Séance en hémicycle du 14 octobre 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je tenais d'abord à remercier tous les intervenants pour la qualité des échanges que nous avons eus cet après-midi. Je vais m'efforcer de répondre à l'ensemble des questions qui ont été posées concernant ce projet de loi, en particulier concernant l'article 6 puisque c'est celui sur lequel je suis appelée à intervenir – mon collègue M. Éric Woerth répondra sur les autres articles.
Monsieur Bruno Le Maire, vous avez indiqué qu'il s'agissait d'un plan ambitieux et efficace. Je vous remercie de votre appréciation. S'agissant de ses probabilités de réussite, j'en vois de premiers signes encourageants, non pas tant dans l'évolution de l'indice du CAC 40, qui ne reflète que la situation boursière, mais bien plus dans l'assouplissement des taux interbancaires et des « taux banque centrale ». Ils ont en effet légèrement baissé au cours des deux derniers jours, et l'évolution des écarts de taux, en particulier la diminution des spreads, dénote très clairement un assouplissement sur le marché de la liquidité. C'est vraiment le premier signe, depuis le 15 septembre, de restauration de la confiance.
Je voudrais maintenant concentrer mes réponses sur les questions relatives à la société de refinancement.
Monsieur le rapporteur général, vous m'avez interrogé sur les caractéristiques de cette société. Il s'agira d'une société anonyme dont le capital sera réparti entre l'État, à concurrence de 34 %, et les banques, à hauteur de 66 %. L'État détiendra ainsi une minorité de blocage qui lui permettra de contrôler l'ensemble des décisions. Quant aux banques, possédant 66 % du capital, elles seront ainsi responsabilisées…
…dans le cadre des opérations de financement qu'elles consentiront. Je précise que la société de refinancement ne réalisera aucun profit. Elle n'est destinée qu'à être une société opérationnelle qui empruntera à un taux x, assorti de la garantie de l'État, et qui prêtera à un taux x augmenté de y correspondant à la rémunération versée à l'État.
Mais l'État, monsieur Eckert, puisque ce sera la rémunération de sa garantie. En consentant à apporter sa garantie, il permettra à la société de refinancement d'emprunter quasiment au taux auquel il peut lui-même le faire, taux qui se situe à un niveau beaucoup plus bas que le taux de marché. L'écart entre les deux taux correspondra à la rémunération de la garantie de l'État. Cette somme lui sera versée. C'est pourquoi la société de refinancement ne réalisera pas de profits. Elle est destinée à être un emprunteur qui verse à l'État la contrepartie de la garantie, et qui, ensuite, prête, et puis encaisse les intérêts.
Vous m'avez également interrogée, monsieur le rapporteur général, sur le contrôle qu'exercera l'État, et sur la tarification de la garantie.
L'État étant présent à 34 %, il siégera évidemment, en tant qu'actionnaire minoritaire, au conseil d'administration pour représenter ses intérêts. Il est prévu dans le texte qu'il disposera d'un droit de veto au sein du conseil, qu'il devra donner son agrément pour la nomination des dirigeants et pour les statuts. Il exercera ainsi des droits plus importants que ceux dont dispose traditionnellement un actionnaire minoritaire, même quand il détient la minorité de blocage.
S'agissant de la tarification de la garantie, nous prévoyons qu'elle soit déterminée et fixée en lien avec nos partenaires de l'Eurogroupe, et avec la Commission européenne. Nous souhaitons que la garantie soit tarifée dans des conditions compatibles avec le droit européen de la concurrence, notamment pour ce qui concerne les aides d'État. Ce taux variera évidemment en fonction du degré de risque. Pour vous donner un exemple, voici comment a été apprécié le risque, en Grande-Bretagne, à l'égard de HSBC, qui est éligible à ce type de garantie version britannique – j'y reviendrai tout à l'heure – : on a retenu la moyenne des CDS – les credits default swaps – sur un an, augmentée de cinquante points de base.
Monsieur de Courson, vous souhaitez associer les parlementaires au mécanisme de refinancement. Le Gouvernement y est favorable. Nous proposons la présence, d'une part, de représentants de l'État au sein du conseil d'administration, et, d'autre part, de commissaires de Gouvernement au sein de la structure de refinancement. Mais nous souhaitons également que des censeurs, représentant le Parlement, soient présents dans cette société, soit au conseil d'administration, soit dans une structure faîtière qui aurait un rôle de comité de surveillance, étant précisé que ces censeurs n'auraient pas alors le droit de vote,…
…mais auraient accès à toute l'information relative au fonctionnement de la société.
Je crois avoir répondu à toutes les questions qui m'avaient été posées – y compris les vôtres, monsieur le président de la commission des finances – sur le fonctionnement et la structure de la société de refinancement. Au passage, je rappelle que la Banque de France interviendra en qualité d'organe de contrôle.
Certains d'entre vous – je pense à M. de Courson et à M. Cahuzac – ont soulevé la question suivante : lever 320 milliards d'euros pour répondre aux besoins de refinancement ne risque-t-il pas de produire un effet d'éviction, et donc d'entraîner un assèchement de l'épargne disponible, au détriment de la capacité d'investissement ? Je ne crois pas que ce sera le cas, et ce pour trois raisons : tout d'abord, le taux d'épargne des ménages français est très élevé ; de plus, aujourd'hui, on le sait, les capitaux internationaux sont à la recherche d'actifs financiers à la fois sûrs et liquides ; enfin et surtout, je rappelle que les 320 milliards d'euros ne constitueront qu'une garantie-plafond. En effet, nous n'utiliserons ce mécanisme, par le biais de la société de refinancement, que si des besoins de financement s'expriment. Il n'est donc pas question d'envisager un emprunt de 320 milliards d'euros bénéficiant de la garantie de l'État et disponible pour tous les besoins de financement des établissements de crédit : c'est au fur et à mesure des besoins que seront levés les emprunts correspondants.
Monsieur Giacobbi, vous m'avez interrogée sur la qualité des collatéraux, c'est-à-dire des titres apportés en contrepartie de l'émission de liquidités. Il faut être clair sur ce point comme sur le rôle de la Banque centrale européenne. Aujourd'hui, celle-ci n'accepte, par le biais des banques centrales des États membres de l'Eurogroupe, qu'une certaine qualité de collatéraux. Nous prévoyons d'élargir, dans le cadre du fonctionnement de la société de refinancement, la gamme de ces collatéraux, et donc de ne pas avoir des exigences aussi fortes que la BCE. Il faut trouver un juste équilibre entre des garanties de collatéraux suffisamment fortes et la possibilité d'élargir la base sur laquelle les établissements de crédit pourront accéder à du refinancement. Je vous signale que la Banque centrale européenne réfléchit actuellement à cet élargissement des collatéraux pour assouplir sa politique de mise à disposition de liquidités.
Monsieur Mariton, vous m'avez interrogée sur les circonstances exceptionnelles, mentionnées à l'article 6, qui permettraient au ministre d'apporter la garantie de l'État aux émissions nouvelles d'un établissement financier. Ces circonstances exceptionnelles correspondent à la situation dans laquelle les États français, belge et luxembourgeois se sont trouvés dans le cas Dexia : ayant investi à concurrence de leur participation respective dans le capital de la société de tête, ils ont dû sécuriser leur investissement en participant conjointement à la garantie des financements de Dexia – garantie qu'il a fallu donner dans des délais rapides, compte tenu des besoins de trésorerie de cette société. Voilà un exemple des circonstances exceptionnelles qui pourraient se présenter. Je précise que cette notion de circonstances exceptionnelles s'inscrit dans le cadre de l'engagement du Président de la République de ne pas laisser tomber un établissement public, et de prendre, si nécessaire, dans des circonstances du type de celles de l'affaire Dexia, des mesures de garantie.
Quant à vous, monsieur Garrigue, vous m'avez demandé des précisions sur le rôle de la BCE, et sur ses rapports avec les États. Pour ma part, je me félicite du rôle qu'a joué la Banque centrale européenne depuis le mois d'août 2007, s'agissant en particulier de sa politique de gestion des liquidités, qui a été extrêmement flexible et très souvent pionnière. Vous aurez noté que, la semaine dernière, elle a pris deux dispositions fondamentales : d'une part, elle a baissé le taux directeur de cinquante points de base, en concertation avec la Fed et les autres grandes banques centrales – c'est dans le même esprit de concertation qu'ont cherché par la suite à agir les États de l'Eurogroupe – ; d'autre part, elle a assoupli sa politique de liquidités en acceptant de faire dorénavant de la liquidité à six mois, dans des volumes illimités, et, en plus, à taux d'intérêt fixe pour éviter l'effet « échelle de perroquet » que provoquaient les établissements de crédit en recourant à la mise à disposition de liquidités.
Enfin, troisième mesure : comme je l'ai déjà dit, la Banque centrale européenne réfléchit à un élargissement des collatéraux qu'elle accepterait en pension, en contrepartie d'une mise à disposition de liquidités plus importante.
Chacun joue son rôle. La Banque centrale européenne refinance les établissements de crédits et met des liquidités à leur disposition à court terme ; elle a accepté d'étendre cette période à six mois, mais elle reste un financeur de court terme. Les États interviennent au-delà : les dispositions figurant à l'article 6 portent sur des financements de long terme qui peuvent aller jusqu'à des maturités de cinq ans.
Chacun est à sa place, je le répète : la BCE fait du refinancement et de la mise à disposition de liquidités à six mois ; l'État prend un engagement de moyen et de long terme, ce qui est logique puisque nous souhaitons permettre le financement de l'économie. Financer les entreprises, les ménages et les collectivités locales nécessite des engagements de long terme, et c'est précisément sur ces crédits de moyen et long terme que l'on constate les blocages les plus redoutables, de sorte qu'il faut absolument dégripper.
Après avoir parlé de l'instrument de refinancement, venons-en à la société de prises de participations de l'État. Je précise qu'il s'agit d'une société de droit privé détenue à 100 % par l'État – pour ces prises de participations, il n'est pas question de tolérer des actionnaires minoritaires. Cette structure disposant de la garantie de l'État pour émettre de la dette sera nécessairement légère. D'ailleurs, elle est déjà constituée puisqu'elle a été utilisée pour la prise de participation dans le capital de Dexia.
À cet égard, je voudrais rappeler ce que l'on appelle maintenant la « doctrine Dexia ». Dans la mesure où l'État français prend une participation au plus haut du bilan, c'est-à-dire au capital d'un établissement de crédit en difficulté, la jurisprudence Dexia consiste à remettre en cause l'équipe de direction…
qui aura très probablement failli à ses obligations, pour donner à l'État actionnaire un rôle au conseil d'administration et lui permettre de participer à la détermination de la stratégie de l'établissement en question.
Monsieur de Courson, vous vous êtes interrogé sur la couverture des charges d'intérêt de la société de prises de participations de l'État. D'abord, celle-ci n'aura probablement pas à lever 40 milliards d'euros d'un coup, en vertu du même raisonnement que celui appliqué à la levée des 320 milliards d'euros au titre de la garantie. Le montant de 40 milliards a été déterminé sans que des besoins de capitaux propres de cet ordre aient été constatés.
J'en profite pour rappeler que les banques françaises sont bien pourvues en capitaux propres ; leurs ratios sont meilleurs que ceux constatés dans les banques des pays voisins. À cet égard, je voudrais tordre le cou à une idée répandue par certains d'entre vous : les membres de l'Euro-groupe se seraient alignés sur le plan britannique.
Ce n'est pas du tout la réalité, en effet. Nous travaillions tous à la définition d'un plan que nous souhaitions lancer de manière concertée. Si les Anglais ont tiré les premiers,…
…c'est tout simplement parce que leur tissu bancaire et la santé de leurs établissements requéraient une annonce et une mise en oeuvre beaucoup plus rapides. Cessons de nous bercer de l'illusion selon laquelle les Anglo-Saxons seraient tellement meilleurs en finance…
Non, je l'ai entendu et je veux combattre cette idée, monsieur Brard !
Ce n'est pas parce qu'on imagine qu'ils sont les meilleurs en finance que nous allons nécessairement suivre leur exemple. Aussi, tout en visant les mêmes objectifs et en observant les mêmes principes, nous allons définir les mécanismes en fonction des particularités de notre droit français et des besoins de notre propre tissu bancaire.
Puisque la société des prises de participations de l'État ne va pas lever 40 milliards d'euros, elle n'aura pas de charges immédiates. Ayant la garantie de l'État, la SPPE s'endettera à un taux voisin de celui appliqué aux États souverains – pour la France, ce taux d'intérêt servi se situe à environ 4,5 % sur dix ans.
À son actif, elle disposera de titres hybrides – ceux qui se trouvent un étage en dessous du capital, niveau que les banques souhaitent précisément renforcer –, ou d'actions – dans l'hypothèse de la sauvegarde où des banques comme Dexia auraient besoin que l'État entre à leur capital. Les titres hybrides porteront un intérêt plus élevé que le coût de la dette ; les actions produiront des dividendes à court terme et une plus-value lors de leur revente, on peut l'espérer d'autant plus que l'État disposera d'un droit de regard sur la stratégie.
Monsieur le député Chartier, vous avez eu raison de dire que nous travaillons actuellement dans l'urgence, en sériant les priorités : remise en fonctionnement du financement de notre économie – des entreprises, des ménages, des collectivités locales. Vous avez souligné qu'il fallait évidemment penser à long terme. Le Président de la République s'y est engagé, en indiquant que nous devions réfléchir ensemble aux nouvelles règles applicables à la finance pour qu'elle soit au service de l'économie dans le cadre d'un capitalisme mieux régulé.
Le Président de la République a insisté en particulier sur deux chantiers qui seront probablement à l'ordre du jour du Conseil européen demain et jeudi.
Il s'agit d'abord des normes comptables et notamment de la notion de valeur de marché : ce principe consiste à appliquer le mark-to-market, c'est-à-dire que l'on évalue au prix de marché des produits qui, bien souvent, ne sont pas en état de tourner et doivent rester dans les bilans. Il convient donc de mener une réflexion de long terme sur leur valorisation.
Le deuxième chantier trouvera son application dans deux directives : « Solvabilité 2 » et CRD, s'appliquant respectivement au secteur des assurances et aux banques et qui portent sur la supervision européenne et la coordination entre les superviseurs. Pourquoi ? Parce que, lorsque l'on joue dans ces cours-là, il serait un peu plus simple de ne pas avoir vingt-sept arbitres différents qui appliquent souvent vingt-sept règles du jeu différentes, ayant chacun leur interprétation.
Voilà le deuxième chantier de réflexion concernant l'organisation des marchés.
Le Président de la République a aussi évoqué les rémunérations excessives, indexées sur des évolutions de marché à court terme et qui comportent des bonus totalement dissociés des performances réelles des individus qui les perçoivent.
Monsieur le président de la commission des finances, vous aussi avez parlé de la réforme de la régulation financière et des projets de loi qu'il conviendrait d'envisager à cet égard. Vous avez raison. Au niveau européen, cette réforme doit concerner les domaines de la comptabilité, de la supervision et de la rémunération, mais il convient aussi de traiter la question des agences de notation qui doivent faire l'objet d'un enregistrement approprié et surtout d'un contrôle s'agissant de la manière dont elles appliquent les règles qui leur sont imposées. Enfin, il y a les deux directives précitées – Solvabilité 2 et CRD.
Certains d'entre vous ont soulevé la question des contreparties de nature éthique demandées aux banques qui recourent à un refinancement ou à un renforcement de leurs fonds propres. Plusieurs se sont interrogés sur les stock-options et les conditions à poser pour leur utilisation. Ce sujet devrait trouver sa place dans la loi sur les revenus du travail qui, je l'espère, disposera que les stock-options ne pourront pas bénéficier à une seule catégorie, mais supposeront l'existence d'un plan d'intéressement en faveur de l'ensemble des salariés.
Monsieur de Rugy, vous avez évoqué la titrisation et les ventes à découvert. S'agissant de la titrisation,…
ce sujet pourrait utilement trouver sa place dans une réglementation européenne. Il est clair que la question de la titrisation et de son évaluation doit être réglée à échelle au moins régionale, sinon globale, pour permettre une bonne information des investisseurs.
Quant à la vente à découvert et particulièrement sa forme la plus spéculative, la vente à découvert à nu, je vous rappelle que l'Autorité des marchés financiers l'a interdite. Cette interdiction vaut pour l'ensemble du secteur financier. L'AMF veille à ce que cette mesure protège suffisamment l'ensemble des sociétés contre toute attaque de prédateurs.
Nombre d'entre vous ont posé d'autres questions et abordé d'autres sujets extrêmement importants tels que l'emploi, l'industrie, l'économie, le pouvoir d'achat. Nous nous exprimerons longuement sur ces thèmes lors de l'examen de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, au cours des prochaines semaines. Sans répondre donc sur chacun de ces points, je préfère simplement vous rappeler que l'ambition du Gouvernement, avec le soutien de sa majorité, est de poursuivre les réformes…
…en étant extrêmement attentif à la création de valeur par le travail et grâce à l'esprit d'entreprise et ce, dans le souci et le respect de ceux qui sont les moins favorisés par ces mouvements de création de valeur.
Ces raisons nous ont conduits à adopter des dispositions que vous fûtes nombreux à critiquer cet après-midi et dont, pourtant, les Français sont assez contents.
Tant mieux, j'assume aussi, monsieur Brard !
Lorsque nous parlons de soutenir l'économie et les entreprises, il s'agit d'encourager l'innovation, grâce au crédit impôt recherche, et le travail, par toutes les mesures relatives aux heures supplémentaires et aux nouvelles relations créées au sein des entreprises. C'est aussi le soutien à ceux qui veulent se rapprocher de l'emploi et qui en sont le plus éloignés, grâce au revenu de solidarité active. C'est encore la mesure ISF destinée aux PME, afin de participer à leur financement. Ce sont les 22 milliards d'euros mobilisés pour ces mêmes entreprises petites et moyennes. Ce sont les dispositions prises pour améliorer l'accès au logement et à la propriété. C'est le programme d'achat des 30 000 logements prévu par l'État dans les semaines qui viennent.
Ce sont toutes ces mesures qui, ajoutées à la loi de modernisation de l'économie et aux dispositions relatives au pouvoir d'achat, nous permettent d'affirmer que notre effort porte avant tout sur la création de valeur, dans une économie et dans un pays qui ont besoin de réformes – de réformes que nous allons continuer à mener ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais d'abord remercier Gilles Carrez pour les propos encourageants qu'il a tenus en début de séance.
C'est vrai que ces derniers jours ont été très importants, comme l'a rappelé Christine Lagarde. Nous avons vu naître une coordination économique européenne. Peut-être a-t-on ainsi gagné de nombreuses années ? Je crois en tous cas que l'on peut s'en réjouir, que l'on soit de droite ou de gauche.
À Gilles Carrez et aussi à Charles de Courson, je voudrais dire que les parlementaires seront évidemment associés à l'ensemble du dispositif et à son contrôle. C'est très important de l'affirmer et de le faire.
Didier Migaud et Jérôme Cahuzac se sont montrés un peu plus critiques. Mettons de côté ce qui relève du seul domaine budgétaire, car je pense que nous allons passer de nombreuses heures à en discuter. Je voudrais simplement signaler à Jérôme Cahuzac que nous n'avons évidemment pas oublié le pouvoir d'achat, notion fondamentale, non plus que la nécessité de l'améliorer pour l'ensemble de nos compatriotes.
Nous n'abdiquons pas sur ce sujet.
Les petites retraites et l'allocation pour adultes handicapés ont été augmentées de 5 % cette année ;…
…l'ensemble des minima sociaux, comme le RMI, ont été indexés sur l'inflation réelle de 2008, conformément au souhait du Président de la République et alors que la loi n'y obligeait pas ; enfin, les fonctionnaires auront le bénéfice d'une garantie individuelle de pouvoir d'achat dès la fin du mois d'octobre. Bref, je le redis, nous n'abdiquons rien en matière de pouvoir d'achat.
Bien sûr, la prévision est plus difficile dans une période aussi incertaine que celle-ci, et le budget dont nous discuterons bientôt s'en ressent : c'est pourquoi il nécessite encore plus de précision.
M. de Courson a parlé des intérêts de la dette, qui augmentent avec celle-ci. Cependant, le système doit s'équilibrer grâce à des rémunérations telles que les intérêts sur les titres subordonnés ou les dividendes sur les actions. Si tout se passe bien, il existe même des possibilités de plus-values. Dès lors que l'on émet à 4 % et que l'on revend au même taux, le système s'équilibre – sans parler des marges évoquées par Christine Lagarde –, sauf si les garanties sont appelées. En ce cas, on engage en effet une vraie dépense publique, mais la crise impose une prise de risques, que l'on s'efforce d'ailleurs de maîtriser : j'ai confiance sur ce point.
Bruno Le Maire a raison : la crise ne nous exonère en rien des efforts indispensables pour parvenir à l'équilibre de nos finances publiques. Je suis convaincu que la France peut y arriver d'ici à 2012, même avec les difficultés rencontrées en 2008 et peut-être en 2009, si le ralentissement se confirme. Nous devons être forts sur la maîtrise des dépenses, laquelle nous permettra, grâce aux recettes fiscales, de remonter la pente dès le retour de la croissance. Là non plus, nous n'avons rien abdiqué.
Enfin, je remercie de leur soutien Hervé Mariton, Jérôme Chartier, Lionel Tardy et Michel Bouvard, qui savent bien que, loin d'être une dépense, la garantie peut être source de recettes. Merci aussi aux orateurs socialistes, qui, au-delà de ce qui nous sépare, ont reconnu avec objectivité l'urgence de la situation et la cohérence du plan proposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous abordons maintenant la discussion des articles. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
J'appelle, dans le texte du Gouvernement, les articles de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie.
L'article 1er ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 1er est adopté.)
L'article 2 et l'état A annexé ne font l'objet d'aucun amendement.
(L'article 2 et l'état A annexé sont adoptés.)
