Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Sa première version, élaborée le jeudi 9 octobre, a été soumise au Conseil d'État dans l'après-midi de dimanche. Le texte a ensuite été présenté au conseil des ministres convoqué lundi à titre exceptionnel. Mardi soir, le voilà voté.