Intervention de Françoise Branget

L'article 123-1 du code de l'urbanisme permet actuellement aux collectivités de recommander dans les plans locaux d'urbanisme l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves. Cette formulation est trop peu contraignante pour constituer un réel outil de développement des énergies renouvelables pour les collectivités.

Il semble important d'introduire des critères de performance énergétique pour les bâtiments neufs ainsi que pour les réhabilitations. Il est donc essentiel que les élus locaux puissent non pas proposer, mais imposer des critères énergétiques – pourcentage d'énergie renouvelable, respect de labels énergétiques pour les bâtiments – sur certaines zones de leurs territoires.