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative est adoptée.)
Je sais gré à M. Woerth de ne pas nous avoir remerciés, ce qui eût été compromettant.
Je n'avais aucune raison de le faire !
Je serai bref.
Mme Lagarde nous a annoncé le retour de la confiance. Mais je suis d'autant plus convaincu, après l'avoir entendue, qu'il vaut mieux jouer au loto que de se fier à ses prévisions, que j'ai ici trois dépêches… (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si votre propos n'a pas de lien avec le déroulement de la séance, monsieur Brard, je vous remercie de conclure.
J'aimerais être bref, mais M. Soisson m'interrompt.
Selon la première dépêche, parue à 18 heures 20, heure GMT, « la bourse de New York s'installait dans le rouge mardi après-midi »... (Mêmes mouvements.)
Monsieur Brard, cela n'a manifestement aucun rapport avec le règlement.
Si, monsieur le président : cela concerne l'article 6 et le problème de la confiance ! Si vous voulez que je sois bref, laissez-moi m'exprimer.
À 18 heures 20, donc, le Dow Jones perdait 1,29 % et le NASDAQ 3,22 %. À 18 heures 50, le Dow Jones perdait 2,77 %, le NASDAQ 4,43 %, et l'indice élargi Standard and Poor's, 2,84 %.
Ce que nous disions cet après-midi à la tribune se vérifie, hélas.
J'appelle, dans le texte du Gouvernement, les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie.
L'article 3 et l'état B annexé ne font l'objet d'aucun amendement.
(L'article 3 et l'état B annexé sont adoptés.)
L'article 4 et l'état C annexé ne font l'objet d'aucun amendement.
(L'article 4 et l'état C annexé sont adoptés.)
L'article 5 ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 5 est adopté.)
Sur l'article 6, deux orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jacques Myard. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous risquez d'être déçus, chers collègues de l'opposition…
Soyons clairs et lucides : cette crise est d'abord celle du politique, celle de son abdication dans les affaires financières mondiales. Depuis trente ans, on entend partout que les politiques n'y connaissent rien et qu'ils ne doivent pas se mêler d'économie et de finances, la seule économie valable étant celle du marché : telle est la thèse qui s'est imposée à tous, sur l'ensemble de la planète.
Cette formidable dérégulation, qui a emporté le système de Bretton Woods et son modèle de change adaptable, a créé un monde virtuel, en mouvement constant, un monde irréel dans lequel une cargaison de pétrole chargée à Dubaï change cinquante fois de propriétaire avant de parvenir à destination ; un monde dans lequel la masse monétaire mondiale change de main tous les vingt jours ; un monde devenu un Casino Bingo, ouvert 24 heures sur 24.
Pendant longtemps, ceux qui prédisaient une catastrophe, et notamment le seul prix Nobel d'économie français, Maurice Allais, un libéral, étaient jugés comme des esprits attardés qui ne comprenaient pas la modernité du monde de la finance, monde certes imaginatif mais vivant en apesanteur et coupé des réalités.
La catastrophe est arrivée.
Il appartenait au Gouvernement de faire face, et il a fait face, bousculant au besoin les certitudes des théoriciens de l'économie, qui, ô surprise, ne trouvaient pas la solution dans leurs modèles mathématiques de macroéconomie. Selon moi, la réponse à cette crise réside avant toute chose dans le nécessaire retour des États dans le système financier international.
Votre projet de loi, madame la ministre, est un pas important en ce sens. Il répond en effet à la nécessité de réamorcer le crédit interbancaire, comme je l'avais moi-même demandé. Qu'il me soit permis de vous faire quelques propositions – mais je crois savoir que vous y avez partiellement répondu.
Je souhaite la création d'une agence publique de notation, placée sous l'autorité de la Banque de France, agence qui pourrait essaimer dans tous les États européens et être coordonnée au niveau de l'Union.
Je suis également favorable à l'interdiction des ventes à découvert et à la révision des normes comptables que j'avais personnellement combattues en 2004, lorsque notre assemblée s'était saisie du sujet. Je m'interroge en outre sur l'accès direct des entreprises au marché monétaire, de sorte qu'elles se trouvent poussées à spéculer loin de leur objet social : cela contribue aussi, parfois, à dérégler le système.
La crise contient d'après moi un autre enseignement : le retour des États doit aussi s'inscrire dans le cadre européen, au sein de l'Union. L'action du Président de la République le prouve : l'Europe existe quand les États imposent leur choix,…
…car les institutions communautaires, malheureusement, n'en peuvent mais. Le Conseil européen, et lui seul, doit commander : le retour du politique doit se manifester au sein de l'Union européenne.
Pour être plus précis, je constate une fois encore que plus la France est indépendante – et elle vient de prouver qu'elle l'était –,…
…plus l'Europe l'est ; moins la France est indépendante, plus l'Europe est américaine, comme on l'a vu avec les normes comptables imposées par nos partenaires européens.
Bon courage, madame la ministre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
À défendre, ne vous en déplaise, ceux que les gens que vous représentez oppriment et exploitent !
Je réponds, monsieur le président : vous ne pensez pas que je vais exposer l'autre joue à l'affront et à l'insulte !
Nous voici à l'article clé du texte. M. Myard a développé des arguments intéressants, même s'il n'en tire pas toutes les conséquences puisque, après avoir planté le décor, il votera quand même le texte. Sans génuflexion, certes, mais avec conviction.
Vous avez déclaré à cette tribune, madame la ministre, que vous prendriez des mesures pour réguler et moraliser. Mais cela ne figure nulle part dans votre texte ! Et si vous nous faites légiférer dans l'urgence, vous auriez pu trouver des collaborateurs capables de formuler des propositions. Mais vous ne l'avez pas fait, car vous n'avez aucune intention d'aller jusque là. La preuve : vous avez tenu à souligner que même la société de recapitalisation des banques serait de droit privé, ce qui n'était nullement obligé. Or, si cette société demeure, qu'est-ce qui nous garantit que vous n'en ouvrirez pas le capital, comme vous l'avez fait pour EDF ou Air France ?
Vous êtes une femme active…
…et vous défendez vos convictions : c'est tout à votre honneur. Toutefois, quand je vous entends répéter à la tribune qu'il faut créer de la valeur selon vos critères, je me dis : décidément, ils sont conditionnés comme les vieux croyants de la Russie tsariste ! Ils y croient ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Aveuglés par la foi, ils ont perdu tout sens critique ! Ce que nous venons de vivre est pourtant la démonstration de l'échec total de leur système. Ils se tapent la tête dans le mur, mais croient que la première sera plus dure que le second, c'est pourquoi ils continuent !
Je vous l'ai dit et répété, madame la ministre : ce qui se préparait était connu depuis des années. Vous et vos prédécesseurs avez été mis en garde, mais vous n'en avez tenu aucun compte ! Vous portez une lourde responsabilité, comme celui qui fut à votre place à Bercy et qui, telle la mouche de la fable, s'active aujourd'hui tous azimuts. Mais il s'active par culpabilité de n'avoir pas prévu la situation actuelle ! Je le répète puisque vous ne l'avez pas entendu : l'an dernier encore, il faisait la promotion des crédits hypothécaires à l'américaine !
Je termine, monsieur le président.
Comme le soulignait Jacques Myard, c'est au politique de commander. Mais ce n'est pas le choix que vous faites.
Vous assurez qu'il faut rediscuter les normes comptables, mais vous faites d'autant moins de propositions en ce sens que vous avez naguère accepté ces normes, vous agenouillant devant les Américains, malgré les avertissements qui vous avaient été donnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Il s'agit d'ajouter à la liste des actifs admis en gage auprès de la société de refinancement les crédits à l'exportation garantis, par exemple, par la COFACE. C'est une hypothèse que nous n'avions pas prévue. Certains de nos grands exportateurs bénéficient en effet de crédits « cofacés » : à ce titre, ils disposent déjà d'une garantie de l'État.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 13.
Je suis saisi d'un amendement n° 1.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Encore ?
Ils sont fatigants, monsieur le président ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais, s'ils sont fatigants, c'est qu'ils sont fatigués, fatigués de faire de la figuration et d'être obligés de se taire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eux aussi, ils voudraient parler.
Ils ont au moins compris que, quand on n'a rien à dire, il vaut mieux se taire.
Mes chers collègues, je vous propose de laisser M. Brard présenter son amendement. Sinon – nous le connaissons –, cela ne fera qu'allonger son intervention.
Voilà un vrai président !
L'importance de la crise que traverse le système financier met en relief l'importance du rôle des responsables politiques qui doivent sortir de l'opacité pour rendre compte au peuple de l'exercice de leur mandat. Dans la période actuelle, ils sont très sollicités.
M. Camdessus, ancien directeur du FMI et ancien gouverneur de la Banque de France, a souligné dans le journal Les Échos cette responsabilité du politique, compte tenu de l'ampleur des enjeux : « L'expérience montre que des crises sont indispensables pour qu'on se rende compte que des réformes sont nécessaires, mais aussi que l'on ne réforme plus du tout quand la crise est passée ! Le risque est que l'on retombe dans l'exubérance irrationnelle dès que la crise sera passée… » Saisissons donc dès aujourd'hui l'occasion de réformer en profondeur.
L'expérience – celle de la gestion par l'État de ses participations dans les sociétés publiques, par exemple – montre que la politique de l'État actionnaire est opaque et dépourvue d'orientation nette. Pour éviter ce type de travers dans le cas qui nous occupe, nous proposons que les deux assemblées soient représentées dans l'organe d'administration de la société de refinancement. Le contrôle par la Commission bancaire des conditions d'exploitation de la société et la présence d'un commissaire du Gouvernement, fût-il muni d'un droit de veto, ne nous paraissent pas suffisants, même s'ils sont nécessaires.
On avait déjà entendu ici et là mettre en doute l'utilité de la présence de parlementaires dans la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, parce qu'ils n'auraient pas les compétences nécessaires.
Nous souhaitons que cette marque de défiance ne soit pas réitérée dans le cas qui nous occupe.
Le rôle des parlementaires dans l'organe d'administration de cette société sera d'autant plus important que nous proposons que chaque groupe de chaque assemblée soit représenté. Vous avez là, madame la ministre, une occasion de prouver votre bonne foi lorsque vous dites vouloir la transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La commission a rejeté cet amendement. Elle est tout à fait d'accord avec M. Brard : il faut un contrôle parlementaire aussi étroit que possible.
Toutefois, il ne paraît pas opportun que des parlementaires siègent dans les organes d'administration de la société de refinancement ou de la société de recapitalisation. Nous préférons qu'ils fassent partie d'un comité de suivi et de surveillance ad hoc qui exercerait un contrôle sur la mise en place de la garantie de l'État au fur et à mesure que seraient levés des fonds sous garantie. Ce contrôle concernerait les deux sociétés, la société de refinancement et la société intervenant en fonds propres.
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Trois cent soixante milliards d'euros, cela représente un enjeu considérable, et cela mérite que le Parlement soit étroitement associé. Mais il ne me semble pas opportun que des parlementaires siègent dans des organes de direction ou d'administration. L'expérience d'autres structures a montré combien cela peut être délicat, sans forcément permettre un contrôle plus efficace. Je pense, madame la ministre, qu'il faut trouver le moyen d'établir un comité de suivi et de surveillance, car la transparence doit être totale, non seulement pour les conventions à passer avec chaque établissement financier, mais également pour les garanties accordées. Ce comité de suivi et de surveillance doit comprendre des représentants de l'État, pour que le lien soit fait avec les organes de direction, et des représentants de chacun des groupes politiques de notre assemblée. Il doit également rendre compte régulièrement devant la commission des finances. Une fois de plus, une transparence totale s'impose. Le Parlement doit être associé, mais à condition que les rôles soient bien définis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de M. Brard, mais tout à fait favorable au principe du suivi et au principe de la transparence…
…en raison des sommes en jeu et en raison des contreparties qui seront exigées des établissements de crédit, dont il faut assurer le suivi. Je propose donc que nous travaillions, avec la commission des finances, à l'élaboration des conditions d'établissement d'un comité de suivi dans lequel serait représenté l'ensemble de l'hémicycle. Cela permettrait de respecter le principe de transparence et l'exigence de suivi que doit exercer le Parlement dans une opération aussi importante.
L'État sera représenté, d'une part, par les commissaires du Gouvernement, qui assisteront aux séances de la première structure, l'organe d'administration de la société de refinancement.
D'autre part, l'actionnaire minoritaire sera représenté au conseil d'administration. Cette triple représentation dans la société de refinancement devrait garantir le suivi et la transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons longuement parlé de cette affaire en commission. Mais nous avons soulevé un second problème, celui de la compétence des rapporteurs spéciaux à l'égard de la société de refinancement. Il semble que, en l'état actuel des textes, leur champ de compétence ne s'étende pas jusqu'à cette société, puisque c'est une société de droit privé. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point avant que nous ne votions ?
Nous avons entendu M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et Mme la ministre. Si M. Carrez, modernisant le langage, appelle « comité ad hoc » ce que le général de Gaulle appelait « comité Théodule », nous ne pouvons évidemment pas être d'accord. « Comité de suivi » ? Pourquoi pas. Madame la ministre, nous serions prêts à retirer l'amendement…
…mais nous y mettons une condition : il faudrait que nous ayons la garantie que ce comité de suivi ne sera pas un alibi. Le fait qu'un commissaire du Gouvernement, représentant du ministère, siège au conseil d'administration de la structure que vous créez n'est pas du tout une garantie – l'affaire Tapie l'a amplement démontré. Il faut donc que des parlementaires soient présents – pourquoi pas avec des commissaires du Gouvernement –, et qu'ils disposent d'un droit d'avis obligatoire, voire d'un droit de veto. Ainsi, nous serions sûrs que l'intérêt général serait garanti et que l'idéologie libérale, qui nous a conduits à tant de catastrophes, ne l'emporterait pas.
(L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)
Une disposition d'ordre public du code de commerce prévoit que, pour faire appel public à l'épargne, une société doit avoir deux ans d'existence. Or, en l'espèce, notre société de refinancement sera nouvellement constituée. Cet amendement lève donc l'exigence des deux années d'existence, pour mettre la société en mesure de faire, sans tarder, appel public à l'épargne.
(L'amendement n° 10, accepté par la commission, est adopté.)
C'est un amendement de précision.
(L'amendement n° 12, accepté par la commission, est adopté.)
Les gouvernements belge, français et luxembourgeois ont décidé d'accorder conjointement leur garantie aux financements levés par les différentes sociétés du groupe Dexia. C'est à la mise en oeuvre de cette mesure que font référence les derniers alinéas de l'article 6, où l'on constate que l'État ne demande là encore aucune contrepartie à Dexia.
La mesure présente certes un caractère transitoire. Il n'en est pas moins choquant que l'effort consenti ici par les pouvoirs publics ne soit assorti d'aucune forme d'engagement en retour du partenaire financier privilégié des collectivités locales.
Nous savons que Dexia n'est pourtant pas exempt de tout reproche dans ses relations avec les collectivités territoriales, puisque, comme ses concurrentes, cette banque impose de coûteuses conditions dans ses contrats de prêts : commissions d'engagement, indemnités sur les remboursements anticipés, taux variables, autant de pratiques prédatrices des deniers publics qui contribuent à mettre les collectivités locales sous pression.
Vous savez, monsieur Soisson, que beaucoup d'élus locaux réclament de l'État qu'il se fasse entendre auprès des banques pour obtenir la levée de certaines conditions dans leurs contrats de prêts, lesquels comprennent désormais les fameuses clauses de révision des marges applicables.
Nous nous étonnons et nous nous désolons que l'État, le Gouvernement et, au premier chef, Mme la ministre de l'économie, qui, après l'adoption de la présente loi, sera autorisée à accorder la garantie de l'État à Dexia, soient demeurés aussi silencieux que la loi sur cette exigence pourtant cruciale.
Nous proposons donc, avec cet amendement, de préciser que la société Dexia Crédit local de France devra s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales françaises. C'est le moins que l'on puisse demander comme contrepartie au plan de sauvetage proposé par les pouvoirs publics. C'est, en substance, ce que notre collègue Marie-Hélène Amiable a demandé au président de Dexia dans un courrier qu'elle lui a adressé hier. Aujourd'hui, madame la ministre, nous attendons que vous souteniez cet amendement.
D'une part, le dispositif de refinancement prévoit qu'une convention sera signée entre les banques concernées et l'État. Cette convention fera mention du crédit accordé aux particuliers, aux entreprises, mais aussi aux collectivités territoriales.
En outre, Dexia, la banque des collectivités territoriales, fait l'objet de dispositifs spécifiques : la recapitalisation opérée la semaine dernière est complétée, au présent article, par un accès privilégié au refinancement, qui lui permettra de prêter aux collectivités aux conditions que vous souhaitez.
Même avis. L'objectif premier du Gouvernement est ici de protéger les contribuables. Dès lors, l'investissement effectué dans la banque Dexia doit viser à la rendre profitable. En outre, exiger d'elle des taux préférentiels nuirait à la libre concurrence et à l'équilibre entre les parties.
En revanche, il va de soi que l'État demeure très attentif au financement des collectivités territoriales. Il engagera d'ailleurs un dialogue avec la Caisse des dépôts et consignations afin, le cas échéant, de pallier les défaillances éventuelles des prêteurs habituels des collectivités locales.
Je suis également défavorable à cet amendement qui ne traite pas le problème de fond. Mme la ministre l'a dit : nous devons prévoir le cas où certaines collectivités locales ne trouveraient aucun prêteur d'ici à la fin de l'année, et ce bien que le dispositif que nous allons adopter ce soir implique que leurs demandes soient prises en compte.
Toutefois, je profite de l'occasion pour signaler le problème que pose aux collectivités locales le développement, ces dernières années, des prêts structurés proposés par l'ensemble des établissements bancaires. Ces prêts les fragilisent, en raison de l'évolution des taux d'intérêt et des systèmes de couverture qui les accompagnent. Je m'adresse notamment au président du comité des finances locales, M. Carrez : le Parlement doit se préoccuper de protéger les collectivités du risque que présentent ces produits structurés. Si des problèmes surgissent dans les collectivités avant la fin de l'année, ce sera bien davantage le fait de ces produits que de l'absence de prêts.
Madame la ministre, nous vous proposons par cet amendement de nous prouver que vous souhaitez vraiment changer les règles pour les rendre plus acceptables, comme vous nous l'avez déclaré cet après-midi.
Les collectivités locales représentent la quasi-totalité des contribuables français, dont les banques pillent aujourd'hui les deniers. C'est pourquoi cet amendement tend à obliger la banque Dexia, qui a déjà bénéficié d'une recapitalisation, à proposer aux collectivités des crédits moins coûteux pour le contribuable. Hélas, loin de vouloir améliorer le système, vous semblez préférer le statu quo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
L'article 6, relatif aux garanties qu'apportera l'État au secteur financier, prévoit d'y consacrer 360 milliards, au bénéfice des établissements de crédit. Certes, quelques contreparties à ces garanties – qu'il s'agisse de financement des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales – sont bien envisagées, mais elles restent floues, puisqu'elles seront fixées par une convention. Faible exigence, au regard du rôle qu'ont joué les banques dans l'aggravation de la crise financière ! En effet, les établissements bancaires ont activement contribué à l'évanouissement des richesses, à l'affaiblissement de notre tissu économique et à la destruction massive d'emplois. Dès lors, il est inconcevable que l'État leur vienne en aide sans contrepartie sérieuse.
Sortir de la crise impose non seulement de refonder le système financier, mais aussi de changer de perspective quant à l'élaboration des outils de financement de notre économie, en privilégiant par exemple les investissements productifs et créateurs d'emplois. Pourquoi, dans ce contexte, avoir abandonné l'idée de recapitaliser ces établissements par des prises directes de participation ? C'est pourtant le seul moyen de réguler la finance tout en s'assurant que l'argent public n'est pas utilisé pour éponger des actifs pourris.
Quant à nous, nous prônons la nationalisation du système bancaire. Le crédit et l'assurance doivent devenir de véritables services publics. La crise financière ne prouve-t-elle pas que les bulles se sont nourries des transferts opérés vers la finance au détriment de l'économie réelle, des salariés et des besoins sociaux ? Les sommes englouties pour sauver la finance n'ont-elles pas quelque chose d'indécent, alors qu'il ne faudrait que quelques dizaines de milliards pour éradiquer la pauvreté et un milliard et demi seulement pour financer le RSA ?
Lutter contre l'économie de la rente, contre l'austérité organisée comme moyen d'éponger la spéculation : tel est l'enjeu essentiel. Or, à défaut de nationalisation, cela n'ira pas sans garantir la présence de l'État ou de personnes morales de droit public dans le capital des établissements bancaires et financiers – surtout ceux desquels l'État entend aujourd'hui garantir les titres de créance.
C'est pourquoi nous proposons par cet amendement que, lorsque l'État accède à la propriété des parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts soient incessibles pendant cinq ans. Souhaitons que l'Assemblée, dans sa sagesse, ne manque pas de l'adopter.
Sur le vote de l'article 6, je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 3 ?
Avis défavorable. La commission estime au contraire que l'État doit pouvoir sortir du capital des banques avec autant de souplesse qu'il est possible, ne serait-ce que pour pouvoir dégager une plus-value dans l'intérêt des contribuables.
Même avis.
(L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 6, modifié par les amendements adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 232
Majorité absolue 117
Pour l'adoption 208
Contre 24
(L'article 6 modifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 8, portant article additionnel après l'article 6.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
L'amendement n° 8 est un amendement de justice sociale et fiscale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.), puisqu'il propose de supprimer le bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) En effet, quelles que soient la situation et les mesures annoncées par le Gouvernement, une chose reste sûre : les grandes fortunes ne se sont jamais aussi bien portées !
