Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 5, amendements 54 177
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
M. Bouvard propose de supprimer un mécanisme de suspension de TVA en faveur des entreprises qui exploitent le plateau continental. La mesure actuellement en vigueur est sans coût réel pour le budget de l'État dès lors que la suspension de TVA ne fait qu'anticiper le mécanisme de déduction de la taxe et n'a pour objet que d'alléger la trésorerie des entreprises.
