Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement n° 651 vise à préciser dans l'article 7, qui définit, dans le cadre de l'urbanisme, les dispositions relatives aux objectifs, la place du logement dans cette stratégie. Il rappelle que la politique du logement doit créer les conditions d'un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que prévue par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. C'est un dispositif que nous connaissons. Il apparaît essentiel en effet, au moment où l'on conclut en quelque sorte la définition des objectifs en matière d'urbanisme sur le développement durable, de rappeler le sens que doit avoir la politique du logement à ce titre.