Le Gouvernement a d'abord tablé pour 2007 sur 93 000 demandes de remboursement au titre du plafonnement des impôts directs – ce qui lui aurait coûté 401 millions. En fait, les services fiscaux en ont reçu bien moins. Selon le syndicat national unifié des impôts, c'est d'abord parce qu'une partie des bénéficiaires potentiels – par exemple ceux qui déclarent un déficit au titre d'une activité commerciale mais qui paient des impôts locaux par ailleurs – ne savent pas qu'ils sont éligibles. Autre motif : certains contribuables renoncent à bénéficier du bouclier fiscal parce qu'ils ne souhaitent pas que l'administration examine les montages fiscaux et financiers complexes, voire litigieux, qu'ils ont élaborés.
La France rentière peut avoir le sourire. Songez que Léone-Noëlle Meyer, héritière des Galeries Lafayette, a récupéré 7,7 millions sur son impôt de 2006 !
Ainsi, contrairement à ce que prétend le Gouvernement, seules les grosses fortunes, armées de conseillers juridiques et fiscaux, peuvent bénéficier à plein du bouclier fiscal.
C'est d'ailleurs ce que confirme l'étude réalisée à la demande de M. Migaud, président de la commission des finances, qui complète une première enquête effectuée par Bercy en juillet. Cette évaluation porte sur le bouclier fiscal dans sa version initiale, selon laquelle les impôts directs ne devaient pas dépasser 60 % des revenus, et concerne les remboursements perçus en 2007 pour un impôt payé en 2006 sur les revenus de l'année précédente. L'année dernière donc, 615 contribuables possédant un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros et des revenus annuels supérieurs à 42 000 euros ont capté 63 % du coût total du bouclier.
L'État leur a ainsi reversé 144 millions d'euros. Chacun de ces contribuables a reçu un chèque s'élevant en moyenne à 233 000 euros – et, même après ce remboursement, a tout de même laissé environ 238 000 euros au fisc.
À l'autre bout de la chaîne, parmi les 13 700 bénéficiaires étudiés en détail par Bercy, 74 % ont des revenus très faibles – inférieurs à 3 753 euros par an – comme c'est le cas par exemple, surreprésenté à la Réunion, de bénéficiaires du RMI qui possèdent leur résidence principale. Or, en moyenne, l'État leur a reversé 659 euros.
Cela ne représente que six millions d'euros, soit moins de 3 % du coût du bouclier.
Au total, un peu plus de 15 000 personnes, soit 0,04 % des contribuables, ont bénéficié du bouclier fiscal en 2007, et ce, par le biais d'une mesure qui a coûté 246 millions d'euros à l'État.
Vous voyez bien que ce dispositif est particulièrement injuste et déséquilibré. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de voter notre amendement et de mettre fin à ce que nous considérons comme un scandale pur et simple. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Défavorable.
Dans un pays soucieux de justice, l'impôt ne doit pas être confiscatoire ou spoliateur. Telle est la raison du bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Défavorable.
(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
Cet amendement, dans le prolongement de celui que vient de défendre Jean-Claude Sandrier, vise à supprimer une niche fiscale.
L'importance des niches fiscales est l'un des grands problèmes de nos finances publiques. Leur montant atteindra 73 milliards d'euros pour l'année 2008 et il est en augmentation permanente et rapide. Or beaucoup de ces niches constituent des privilèges fiscaux économiquement injustifiés et moralement injustes. Leur accumulation a pour conséquence de dispenser du paiement de l'impôt sur le revenu certains contribuables parmi les plus riches.
Le dispositif d'amortissement dit « Robien » a été créé, nous a-t-on dit, pour soutenir l'investissement locatif. À l'époque, nous n'avions pas cru en son efficacité, et la suite nous donne raison ! Car, au lieu d'être un soutien à l'investissement locatif, de manière à répondre aux besoins en logement de la population, ce régime d'amortissement est avant tout un produit fiscal et financier qui contribue à alimenter la crise du logement et la flambée des loyers.
Il est en effet octroyé sans contreparties sociales, tant en ce qui concerne les ressources des locataires – puisqu'il n'y a pas ou peu de plafond de ressources – que le montant des loyers, proche de celui du secteur libre. Mais il permet à des investisseurs de payer moins d'impôt, de loger des ménages aux revenus souvent très confortables, voire de créer de la vacance. Il est donc possible d'économiser 400 millions d'euros, qui seraient beaucoup plus utiles pour stimuler l'emploi au moment où il replonge, et c'est ce que nous vous proposons de faire en adoptant cet amendement.
Défavorable.
Nous aurons, monsieur Vaxès, une discussion sur ce sujet lors de l'examen de la loi de finances, puisqu'un plafonnement des niches fiscales va être proposé.
Parmi les dispositifs plafonnés, figurera précisément le dispositif Robien.
Défavorable.
(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)
Nous vous proposons un amendement consensuel.
Le Président de la République, le Premier ministre, et vous, madame Lagarde, n'avez pas trouvé de mots assez durs pour condamner les parachutes dorés et leur immoralité. Nous proposons, avec cet amendement, de les taxer de façon significative. Vous allez, j'en suis sûr, le voter, mais je vais tout de même le défendre…
Laurence Parisot vient de présenter le nouveau « code de gouvernement d'entreprise » élaboré par le MEDEF, lequel veut ainsi donner l'impression de s'attaquer aux scandales à répétition, liés en particulier à la pratique scandaleuse des parachutes dorés accordés aux dirigeants d'entreprise. La patronne des patrons a assuré qu'aucun des éléments possibles de la rémunération ne devait être mis de côté, qu'il s'agisse de la partie fixe, de la partie variable, des stock-options, mais également des retraites supplémentaires, des jetons de présence – Mme Parisot sait de quoi elle parle – ou de tout autre avantage particulier.
Il va sans dire que ce code restera lettre morte ! Il n'est en effet assorti d'aucune sanction effective, pas plus d'ailleurs que le présent texte. La plupart des préconisations sont laissées à la libre initiative de chaque entreprise. Ce code de conduite ne fait qu'avaliser et normaliser les pratiques actuelles. C'est ainsi que les fameux parachutes dorés pourront encore équivaloir demain à deux ans de salaire.
Mais le plus surprenant – et cela ne devrait pas échapper à notre collègue Myard –, ce n'est pas que le patronat propose un code de conduite qui n'en est pas un, c'est que le Gouvernement laisse entendre que ce seul code pourrait tenir lieu de loi et qu'il n'y aurait sans doute pas lieu de légiférer, preuve de l'effacement total du politique !
Toutes les déclarations du Gouvernement et du chef de l'État sur la moralisation du secteur de la finance apparaissent en définitive pour ce qu'elles sont : de la poudre aux yeux. Rien ne sera fait pour mettre fin aux pratiques prédatrices et au scandaleux accaparement des richesses auxquels se livrent les membres des conseils d'administration et les dirigeants des grands groupes.
Nous vous proposons à nouveau de témoigner de votre improbable bonne foi en adoptant le présent amendement qui propose de taxer l'avantage excessif constitué par les parachutes dorés.
Défavorable.
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
La crise financière que nous connaissons actuellement ne doit pas nous faire oublier qu'existe aussi une crise énergétique, et tout particulièrement une crise pétrolière. La tendance de long terme du prix du baril est à la hausse et le remplacement du pétrole ne se profile que d'une manière extrêmement lente. Les besoins énergétiques des pays en développement vont continuer à croître d'une manière soutenue. La baisse des cours du pétrole que nous avons constatée ces dernières semaines n'est que temporaire et les affaires des grandes compagnies pétrolières ne sont nullement destinées à péricliter dans les mois et les années à venir.
C'est pourquoi nous proposons de taxer les surprofits des compagnies pétrolières. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Rappelons que le bénéfice de Total s'est élevé en 2007 à la modique somme de 12,2 milliards d'euros et que le groupe a consacré 1,7 milliard d'euros, la même année, à racheter ses propres actions pour soutenir son cours en bourse et mieux rétribuer ses actionnaires. Ces derniers ont bénéficié d'un dividende de 2,07 euros par action, soit une hausse de 11 %. Par ailleurs, nos concitoyens ont constaté que l'évolution du prix des carburants à la pompe – c'est un exercice auquel vous pouvez vous livrer tous les jours, si vous le souhaitez –, lorsque le prix du baril est à la baisse, présente une certaine viscosité, de sorte que ce prix, pour l'usager, ne suit pas le même mouvement de baisse.
Dans ces conditions, nous renouvelons, à l'occasion de ce collectif, notre demande que certaines entreprises, parmi les plus prospères de la planète, participent au redressement des finances publiques et à l'effort de solidarité nationale, comme cela a été esquissé – mais seulement esquissé – avec le financement de la prime à la cuve, qui reste cependant modeste par rapport aux profits engrangés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Défavorable.
Cela étant, monsieur Paul, le projet de loi de finances pour 2009 comporte une taxe sur les provisions pour hausse des prix passées par les entreprises pétrolières. (« Alors, votez notre amendement ! » sur les bancs du groupe GDR.) Votre amendement ne correspond pas à ce qui est prévu dans la loi de finances, mais nous en débattrons à cette occasion.
Défavorable.
Ce que nous vivons en ce moment, c'est la faillite de l'économie ultra-libérale, qui éclate à la face du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Économie que ce gouvernement a, depuis toujours, soutenue et encouragée, en trempant dans tous les systèmes qui ont conduit à la crise actuelle.
Aujourd'hui, le Gouvernement, la main sur le coeur, dit le contraire de ce qu'il disait il y a quelques semaines, et fait des déclarations empreintes d'humanisme et d'humilité. Mais dès lors qu'on évoque une éventuelle suppression du bouclier fiscal ou une diminution du montant des parachutes dorés, il dit « non ». De même, s'agissant de l'amendement dont nous débattons, je sais par avance qu'il dira encore « non ».
Il conviendrait que vos actes soient en accord avec les décisions que vous annoncez à cette tribune. Las, ils diffèrent, et de beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
(L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)
Nous en venons à un amendement n° 4.
Sur le vote de cet amendement, je suis saisi, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Gremetz.
Il s'agit d'un amendement consensuel (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), qui vise àdégager des ressources pour un plan de relance de l'emploi et pour l'amélioration du pouvoir d'achat.
Pour ce faire, contrairement à vous, qui cherchez beaucoup, nous avons trouvé quelque chose. (« Bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions énoncées à l'article 885 U, serait majoré seulement de 15 % pour les trois premières tranches du barème, et de 30 % pour les tranches supérieures.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Pourquoi pas 60 % ?
Le financement d'un véritable plan de relance de l'emploi passe, nous en sommes convaincus, par un effort financier conséquent, qui ne peut être supporté uniquement par celles et ceux qui subissent déjà de plein fouet votre politique de régression sociale.
Pour mémoire, je vous rappelle, chers collègues, que le nombre des assujettis à l'ISF ne cesse d'augmenter : ils étaient 528 000 en 2007, contre 457 000 en 2006. Au mois de juillet dernier, le ministère du budget annonçait que le nombre de déclarants soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune s'établissait désormais à plus de 548 000 et que le montant de l'impôt total s'élevait à 3 750 millions d'euros. La contribution sera donc beaucoup plus facile à étaler et pourra être supportée par un nombre grandissant de redevables, limitant ainsi la souffrance infligée au porte-monnaie débordant de ces assujettis, desquels nous vous savons très proches. Vous êtes parfois même concernés. J'en ai vu quelques-uns, mais je ne veux pas les citer ! Ne m'y obligez pas !
Faire payer plus à ceux qui gagnent plus est pour nous un leitmotiv juste et efficace. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ah ! Cela vous fait réagir ! Ceux qui crient le plus fort sont sans doute ceux qui paient l'ISF ! On touche à leur porte-monnaie, j'en suis d'accord ! Mais que faites-vous, messieurs, de la solidarité nationale ?
Par notre amendement, nous vous proposons de la mettre en oeuvre en faveur de deux causes auxquelles, me semble-t-il, vous ne pouvez rester insensibles : le plein emploi et le pouvoir d'achat. Je suis convaincu que vous ne manquerez pas d'approuver une telle proposition, qui vise seulement à faire participer les riches, à due proportion, à la solidarité nationale. C'est là une logique conforme à la déclaration des droits de l'homme de 1789 et qui doit s'imposer au moment où l'on voit s'étendre la pauvreté.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Par ailleurs, je rappelle à M. Gremetz que l'impôt sur la fortune est déjà utilisé pour financer les fonds propres des petites et moyennes entreprises, donc les investissements et les créations d'emplois. Grâce à cet impôt, nous avons récolté presque un milliard de fonds propres cette année. En période de restriction et d'incertitudes financières, cette utilisation de l'ISF va vraiment dans le sens de l'intérêt général. (Applaudissements sur quelques les bancs du groupe UMP.)
Même avis que la commission.
Je ne peux pas souscrire à de tels propos, monsieur le rapporteur général !
Vraiment pas ! C'est se moquer du monde que de parler ainsi, quand on sait que le pouvoir d'achat des gens qui gagnent à peine le SMIC a baissé de 1,4 %. Vous devriez avoir honte ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais cette situation, chers collègues de la majorité, vous la découvrirez un jour ou l'autre dans vos circonscriptions ! En attendant, le scrutin public va obliger chacun à prendre ses responsabilités.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue 164
Pour l'adoption 132
Contre 195
(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix la seconde partie du projet de loi.
(La seconde partie du projet de loi est adoptée.)
Je tiens à remercier tous les députés, en particulier ceux de la majorité et ceux qui ont voté ce texte,…
…notamment l'article 6. Vous avez participé à une aventure peu banale (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR), eu égard aux circonstances dans lesquelles ce texte a été préparé. (Mêmes mouvements.)
Sa première version, élaborée le jeudi 9 octobre, a été soumise au Conseil d'État dans l'après-midi de dimanche. Le texte a ensuite été présenté au conseil des ministres convoqué lundi à titre exceptionnel. Mardi soir, le voilà voté.
Je remercie le rapporteur général, le président et tous les membres de la commission des finances qui se sont mobilisés dans l'urgence et qui, en consacrant du temps à l'examen de ce projet, l'ont enrichi.
Je remercie également tous les services, ainsi que les membres de mon équipe, qui, depuis jeudi, ont travaillé jour et nuit sur ce texte exceptionnel préparé dans des circonstances hors du commun. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le vote de l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes UMP et GDR d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le groupe Nouveau Centre votera ce texte pour trois raisons.
Tout d'abord, nous sommes profondément européens et, pour une fois, les pays de l'Union se sont mis d'accord sur un schéma commun. Puisse cette crise contribuer à faire prendre conscience aux Européens du poids qu'ils ont lorsqu'ils sont unis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Deuxièmement, le groupe Nouveau Centre est favorable à un libéralisme organisé. Or le dispositif proposé respecte ce principe. Il est en effet temporaire et respectueux de la responsabilité des acteurs économiques, puisque la société de refinancement est une société privée, dont l'existence aura un terme, tous les fonds levés l'étant pour cinq ans au plus et tout ce qui peut l'être devant être recédé dès que la situation s'améliorera.
Mais, dès que la situation s'améliorera, tout recommencera comme avant !
Enfin, ce texte impose des règles éthiques à l'intervention de l'État. Or seuls les golden boys croient encore que l'économie peut se passer de telles valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de dire à Mme Lagarde, au nom du groupe UMP, que, dans la gestion de cette crise financière, aux côtés du Président de la République et du Premier ministre, elle a été remarquable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et NC.)
Trois mots simples caractérisent ce moment historique : clarté, réactivité et confiance.
Clarté, parce que, à aucun moment de la crise financière, la majorité ni le Gouvernement n'ont caché les difficultés que rencontrait le pays. Rien n'a été dissimulé aux Français.
Réactivité, parce que, en seulement quelques jours, un plan de mobilisation sans précédent a été élaboré pour permettre la fluidité du système bancaire français. Il faut le saluer, le soutenir et l'encourager.
Confiance, enfin, car tel est le maître mot de l'économie. Sans confiance, pas de fluidité du système bancaire et, sans système bancaire, pas de financement de l'économie réelle, des entreprises, des familles ni de l'activité de terrain. C'est pourquoi ce projet de loi, qui met en jeu 360 milliards d'euros, va permettre à notre économie de redémarrer.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP le votera et il espère être suivi par tous les groupes de l'hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous l'avons observé durant tous les débats : la majorité présidentielle n'a cessé de se réfugier derrière un argument surprenant : la crise est subite et elle n'était pas prévisible. Qui peut sérieusement croire à une telle défense ? Comme l'a montré M. Brard, la majorité savait depuis des années, comme tout le monde dans cet hémicycle, que la bulle financière spéculative ravageait l'économie réelle, tout en apportant des gains faramineux à ceux qui avaient déjà tout. Les 500 familles les plus riches, qui possédaient il y a dix ans 6 % du PIB, en détiennent 14 % aujourd'hui. Pendant cette période, la précarité et la pauvreté ont battu tous les records. Voilà qui condamne le bilan du Gouvernement !
Des économistes avancent que les pertes, à l'échelle de la planète, s'élèveraient à plusieurs milliers de milliards de dollars. Le chiffre de 20 000 milliards a même été avancé. Si une intervention était nécessaire, force est de constater qu'elle ne nous protégera pas des dérives coupables, pas plus qu'elle ne moralisera les circuits financiers. Le capitalisme, tel que nos économies le subissent, sévira encore. Certes, l'intervention de l'État doit être assortie d'un pouvoir de contrôle. Mais si, pour la France, 360 milliards sont nécessaires, rappelons qu'il faut, à l'échelle européenne, 1 300 milliards d'euros, soit dix fois le budget de l'Union européenne.
Nous ne vous faisons pas confiance, madame et messieurs les ministres, car vous venez à nouveau de rejeter des propositions qui visent à redonner un vrai pouvoir de contrôle à notre Parlement et à apporter une réponse appropriée aux scandales qui s'accumulent, en raison de l'utilisation des parachutes dorés et des stock-options. Vous avez également repoussé notre amendement annulant le bouclier fiscal, lequel constitue une véritable agression contre la justice fiscale et contre le nécessaire effort de solidarité nationale.
Notre position est juste, et les Français ne vous font plus confiance. Nous pensons aux familles populaires et à tous ceux qui vivent difficilement. Ils sont notre priorité, quand la vôtre est simplement de remettre à flot les prédateurs, pour qu'ils recommencent.
Enfin, tout démontre que les traités de Maastricht et de Lisbonne sont remis en cause par la vraie vie. Vous défendez des dogmes qui ont conduit à ce désastre. Vous ne pourrez plus longtemps ignore une réalité que nos concitoyens et de nombreux peuples européens ont prise à bras-le-corps.
Les députés communistes et républicains voteront contre votre texte, contre la logique folle du capitalisme tel que vous le soutenez et que vous nous le promettez pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Madame et messieurs les ministres, l'objet de ce texte est moins de sauver des institutions, et encore moins leurs dirigeants, que de permettre à l'économie de repartir, en France, en Europe et dans le monde. Pour cela, nous le savons, il faut mettre fin au gel des liquidités du circuit interbancaire, comme il faut garantir la solvabilité des institutions bancaires et financières. Nos économies en dépendent, et plus encore les petites et moyennes entreprises de nos territoires que les grandes, qui connaissent beaucoup moins de difficultés dans l'accès au crédit. Nous comprenons donc les dispositions qui ont été prises, et l'urgence dans laquelle elles l'ont été.
Vous avez démontré que, quand on y consacrait le temps et l'énergie nécessaires, bref que l'on prenait conscience des urgences, des décisions étaient possibles, car le politique reprenait ses droits. Vous avez probablement réussi à juguler une des plus graves crises financières que nos sociétés aient connue depuis les années trente. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Mais comment accepter, dans ces conditions, autant d'atermoiements et d'indécision pour traiter la crise économique et sociale qui frappe notre pays, non depuis trois semaines, comme la crise financière, mais depuis au moins un an et demi que vous êtes aux responsabilités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si nous ne pouvons éprouver l'enthousiasme qui semble gagner les bancs de la majorité, c'est parce que, au-delà de la nécessité de préserver le système financier pour sauvegarder l'économie, nous savons que le plus dur, et peut-être le plus difficile, reste à faire. Or nous n'avons pas le sentiment que vous vous y êtes attaqués avec la résolution dont vous avez fait preuve en cette occasion.
Notre pays va connaître une crise longue et difficile, surtout pour les plus fragiles et les plus démunis. Or rien dans la politique que vous menez depuis un an et demi ne leur garantit qu'ils en sortiront. Au moment même où l'optimisme semble gagner désormais certaines places financières, rien ne leur permet d'espérer.
Nous ne pouvons donc pas voter ce texte avec nos collègues de la majorité, car nous estimons qu'au-delà de la crise financière, votre but devrait être de tirer le pays de la crise économique et sociale dans laquelle il s'enfonce depuis que vous menez des politiques inadaptées.
Nous souhaitons vous voir consacrer la même énergie et, pourquoi pas, les mêmes montants astronomiques pour que notre pays voie la fin d'une politique injuste, inefficace, imprévoyante et que nous ne pouvons approuver en aucune manière. Le groupe socialiste s'abstiendra donc (Huées sur les bancs du groupe UMP) en espérant que les sommes dégagées et la volonté politique manifestée…
…pour sauver nos économies d'une crise qui menaçait puissent enfin être consacrées au traitement d'une crise économique et sociale à laquelle nos concitoyens sont infiniment plus sensibles que vous ne semblez le penser. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 353
Nombre de suffrages exprimés 247
Majorité absolue 124
Pour l'adoption 224
Contre 23
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955, 1133, 1125.)
Lundi soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement 730 à l'article 7.
Je suis saisi d'un amendement n° 730 .
La parole est à M. Serge Grouard.
L'amendement 730 fixe à un an après la publication de la loi le délai dans lequel le droit de l'urbanisme doit prendre en compte les différents objectifs cités : il importe d'agir le plus rapidement possible.
de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Avis favorable.
Avis favorable.
(L'amendement n° 730 est adopté.)
