Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 14 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie — Article 6, amendement 10
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Une disposition d'ordre public du code de commerce prévoit que, pour faire appel public à l'épargne, une société doit avoir deux ans d'existence. Or, en l'espèce, notre société de refinancement sera nouvellement constituée. Cet amendement lève donc l'exigence des deux années d'existence, pour mettre la société en mesure de faire, sans tarder, appel public à l'épargne.
(L'amendement n° 10, accepté par la commission, est adopté.)
