Séance en hémicycle du 20 décembre 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 161 portant article additionnel après l'article 1er.
La parole est à M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance pour me concerter avec M. le président de la commission et M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Discussion des articles
La séance est suspendue.
(La séance, immédiatement suspendue, est reprise à quinze heures cinq.)
La séance est reprise.
Nous allons maintenant examiner les amendements portant articles additionnels après l'article 1er.
Cet amendement vise, dans la perspective ouverte par le présent projet de loi, à permettre un ajustement du dispositif du compte épargne-temps. Afin de généraliser pleinement son utilisation monétaire, il prévoit une exonération complète de toute charge sociale des droits convertis en argent par le salarié.
Je rappelle que le compte épargne-temps a été mis en place en 1994 et réformé en 2003 par François Fillon. Il a de nouveau été modifié par la loi du 30 mars 2005, qui en a simplifié l'utilisation. Ce dispositif marque l'aboutissement d'un dialogue social fructueux. Le salarié peut obtenir soit une transformation en jours de congés, soit une monétisation immédiate du temps ainsi stocké, soit la constitution d'un plan d'épargne retraite complétant le régime de solidarité entre les générations.
Enfin, ce dispositif a une très grande polyvalence. C'est une sorte de boîte à outils qui peut accompagner le salarié tout au long de son parcours professionnel dans le cadre d'une philosophie s'adaptant à tous ses temps, d'activité ou d'inactivité. Il me semble donc important de planter le décor à l'occasion de ce texte en supprimant les derniers freins à ce dispositif pour qu'il soit généralisé au profit de l'ensemble des salariés et de l'économie française.
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 161 .
Je comprends tout à fait la motivation de M. le rapporteur. Je sais que le compte épargne-temps est un sujet qui le passionne autant que moi. En tant que rapporteur du texte sur les retraites, j'avais d'ailleurs moi-même quelques idées sur ce dispositif, qui devrait, à mon sens, être davantage utilisé par les salariés.
Cela dit, comme vous l'avez vous-même reconnu hier, monsieur le rapporteur, ce texte contient des mesures précises et déterminées dans le temps. Or, ce que vous proposez, c'est quasiment un élément refondateur du compte épargne-temps, et le texte que nous examinons ne me paraît pas être le meilleur véhicule législatif pour une mesure de ce type.
En revanche, comme je l'ai déjà indiqué, nous allons avoir une négociation avec les partenaires sociaux sur la question, et je suis prêt à vous associer en permanence aux différentes étapes de la réflexion, non seulement sur la durée du travail, mais aussi spécifiquement sur le compte épargne-temps. S'agissant de celui-ci, je pense en effet que, pour pouvoir aller jusqu'au bout de la logique, il faut pouvoir soit prendre ses jours au titre de la réduction du temps de travail, soit se les faire payer, soit même opérer un transfert vers la retraite en accumulant davantage les jours sur ce compte, comme nous avons d'ailleurs commencé à le faire avec la réforme des régimes spéciaux dans certaines entreprises publiques – c'est un sujet qui intéresse énormément les salariés.
Voilà ce que je vous propose, monsieur le rapporteur. Sachant, en outre, que le Gouvernement émettra un avis favorable à votre amendement n° 163 rectifié , je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 161 , faute de quoi je serais obligé d'en demander le rejet, ce qui me désolerait.
Je vous remercie de ces explications, monsieur le ministre. J'ai pris acte de votre proposition et je retire cet amendement.
L'amendement n° 161 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 163 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 80 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
À une époque où les salariés les plus modestes voient leur pouvoir d'achat baisser, de nombreuses études montrent que les inégalités de revenus se creusent au sein des entreprises. Nombre de dirigeants perçoivent en effet des rémunérations extrêmement élevées. Cet amendement prévoit donc que l'assemblée des actionnaires vote annuellement une délibération présentée par le conseil d'administration ou le directoire, pour fixer et délimiter pour l'exercice à venir le rapport entre, d'une part, la plus haute rémunération visée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce et, d'autre part, la rémunération minimale versée à un salarié à temps plein dans l'entreprise.
Défavorable. La finalité de cet amendement diverge de celle du projet de loi, qui est concentré sur la notion de pouvoir d'achat, dans ses espaces à la fois conjoncturel et structurel pour les articles 4 et 5.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 82 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
La performance d'une entreprise est le fruit du travail de tous ses salariés. Or, comme je l'ai dit, l'écart ne cesse de croître entre les revenus des dirigeants et ceux des salariés les plus modestes. Nous proposons donc que l'ensemble des salariés bénéficient des plus-values et des résultats des exercices de l'entreprise. Cet amendement vise à faire en sorte que tous les salariés profitent de la plus-value jusqu'ici réservée aux mandataires sociaux à travers les stock-options. Au moins la moitié de la plus-value d'acquisition des titres devrait ainsi soit être rétrocédée sous forme d'un supplément exceptionnel de participation, soit faire l'objet d'un versement complémentaire par l'entreprise d'un montant équivalent.