L'amendement 839 tend à insérer après l'alinéa 2 un nouvel alinéa qui introduit la lutte contre le réchauffement climatique dans le droit de l'urbanisme où, jusqu'à présent, elle n'est pas mentionnée explicitement
(L'amendement n° 839 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 856 .
La parole est à M. André Chassaigne.
L'amendement 856 tend à affecter le produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles à la protection des terres agricoles. Il s'inspire de l'engagement 50 du Grenelle de l'environnement, qui demande « un nouveau cadre législatif soulignant le rôle majeur des collectivités locales et leur donnant les outils adaptés », notamment en « réorientant progressivement la fiscalité locale et les incitations financières et fiscales dans le domaine du logement et de l'urbanisme vers un urbanisme plus durable qui garantisse une gestion plus économe des ressources et de l'espace. »
Avis défavorable, puisqu'il s'agirait de modifier l'affectation de cette taxe.
Même avis.
(L'amendement n° 856 n'est pas adopté.)
L'amendement 841 tend à compléter l'alinéa 3 par les mots : « en hiérarchisant les priorités et les surfaces d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article ; ».
En France, tous les six ans, l'équivalent d'un département agricole est urbanisé, le plus souvent de manière irréversible. Comme l'eau, l'air et d'autres matières premières, les terres agricoles sont une ressource précieuse car non renouvelable. Cependant, l'étalement urbain ne cesse de s'amplifier, au détriment des espaces agricoles, forestiers et naturels périurbains, perturbant les équilibres agro-écologiques et territoriaux.
Pour lutter contre l'accélération de ce phénomène d'artificialisation, pour disposer de réserves foncières, contenir la spéculation foncière et préserver les espaces périurbains non bâtis, il est urgent de fixer un cadre qui permette une véritable politique foncière. Ce cadre doit, selon nous, préciser à la fois les modalités d'extension de la "ville" et celles permettant une politique de protection à long terme du potentiel agricole et forestier. Cette politique doit fixer les priorités d'usage et favoriser la synergie de différents moyens, existants ou à créer. Un bon exemple en serait ce qui a été fait dans le SDRIF, le schéma directeur de la région Ile-de-France.
La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l'amendement n° 325 .
Mes arguments sont les même que ceux de M. Cochet.
Je constate aujourd'hui, dans mon département du Rhône, sur les monts et coteaux du Lyonnais, que l'agriculture est en net recul. L'adoption de l'amendement n° 325 pourrait enrayer la disparition de l'agriculture en zone périurbaine.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour soutenir l'amendement n° 647 .
De nombreux parlementaires se retrouvent autour de l'idée défendue par cet amendement, et cela ne nous étonne pas. Tant autour des villes que de nos hameaux, la terre, facteur de production, a été trop souvent oubliée au détriment de l'extension d'une urbanisation souvent mal régulée.
La disparition de nos terres agricoles a des conséquences sur notre indépendance alimentaire. Alors que, sur notre territoire, nous déplorons actuellement le recul de la production de grands produits agricoles, y compris céréaliers, nous ne pouvons pas ne pas réagir.
La région Île-de-France et d'autres régions se sont dotées d'établissements publics fonciers régionaux tandis que des établissements publics fonciers départementaux étaient créés. Mais, par exemple, pour une raison qui m'échappe, alors la Bretagne souhaite mener une politique foncière – l'initiative en revient aux élus urbains de la région, en particulier ceux de l'agglomération rennaise – le décret de création d'un établissement public foncier est encalminé au ministère de l'environnement pour des raisons étrangères à la politique foncière.
Cet amendement est extrêmement important pour l'indépendance alimentaire de la France, pour son rôle en Europe, pour une nouvelle politique agricole et pour une nouvelle utilisation des territoires.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 816 .
Le fait qu'en France, tous les six ans, l'équivalent d'un département agricole soit urbanisé cache une réalité encore plus dure.
En effet, les terres concernées sont parmi les meilleures terres agricoles puisque les villes ont été construites dans les plaines et le long des cours d'eau – et le cas de la vallée de la Garonne dans mon département en est un bon exemple, je sais de quoi je parle. Une analyse fine de la situation, qui tiendrait compte de la qualité des terres, aboutirait donc à un bilan encore plus noir que le constat qui se borne à un calcul en termes de superficie.
L'enjeu des amendements déposés par mes collègues est donc considérable, nous approuvons leur démarche et avons donc présenté un amendement n° 816 de même nature.
Je ne connais pas la source de ces amendements mais les quatre groupes parlementaires de l'Assemblée ont trouvé « spontanément » la même rédaction. Sans doute s'agit-il de la fameuse synthèse que beaucoup recherchent ?
J'émets toutefois une double réserve concernant ces amendements. D'une part, ils mettent en cause l'autonomie de gestion des collectivités locales. Aujourd'hui la vocation de chaque terrain est définie par les plans locaux d'urbanisme ou par les plans d'occupation des sols. Ce ne serait plus le cas si ces amendements étaient adoptés, et une sorte de hiérarchie s'installerait entre terrains.
D'autre part, pour l'affection des terres agricoles, des structures existent déjà au sein de la profession avec les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, les commissions structures ou encore, en cas de vente, les SAFER. L'adoption de ces amendements conduira, cette fois encore, à créer une hiérarchie entre terrains. Mais à quel titre sera-t-il possible de se substituer à la commune qui aura décidé que son territoire se situe en zone d'activité, en zone constructible ou en zone verte ? Comment expliquer ensuite aux agriculteurs sur le terrain qu'il a été décidé ailleurs qu'ils pouvaient ou non vendre leur terre ?
Les amendements nos 841 , 325 , 647 et 816 ont été déposés tardivement. La commission des affaires économiques ne les a examinés que lors des réunions tenues en application des articles 88 et 92 du règlement ; ils n'ont donc pas fait l'objet d'un véritable travail de fond. En conséquence, je souhaiterais que mes collègues retirent ces amendements. Certes, ils paraissent attrayants au premier abord – comment refuser de défendre les intérêts des agriculteurs ? – mais ils auront des effets pervers et font courir aux collectivités des risques de dérapages.
Comme le rapporteur, je demande le retrait de ces amendements.
Je signale à M. Chassaigne que, grâce à la taxe sur les espaces naturelles sensibles, en Charente-Maritime, département dont je préside le conseil général, nous avons pu protéger les îles comme l'Île de Ré ou l'Île d'Oléron.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que nos amendements constituent un frein à la liberté des collectivités locales. En effet, au nom de l'intérêt général, celle-ci est déjà très encadrée. Que ce soit, par exemple, pour les zones humides, les zones Natura 2000 ou les zones forestières protégées, l'intervention de l'État n'est pas rare. Il est donc normal que le Parlement puisse intervenir pour créer une nouvelle norme.
Pour la première fois notre pays est confronté à un manque d'espaces agricoles de bonne qualité pour répondre à une crise structurelle alimentaire, européenne et mondiale. Certains d'entre nous, élus locaux, ont déjà tenté de négocier pour protéger les meilleures terres agricoles. Nous avons discuté de schémas d'aménagements volontaires qui impliqueraient une hiérarchie entre les terres, mais nous nous sommes heurtés à diverses difficultés locales et nous pensons qu'il est temps de nous saisir du problème. L'urbanisation dévoreuse de terres agricoles est écologiquement néfaste en zone périurbaine comme en milieu rural car les lotissements qui s'étalent induisent construction de voirie, écoulement d'eau, bétonnage et déplacement automobile. Il faut donc à la fois protéger les meilleures terres et réfléchir globalement à la question du lotissement.
De toute évidence, la hiérarchie des territoires que vient d'évoquer Mme Lebranchu ne peut pas être nationale comme le proposent les amendements qu'elle défend. Ceux-ci ne sont donc pas acceptables.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux que nous venons de rejeter.
A ce sujet, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument qui laisse entendre que la hiérarchisation des priorités aurait lieu au niveau national. L'article 7 du projet de loi cite le « droit de l'urbanisme » dans lequel cette hiérarchisation prendrait place, sans préciser quels documents seraient concernés. Le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, permettrait parfaitement aux acteurs locaux de hiérarchiser les terres au niveau local.
L'amendement n° 590 propose que, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, des objectifs de réduction de la consommation d'espace soient fixés et qu'une étude sur la réforme de la fiscalité permette de limiter l'extension du foncier artificialisé. Implicitement, le SCOT me semble être, là encore, un outil idéal pour l'application de ce dispositif.
Cet amendement a pour objet de rechercher les options les plus pertinentes pour limiter l'artificialisation du foncier, que je souhaite illustrer par divers exemples.
Le développement de l'automobile a donné lieu à un fort accroissement de l'étalement urbain. Les déplacements, de l'aveu même de la publicité, « se sont affranchis de la dépendance des transports en commun ». Une urbanisation de très faible densité, essentiellement desservie par le réseau routier, a ainsi pu proliférer. L'accroissement de l'étalement urbain est chronologiquement lié à l'extension de l'automobile. Si la durée des déplacements entre le domicile et le travail n'a pas varié depuis 1850, les distances parcourues ont considérablement augmenté.
Dès 2004, la fédération nationale des SAFER avait tiré la sonnette d'alarme en publiant un livre blanc intitulé : La fin des paysages. Elle considérait alors qu'il fallait cesser de considérer la terre agricole comme une terre inutile ou inutilisée. La FNSAFER exposait que le pouvoir d'attraction touristique de la France ne pouvait pas se maintenir en même temps que la campagne s'urbanisait et disparaissait. Or, la France a vu son territoire urbain augmenter de 10 % entre 1990 et 2004, passant de dix à onze millions d'hectares. Sur 198 000 maisons construites en 2003, plus de 152 000 l'ont été en secteur diffus – en zone de mitage – plutôt qu'en secteur concentré. Le 24 mai 2007, la FNSAFER a renouvelé son avertissement en dénonçant le fait que « les espaces ruraux étaient toujours considérés comme le réservoir de l'extension urbaine ».
Le 16 février 2007, la communauté d'agglomération Caen la mer a annoncé avoir autorisé l'implantation d'un centre commercial sur 5,5 hectares à Fleury-sur-Orne – dont 2,3 hectares pour le seul magasin d'une société suédoise. Le 25 mai 2007 a été annoncée la construction d'une nouvelle zone commerciale de trente-deux hectares près de Reims, avec la cession à la même société suédoise, de 1,7 hectare d'espaces naturels, ce que les autorités locales ont présenté comme un « développement » du territoire.
Le 30 mai 2007, alors que la France exporte des surplus d'électricité, la mise en concurrence des fournisseurs d'électricité a amené le groupe Poweo à annoncer qu'il construirait ses propres centrales. Des manifestations de protestation ont commencé à Beaucaire dès la fin de l'année 2007, contre un projet de centrale électrique de quatorze hectares en zone agricole, ainsi qu'au Havre et au Verdon contre la construction de terminaux méthaniers.
Enfin, je citerai le cas de l'autoroute Langon-Pau, ce qui fera plaisir à M. Bussereau. Selon le WWF, et malgré le Grenelle de l'environnement dont nous discutons pourtant en ce moment, cette autoroute détruira 2 000 hectares d'espaces naturels, huit zones Natura 2000 et de nombreux habitats et espèces protégées comme le vison d'Europe, l'écrevisse à pattes blanches ou le papillon « Fadet des laîches ».
Défavorable, car l'alinéa 3 de l'article 7 dispose déjà que le droit de l'urbanisme devra prendre en compte l'objectif de lutte contre la régression des surfaces agricoles, après que des indicateurs de consommation d'espace auront été définis. Il s'agit d'un projet de loi d'orientation. Ne nous imposons pas un délai de six mois, dont nous savons pertinemment qu'il ne sera pas tenable, et restons-en aux orientations générales.
Cet amendement, qui reprend l'engagement n° 48 du Grenelle de l'environnement, vise à ce que les documents d'urbanisme privilégient la revitalisation des centres-villes.
Favorable.
(L'amendement n° 71 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 571 .
La parole est à M. Philippe Duron.
Cet amendement vise à lutter contre l'étalement urbain et à mieux utiliser les infrastructures existantes ou les services de transport, en conditionnant l'urbanisation, notamment la construction de quartiers nouveaux, à la présence ou au renforcement d'infrastructures de communication. Il s'agit de lutter contre l'extension urbaine ou périurbaine dans des secteurs où les infrastructures sont inadaptées ou insuffisantes et de privilégier la construction d'une ville compacte en valorisant les équipements existants. Cet amendement est fidèle à l'esprit de la loi SRU de 1999.
Favorable. Cet amendement, qui répond de manière astucieuse à un autre amendement qui a été repoussé tout à l'heure, comporte les notions de transport et de déplacement et s'inscrit ainsi dans une logique d'urbanisme respectueuse de l'environnement. Cet amendement du groupe socialiste a été adopté à l'unanimité par la commission.
Sagesse !
(L'amendement n° 571 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 857 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Il est défendu.
(L'amendement n° 857 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous proposons de compléter l'alinéa 5 de l'article 7, afin de préciser la conception globale de l'urbanisme s'agissant des schémas de cohérence territoriale.
Un SCOT n'est pas un document figé et gravé dans le marbre : il se décline. Il fixe, pour une vingtaine d'années, un cadre intercommunal dans lequel les projets et les politiques locales doivent s'inscrire. Son projet de territoire ne peut donc être aussi précis dans sa localisation et ses objectifs qu'une opération : il suppose une traduction, une déclinaison de ses orientations dans des documents dits « inférieurs ». Conformément à la règle de la compatibilité, tout projet, tout plan, toute opération doit s'y référer et respecter ses orientations.
À la différence de la conformité, la compatibilité n'implique pas une application stricte et systématique d'une règle. En effet, une opération est compatible avec une règle d'urbanisme dans la mesure où elle ne va pas à l'encontre de l'un de ses principes ou orientations fondamentales. En revanche, elle sera conforme si elle est expressément prévue et réalisée à l'endroit indiqué. La compatibilité garantit la cohérence et l'harmonie entre les choix d'urbanisme à l'échelle locale – le PLU par exemple – et ceux décidés à l'échelle intercommunale, les SCOT.
Avis défavorable. Ainsi que l'a indiqué M. Cochet à juste titre, l'ensemble des documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le SCOT. Rendre ce dernier opposable impose des contraintes beaucoup plus fortes aux collectivités. Là encore, il faut procéder par étapes. Pour l'instant, très peu de SCOT ont abouti sur le territoire. Je préfère donc que nous continuions à avancer lentement, à pas mesurés, plutôt que d'imposer l'opposabilité, qui risque de freiner la réalisation des SCOT.
Même avis que la commission.
Cet amendement me paraît dangereux car, en confondant compatibilité et conformité, on transforme le SCOT en super PLU. Or il me paraît important de conserver au SCOT son caractère adaptable, dans des limites bien définies évidemment. Au reste, les zones naturelles protégées inscrites dans un SCOT ont un caractère opposable. En revanche, les objectifs de densité sont adaptables dans les PLU, pourvu qu'ils soient atteints. Si l'on veut qu'existe, dans les communes, une vraie dynamique en faveur des SCOT, il faut maintenir la différence entre compatibilité et conformité.
(L'amendement n° 842 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 858 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Cet amendement a pour objet de compléter l'alinéa 5 de l'article 7 par les mots : « et en y faisant figurer obligatoirement des objectifs de lutte contre le changement climatique et de maîtrise d'énergie ». Il s'agit en fait de rappeler l'objectif de l'harmonisation des documents d'urbanisme.
Défavorable. La disposition proposée dans cet amendement figure dans l'alinéa 4 de l'article 8, qui dispose : « Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. » Sur le fond, nous poursuivons donc le même objectif, mais je préfère la rédaction de l'article 8 à celle de l'amendement, qui prévoit de faire figurer « obligatoirement » dans les documents d'urbanisme les objectifs de lutte contre le changement climatique.
Même avis que la commission.
Cet amendement a pour objet d'inciter à la préservation de la biodiversité en ville, en encourageant la plantation d'arbres et de végétaux pérennes. Toutefois, il me semble qu'il a été satisfait. Si M. le rapporteur le confirme, je le retirerai.
La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour soutenir l'amendement n° 645 .
La parole est à Mme Françoise Branget, pour soutenir l'amendement n° 670 .
Cet amendement vise à modifier l'article 7, en complétant l'alinéa 6 afin d'inciter plus fortement à la préservation de la biodiversité en ville.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 817 .
Il ne faut pas tout confondre. Certes, le lobby en faveur des végétaux a été actif, mais je ne pense pas que la commission ait adopté cet amendement.
La commission avait en effet adopté ces amendements. Toutefois, nous avons voté, en séance publique, un amendement similaire à l'article 2, en précisant que nous traitions une fois pour toutes la question des plantations végétales pérennes. J'ai en effet compté en tout environ deux cents amendements rigoureusement identiques sur le sujet.
Nous proposons une nouvelle rédaction, plus claire, de l'alinéa 7, qui a trait aux dispositifs fiscaux et aux incitations financières.
Pour inscrire les orientations de la fiscalité dans une perspective écologique, nous proposons de mentionner la notion d'urbanisme durable. En effet, chacun sait que la fiscalité locale participe, à travers la mise en place de « pollutaxes » – terme que je préfère à celui d'écotaxe –, aux actions en faveur de l'environnement. On peut recenser notamment les apports financiers, les taxes foncières, le versement transport, l'enlèvement des ordures ménagères.
Depuis le 1er janvier 2005, des aides de l'ADEME sont prévues pour les applications individuelles, telles que l'installation de chauffe-eau fonctionnant à l'énergie solaire. Ce dispositif a été remplacé par un crédit d'impôt qui peut atteindre jusqu'à 50 % pour certains équipements. Autrement dit, l'État rembourse la moitié du coût du matériel grâce à une réduction d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2009.
Cet avantage fiscal s'applique à tout contribuable, à condition qu'il s'agisse de l'habitation principale. Toutefois, il faut avancer le coût de ces investissements, qui est remboursé par l'État environ un an plus tard. Le dispositif est donc réservé aux familles les plus aisées. Aussi, je souhaiterais que M. le secrétaire d'État nous apporte des précisions sur ce point. Le dispositif pourrait en effet être utilement complété par un prêt à taux zéro, qui permettrait aux familles les plus modestes de s'équiper et qui serait annulé par le crédit d'impôt l'année suivante.
(L'amendement n° 845 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à réformer le droit de l'urbanisme afin de prendre en considération les travaux d'amélioration de la performance énergétique, notamment l'isolation extérieure, qui sont souvent entravés par des règles juridiques inappropriées.
Je propose de rectifier l'amendement n° 72 . Nous adhérons à la proposition de notre collègue, mais le terme « adaptant » nous paraît préférable à celui d'« assouplissant ». En effet, ce n'est pas la rigidité des règles qui pose problème, mais leur inadaptation aux nouvelles contraintes.
L'amendement est donc ainsi rectifié.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission et son président sont favorables à ce que l'amendement soit ainsi rectifié.
Favorable.
(L'amendement n° 72 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 228 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
L'amendement n° 228 a pour objet d'inciter à arborer et à végétaliser les zones d'activité économique afin de rendre ces zones plus respectueuses de l'environnement, mais aussi plus esthétiques, dans l'intérêt du personnel et des clients des entreprises concernées. Nous avons évoqué tout à l'heure le problème de la diminution des terres agricoles, transformées en zones d'activité économique. Cet amendement constitue un moyen de reconquérir ces zones sur le plan environnemental en les arborant.
Cet amendement n'a pas été examiné en commission. J'y suis défavorable car j'estime qu'une telle question ne relève pas de la loi et qu'il est préférable de faire confiance aux collectivités locales pour arborer et aménager leurs zones d'activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Compte tenu des dispositions dont nous avons déjà débattu au sujet des plantations végétales, peut-être notre collègue serait-il disposé à retirer cet amendement ?
Considérant que ce qui a été dit à l'article 2 concerne également les zones d'activité économique, je retire mon amendement, monsieur le président.
(L'amendement n° 228 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 229 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
L'amendement n° 229 a le même objet que l'amendement précédent, si ce n'est qu'il concerne les entrées de ville, qui ne cessent de se dégrader sur le plan esthétique. Cela étant, je le retire, pour les mêmes raisons que celles m'ayant amené à retirer l'amendement précédent.
(L'amendement n° 229 est retiré.)
Comme un autre amendement que j'ai défendu précédemment, l'amendement n° 326 a pour objet de permettre aux jeunes agriculteurs de pouvoir s'installer en zone périurbaine, dont l'accès est devenu très difficile en raison de son coût.
La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour soutenir l'amendement n° 646 .
Cet amendement vise à disposer d'outils nouveaux et à adapter les outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole. L'effet recherché est de diminuer le stress foncier pour les agriculteurs. Pour cela, il y a plusieurs méthodes. Il convient tout d'abord de définir assez précisément les zones à urbaniser en fonction des études réalisées dans le cadre du SCOT et du PLU, et de pratiquer des incitations fiscales en conséquence.
Nous avons évoqué tout à l'heure la question des zonages et des hiérarchies, mais il y a également la question de l'acquisition du foncier et de son coût lors de la transmission des exploitations – c'est parfois en raison de leur coût trop élevé que certaines exploitations ne trouvent pas preneur. De même, le fonctionnement des SAFER pourrait donner lieu à discussion. Bref, c'est tout un champ d'outils nouveaux qui pourrait être utilement exploré.
Je souscris à ce que vient de dire M. Tourtelier, et je voudrais y ajouter qu'afin de préserver les espaces agricoles, l'extension des zones urbanisables doit être très encadrée et programmée. L'impact des projets d'urbanisation sur l'économie agricole locale doit être étudié, et, au sein des espaces partiellement urbanisables, notamment ceux localisés par un schéma directeur, il convient de déterminer les espaces agricoles qui doivent changer d'affectation.
