Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que nos amendements constituent un frein à la liberté des collectivités locales. En effet, au nom de l'intérêt général, celle-ci est déjà très encadrée. Que ce soit, par exemple, pour les zones humides, les zones Natura 2000 ou les zones forestières protégées, l'intervention de l'État n'est pas rare. Il est donc normal que le Parlement puisse intervenir pour créer une nouvelle norme.

Pour la première fois notre pays est confronté à un manque d'espaces agricoles de bonne qualité pour répondre à une crise structurelle alimentaire, européenne et mondiale. Certains d'entre nous, élus locaux, ont déjà tenté de négocier pour protéger les meilleures terres agricoles. Nous avons discuté de schémas d'aménagements volontaires qui impliqueraient une hiérarchie entre les terres, mais nous nous sommes heurtés à diverses difficultés locales et nous pensons qu'il est temps de nous saisir du problème. L'urbanisation dévoreuse de terres agricoles est écologiquement néfaste en zone périurbaine comme en milieu rural car les lotissements qui s'étalent induisent construction de voirie, écoulement d'eau, bétonnage et déplacement automobile. Il faut donc à la fois protéger les meilleures terres et réfléchir globalement à la question du lotissement.