finances : assiette large, taux faible. Nous avons donc assis ce barème sur l'ensemble des abonnements à internet, considérant que, peu ou prou, ils donnent tous accès à des films.

Pour tenir compte de cette modification, le barème de la taxe a été adapté. Le nombre de tranches a été réduit à 4 contre 9 précédemment, et les taux de chacune d'elles ont été modifiés. Compte tenu des prévisions de chiffres d'affaires communiquées par les opérateurs de communications électroniques fournisseurs d'accès à internet, le produit résultant de ce barème sera ainsi identique à celui perçu au titre de l'année 2010, soit 190 millions d'euros pour les seuls fournisseurs d'accès à internet.

En réalité, en élargissant l'assiette et en baissant le taux, on récupère le même produit qu'en 2010, tout en évitant un tarissement de cette taxe avec l'éviction des programmes de télévision des offres d'abonnements à internet.

Par ailleurs, en 2012, le produit de la taxe sur les services de télévision acquittée par l'ensemble des distributeurs de services de télévision sera plafonné à hauteur de 229 millions d'euros de manière à limiter à 700 millions d'euros le produit de l'ensemble des recettes affectées au CNC. Il s'agit d'éviter la ligne de fuite budgétaire que constituent ces taxes affectées qui ont une dynamique très forte, qui fournissent des ressources très importantes allant un peu au-delà de la volonté du législateur.

Notre objectif sera de limiter, en 2012, à 700 millions d'euros le produit de l'ensemble des recettes affectées au CNC. Les éventuels excédents seraient reversés au budget général de l'État à titre de contribution au redressement des finances publiques, car nous considérons que les budgets du CNC ont progressé de manière extrêmement dynamique au cours de ces dernières années.

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