Le foncier agricole est en enjeu du développement de l'agriculture biologique en France. Selon l'association La Foncière Terre de Liens, le prix du foncier agricole reste aujourd'hui un frein important à l'installation et au maintien de l'agriculture biologique en France – ce qui explique que l'on ait vu les surfaces agricoles de type bio diminuer en proportion depuis dix ans. La Foncière Terre de Liens collecte de l'épargne auprès des Français afin d'acquérir du foncier agricole, qu'elle met à disposition d'agriculteurs bio. C'est en partenariat avec l'association la Nef qu'elle a créé en 2006 cet outil d'investissement solidaire. Le réseau de magasins Biocoop soutient l'appel public à l'épargne de La Foncière Terre de Liens et relaye cette initiative auprès de ses clients. Selon Terre de Liens, ce sont 35 000 fermes qui disparaîtraient en France chaque année, faute de repreneurs.
Ces amendements poursuivent des objectifs louables. Cependant, il existe peu d'outils aussi contraignants pour maintenir le foncier agricole que le statut du fermage – c'est quelqu'un qui a été agriculteur sous ce statut durant vingt ans qui le dit ! Quand un propriétaire met sa terre à bail, il est très compliqué, pour ne pas dire impossible, de modifier la vocation de cette terre. Le statut du fermage est donc très protecteur.
Pour ce qui est du coût du foncier, nous avons mis en place les groupements fonciers agricoles, qui permettent de maintenir la vocation agricole et de conserver l'entité d'une exploitation agricole au sein d'une famille. Nous avons également créé les GAEC, puis les sociétés civiles de type EARL, qui permettent d'être apporteur non pas en travail, mais en capitaux, de façon à préserver l'outil.
La profession agricole ne cesse de réfléchir à de nouvelles adaptations, et il est sans doute possible de progresser encore dans cette direction. Toutefois, lorsqu'on fait l'inventaire des dispositifs existants, il me semble qu'il vaut mieux laisser le soin aux organisations agricoles de continuer à travailler comme elles l'ont fait jusqu'à présent avec le ministère de l'agriculture. Je suis donc défavorable à ces amendements. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
J'interviens rarement dans le débat, mais j'ai le souci que l'on rédige des amendements conformes aux objectifs que l'on poursuit. En l'occurrence, on ne voit pas bien à quels « outils » ces amendements font référence et pour un peu, on pourrait croire qu'il s'agit d'outils rangés dans un hangar ! Dans la mesure où il s'agit d'une préoccupation d'ordre juridique, il eût mieux valu parler de « dispositifs ». Par ailleurs, il est question des « outils existants », sans que l'on sache de quoi il s'agit précisément ! Bref, ces amendements ne sont pas rédigés comme il convient et, ne serait-ce que pour cette raison, je souhaite qu'ils soient retirés. À défaut, j'y suis défavorable.
Même avis que la commission.
En toute amitié, puisque mon intervention pourrait être la réponse d'un fermier à un autre, je veux dire à Christian Jacob que les choses ne sont pas aussi simples que ce qu'il a dit, comme il le sait fort bien. Il est regrettable de voir que les agriculteurs tiennent souvent, durant leur période d'activité, un discours en accord avec ce que vient de dire notre rapporteur, pour en changer à l'approche de la retraite et ne pas avoir de scrupules à démanteler leur exploitation et à la livrer à l'urbanisation. On ne peut donc pas se reposer entièrement sur les organisations agricoles pour régler ce problème.
(Les amendements identiques nos 326 , 646 et 848 ne sont pas adoptés.)
L'amendement n° 473 vise à favoriser l'installation de panneaux solaires, qui se heurte fréquemment à une opposition de la part des architectes des Bâtiments de France, notamment dans les sites classés. L'installation de ces équipements, dont l'efficacité n'est plus à démontrer, devrait pourtant être encouragée. Notre amendement a donc pour objet de rechercher un équilibre entre les prescriptions de protection du patrimoine et la nécessité de généraliser ce type d'équipements.
Cet amendement n'a été examiné que dans le cadre des articles 88 et 92. En tant que maire d'une ville comptant pas moins de soixante monuments historiques inscrits et classés, je suis bien placé pour savoir que la question soulevée par cet amendement relève du droit de l'urbanisme et a vocation à être réglée dans le cadre de la discussion qui s'engage au cas par cas avec l'architecte des Bâtiments de France.
La solution au problème évoqué ne saurait se trouver dans un amendement visant à « encourager le développement de panneaux solaires s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques ». À mon sens, il conviendra plutôt de s'orienter vers un assouplissement des règles d'urbanisme dans le cadre de mesures s'inscrivant dans une logique de développement durable, et sans doute vers une évolution de la responsabilité confiée aux maires dans le cadre des discussions qu'ils mènent avec les architectes des Bâtiments de France. Les situations de blocage auxquelles fait référence cet amendement ne sont d'ailleurs pas limitées aux panneaux solaires : il en va de même des doubles vitrages, des systèmes d'isolation et d'une manière générale de tout ce qui a trait aux énergies renouvelables. La portée de cet amendement étant trop limitée, il me paraît préférable qu'il soit retiré au bénéfice d'un autre amendement que nous examinerons ultérieurement, proposant de faire évoluer les rapports existant actuellement entre le maire et l'architecte des Bâtiments de France, dans le sens d'une extension des responsabilités confiées au maire.
Avez-vous été convaincu par les arguments que vient d'exposer M. le rapporteur, monsieur Ciotti ?
Le Gouvernement comprend l'intention de cet amendement, mais partage l'avis exposé par la commission.
J'approuve pour ma part le principe de cet amendement, mais j'estime que sa rédaction pourrait être améliorée. Ainsi, le rôle du code de l'urbanisme n'est pas d'« encourager le développement » des panneaux solaires, mais d'autoriser ou d'interdire leur installation. De même, la notion de « site historique » n'a pas de fondement juridique.
Il reste que, sur son principe même, cet amendement me paraît tout à fait justifié : il est en effet fréquent que les architectes des Bâtiments de France refusent l'installation de panneaux solaires dans certains secteurs au prétexte que ces secteurs se trouvent dans le périmètre d'un site classé. Je soutiens par conséquent cet amendement, sous réserve qu'il soit plutôt rédigé ainsi : « Autoriser l'installation de panneaux solaires dans les sites classés ».
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Puisque cet amendement semble être justifié quant à son principe, nous pourrions mettre à profit la navette législative pour travailler à une amélioration de sa rédaction et le rendre plus conforme aux exigences du code de l'urbanisme.
Je me range à l'avis de M. le président de la commission, en émettant toutefois une réserve sur la rédaction proposée par M. Queyranne, qui modifie substantiellement le sens de notre amendement : l'emploi du mot « autorisation » induit en effet la notion d'une décision systématique, alors que notre intention n'était que de faire en sorte de parvenir à un équilibre entre la nécessité de développer les équipements solaires et celle de protéger les paysages.
(L'amendement n° 473 est retiré.)
Cet amendement vise à renforcer la mise en cohérence entre la densité des constructions et la desserte par les transports en commun en site propre, de façon à éviter que des habitats denses ne soient pas desservis par les transports en commun, ce qui peut conduire à des échecs urbanistiques majeurs en augmentant la durée des trajets domicile-travail, avec toutes les nuisances que cela entraîne sur la qualité de vie.
Je propose de l'accepter en le rectifiant et en supprimant la deuxième phrase : « les densités urbaines fortes étant liées aux transports en commun en site propre ».
L'amendement n° 474 est ainsi rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je m'étonne de votre réponse, monsieur le rapporteur. Sous-entendriez-vous que, dès l'instant où cette mention ne figure pas dans la loi, les transports en commun ont vocation à aller dans les endroits où il n'y a personne ?
Monsieur Brottes, vous savez très bien que, même dans les lieux à forte densité, il existe des transports en commun qui ne sont pas en site propre. Comme l'a compris M. Ciotti, la seconde phrase amoindrit l'intérêt de la première. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu l'amendement rectifié du rapporteur.
(L'amendement n° 474 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Cet amendement vise à créer une forme nouvelle de « bonus-malus » énergétique applicable au droit de la construction, l'objectif étant de faire de la performance énergétique des bâtiments la norme en matière de construction. Ce mécanisme est simple, incitatif et doit permettre d'améliorer nécessairement la performance énergétique des bâtiments. Il favorisera la construction des bâtiments à énergie positive.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. On ne comprend rien !
Je propose à M. Ciotti de retirer son amendement, qui est satisfait, me semble-t-il, par les objectifs de la loi, notamment la norme de 50 kWhm2an pour 2012 et l'obligation d'être en énergie positive pour 2020. Nous avons par ailleurs mis en place, au terme d'une discussion assez longue en fin de semaine dernière, une modulation en fonction des gaz à effet de serre, notamment grâce à un amendement que j'ai déposé avec le président de la commission.
(L'amendement n° 475 est retiré.)
Il s'agit d'affirmer le principe selon lequel ne seront ouverts à l'urbanisation que des zones comprises dans un SCOT, ce qui permettra la réalisation d'une étude d'impact sur les modes de déplacement, la programmation des transports collectifs et sur la perte des espaces agricoles et naturels.
Le rapporteur nous a répondu que peu de territoires français étaient couverts par des SCOT. C'est précisément l'occasion d'inverser la tendance, ce qui ne pourra se faire que si le SCOT offre certaines facultés d'urbanisation. Pour l'instant, le SCOT ne sert pas à grand-chose et se développe donc peu. Cette logique doit absolument être inversée.
J'ai un avis défavorable sur les amendements identiques de MM. Dionis du Séjour et Cochet. Leur formulation, qui limite l'ouverture de nouvelles zones d'urbanisation aux SCOT est trop restrictive, ceux-ci ne couvrant que 15 % du territoire national. Or je vous rappelle que, pour créer un SCOT, il faut au minimum deux ans, dans le meilleur des cas. Je suis donc très réservé sur ces contraintes.
Pour l'amendement présenté par M. Grouard, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Monsieur Tourtelier, ni le rapporteur ni le ministre ne sont favorables à votre demande de rectification.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Le rapporteur consent à soutenir un amendement qui parle de « favoriser » l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation dans les SCOT. Mais cela ne changera rien ! Or tout l'enjeu est précisément d'accélérer le mouvement de réalisation des SCOT. La formulation retenue est sympathique, mais elle ne fera pas évoluer le droit de l'urbanisme, qui en aurait pourtant besoin.
Merci de me donner la parole, monsieur le président, car je ne vois personne ici qui ait l'habitude de parler pour ne rien dire.
Je veux attirer l'attention du ministre sur les conséquences qui découlent de l'amendement n° 732 . Il existe sur notre territoire des zones de montagne ou de littoral soumises à des contraintes d'urbanisation spécifiques et qui font l'objet de SCOT. En votant cette disposition, vous levez ces contraintes, puisqu'il s'agit de favoriser l'ouverture à de nouvelles zones d'urbanisation dans les SCOT. Inscrite dans une loi cadre d'orientation, cette disposition, qui s'applique à tous les secteurs couverts par des SCOT, supprime certains freins qui existaient jusqu'à présent. Il faut bien comprendre la portée normative de cet amendement.
Si je comprends bien les propos de François Brottes, il craint que cet amendement, qui dans l'esprit de son auteur est plutôt un amendement de préservation, n'aboutisse en réalité au contraire.
Je comprends en effet que l'amendement vise à privilégier l'urbanisation dans les secteurs couverts par un SCOT. J'attirais donc votre attention sur le fait que, dès l'instant où on pose le principe de priorité à l'urbanisation dans des zones couvertes par des SCOT, qu'il s'agisse de zones de montagne ou de littoral, cela prévaut sur des dispositions contraignantes qui existent aujourd'hui en matière d'urbanisation dans ces secteurs.
Cet amendement précise que « les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs ». Le texte parle au départ de « prise en compte », ce qui est trop faible, comme nous l'évoquions tout à l'heure dans notre discussion sur la différence entre prise en compte, compatibilité et conformité. Il donc faut au minimum inscrire le mot « compatible » dans la loi.
Je considère plutôt mon amendement comme un amendement d'appel. Il s'agit d'un débat identique à celui que nous avons eu sur l'opposabilité des plans climat territoriaux. Nous nous sommes en effet rendu compte que nous avions dans notre pays une vraie difficulté liée au fait qu'il n'y avait pas d'harmonisation des documents d'urbanisme. Je suis élu d'un département rural dans lequel il n'y a même pas de PLU pour la moitié des communes. Mettre en place un SCOT coûte plusieurs centaines de milliers d'euros et c'est impossible sans subvention. Par ailleurs, remettre à plat les documents d'urbanisme ne sert à rien, si les compétences sont morcelées entre collectivités locales où personne ne sait qui doit intervenir.
J'ai donc déposé mon amendement pour interroger le Gouvernement sur l'opportunité de remettre à plat les documents d'urbanisme et de tirer profit de la réforme des collectivités locales que l'on va engager pour mettre en place le mouvement d'ensemble qui permettra de rendre compatible ces objectifs avec les nouveaux documents d'urbanisme.
Je complète les arguments déjà apportés en soulignant que cet amendement reprend les engagements nos 50 et 72 du Grenelle. L'engagement n° 50 décrivait le nouveau cadre législatif nécessaire aux collectivités locales, et introduisait notamment l'adaptation au changement climatique et la maîtrise de l'énergie parmi les objectifs d'aménagement du territoire. L'engagement n° 72 assigne au PLU des objectifs chiffrés contre la régression des surfaces agricoles et naturelles.
Je demande le retrait de ces amendements. Le deuxième alinéa de l'article 7 mentionne déjà que le droit de l'urbanisme « devra prendre en compte » ces objectifs. La loi s'impose évidemment aux documents d'urbanisme !
En revanche, j'ai bien compris l'appel de M. Bertrand Pancher à une simplification, sinon à une harmonisation, de l'ensemble des documents d'urbanisme : il faudra y travailler, que ce soit dans le cadre de la navette parlementaire ou à une autre occasion. Il est vrai que nous avons là d'importantes marges de progression !
Il est défendu.
(L'amendement n° 846 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 558 .
La parole est à M. Martial Saddier.
Tous les maires et présidents d'EPCI qui ont élaboré un SCOT se sont rendu compte que lors de l'élaboration du diagnostic d'abord, du projet d'aménagement et de développement durable ensuite, et même dans la composition des équipes d'architectes, on faisait toujours appel à un architecte paysager ; une étude paysagère du territoire est, de fait, réalisée.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi ce qui a déjà lieu en pratique.
Avis défavorable. Vous l'avez dit vous-même : dans une zone d'activité, dans une zone d'habitat de dimension significative, une étude paysagère est dans les faits toujours réalisée. J'ai donc peur qu'une telle mesure ne serve qu'à créer des contraintes supplémentaires pour de petites communes ou de petits espaces à urbaniser, et à rendre les choses plus complexes qu'elles ne sont déjà. Il vaut mieux, je crois, laisser les choses se faire naturellement.
Monsieur Saddier, les choses se font-elles naturellement ? Ou bien votre amendement doit-il être mis aux voix ?
En matière de paysage, monsieur le président, les choses se font toujours naturellement. (Sourires)
Néanmoins, l'objectif de l'amendement est que l'on ne fasse pas deux fois la même chose : le fait de rendre le volet étude paysagère opposable dans un SCOT permet aux mairies de reprendre les grandes orientations de l'étude et de ne pas la recommencer lorsqu'elles réalisent leur PLU. Je tire mon chapeau à ceux qui réalisent un SCOT en deux ans ! Dans mon expérience, il faut plutôt compter un mandat entier. S'il faut deux années supplémentaires pour rendre le PLU compatible, il serait bon que le législateur rendre le contenu du SCOT opposable, ce qui empêchera la remise en cause du SCOT lors de l'élaboration des PLU.
Mais si l'immense majorité de nos collègues pense que naturellement les études paysagères doivent tomber, je retire l'amendement.
L'amendement n° 558 , retiré par M. Saddier, est repris par M. Brottes.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
Les élus, d'où qu'ils soient, quelle que soit leur couleur politique, sont toujours suspectés de porter des projets qui vont porter atteinte à la qualité de l'environnement.
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est vrai !
Or les études paysagères, dans un SCOT, permettent de mettre en valeur, par avance, cet engagement à ne pas abîmer le paysage. C'est un point important dans la concertation avec la population et les différents acteurs.
Nous reprenons donc l'amendement de M. Martial Saddier, car il va dans le sens d'une meilleure compréhension des propositions de développement et d'aménagement des schémas de cohérence territoriale, qui sont souvent réalisés pour vingt ans ; il ne s'agit pas de tout décider, mais de dire qu'on peut s'appuyer sur une étude paysagère pour construire ensuite ce que le SCOT a inscrit.
Je répète que sur des espaces importantes, des études paysagères sont de toute façon réalisées. D'autre part, imaginez un SCOT en zone rurale, qui s'étende sur 70 ou 80 communes, dont on imagine qu'elles aient chacune un PLU, et qu'elles aient toutes réalisé une étude paysagère. Allons-nous refaire une étude paysagère ? Mettons-nous un instant à la place des collectivités ! Le meilleur métier du monde sera bientôt de réaliser des études ! Ce que je dis relève du simple bon sens (« Non ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J'arrive avec un gros livre que tous les élus connaissent bien : le code de l'urbanisme, qui, dans son article L. 122-1, prévoit déjà cette disposition.
Nous retirons l'amendement ; nous voulions simplement que le ministre nous confirme que ces dispositions existent, puisque visiblement, elles ne sont guère appliquées ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et on prétend que personne ici ne parle pour ne rien dire !
(L'amendement n° 558 , repris par M. Brottes, est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 572 .
La parole est à M. Philippe Tourtelier.
Cet amendement se rattache aux discussions que nous venons d'avoir : il rappelle que le schéma de cohérence territoriale sera l'instrument privilégié de planification urbaine, c'est-à-dire que toutes ces réflexions doivent s'organiser autour des SCOT.
… et, si je pense que tout cela part d'un bon sentiment, je crois aussi que nous disposons déjà de documents d'urbanisme : les plans d'occupation des sols et maintenant les plans locaux d'urbanisme. Les SCOT n'ont vocation à exister que sur 15 % du territoire. Pourquoi alors les privilégier ?
Même avis.
(L'amendement n° 572 n'est pas adopté.)
Nous proposons de reprendre l'engagement n° 48 du Grenelle, puisque vous proclamez depuis le début de nos discussions « tout le Grenelle, rien que le Grenelle ».
Il s'agit de favoriser la revalorisation des centres-villes urbains, souvent désertés aujourd'hui par les commerces et les habitants, notamment les ménages avec enfants. C'est une cause de multiplication des déplacements automobiles.
Je cite un exemple : lorsqu'on me demande d'intervenir ici ou là pour une conférence-débat, eh bien, je montre des diapositives de l'ADEME qui montrent comment nous faisons nos courses : pas de sujet plus concret, plus quotidien que celui-là !
Comment fait-on ses courses ? Il y a trois scénarios : on peut faire des courses de proximité avec un cabas, ou un caddie à roulettes, en marchant 500 ou 800 mètres ; on peut aller en voiture à la grande surface, qui se trouve en moyenne à 8 ou 10 kilomètres de chez soi ; on peut, en prétendant être plus intelligent, commander par internet.
L'impact sur les émissions des gaz à effet de serre de ces trois manières de faire ses courses peut être mesuré. Les courses de proximité, quatre à cinq fois par semaine, représentent l'émission d'environ 20 kg de CO2 – il faut compter les livraisons faites au magasin de proximité. Les courses dans une grande surface : pour 200 ménages, soit 200 voitures, cela représente 240 kg de CO2 ; la livraison par internet est intermédiaire et dégage environ 50 kg de CO2. Entre les courses de proximité dans un centre-ville revivifié et les grandes surfaces, il y a donc un facteur 20 ! Cela montre combien il est important de pouvoir habiter en centre-ville et de disposer de services de proximité.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 819 .
Nous avons tous plaidé contre l'étalement urbain ; il faut en tirer les conséquences : il nous reste – mettons les pieds dans le plat – à permettre à la ville de s'élever. Or, cette densification verticale se heurte à de nombreuses résistances, notamment de la part des architectes des Bâtiments de France. Il faut donc inscrire dans la loi que, puisque nous sommes contre l'étalement urbain, puisque nous voulons revitaliser les centres-villes, alors il faut autoriser la ville à prendre de la hauteur. C'est loin d'être évident aujourd'hui !
Je partage absolument les opinions qui viennent d'être exprimées. Mais j'attire l'attention de mes collègues sur le fait que nous venons de voter l'amendement n° 71 , qui est identique. Je vous invite donc à retirer ces amendements, qui ont été satisfaits.
Mon amendement est différent : il s'agit de faciliter la densification verticale.
J'ai le sentiment qu'on se coupe l'herbe sous les pieds. Alors que nous essayons de lutter contre l'étalement urbain, vous avez écarté tout à l'heure un amendement de M. Cochet en parlant de boîte à outils par rapport aux terres agricoles. Un amendement a également été proposé sur la qualité, la hiérarchie de l'utilisation des sols, et nous avons souligné l'importance du SCOT comme outil de planification et de régulation de l'espace parce que nous voyons bien qu'il y aura télescopage.
La proposition d'Yves Cochet est réellement très forte puisqu'il s'agit que l'État non seulement favorise la revitalisation des centres-villes mais lance un programme ambitieux de reconquête. Je trouve cette idée très intéressante et même essentielle. L'engagement serait beaucoup plus directif, et surtout il permettrait de répondre à l'absence de système de régulation de l'espace auquel vous ne voulez pas remédier.
Je rappelle que l'amendement n° 849 de M. Cochet a été retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Letchimy, au-delà de l'argument que j'ai évoqué, c'est-à-dire que nous avons déjà pris en compte cet aspect à l'alinéa 2, je rappelle que de vraies mesures contraignantes ont été mises en place dans le cadre de la LME grâce à un amendement présenté par le président de notre commission qui va très loin sur le droit de préemption dans les centres-villes. Ces mesures devraient permettre une reconquête des centres-villes, mais je ne suis pas certain que nous ayons été alors soutenus sur tous les bancs.
