Intervention de Charles de Courson

Nous avons longuement parlé de cette affaire en commission. Mais nous avons soulevé un second problème, celui de la compétence des rapporteurs spéciaux à l'égard de la société de refinancement. Il semble que, en l'état actuel des textes, leur champ de compétence ne s'étende pas jusqu'à cette société, puisque c'est une société de droit privé. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point avant que nous ne votions ?