Intervention de Marc Laffineur

Je suis saisi de sept amendements, nos 74 , 295 , 15 , 173 , 246 , 649 et 708 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 74 et 295 sont identiques, de même que les amendements nos 15 , 173 , 246 , 649 et 708 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 74 .