Je suis saisi d'un amendement n° 73 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Il est défendu.
(L'amendement n° 73 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)
Non, pas tout à fait, parce que j'ai repris la formulation littérale de l'engagement n° 49 du Grenelle de l'environnement. On ne peut pas être plus fidèle. Je ne vais pas le relire, je vais simplement vous donner quelques exemples qui, hélas ! sont pour l'essentiel européens et très peu français.
Vous connaissez les écoquartiers à Stockholm, à Hanovre, à Fribourg – le quartier Vauban à Fribourg fait quasiment l'objet d'un pèlerinage –, à Malmö, à Londres – tout le monde connaît le quartier Bed Zed. En France, plusieurs projets d'écoquartiers sont certes en cours d'élaboration depuis un an, un an et demi, notamment dans le nord de la France, où leur taille est importante, à Merville, Hénin-Beaumont, Douai, mais le mouvement n'est pas encore assez fort. Par cet amendement, je veux aider à ces réalisations.
Ce qui me gêne dans l'amendement de M. Cochet, c'est qu'en rédigeant l'alinéa 10, il supprime du texte les mots : « Il encouragera la réalisation […] de programmes globaux d'innovation énergétique, architecturale et sociale. »
Je suis saisi de sept amendements, nos 74 , 295 , 15 , 173 , 246 , 649 et 708 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 74 et 295 sont identiques, de même que les amendements nos 15 , 173 , 246 , 649 et 708 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 74 .
Cet amendement, dont l'initiative revient à Philippe Armand Martin, propose d'insérer, à l'alinéa 10 de l'article 7, le mot « paysagère ».
Je propose de rajouter aux objectifs définis à l'alinéa 10 de l'article 7 la « préservation ».
(L'amendement n° 321 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 748 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
L'article 7 se fixe plusieurs objectifs pour faciliter l'amélioration en termes de rejet de gaz à effet de serre. Mais je crois qu'il n'y aura pas de progrès substantiels sans décentralisation des responsabilités vers les collectivités locales ; cette recommandation fait d'ailleurs partie des suggestions de la mission d'information parlementaire. Je propose, dans cette logique, que les collectivités puissent instaurer des péages urbains dans les principales agglomérations, ou interdire l'accès au centre-ville des véhicules les plus polluants. Aujourd'hui, nous n'en avons pas la possibilité. Une telle mesure complèterait à mon avis fort bien l'aliéna 10 de l'article 7.
Sur le fond, cet amendement présente un intérêt certain. Cependant, j'invite notre assemblée à le repousser, pour la raison que je crois utile de nous donner un peu de temps pour pouvoir l'étudier, soit dans le cadre de la navette, soit plutôt dans le cadre du Grenelle II.
Plusieurs éléments doivent être pris en compte. Je comprends bien la logique du péage urbain mais il faut que cet outil présente un intérêt, notamment en matière de retombées financières, pour les banlieusards qui viennent dans les centres-villes. Il ne s'agit pas de rétablir un octroi à l'entrée des villes, qui bénéficierait aux habitants des centre-villes au détriment des personnes de l'extérieur qui viennent travailler dans la ville.
Il nous faut réfléchir au système de péréquation des financements, à l'utilisation de la collecte de ces financements, pour développer du transport collectif, des systèmes de parking ou autres. Tout cela nécessite de disposer de davantage de temps. Dans un premier temps, je vous demande donc, monsieur Cochet, de retirer cet amendement. À défaut, je propose à l'Assemblée de le repousser, en attendant que la réflexion soit plus affinée.
Le débat sur le péage urbain est un débat ancien, le rapport de votre ancien collègue Christian Philippe l'avait déjà posé en 2003. Je pense qu'il vaudrait mieux l'aborder plutôt lorsque nous parlerons des articles concernant les transports dans la loi Grenelle, voire - c'est du moins ce que nous souhaitons Jean-Louis Borloo et moi - dans le Grenelle II, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, dans les mesures d'application.
Je vous remercie, monsieur Le Déaut, d'avoir ouvert le débat, mais je vous suggère de retirer cet amendement pour que nous puissions reprendre cette discussion intéressante le moment venu, dans les textes sur le Grenelle II.
Dans la mesure où M. le ministre fait une ouverture sur ces questions, je retire mon amendement. Je précise toutefois qu'il ne s'agissait pas d'obliger mais simplement de laisser la possibilité aux agglomérations d'instaurer l'interdiction pour les véhicules les plus polluants d'accéder au centre-ville.
C'est un vrai débat. Le but est d'éviter les dégâts que nous connaissons actuellement. Mais je suis d'accord avec la proposition de M. le secrétaire d'État de réétudier le problème dans le cadre de la commission pour le Grenelle II.
(L'amendement n° 748 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 859 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Depuis le début de cette discussion, nous retrouvons presque systématiquement les mêmes amendements, sous cinq ou six formes semblables. J'ai volontairement cherché une autre rédaction, en regroupant la problématique des plantations d'arbres et de végétaux avec une notion malheureusement absente du texte, je veux parler de la question de l'agriculture urbaine ou périurbaine.
C'est, pour moi, une priorité que l'on peut se donner. Il faut être sensible à l'objectif concerté de nos villes d'essayer, par une reconquête ou parfois le maintien, d'avoir une agriculture urbaine ou périurbaine.
La commission a émis un avis défavorable mais je voudrais féliciter M. Chassaigne de ne pas avoir utilisé le copié-collé. Il a retravaillé son amendement et a introduit une idée nouvelle. Simplement, cette idée est reprise à l'article 28. C'est pourquoi je l'invite à retirer son amendement.
Non, monsieur le président, je le maintiens, pour le principe.
(L'amendement n° 859 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 7, modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 651 , portant article additionnel après l'article 7.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
L'amendement n° 651 vise à préciser dans l'article 7, qui définit, dans le cadre de l'urbanisme, les dispositions relatives aux objectifs, la place du logement dans cette stratégie. Il rappelle que la politique du logement doit créer les conditions d'un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que prévue par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. C'est un dispositif que nous connaissons. Il apparaît essentiel en effet, au moment où l'on conclut en quelque sorte la définition des objectifs en matière d'urbanisme sur le développement durable, de rappeler le sens que doit avoir la politique du logement à ce titre.
Défavorable. C'est un sujet de première importance, mais il relève de la politique du logement. Il faudra donc l'étudier dans le cadre du texte sur le logement qui est actuellement examiné par le Sénat et dont nous serons saisi dans quelques semaines.
Même avis que la commission.
Vous ne pouvez pas vous défausser de cette façon ! Comme je vous l'ai fait remarquer dans mon propos introductif, le fait que le ministère dit « du développement durable » ne s'occupe pas du logement pose un problème institutionnel. Nous examinons une loi dite d'orientation et nous connaissons l'importance du logement dans nos discussions. Les familles les plus modestes n'ont que deux solutions lorsqu'il manque des logements sociaux : soient elles vont à vingt ou trente kilomètres des centres-villes et voient leurs frais de transport augmenter en raison de la hausse du prix du pétrole ; soit elles sont logées en ville, mais dans des logements du parc privé qui sont des passoires, car ce sont les seuls ayant des loyers abordables. La question du logement social est donc centrale par rapport au problème dont nous discutons. Je ne vois pas pourquoi vous avez accepté de définir le développement durable dans ses trois composantes, économique, écologique et sociale, et pourquoi vous ne rappelez pas cet engagement fondamental dans la loi d'orientation !
Le rapporteur ne peut en effet se défausser de cette manière, car, lorsque nous examinerons le texte sur le logement, dans quelques semaines, on nous dira que ce n'est plus le moment de parler de cette disposition. C'est une pratique que nous connaissons parfaitement. Il est d'autant plus dommage que vous ne vouliez pas ouvrir le débat que la commission des affaires économiques examine actuellement, sous la haute autorité de son président, les initiatives relatives aux éco-quartiers. D'après un premier constat, il y a d'ailleurs beaucoup plus d'intentions que de réalisations en la matière. On ne peut pas dire que nous soyons exemplaires ! Mais l'essentiel, c'est que l'enjeu de la mixité sociale sera au coeur de la stratégie de l'habitat, notamment dans la dimension du développement durable.
Monsieur le rapporteur, vous vous défaussez en déconnectant en permanence le débat du logement des enjeux de la mixité sociale quand on entrouvre la porte de l'application du Grenelle, alors même que l'on ne mesure qu'à peine dans quelles conditions sera entreprise la mise en conformité ou l'aménagement des habitats, notamment sociaux, pour répondre aux critères du Grenelle. Cela montre que vous n'avez pas très envie que la démarche du développement durable soit au coeur de la stratégie de l'habitat pour les populations, notamment les plus modestes. Cet élément doit être au coeur de notre réflexion et je souhaite que cet amendement soit retenu. S'il ne l'était pas, cela sous-entendrait que l'on ne souhaite pas placer la mixité sociale au coeur de la politique du logement. C'est un message politique et nous considérons que cela n'est pas ce qu'il faut faire.
Je veux bien que l'on me fasse des procès d'intention, mais pas celui de botter en touche. En général, on me reproche plutôt de mettre les deux pieds dans le plat ! (Sourires.)
Dans quelques semaines, nous allons examiner un texte portant sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et vous le savez fort bien.
Sur le vote de l'amendement n° 651 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Après l'article 7
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue, le mercredi 15 octobre 2008, à une heure, est reprise à une heure cinq.)
La séance est reprise.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 651 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 60
Contre 66
(L'amendement n° 651 est rejeté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 2049 portant article additionnel avant l'article 8.
La parole est à M. le rapporteur.
Favorable.
(L'amendement n° 2049 est adopté.)
Plus nous avançons sur ce texte, plus je me rends compte que nous représentons une France à deux vitesses. La terminologie qui a été imposée me donne l'impression que cette loi est faite uniquement pour les villes, les conurbations. Comment voulez-vous que j'explique dans ma circonscription, l'une des plus enclavées de France – M. le secrétaire d'État la connaît bien –, que l'on ne peut pas faire la liaison Pau-Oloron ou certaines autres voies indispensables parce que les ingénieurs nous disent qu'il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre, maîtriser la demande d'énergie, économiser les ressources fossiles, alors que dans nos campagnes tout est vert ! C'est de la verdure intégrale ! Et les villages s'éteignent les uns après les autres. C'est une situation que nous retrouvons sur presque 70 % de notre territoire.
Je ne sais pas si nous trouverons, dans les articles suivants, des termes plus adaptés à notre situation, mais de tels textes sont très mal compris chez nous. On a l'impression que l'on ne parle plus la même langue, que l'on n'utilise plus les mêmes mots, d'autant que nous avons de moins en moins de fonctionnaires pour les expliquer et que ceux des DIREN notamment emploient des mots encore plus compliqués.
Enfin, je voudrais savoir si nous allons mettre en place une commission d'enquête parlementaire pour voir comment Nicolas Hulot a monté sa fondation, ou en savoir un peu plus sur les associations WWF et Greenpeace. (« Oh, là, là ! » sur divers bancs.) Nous sommes à l'Assemblée nationale pour nous exprimer ! Pourquoi ces messieurs viennent-ils sans arrêt donner des leçons de morale dans nos campagnes en disant que c'est à cause de nous que le monde va mal, que la planète est sans dessus-dessous ? Pourquoi mettre un tel désordre dans des endroits qui sont en train de mourir ? Pourquoi jamais un encouragement ? Et d'où vient leur argent ? Les marchands de mort ont aussi leur fondation. Puisque nous faisons le point ici sur le capitalisme et ses effets catastrophiques, je voudrais que nous fassions aussi le point sur ceux qui l'ont tant servi au cours de ces dernières années et qui sont à l'origine de la loi dont nous parlons ce soir. Je voudrais savoir d'où vient leur argent et pourquoi l'on ne dit rien sur eux !
Ces amendements visent à introduire, dans un article de codification sur le droit des sols, la notion non seulement de réduction des consommations d'énergie et d'économie des ressources fossiles, mais aussi de préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques.
Monsieur Gest, puis-je considérer que l'amendement n° 734 est défendu ?
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l'amendement n° 1282 .
A l'article L. 110 du code de l'urbanisme, nous proposons notamment d'insérer après les mots : « des paysages », les mots : « la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ».
En effet, les collectivités territoriales contribuent chacune sur leur territoire à la préservation de la biodiversité. Cette compétence doit leur être reconnue à travers les documents d'urbanisme qu'elles élaborent.
Par cet amendement, je veux rappeler un engagement à la fois du Grenelle et du Président Sarkozy. S'il n'est pas adopté, c'est à désespérer de la démocratie ! Lors de son célèbre discours du 25 octobre 2007, le Président Sarkozy a dit : « La priorité sera donnée aux territoires où la notion d'indépendance énergétique a du sens. »
La responsabilité environnementale des collectivités locales tend évidemment à renforcer cette possibilité d'indépendance énergétique de leur territoire. En ce sens, le taux d'indépendance énergétique est le rapport entre la production nationale d'énergies primaires et la disponibilité totale en énergies primaires une année donnée. Ce taux peut se calculer pour chacun des grands types d'énergie ou globalement, toutes énergies confondues. Un taux supérieur à 100 % – c'est le cas de l'électricité – traduit un excédent de la production nationale par rapport à la demande intérieure et, donc, un solde exportateur.
Par cet amendement, je propose que les collectivités publiques aient une politique tendancielle vers plus d'autosuffisance et même d'indépendance énergétique. Il en est d'ailleurs de même pour l'agriculture. C'est une manière de résister à ce qui peut se passer dans le monde incertain dans lequel nous entrons.
Avis défavorable, M. Cochet s'en doutait bien ! On ne peut pas rendre les collectivités publiques directement responsables des enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique.
Même avis.
(L'amendement n° 852 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 77 deuxième rectification, 563 rectifié et 653 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 563 rectifié et 653 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 77 deuxième rectification.
Cet amendement vise à insérer un article L. 128-3 ainsi rédigé : « Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. »
Il a été adopté, sauf erreur de ma part, à l'unanimité en commission.
Le Gouvernement s'est penché avec beaucoup d'intérêt sur l'amendement proposé par M. le rapporteur. Je propose, si la commission en est d'accord, de le préciser en ajoutant à la deuxième ligne, après la citation de l'article L. 300-1, les mots « et faisant l'objet d'une étude d'impact ».
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
La parole est à Mme Françoise Branget, pour soutenir l'amendement n° 653 rectifié .
L'amendement est donc ainsi rectifié et devient l'amendement n° 77 troisième rectification.
La parole est à M. François Brottes.
Monsieur le secrétaire d'État, de quel impact s'agit-il ? Est-ce l'impact paysager, l'impact sur l'économie d'énergie ou sur la citoyenneté ? Qu'est-ce qui est visé ici ? Est-ce d'ordre financier ?
Cette rectification améliore l'amendement.
(L'amendement n° 77 troisième rectification est adopté.)
En conséquence, les amendements identiques n°s 563 rectifié et 653 rectifié tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 76 .
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a été également adopté à l'unanimité par notre commission. Il tend à supprimer l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans le cadre des ZPPAUP. Une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager est créée à la demande du conseil du municipal, qui s'impose un règlement d'urbanisme très strict, parce sa commune compte des monuments historiques. À cette réglementation très stricte en matière d'urbanisme, s'ajoute l'obligation d'obtenir l'avis conforme du maire et de l'architecte des Bâtiments de France. C'est ce que j'ai appelé la double peine. Puisqu'il s'agit de la volonté du conseil municipal de s'imposer un règlement plus strict, je propose de supprimer cette notion de conformité.
C'est un amendement de grand bon sens !
J'irai vraiment à contre-courant. En effet, cet amendement va beaucoup plus loin que cela n'apparaît dans l'exposé des motifs, qui laisse supposer, par une erreur d'explication, que cette mesure concernerait un propriétaire qui aurait lui-même demandé l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les conséquences de cet amendement, s'il est adopté, seront d'une extrême gravité, mes chers collègues, et ce pour deux raisons. Les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sont définies. C'est donc un choix de la collectivité locale. Considérer que le choix de la collectivité locale ne sera pas suivi si l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ne va pas dans le même sens serait à la limite schizophrénique. De plus, n'oublions pas qu'il existe, comme le précisait d'ailleurs mon collègue Jean Lassalle tout à l'heure, de nombreuses communes rurales qui – vous ne le savez peut-être pas – ne disposent pas de documents d'urbanisme et dépendent, en conséquence, des règles nationales d'urbanisme, dont le périmètre de protection des monuments historiques de 500 mètres. L'article L. 642-3 du code du patrimoine précise que : « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. » Vous voulez supprimer cet avis conforme. C'est extrêmement dangereux parce que cela signifiera qu'il peut y avoir des conséquences en termes de respect de notre patrimoine architectural. Je suis formel. Je conclurai mon propos par une simple citation de Victor Hugo qui disait : « Il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire ; sa beauté à tout le monde. » Il convient d'y réfléchir.
La définition tout à fait juste que vient de donner M. Chassaigne est celle des ZPPAUP. Le classement en ZPPAUP résulte d'une volonté du conseil municipal. La commune s'impose des règles d'urbanisme extrêmement strictes, s'agissant, entre autres, des distances par rapport aux monuments. Or il est de plus exigé que les décisions du maire et de l'architecte des Bâtiments de France soient conformes.
Je considère donc qu'il s'agit d'un système de double peine. Les ABF changeant tous les deux ou trois ans ; les communes risquent donc de supporter des contraintes abominables ! Je suis maire de la seule ville française dont l'intégralité du périmètre urbain est classée au patrimoine mondial de l'UNESCO. Il y a un certain temps, les ABF m'ont interdit la pose de doubles vitrages aux fenêtres d'un bâtiment que j'avais choisi de faire restaurer – qui a donc, de ce fait, été classé à l'intérieure de la ZPPAUP – alors que j'avais eu auparavant l'autorisation de le détruire ! Le conseil municipal se soumet à des règles plus strictes que les règles normales. Ne lui imposons pas l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France, qui changent tous les deux ou trois ans !
Absolument ! L'avis des ABF sera connu et rendu public, mais l'avis conforme sera supprimé.
Je suis d'accord avec l'argumentation que vient de développer notre collègue André Chassaigne, monsieur le rapporteur. Vous considérez, monsieur Jacob, que la mise en place d'une ZPPAUP impose des règles beaucoup plus strictes. Ce n'est pas vrai, à mon sens. La ZPPAUP permet effectivement une grande souplesse dans le zonage et dans les dispositions fixées. Vous évoquiez tout à l'heure un problème que je peux comprendre : celui du double vitrage. C'est sûrement en soi choquant. Si, toutefois, vous faites disparaître, demain, l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, vous ouvrez la porte à tous les excès. Ce sera une modification fondamentale. Vous devez en avoir conscience. Vous pouvez effectivement voter cet amendement, mais, pour ce qui me concerne, je ne vous suivrai pas.
Peut-être vous êtes-vous trompé d'article. Je suis formel : l'article L. 642-3 du code du patrimoine concernera la totalité des avis conformes donnés par l'architecte des bâtiments de France, donc la totalité de nos communes, même s'il n'y a pas de zone de protection !
Non ! Je suis formel ! Cet amendement, monsieur le président de la commission, renvoie à un article. Y aurait-il une erreur de numérotation ? Cet article ne concerne pas uniquement les zones de protection, mais l'ensemble des avis conformes donnés par l'architecte des bâtiments de France ! Je ne sais pas si vous mesurez ce que représente ce qui va être voté ! Désormais, on pourra faire ce que l'on veut à côté d'un bâtiment historique, si l'on a obtenu le permis de construire ! C'est alors tout un patrimoine qui disparaîtra !
Il est vrai que se pose un véritable problème avec les panneaux solaires. Mais cela relève de la réglementation ! Que l'on demande aux architectes des bâtiments de France d'être beaucoup plus ouverts face aux autorisations, certes, mais il y a une différence entre un panneau solaire et une démolition…
…ou une construction qui figurent dans l'article de loi que vous visez ! C'est incroyable ! J'ai cet article sous les yeux ! Ne soyez pas d'une telle mauvaise foi ! Ne dites pas n'importe quoi !
J'ai conscience que je vais quelque peu contrarier le rapporteur. L'argumentation soutenue par notre collègue est malheureusement fondée. En effet, actuellement, l'architecte des Bâtiments de France intervient dans un certain nombre de cas. Ainsi, lorsqu'un monument historique est protégé par une zone concentrique, soit 500 mètres de rayon, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis auquel on est tenu de se conformer. Quel est l'intérêt d'une ZPPAUP ? M. Chassaigne l'a bien indiqué. Il est de zoner sans recourir à la règle des cercles concentriques, qui est finalement quelque peu arbitraire. Un monument classé suppose une protection de 500 mètres, donc l'intervention de l'ABF. La ZPPAUP permet, quant à elle, de dessiner une zone qui tient compte de l'impact visuel, du véritable impact d'un monument classé ou inscrit. On aurait ce paradoxe : l'ABF ne pourrait pas intervenir dans une zone protégée au titre d'une ZPPAUP ; en revanche, il pourrait le faire sur une zone qui elle ne serait pas protégée par une ZPPAUP. Je suis, moi aussi, maire d'une ville qui compte de nombreux monuments classés. À mon sens, l'ABF représente une protection pour le maire. Je voudrais que l'on réfléchisse aux conséquences de l'adoption de cet amendement. Pour ma part, je ne parviendrai pas à le voter. Je le dis très amicalement au rapporteur.
Je maintiens ma position. Aujourd'hui, à partir du moment où des monuments sont inscrits ou classés, l'avis des architectes des Bâtiments de France est obligatoire.
Cet avis, on n'y touche pas, il est maintenu. Ce que je vous propose de supprimer, c'est l'avis « conforme » car, à force d'ajouter des contraintes, aucun conseil municipal ne voudra créer de ZPPAUP. Il y en a une dans ma ville. Alors que cela peut être un outil formidable, j'hésite à l'élargir parce que l'on nous impose en permanence des contraintes supplémentaires.
