Intervention de Christine Lagarde

Mais l'État, monsieur Eckert, puisque ce sera la rémunération de sa garantie. En consentant à apporter sa garantie, il permettra à la société de refinancement d'emprunter quasiment au taux auquel il peut lui-même le faire, taux qui se situe à un niveau beaucoup plus bas que le taux de marché. L'écart entre les deux taux correspondra à la rémunération de la garantie de l'État. Cette somme lui sera versée. C'est pourquoi la société de refinancement ne réalisera pas de profits. Elle est destinée à être un emprunteur qui verse à l'État la contrepartie de la garantie, et qui, ensuite, prête, et puis encaisse les intérêts.

Vous m'avez également interrogée, monsieur le rapporteur général, sur le contrôle qu'exercera l'État, et sur la tarification de la garantie.

L'État étant présent à 34 %, il siégera évidemment, en tant qu'actionnaire minoritaire, au conseil d'administration pour représenter ses intérêts. Il est prévu dans le texte qu'il disposera d'un droit de veto au sein du conseil, qu'il devra donner son agrément pour la nomination des dirigeants et pour les statuts. Il exercera ainsi des droits plus importants que ceux dont dispose traditionnellement un actionnaire minoritaire, même quand il détient la minorité de blocage.

S'agissant de la tarification de la garantie, nous prévoyons qu'elle soit déterminée et fixée en lien avec nos partenaires de l'Eurogroupe, et avec la Commission européenne. Nous souhaitons que la garantie soit tarifée dans des conditions compatibles avec le droit européen de la concurrence, notamment pour ce qui concerne les aides d'État. Ce taux variera évidemment en fonction du degré de risque. Pour vous donner un exemple, voici comment a été apprécié le risque, en Grande-Bretagne, à l'égard de HSBC, qui est éligible à ce type de garantie version britannique – j'y reviendrai tout à l'heure – : on a retenu la moyenne des CDS – les credits default swaps – sur un an, augmentée de cinquante points de base.

Monsieur de Courson, vous souhaitez associer les parlementaires au mécanisme de refinancement. Le Gouvernement y est favorable. Nous proposons la présence, d'une part, de représentants de l'État au sein du conseil d'administration, et, d'autre part, de commissaires de Gouvernement au sein de la structure de refinancement. Mais nous souhaitons également que des censeurs, représentant le Parlement, soient présents dans cette société, soit au conseil d'administration, soit dans une structure faîtière qui aurait un rôle de comité de surveillance, étant précisé que ces censeurs n'auraient pas alors le droit de vote,…