Intervention de Christian Jacob

Cet amendement a été également adopté à l'unanimité par notre commission. Il tend à supprimer l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans le cadre des ZPPAUP. Une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager est créée à la demande du conseil du municipal, qui s'impose un règlement d'urbanisme très strict, parce sa commune compte des monuments historiques. À cette réglementation très stricte en matière d'urbanisme, s'ajoute l'obligation d'obtenir l'avis conforme du maire et de l'architecte des Bâtiments de France. C'est ce que j'ai appelé la double peine. Puisqu'il s'agit de la volonté du conseil municipal de s'imposer un règlement plus strict, je propose de supprimer cette notion de conformité.