(L'amendement n° 76 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 212 .
La parole est à Mme Christiane Taubira.
L'article 8 modifiant le code de l'urbanisme vise à maîtriser la demande d'énergie, à économiser les sources fossiles.
Le code de l'urbanisme a été conçu pour un climat tempéré, il s'applique néanmoins à l'intégralité des outre-mer au titre de l'identité législative. Je n'apprends rien à personne en indiquant que, dans les outre-mer, les températures ne varient qu'entre 26 et 32 degrés dans l'année, à l'exception notable de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des mois très chauds.
Cette application du code de l'urbanisme et des dispositions communautaires, ainsi d'ailleurs que des représentations en matière de standing social, aboutit à des modes de construire qui sont de véritables hérésies au regard des réalités physiques, du bon sens, du bien-vivre et même de l'esthétique : songez que l'on a des couloirs, de vastes corridors, et même des halls d'immeubles qui sont climatisés. L'une des dernières aberrations est une bâtisse laide et lourde qui abrite le rectorat d'académie.
Autrement dit, ce mode de construire donne des maisons, des bâtiments, des immeubles absolument inadaptés et, surtout, extrêmement énergivores, alors qu'il existe des arts de construire extrêmement savants, conçus en fonction des réalités physiques et notamment du climat, de la pluviométrie, des vents.
Ces arts de construire, qui sont à la fois traditionnels et culturels, qu'il s'agisse de l'architecture créole, amérindienne ou bushinengué, et même de l'architecture coloniale jusqu'au XIXe siècle, se sont en fait inspirés des modes d'habiter en milieu rural et en milieu urbain, et ont accumulé une technicité incontestable dans l'utilisation des matériaux locaux.
Il s'agit donc, par cet amendement, et à la faveur des efforts que nous faisons pour modifier en profondeur les normes et le comportement, de permettre une réglementation thermique spécifique aux outre-mer.
Le Gouvernement comprend très bien vos arguments, madame la députée, mais cette disposition relève du code de la construction et de l'habitation et non du code de l'urbanisme. Elle est intéressante et le Gouvernement la considère avec sympathie mais elle n'est pas située au bon endroit et je propose que nous la réexaminions dans un autre cadre.
En commission, monsieur le président de la commission, et c'est noté dans le rapport, vous m'avez indiqué que cet amendement tendant à favoriser la ventilation naturelle des bâtiments en zone équatoriale et tropicale avait été déplacé vers le titre II, où il recevrait un avis favorable.
Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 132 de la commission, à l'article 16.
Vous êtes signataire de cet amendement, monsieur Letchimy. Vous pourrez donc le défendre au moment où il sera appelé.
La parole est à Mme Christiane Taubira.
Bien que je n'appartienne pas à cette commission, j'ai participé à ses travaux et, grâce à la grande tolérance de son président,…
…j'ai pu m'exprimer assez largement, et j'y reste très sensible.
Je suis étonnée de l'avis de la commission parce qu'elle s'était prononcée favorablement. Je comprends que, par souci de rigueur juridique dans notre travail législatif, cet amendement doive être déplacé, mais il m'eût paru normal d'en être informée.
Que le Gouvernement considère cet amendement avec sympathie, monsieur le secrétaire d'État, je n'en demande pas tant. Je demande simplement que soit retenue la nécessité d'une réglementation thermique spécifique à des climats équatoriaux et tropicaux. Il me suffit que le Gouvernement juge cela utile et qu'il retienne ma proposition. À la limite, sa sympathie viendrait de surcroît.
Je veux bien que cette disposition soit présentée ailleurs, mais je demande un minimum de garanties parce que, malheureusement, nous avons trop coutume d'entendre que ce que nous proposons est bienvenu mais mal placé.
Si j'ai bien compris, madame Taubira, votre amendement est satisfait par l'amendement n° 132 à l'article 16.
Et auquel le Gouvernement donnera un avis favorable.
Dans ces conditions, avec, en plus, la sympathie du Gouvernement, si j'ai bien compris,…
Je n'aime pas faire cela mais le cosignataire étant d'accord, je le retire.
(L'amendement n° 212 est retiré.)
(L'article 8, modifié par les amendements adoptés, est adopté.)
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Je voudrais revenir sur ce qui s'est passé il y a un instant à propos de l'amendement n° 76 . C'est une question d'honnêteté intellectuelle. Ce qui s'est passé est grave car le rapporteur a été mis en cause par M. Chassaigne et par M. Lenoir, qui ont laissé penser à l'Assemblée que l'amendement sur les ZPPAUP concernait l'ensemble des communes françaises.
J'ai bien expliqué, mais je n'ai pas été entendu, que l'article L.642-3 du code du patrimoine qui était concerné faisait référence à l'article L. 642-2, que vous avez bien consciencieusement ignoré, monsieur Chassaigne, comme M. Lenoir.
Or l'article L. 642-2 définit les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, c'est-à-dire que l'amendement que présentait le rapporteur ne concernait réellement que les ZPPAUP et rien qu'elles. Il ne s'agissait pas du tout de supprimer l'avis de l'ABF, mais juste l'obligation d'avoir un avis conforme.
Je regrette qu'on ait influencé l'Assemblée par des allégations qui sont fausses. Je tiens à votre disposition le texte de l'article L. 642-2, qui rétablit la vérité.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 8.
Je suis saisi d'un amendement n° 654 .
La parole est à Mme Françoise Branget.
L'article 123-1 du code de l'urbanisme permet actuellement aux collectivités de recommander dans les plans locaux d'urbanisme l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves. Cette formulation est trop peu contraignante pour constituer un réel outil de développement des énergies renouvelables pour les collectivités.
Il semble important d'introduire des critères de performance énergétique pour les bâtiments neufs ainsi que pour les réhabilitations. Il est donc essentiel que les élus locaux puissent non pas proposer, mais imposer des critères énergétiques – pourcentage d'énergie renouvelable, respect de labels énergétiques pour les bâtiments – sur certaines zones de leurs territoires.
Je vous demande, madame Branget, de retirer cet amendement dans la mesure où il est satisfait par l'objectif de passer d'ici à 2020 en énergie positive, après une première étape qui est celle des 50 kWh. De plus, dans le cadre actuel, le PLU ne peut rien imposer.
Cela ne me convient pas vraiment, monsieur le rapporteur, énergie positive et énergie renouvelable n'étant pas tout à fait synonymes, mais, tout de même, je vais retirer l'amendement.
(L'amendement n° 654 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 215 .
La parole est à Mme Christiane Taubira.
Chat échaudé craint l'eau froide ! Je me demande si cet amendement est présenté au bon endroit parce que, lors de l'examen en commission, il avait été reporté à l'article 49.
M. le rapporteur m'avait alors répondu qu'il n'avait pas la maîtrise technique du sujet et avait proposé que la discussion se fasse en séance avec le ministre. J'ai supposé que, pour l'examen de l'article 49, et même si je reconnais que le Gouvernement est un, ce serait le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer qui siégerait.
Je ne veux pas compromettre les chances de cet amendement en le défendant maintenant. Je voudrais que M. le rapporteur me dise s'il est bien à sa place ou s'il apparaîtra à l'article 49. Je l'avais présenté en article additionnel après l'article 8, mais il n'a pas été examiné à cet endroit en commission.
Comme il y a une espèce de jeu de chaises musicales sur les amendements que je présente, je préfère m'assurer au préalable qu'il y a le nombre de chaises nécessaire.
Monsieur le rapporteur, y a-t-il le nombre de chaises nécessaire ? (Sourires)
Je vous avais dit, en toute humilité, madame Taubira, que j'étais incapable de répondre sur le fond de votre amendement, et je le redis maintenant. Quant à sa place, il semble plus logique de le présenter à l'article 49 mais on peut l'étudier ailleurs si vous le souhaitez.
Je me suis permis un préalable car le ministre a repoussé mon précédent amendement au motif qu'il n'était pas à la bonne place.
J'en viens à l'amendement 215 . Dans les zones économiques exclusives et sur le plateau continental, les gisements d'hydrocarbures sont dispensés de la redevance spécifique du code minier à laquelle sont soumis les gisements terrestres. Cette exonération est due à des raisons historiques et visait à favoriser la prospection de pétrole off-shore dans les eaux françaises. Je demande l'extension de cette redevance parce que, depuis 2001, une société multinationale a obtenu un titre pour explorer un gisement de pétrole au large de la Guyane. Par ailleurs, il existe des présomptions de présence d'hydrocarbures au large de la Martinique et de la Guadeloupe.
Le Grenelle de l'environnement est censé favoriser les énergies renouvelables. Maintenir un régime fiscal aussi avantageux en matière d'hydrocarbures est absolument contraire à cet esprit.
Défavorable pour les raisons que j'évoquais, à savoir que je n'ai aucune compétence technique sur le sujet. Nous pourrions mettre à profit la navette pour prendre contact avec le ministère de l'outre-mer. Je vous parle avec franchise ; il serait stupide de ma part de vous donner un avis favorable sur un sujet dont je n'ai pas la maîtrise technique.
Monsieur le rapporteur, j'apprécie sincèrement votre franchise. Cela étant, vous m'avez déjà répondu en commission que vous manquiez de la compétence technique nécessaire. La souplesse intellectuelle que vous démontrez dans la discussion de ce texte prouve que vous auriez pu acquérir cette compétence en vous faisant expliquer les choses. En tout état de cause, si vous ne l'avez pas, le Gouvernement doit, quant à lui, l'avoir.
Pardon de vous dire tout de même que cette compétence tarde à venir, car j'ai déjà présenté cet amendement dans le cadre de la loi TEPA l'année dernière, ainsi que lors de la discussion du collectif budgétaire et du budget de l'outre-mer, sans obtenir de réponse ! Je ne peux pas accepter éternellement que cette réponse soit reportée. Un permis d'exploration a été accordé pour cinq ans au large de la Guyane !
Compte tenu des questionnements que soulève cet amendement, nous demandons une suspension de séance de cinq minutes, pour permettre peut-être au rapporteur de prendre connaissance de documents auxquels il n'aurait pas eu accès.
Je suspendrai la séance une fois que le ministre aura donné l'avis du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Ce point, qui soulève une question de fiscalité, n'a pas sa place dans ce projet. Il doit être présenté dans le cadre d'une discussion budgétaire.
Pas dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.
Je propose donc à Mme Taubira une réunion de travail avec les représentants du ministère en charge de l'énergie, du ministère des finances et du secrétariat d'État à l'outre-mer, dès demain ou après-demain, pour que nous regardions cela tranquillement.
Après l'article 8
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure cinquante, est reprise à une heure cinquante-cinq.).
Je demande la parole pour un rappel au règlement concernant le traitement réservé à cet amendement.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu'une disposition fiscale n'avait pas sa place dans ce texte. Pourtant, nous ne nous privons pas de discuter d'éco-fiscalité !
Je veux bien admettre que vous demandiez un peu de temps pour aller au fond de la question, mais j'ai du mal à croire que toute compétence vous fasse défaut, ainsi qu'au rapporteur, car je ne suis pas en train d'inventer un ovni juridique : la redevance existe dans le code minier. En outre, il y a un précédent, puisque le code a été modifié en 1999 pour étendre la redevance à l'exploration ou à l'exploitation d'hydrocarbures en mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je veux bien reconnaître que le meilleur véhicule législatif serait la loi de finances. Je rappelle simplement que j'ai déposé cet amendement l'année dernière lors de la discussion du collectif budgétaire et qu'il me fut répondu qu'il n'était pas possible de le discuter dans une loi de règlement. Mais si vous prenez formellement l'engagement d'organiser des séances de travail de façon à ce que nous trouvions une formulation qui permette à cet amendement d'être discuté dans la loi de finances pour 2009, j'en tirerai naturellement toutes les conséquences.
Madame la députée, vous connaissez mon attachement à l'outre-mer et vous savez que j'ai toujours recherché des solutions adaptées aux besoins des collectivités ultramarines.
Je tiens à vous dire que je réitère l'engagement que j'ai pris tout à l'heure devant tous vos collègues : nous organiserons cette réunion avec le ministère en charge de l'énergie, celui en charge de l'outre-mer, avec Bercy et avec la Direction générale des collectivités locales – puisqu'il y aura affectation de cette recette à une collectivité territoriale. Je vous assure qu'elle aura lieu dans les plus brefs délais. Nous verrons alors avec vous si le Gouvernement peut donner suite à votre proposition, dans quelles conditions et quelles en seraient les conséquences.
L'amendement a été satisfait par un amendement du rapporteur présenté à l'alinéa 3 de l'article 2, monsieur le président. Je le retire.
(L'amendement n° 18 est retiré.)
Je comprends donc que les amendements n°s 188 rectifié , 249 , 297 et 673 sont, eux aussi, sans objet.
(Les amendements n°s 188 rectifié , 249 , 297 et 673 sont retirés.)
Il est satisfait, monsieur le président. Je le retire.
(L'amendement n° 644 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 78 rectifié .
La parole est à M. Martial Saddier.
Lors du Grenelle, il a été beaucoup question d'établir, à l'avenir, un lien plus étroit entre le développement de l'urbanisation et le transport collectif. Dans le même esprit, depuis dix ans, la représentation nationale a fait en sorte qu'il y ait un lien plus étroit entre le développement urbain et l'équipement installé par les collectivités territoriales sur les réseaux secs ou humides. Une majorité parlementaire a tout d'abord mis en place la participation pour voirie et réseau nouveaux ; par la suite, une autre a simplifié ce dispositif pour le compléter. Alors que le Grenelle demande d'établir un lien plus étroit entre l'ouverture à l'urbanisation et le développement du transport collectif, il apparaît de bon sens d'étendre la participation pour voirie et réseau au financement du transport collectif. Tel est l'objet de cet amendement, co-signé par M. le rapporteur au nom de la commission.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 78 rectifié est adopté.)
L'amendement vise à retranscrire à l'échelon local, par le biais de « portés à connaissance » du préfet, les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L'amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, je considère que l'identification de la personne qui définirait les objectifs locaux soulève une difficulté. De plus, quelle serait la valeur contraignante de ces objectifs ? Dans sa rédaction actuelle, cet amendement a une portée trop imprécise. L'avis est donc défavorable.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 9 du projet de loi propose une politique des transports ambitieuse permettant de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone. Si l'accent est mis sur le ferroviaire, tant pour le transport de marchandises que pour le transport de personnes, il est n'est pas inutile de rappeler que, chaque jour, des millions de Français se déplacent par la route afin de parcourir les trajets domicile-travail-domicile, leurs véhicules rejetant du dioxyde de carbone dans l'atmosphère en très grande quantité, jusqu'à créer des pics de pollution aux heures de pointe.
C'est pourquoi, mon collègue du Nord, Bernard Gérard, et moi-même, avons déposé un amendement sur le présent article – ainsi qu'une proposition de loi –, visant à promouvoir le télétravail en France. Très peu répandue dans notre pays, et quasi inexistante dans les textes législatifs, cette nouvelle façon de travailler permet d'exercer son activité à distance en utilisant les technologies de l'information, et supprime les déplacements quotidiens de très nombreux salariés dont le travail peut être réalisé à domicile, et, par là même, les émissions de CO2 entraînées par ces déplacements. Il s'agit là d'une véritable opportunité écologique que nous devons saisir.
En 2006, alors que la proportion de salariés exerçant leur activité au moins une fois par semaine dans un autre lieu que l'entreprise, par le télétravail, était de 25 % aux Pays-Bas, de 23 % en Allemagne, en Finlande et au Danemark, de plus de 15 % en Italie et au Royaume-Uni, elle n'était que de 6 % en France. De même, 90 % des chefs d'entreprises français disent ne pas connaître les possibilités offertes par cette organisation du travail. Nous le voyons, notre pays est en retard dans ce domaine. C'est pourquoi le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement doit impérativement poser les bases du développement du télétravail et combler nos lacunes dans ce qui constitue un véritable enjeu de développement durable.
Au-delà de son impact indéniable sur l'environnement, le télétravail représente également une importante source d'emplois car il permet à des personnes dont la mobilité et les déplacements sont réduits par des contraintes familiales, des situations d'isolement ou de handicap, de trouver une activité professionnelle qu'elles pourront exercer depuis leur domicile, au même titre qu'un salarié classique. Il est aussi une source d'économies pour les entreprises ayant choisi d'indemniser les déplacements journaliers de leurs employés.
Les atouts du télétravail sont nombreux, en particulier au profit direct de notre environnement. Des mesures en sa faveur sont attendues par nombre de nos concitoyens et de nos entreprises qui souhaitent allier efficacité, économies et développement durable. Assurément, le Grenelle de l'environnement est une formidable occasion de faire entrer la France dans l'ère du télétravail, et de la modernité en la matière. C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter l'amendement n° 574 invitant l'État à promouvoir le télétravail, amendement que je présenterai au cours de l'examen de cet article. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cet article, nous abordons le chapitre III, dont les articles 9 à 15 sont entièrement consacrés aux transports.
En effet, les transports sont au coeur de la philosophie du développement durable. Aujourd'hui, les nouvelles technologies et les habitudes de consommation font exploser les besoins de logistique, et donc les moyens de transport. Pour des raisons de prix, on délocalise dans les « BRIC » – Brésil, Russie, Inde et Chine –, et on rapatrie les produits finis en bateaux porte-containers, ou, pour des motifs d'urgence, l'on utilise le fret express avionné ou cargo en déroulant une chaîne logistique multimodale. En effet, l'eau, le fer, l'air, les poids lourds et l'énergie fossile sont les vecteurs de l'économie d'aujourd'hui.
Avec cet article, nous abordons la doctrine de l'État en matière de transports. J'ai déposé des amendements autour de trois thèmes : premièrement, pour réduire les nuisances existantes, il faut, bien sûr, renouveler les matériels de transport, mais aussi favoriser le recours aux matériels et services innovants ; deuxièmement, une politique de réduction des pollutions et nuisances doit faire l'objet, comme il est prévu dans le projet de loi, d'une évaluation avant tout nouveau programme quinquennal ; troisièmement, l'État stratège doit également devenir un État protecteur des individus.
À cette fin, il doit veiller au respect de l'environnement des riverains et des infrastructures existantes ou à construire.
En outre, monsieur le secrétaire d'État, un amendement après l'article 9 a pour objet le rôle de l'AFITF. À cet égard, il serait important que vous nous précisiez au cours du débat si nous allons uniquement consacrer les moyens nouveaux à réaliser de nouvelles infrastructures, ou si, comme le proposent certains amendements que j'ai déposés, nous allons également développer une autre source de financement – je pense aux programmes de développement et de modernisation d'itinéraires – pour financer des opérations orphelines de réduction des nuisances urbaines, telles que des murs anti-bruit ou des couvertures d'autoroutes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je vais poser des questions à M. le secrétaire d'État, et faire quelques remarques.
L'article 9 ne sert à rien. Si j'avais déposé un amendement, il aurait tendu à le supprimer. Bien entendu, comme la plupart des autres articles de ce projet de loi, il n'est pas du tout normatif. Ainsi, à l'alinéa 1, il est indiqué que « la politique contribue […] », et s'ensuivent de grandes phrases, évidemment tout à fait louables, mais qui n'indiquent pas grand-chose ; de même, l'alinéa 2 dispose que « l'État veillera […] ».
Première remarque : n'y a-t-il pas, monsieur le secrétaire d'État, une contradiction entre l'objectif, tout de même chiffré, de l'alinéa 1 – réduire, dans le domaine des transports, les émissions de dioxyde de carbone de 20 % d'ici à 2020 –, et l'alinéa 4, qui prévoit d'augmenter les capacités routières ? Pour ma part, je vois là une première contradiction, et je vous demande de m'éclairer sur ce point.
Deuxième remarque : il y a aussi une contradiction entre cet article et les engagements du Grenelle. En effet, il était prévu de ne pas augmenter globalement les capacités routières de la France. Celles-ci devaient être plafonnées à leur niveau actuel. Or à l'alinéa 4, il n'est plus question de plafonnement global puisqu'il y aura des augmentations de capacités routières, même si elles seront limitées « au traitement des points de congestion, aux problèmes de sécurité ou à des besoins d'intérêt local ». Dès lors, qu'est-ce que cela change par rapport à maintenant, monsieur le secrétaire d'État ? À chaque fois que l'on a fait des bretelles, des routes ou des autoroutes, c'était pour des raisons de congestion, de sécurité ou d'intérêt local. Ça ne change donc rien ! C'est du pur baratin ! C'est vraiment un alinéa qui, outre qu'il est contradictoire avec l'alinéa 1, n'apporte rien du tout au développement durable et à la protection de l'environnement.
Troisième et dernière remarque : contrairement à ce que croient nombre de nos concitoyens, et peut-être beaucoup de mes collègues, les autoroutes ne créent pas d'emplois : elles les déplacent. M. Paternotte évoquait la logistique : il évident que celle-ci se développe près des échangeurs, près des autoroutes, et c'est là que vont les entreprises et les emplois existants. Il y a beaucoup de projets d'autoroute actuellement en cours. Quand M. Borloo disait qu'il ne fallait pas d'augmentation globale de la capacité routière de la France – en quoi il avait raison –, je vous ai même entendu dire, monsieur le secrétaire d'État : « Mais si, le Pau-Langon, il faut le faire ; le Toulouse-Castres, il faut le construire, et il y a même un manque d'autoroutes en Île-de-France ».
Cet article, ce n'est même pas de la littérature, mais de l'hypocrisie et des contradictions.
Monsieur Cochet, quand on est député de Paris, ville particulièrement désenclavée, parler d'hypocrisie et de contradictions, c'est comme parler la bouche pleine. Il est malvenu de vous poser en donneur de leçons. Vous feriez bien d'écouter les élus verts du département du Tarn, qui tiennent des propos bien éloignés des vôtres : les leurs sont, eux, empreints de beaucoup de sens des responsabilités, et prennent en compte la diversité des situations sur le territoire national. En effet, on ne peut pas dire que, dans notre pays, tout soit égal et parfait, et qu'il n'y ait pas de problème d'aménagement du territoire. À cet égard, nous partageons certaines orientations précisées dans le chapitre III parce qu'il faut rétablir des équilibres qui ont été rompus.
