Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 14 octobre 2008 à 21h30
Grenelle de l'environnement — Article 7, amendement 558
Dominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports :
J'arrive avec un gros livre que tous les élus connaissent bien : le code de l'urbanisme, qui, dans son article L. 122-1, prévoit déjà cette disposition.