Avis défavorable. Le débat a déjà eu lieu il y a quelques semaines, lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons institué notamment une contribution patronale sur l'attribution d'actions gratuites et sur les stock-options, laquelle s'ajoute aux prélèvements fiscaux et sociaux existants. Le taux de prélèvement, fixé à 2,5 %, rapportera quelque 250 millions d'euros. Par ailleurs, une contribution salariale de 2,5 % a été fixée sur la différence entre le prix d'attribution de l'action et le prix où elle est vendue.
Établir dans ce cadre de nouvelles modalités de distribution des réserves spéciales de participation me paraît en revanche quelque peu hasardeux. Je rappelle que nous avons voté en 2006 une disposition tendant à renforcer la participation. Nous formulerons, dans la suite de la discussion, des propositions visant à l'étendre aux salariés dans les petites entreprises.
Avis défavorable.
Nous avons l'habitude, monsieur le rapporteur ! Au cours des cinq dernières années, à la suite du rapport que j'avais signé avec Jean-Baptiste de Foucauld, nous avons cherché à lier les stock-options et l'intéressement des salariés. Mais votre majorité a systématiquement refusé nos amendements, jusqu'au jour où Mme Lagarde, en position défensive face à un patronat qui s'auto-attribue les stock-options, sans jamais songer à les généraliser, s'est sentie obligée, devant l'importance scandaleuse des sommes perçues, de moraliser leur attribution.
Mais la sanction ne doit être seulement financière. Elle doit être liée au sort des salariés. En effet, à notre sens, il ne faut pas dissocier la rémunération des cadres dirigeants de la réserve de participation ou de l'intéressement. Je suis d'ailleurs très heureux que, cet été, Mme Lagarde ait repris, sans le rappeler, l'amendement que j'avais soutenu en vain pendant plusieurs années dans cet hémicycle, qui liait l'attribution des stock-options et les accords d'intéressement dans l'entreprise. M. Muet vient de défendre la même philosophie, au nom du groupe socialiste. Cette piste n'a rien de farfelue : il faut lier la condition des salariés à celle des cadres dirigeants, même si les premiers sont concernés par l'intéressement, les plans d'épargne entreprise ou la réserve de participation, et les autres par les stock-options.
Telle est notre philosophie, qui n'est pas sans intérêt, même à ne considérer que le point de vue de l'entreprise.
Je suis saisi d'un amendement n° 26 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Aujourd'hui, en France, les exonérations fiscales sur les agrocarburants portent sur ceux qui sont principalement produits à partir du blé, du maïs et de la betterave, ce qui est une aberration énergétique. On sait en effet que la consommation d'énergie nécessaire à leur production est supérieure à l'énergie récupérée à l'issue du processus.
De plus, par rapport au pétrole, la réduction d'émission de gaz à effets de serre qu'ils permettent est minime. Pour mesurer l'efficacité économique et environnementale de ces agrocarburants, il faut procéder à une étude globale, et non partielle, comme on se contente trop souvent de le faire. Or je rappelle qu'il faut 0,8 litre de pétrole pour produire un litre d'éthanol, ce qui signifie que, quand le prix du pétrole flambe, c'est aussi le cas de celui de l'éthanol. À moins qu'on ne compense cette augmentation par une aide publique de plus en plus importante. Pour diminuer l'émission de gaz à effet de serre, la réduction de la vitesse aurait exactement le même effet que l'utilisation des agrocarburants.
Pour ce qui est des choix agricoles, il faudrait l'équivalent d'une fois et demie les surfaces cultivables de la France pour atteindre les objectifs fixés.
Enfin, en termes financiers, inciter les agriculteurs à produire des agrocarburants induit un transfert de production du blé vers les agrocarburants dont les conséquences sont doubles. On constate d'une part une augmentation des revenus des céréaliers, qui n'ont rien à voir avec ceux des autres agriculteurs – le fossé entre eux se creuse chaque jour –, et, d'autre part, une flambée du prix des céréales, dont on voit les effets sur le prix du pain. Nous sommes donc face à une aberration énergétique, environnementale, agricole et financière.
La flambée des prix ayant des conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, je propose, par l'amendement n° 26 , de supprimer l'exonération fiscale dont bénéficient les agrocarburants, ce qui nous permettra de ramener le prix des céréales à un niveau plus sensé et de réduire ainsi le prix du pain.
Avis défavorable. Nous avons compris les réticences de Mme Billard à l'égard des biocarburants, auxquels elle reproche leur faible efficacité globale dans la lutte contre l'effet de serre. Elle préfère par conséquent que l'on recoure aux hydrocarbures pour faire fonctionner les machines.
Mais, telle qu'elle est rédigée, sa proposition paraît quelque peu lapidaire. On peut sans doute considérer que l'utilisation des agrocarburants réduit d'autant la production de céréales, notamment de blé. Mais la mobilisation d'espaces actuellement en jachère offre une solution alternative.