Pour autant, il n'est pas sage et opportun de s'enfermer dans une position qui reviendrait à laisser les choses en l'état. Quoi que vous en pensiez, la voiture est aussi un moyen de déplacement. C'est même parfois le seul dans certains endroits du territoire où les transports collectifs ne sont pas suffisamment développés.
En plus des efforts consentis pour développer le train et tous les modes de transport collectifs, il est donc essentiel de poursuivre les progrès déjà réalisés par les constructeurs automobiles, et de faire en sorte que les voitures soient de moins en moins polluantes. Espérons que, la technologie aidant, cette belle invention qui permet de se déplacer librement aura un jour l'impact écologique le plus neutre possible.
S'agissant des impératifs de sécurité, la liaison Castres-Toulouse précédemment évoquée est l'une des routes les plus dangereuses de notre pays. Castres, agglomération de 100 000 habitants, ne dispose pas d'autoroute, de gare TGV ni d'aéroport international. Aussi est-il important de la relier à l'ensemble du réseau national de transports. Plutôt que d'en rester à des généralités figées comme celles que l'on vient d'entendre, il faut donc tenir compte de la spécificité de nos terroirs et territoires, et d'enjeux qui ne sont pas seulement nationaux.
Bien entendu, ce chapitre III et cet article 9 sont importants, contrairement à ce qui vient d'être dit. Les quatre alinéas sont tous également importants même si l'alinéa 4 mérite peut-être d'être précisé sur certains aspects – ce que je ferai par le biais d'un amendement.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j'ai voulu intervenir sur ce chapitre III car, lors de la discussion en commission, il a éveillé des doutes qui ont ressurgi pendant la discussion générale : les outre-mer sont-ils bien pris en compte dans tout le texte ? Il me semble que le ministre l'a assuré. Pourtant, à la lecture du projet de loi, il est permis de se poser la question. Or pour les outre-mer, les transports représentent un enjeu très important, qu'il s'agisse de transports de marchandises ou de passagers. Les objectifs formulés dans l'article 9 ne tiennent pas compte des réalités de nos territoires, pour ne pas utiliser le mot « spécificités » que je n'aime pas. Un collègue a expliqué que ce texte lui donnait l'impression d'une France à deux vitesses : campagnes et villes. Pour ma part, je discerne plutôt une différence de traitement entre une France de l'hexagone et une France des territoires d'outre-mer.
J'aimerais que cette problématique du transport dans les outre-mer soit traitée comme il convient. Deux amendements à l'article 10 vont être présentés à cet effet, et un amendement à l'article 49 propose qu'une étude soit réalisée sur le sujet, car les flux de passagers et de marchandises continuent à faire difficulté. Rappelons qu'en Guyane, il existe à peine 600 kilomètres de routes pour 200 000 habitants. C'est dire les besoins que nous avons en termes d'infrastructures, quel que soit le mode de transport, pour permettre de circuler sur nos 84.000 kilomètres carrés.
Cet article 9 ouvre le chapitre III consacré aux transports, et il pose quelques principes de base en quatre alinéas. On pourrait le considérer comme un article fondamental, mais il est à l'image de tout le projet de loi : il ne constitue jamais qu'une déclaration d'intentions, bonnes pour la plupart.
On nous assure que l'État veillera, favorisera, incitera, encouragera. Avec quels moyens ? L'alinéa 3 nous promet aussi un programme d'actions tous les cinq ans. Ce ne sont pas les programmes d'actions qui nous ont manqué depuis quelques années ! Celui de M. Perben en faveur du réseau ferré prévoyait 500 millions d'euros en cinq ans, conformément à l'audit de l'école Polytechnique. En fait, 390 millions ont été inscrits une année, puis 70 millions après régulation budgétaire. Ce ne sont donc pas les programmes qui ont manqué…
…mais plutôt les évaluations et surtout des actions et des moyens.
Pour autant, je ne veux pas vous faire un procès d'intention. Vous allez me répondre que tout cela sera précisé dans le cadre du Grenelle 2, voire du Grenelle 3, c'est-à-dire du budget que nous allons examiner prochainement.
Cependant, nous avons déjà entendu des déclarations de ce genre, fondées sur de grandes ambitions et restées sans lendemain. En son temps, M. Borloo nous avait présenté la rénovation urbaine des cités comme une grande cause nationale. Aujourd'hui, je constate que Mme Boutin baisse son budget logement de 7 % et qu'elle prend 320 millions d'euros dans le 1 % logement pour permettre à l'État de se désengager.
Ces 320 millions sont transférés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour permettre à l'État de s'en désengager, mais elle prend beaucoup plus que cela, en effet !
Parce que c'est financé par les collectivités ! Cher collègue, vous pouvez dire ce que vous voulez, mais nous ne pouvons pas nous contenter de déclarations d'intentions, aussi séduisantes soient-elles. Nous pourrons en rediscuter lors de l'examen du budget : à ce moment-là, que direz-vous ? Jusqu'à présent, le secteur des transports a servi de variable d'ajustement de toutes les politiques budgétaires. De tous les secteurs, c'est sans doute celui qui a subi le plus de régulations budgétaires.
On découvre tout à coup – au moins le Grenelle aura servi à cela – qu'il s'agit d'un secteur fondamental. Soit. Cependant, nous serons très vigilants et nous veillerons à ce que ces intentions soient suivies d'effet. Tel est le sens de tous les amendements que nous déposerons sur cet article 9 et les suivants.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais dire à Chantal Berthelot que, s'il y a une distinction à faire, ce n'est pas entre la métropole et les outre-mer. Il existe beaucoup de points communs entre les outre-mer et 70 % du territoire métropolitain français. Vous avez évoqué vos 600 kilomètres de routes ; j'aimerais bien savoir combien il y en a dans le sud-ouest – je n'inclus pas tout le sud de la France dont une partie est plus développée. Nous souffrons beaucoup de cette situation.
Effectivement, monsieur le secrétaire d'État, les articles présentés sont très importants, et je comprends le but recherché : changer en profondeur un mauvais logiciel, sachant que le carbone a fait beaucoup de dégâts. Je vois que l'on s'oriente vers d'autres modes de déplacement, notamment le train. On ne va rien faire avant trente ans, monsieur le secrétaire d'État ! Ceux qui ont la chance d'avoir pris de l'avance, c'est-à-dire les métropoles bien reliées entre elles, vont continuer à se développer et à bien vivre grâce à leurs TGV de plus en plus rapides et aux autoroutes existantes. Mais ceux dont parlait excellemment Philippe Folliot, mon collègue de Castres, qui n'ont rien ? Eh bien, ils restent sans rien !
Je voudrais m'adresser à Yves Cochet, notre collègue et ancien ministre. Il ne le croit peut-être pas, mais je l'aime bien.
J'aime son raisonnement et je disais à Jean Dionis du Séjour à l'instant : on apprend toujours quelque chose en écoutant Yves Cochet. Cependant, quand il parle du projet d'autoroute Langon-Pau, ce n'est pas pour l'approuver mais pour dire : vous allez abîmer des ZNIEFF, des ZICO, trois sites Natura 2000 et je ne sais quoi encore.
Monsieur Cochet, pensez-vous toucher les gens d'un pays aussi vaste que le nôtre qui attendent, avec leur capitale de région, d'être désenclavés depuis cinquante ans ? Pensez-vous qu'à vous entendre, ils se considèrent comme des Français normaux et ordinaires puisqu'on leur préfère désormais les libellules ou l'écrevisse à pattes blanches. Ces gens sont des êtres vivants !
Ne dites pas du mal de moi qui vous aime bien et qui dis du bien de vous ! Sinon, cela ne pourra pas durer !
Je termine, monsieur le président. Je vous connais : vous êtes un homme strict mais aussi très sage.
Pour conclure, je voulais dire à monsieur le secrétaire d'État : ne nous laissez pas tomber ! Ne laissez pas tomber Toulouse-Castres ni Pau-Oloron ! Nous sommes des Français, nos pères et nos grands-pères ont défendu le territoire. À ce moment-là, on ne leur a pas demandé s'il y avait des ZICO ou des ZNIEFF. Pourtant, des ZNIEFF et des ZICO, ils en ont vu de toutes les couleurs à l'époque !
Quant au télétravail dont parlait notre collègue, c'est bien beau mais allez proposer cela à une jeune femme de chez nous, qui se trouve à trois heures d'une ville importante ! Dites lui que c'est magnifique et qu'elle va pouvoir parler avec ses copines bordelaises ou de toute la France ! Elle ne restera pas trois jours ! Le premier facteur venu l'emmène ! (Rires sur tous les bancs) Que voulez-vous que je vous dise ? Il faut être un peu raisonnable…
J'ai fini, monsieur le président. Il ne faut pas me couper. Monsieur Cochet, l'empilement n'est pas une situation heureuse et vous la vivez douloureusement, mais la désertification aussi est très douloureuse.
Monsieur le secrétaire d'État, l'Union européenne est un acteur essentiel de la lutte contre le changement climatique, qui constitue un problème mondial.
Les transports constituent le premier secteur responsable des émissions de gaz à effet de serre en France avec 26 % des émissions ; ils arrivent au second rang en Europe avec un taux de 21 %. Par rapport à 1990, année de référence du protocole de Kyoto, c'est le seul secteur dont le volume d'émissions ait augmenté.
La route assure 85 % du trafic de voyageurs – contre 6 % pour le rail – et 84 % du trafic de marchandises – contre 10 % pour le rail, et 3 % seulement pour le transport fluvial. Or c'est le chapitre qui lui est consacré qui nourrit le plus de critiques. Le compte n'y est pas, regrettent les organisations syndicales et les associations de défense de l'environnement.
En effet, on constate plusieurs reculs importants par rapport au relevé de conclusions de la négociation achevée en octobre dernier. Si l'objectif de réduire de 20 % les émissions de dioxyde de carbone d'ici à 2020 figure bien dans le texte, les doutes grandissent sur la politique proposée pour y parvenir, car tenir cet engagement nécessite une rupture avec les politiques précédentes. Nous attendions une révolution écologique, selon les propres termes du Président de la République. Craignons qu'elle n'ait pas lieu.
Le projet de loi qui nous est soumis s'inspire du long et fructueux travail du Grenelle, mais en pratiquant le tri sélectif : il omet certains principes phares appelant une rupture avec le système actuel qui ont pourtant été approuvés par l'ensemble des parties et, dans le même temps, il estampille « Grenelle » des décisions prises par le Président de la République – que vient, par exemple, faire l'allusion aux partenariats publics privés dans ce texte ?
Il n'y a pas ici les éléments de choix de « rupture » ou de « changement drastique de stratégie dans les transports », comme le suggérait le titre du chapitre négocié au Grenelle. Les grands effets d'annonce ne font pas une politique des transports.
Une tribune publiée dans Le Monde en mars dernier, signée par de nombreux acteurs du Grenelle, redonne à celui-ci ce qui doit être à mon sens sa finalité : « Nous avons travaillé ensemble pour que le Grenelle marque une rupture dans le laisser-aller d'un mode de développement qui brûle ses vaisseaux et pour qu'il ouvre en même temps des pistes constructives vers de nouvelles façons de produire, de consommer, de se déplacer, d'innover, de se nourrir, de se loger, d'organiser le territoire, de respecter la nature… Autrement dit, cette réflexion ne se limite pas à des mesures écologiques ; elle porte un véritable projet de société. »
Le transport s'inscrit en effet dans une réflexion d'ensemble : on ne transporte pas pour transporter mais bien pour répondre à un besoin dans l'organisation de la production et du vivre ensemble. Ce secteur, le plus émissif en émissions de gaz à effet de serre, et deuxième consommateur d'énergies fossiles, est un levier majeur d'action urgente qu'il convient d'actionner pour que le Grenelle ne soit pas, comme on peut aujourd'hui le craindre, un acte manqué.
Je souhaite revenir brièvement sur la rénovation urbaine afin de rétablir quelques faits objectifs.
La rénovation urbaine a mobilisé 42 milliards d'euros de travaux pour environ 400 opérations.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Payées par qui ?
Cela mérite d'être dit, car une telle ambition n'avait jamais été mise en oeuvre auparavant.
Tous les maires qui bénéficient de ces opérations savent ce qu'ils doivent au ministre de l'époque, Jean-Louis Borloo, que je remercie encore pour son engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Au moment où l'Assemblée aborde l'article 9, je souhaite évoquer trois points.
En premier lieu, la politique des transports, que nous voulons plus compatible avec le respect de l'environnement, est au coeur du Grenelle. D'où notre priorité s'agissant des transports collectifs, des transports ferroviaires et de la réforme des ports que votre assemblée a votée.
Bien sûr que si, monsieur Paul : le développement des transports maritimes, avec les autoroutes de la mer, est un moyen d'améliorer l'environnement. C'est pourquoi nous l'avons inscrit dans le calendrier relatif à la politique des transports du Grenelle. Ne faites pas d'idéologie sur ce point.
Notre volonté est de développer l'ensemble des transports collectifs, parmi lesquels nous donnerons la priorité à ceux que j'ai cités.
Par ailleurs, si le Grenelle a formulé des idées que nous respectons, comme celle de ne plus donner la priorité aux routes et aux autoroutes, nous traiterons, monsieur Cochet, les problèmes de congestion, d'aménagement du territoire et de sécurité. Quand Jean-Louis Borloo a pris une décision au sujet de l'axe autoroutier Pau-Langon dont vous parliez, c'est en considérant des réalisations ajoutées par rapport au projet initial. Or – je parle sous le contrôle des élus d'Aquitaine – il s'agissait de l'un des axes les plus meurtriers dans notre pays : il fallait donc également prendre en compte un impératif de sécurité.
Permettez-moi également de vous rappeler, monsieur Cochet, qu'au cours du quinquennat précédent, nous sommes parvenus à diminuer de 1 500 le nombre de morts sur les routes : un tel résultat est le fruit du changement des comportements et des règles de sécurité, mais aussi de l'amélioration des infrastructures, à laquelle participent les collectivités locales, puisque la majeure partie du réseau est départementale. Avec le Président de la République Nicolas Sarkozy, notre objectif est de diminuer de 1 500 le nombre de morts sur les routes au cours du présent quinquennat. Il faut donc prendre en compte cet objectif, Jean-Louis Borloo étant également chargé de la sécurité routière.
Enfin, Mme Berthelot a raison d'évoquer les territoires d'outre-mer, et nous serons très attentifs aux amendements les concernant, car, mis à part le projet de tram-train à La Réunion et les réseaux déjà existants à Nouméa ou Saint-Denis, les transports collectifs y restent insuffisants : nous souhaitons donc que le projet de loi prenne en compte le problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux amendements à l'article 9.
Je suis saisi d'un amendement n° 79 .
La parole est à M. Christian Jacob, rapporteur.
Avec le chapitre III, nous abordons le deuxième sujet majeur pour la lutte contre le réchauffement climatique : les transports.
Ne partons pas sur de fausses pistes, qui nous éloigneraient de la réalité quotidienne de certains de nos compatriotes. Il est vrai que 83 % de leurs déplacements se font aujourd'hui en voiture. Mais la vraie question est de savoir comment on en est arrivé là. Contrairement aux prévisions des prospectives menées dans les années quatre-vingt-dix, l'étalement urbain s'est accentué. Et la majeure partie des déplacements automobiles résultent de ce que les personnes se sont éloignées des villes pour habiter dans des lotissements.
Je voulais évoquer à ce sujet le télétravail : vers qui l'orienter ? On imagine volontiers les femmes l'utiliser à domicile. Mais il n'est pas, à mon sens, une réponse au problème des gaz à effet de serre car il constitue une nouvelle forme d'esclavage à domicile. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Si le télétravail est un choix, soit. Mais s'il est la seule ressource en l'absence de moyens de transports ou de garde d'enfant, il devient un travail contraint. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Le problème a été abordé par plusieurs orateurs qui se sont exprimés sur l'article.
Bref, il faut revenir à l'idée des transports alternatifs.
Si, le premier orateur sur l'article a annoncé des amendements sur le télétravail.
Il nous faut donc chercher les économies d'énergie dans les transports eux-mêmes, dans des modes de déplacement alternatifs ou le covoiturage, et pas seulement dans le travail à domicile.
(L'amendement n° 79 est adopté.)
L'amendement est défendu.
Avis favorable, naturellement, aux deux autres amendements.
Je suis saisi d'un amendement n° 687 .
La parole est à M. Serge Letchimy.
C'est un amendement de précision.
Je ne sais pas si le rapporteur s'est rendu compte qu'à la fin de l'article, il est question de ramener les émissions de dioxyde de carbone au niveau qu'elles avaient atteint en 1990, sans que ce niveau soit précisé. Il est essentiel de le faire : comment définir une politique sans repères précis ?
J'avais demandé à être inscrit sur l'article pour en parler, mais cela n'a pas été fait. Je veux néanmoins insister sur le fait que la question des transports est essentielle, car c'est sans doute en ce domaine que nous pouvons réduire le plus les émissions de gaz à effet de serre.
Je profite aussi de ce que j'ai la parole pour vous sensibiliser à deux dimensions quelque peu absentes du texte : le fluvial et le maritime, notamment dans l'outre-mer. On ne peut pas vivre dans les îles si ces deux modes de transport sont obsolètes. Je vous proposerai donc plusieurs amendements pour y remédier, et d'autres encore sur l'organisation des compétences entre le périurbain et l'urbain.
Défavorable. L'objectif a été défini par rapport à nos engagements européens : la définition proposée est beaucoup trop précise pour une loi d'orientation.
Même avis.
(L'amendement n° 687 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 81 .
La parole est à M. Christian Jacob, rapporteur.
Favorable.
(L'amendement n° 81 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 82 rectifié .
La parole est à M. Christian Jacob, rapporteur.
L'amendement, qui concerne les points de saturation, s'explique par son texte même.
Favorable.
(L'amendement n° 82 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 83 de la commission.
La parole est à M. Yannick Paternotte.
Favorable.
(L'amendement n° 83 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 718 .
La parole est à M. François Brottes.
L'amendement est aussi clair que précis. Il vise à faire reconnaître les qualités du transport par câble, lequel a des usages évidents pour le tourisme – notamment dans les stations de ski – et dans des filières économiques comme la filière du bois, où il permet le débardage. Or, dans certains pays – mais moins en France –, ce mode de transport est pratiqué en tissu urbain. Il offre plusieurs avantages : d'une grande sécurité, il est également peu bruyant, a une emprise foncière très faible et est simple à mettre en oeuvre.
Ne limitons pas le transport par câble à ses seuls usages touristiques, dans les stations de sports d'hiver. Nous proposons donc, avec cet amendement, de le reconnaître comme un mode de transport à part entière.
Cet amendement, lorsqu'il a été présenté en commission, était initialement celui de M. Saddier, et M. Brottes en était déjà cosignataire.
La commission propose de le déplacer à l'article 12, où il serait plus à sa place. Il deviendrait ainsi l'amendement n° 110 et serait satisfait au mot près.
Même avis que la commission.
On peut se féliciter que la SNCF soit enfin sortie d'une période où elle a accumulé les résultats négatifs.
RFF, c'est un autre sujet sur lequel nous reviendrons.
En tout état de cause, ce que l'on demande à la SNCF s'apparente à la quadrature du cercle.
On lui demande de réaliser des résultats positifs – je n'appelle pas cela des profits, car une entreprise publique n'en fait pas.
Mais la SNCF a des actionnaires : les Français !
On lui demande donc de réaliser des résultats positifs, d'investir lourdement et, en même temps, de remettre à l'État une part de ses bénéfices. C'est cette contradiction, relevée par différents responsables régionaux, qui justifie notre amendement : « Afin de favoriser la modernisation des matériels de l'entreprise publique l'État ne percevra pas de dividendes sur les résultats de la Société nationale des chemins de fer. Cette décision sera actée chaque année. »
Je trouve particulièrement déplacé que, au moment où l'on discute du Grenelle, c'est-à-dire de la priorité à donner au rail – sans parler de la priorité à donner à la SNCF, ce qui est un autre sujet –, au moment où la SNCF fait face à de nombreuses difficultés, on lui demande de distribuer une part de ses résultats positifs pour que l'État bouche des trous qui, évidemment, ne le seront pas de cette manière.
Défavorable.
Monsieur Paul, la SNCF appartient aux Français, qui, par leurs impôts, investissent dans l'entreprise. Il est donc logique que, lorsqu'elle dégage des dividendes, ils reviennent à l'État – qui décide du montant qu'elle lui demande de verser – et, donc, aux Français.
Enfin, je salue votre imagination et l'inventivité de votre gage. (Sourires.)
(L'amendement n° 854 n'est pas adopté.)
L'alinéa 3 de l'article 9 précise que « la politique de réduction des pollutions et nuisances fera, tous les cinq ans, l'objet d'un programme d'actions sur la base d'objectifs chiffrés ». Tous les cinq ans ? Imaginons que cet article se soit appliqué en 1997 : tout ce qui s'était passé pendant les deux ans qui avaient précédé n'aurait pu faire l'objet d'une évaluation. Ainsi, avec le pouvoir de dissolution que détient le Président de la République, une assemblée comme la nôtre pourrait fort bien, au cours d'une législature, ne pas discuter d'objectifs chiffrés. Nous proposons donc de modifier cette périodicité et de décider que la politique de réduction des pollutions et nuisances fera l'objet d'un programme d'actions sur la base d'objectifs chiffrés dans les trois mois qui suivent le début d'une législature. Il ne s'agit pas d'obliger, mais d'offrir la possibilité.
(L'amendement n° 927 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 15 octobre, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 15 octobre 2008, à deux heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma