Intervention de Christian Jacob

Je ne connais pas la source de ces amendements mais les quatre groupes parlementaires de l'Assemblée ont trouvé « spontanément » la même rédaction. Sans doute s'agit-il de la fameuse synthèse que beaucoup recherchent ?

J'émets toutefois une double réserve concernant ces amendements. D'une part, ils mettent en cause l'autonomie de gestion des collectivités locales. Aujourd'hui la vocation de chaque terrain est définie par les plans locaux d'urbanisme ou par les plans d'occupation des sols. Ce ne serait plus le cas si ces amendements étaient adoptés, et une sorte de hiérarchie s'installerait entre terrains.

D'autre part, pour l'affection des terres agricoles, des structures existent déjà au sein de la profession avec les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, les commissions structures ou encore, en cas de vente, les SAFER. L'adoption de ces amendements conduira, cette fois encore, à créer une hiérarchie entre terrains. Mais à quel titre sera-t-il possible de se substituer à la commune qui aura décidé que son territoire se situe en zone d'activité, en zone constructible ou en zone verte ? Comment expliquer ensuite aux agriculteurs sur le terrain qu'il a été décidé ailleurs qu'ils pouvaient ou non vendre leur terre ?

Les amendements nos 841 , 325 , 647 et 816 ont été déposés tardivement. La commission des affaires économiques ne les a examinés que lors des réunions tenues en application des articles 88 et 92 du règlement ; ils n'ont donc pas fait l'objet d'un véritable travail de fond. En conséquence, je souhaiterais que mes collègues retirent ces amendements. Certes, ils paraissent attrayants au premier abord – comment refuser de défendre les intérêts des agriculteurs ? – mais ils auront des effets pervers et font courir aux collectivités des risques de dérapages.