Avis défavorable. L'amendement est sans lien avec le projet de loi.
Un mot de réponse au rapporteur, avant d'en venir à l'amendement : étant donné la pénurie de céréales au niveau planétaire, la France exporterait facilement si elle produisait du blé pour l'alimentation, au lieu de se consacrer aux agrocarburants. Cette solution serait d'ailleurs préférable pour la planète. Encore un engagement du Grenelle de l'environnement qui aura fondu comme neige au soleil !
L'amendement n° 69 vise à supprimer le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, qui exonère de TIPP le transport aérien. L'exonération, qui remonte à 1923, n'est plus justifiée aujourd'hui. Je rappelle que les émissions de gaz carbonique dues au transport aérien en France ont augmenté de 8 % en quinze ans, sans comptabiliser les vols internationaux, dont la prise en compte augmenterait d'autant le pourcentage d'émission de CO2. Même si, demain, les avions consommaient moins de carburant et émettaient moins de CO2, la hausse continue des transports aériens annulerait ces avancées technologiques. Il est donc totalement absurde, sur le plan environnemental, de promouvoir le transport aérien sur des distances qui peuvent être couvertes par le train. D'ailleurs, sur le plan écologique, il est tout aussi irresponsable, à moyen et long terme, de promouvoir les vols low cost. Il faudra d'ailleurs reconsidérer ce choix de société. Puisque le carburant sera de plus en plus rare et de plus en plus cher, les vols transcontinentaux seront nécessairement, à terme, moins nombreux.
La suppression de l'exonération de TIPP pour les carburéacteurs augmenterait les recettes fiscales de la France, ce qui n'est pas négligeable, compte tenu de l'état de nos finances publiques. Même si l'on ne flèche pas les recettes, il serait intéressant d'affecter ce surplus d'au moins un milliard d'euros à la nécessaire reconversion de notre économie, compte tenu de l'urgence des enjeux climatiques. Les ministres ne cessent de répéter qu'il faut agir, tout en se gardant bien de prendre des mesures concrètes. Pourtant, de temps en temps, il faudrait passer des paroles aux actes.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 69 .
Il s'agit du même amendement. À une époque où tout le monde parle du développement durable, il est aberrant de maintenir une exonération de TIPP qui remonte à l'origine du transport aérien. La mesure proposée par nos amendements se justifie parfaitement sur le plan national. Le Grenelle de l'environnement a permis de rappeler qu'il fallait supprimer cette exonération et privilégier le transport ferroviaire.
Le vote de ces amendements serait une incitation à prendre le même type de mesure à l'échelon européen. Puisque l'Union veut avancer dans le sens du développement durable, il faut rétablir la TIPP sur le transport aérien, mesure en parfaite cohérence avec la situation actuelle, puisque le Gouvernement a besoin d'argent pour financer le pouvoir d'achat. Vous voyez, mes chers collègues, que nous ne demandons qu'à l'aider !
La commission a rejeté ces deux amendements. Je ne reprends pas le débat, qui a déjà été ouvert à propos de l'amendement précédent. Mais ces deux amendements sont déjà hors sujet par rapport au texte de loi en discussion.
Il y a quelques jours, le sujet a été évoqué, lors de l'examen de la proposition de loi de M. Ayrault. Je vous rappelle que l'exonération en cause résulte de la convention de Chicago, de 1944. En vertu de ses obligations internationales, la France est tenue de la pratiquer sur les vols internationaux, sauf pour les vols intracommunautaires quand un accord bilatéral a été signé. M. de Courson a donné son avis dans l'hémicycle. Le vote de l'amendement, sur un plan tant économique que sécuritaire, mènerait au dévoiement d'un certain nombre de lignes.
Même avis, même argumentation.
Je suis saisi d'un amendement n° 67 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
Toujours soucieux de financer l'augmentation du pouvoir d'achat, nous formulons une nouvelle proposition. La France connaît actuellement, comme d'autres pays industrialisés, une hausse massive des prix du pétrole, ce qui produit toujours des profits exceptionnels pour les entreprises pétrolières. Pour s'en assurer, il suffit de regarder les résultats de la grande entreprise française de ce secteur. Par l'amendement n° 67 , nous proposons donc d'instaurer un prélèvement exceptionnel qui permettrait de réduire le déficit de l'État ou pourrait être affecté plus intelligemment à une hausse du pouvoir d'achat.
Je ne répète pas la remarque générale que j'ai faite à propos des amendements précédents. Pour celui-ci, je rappelle que le Gouvernement a choisi de renforcer un dispositif de concertation et de réflexion déjà mis en place l'an dernier avec les entreprises pétrolières. Celles-ci se sont d'ailleurs engagées, il y a quelques mois, à investir dans la recherche et le développement d'énergies alternatives, à hauteur de 500 millions d'euros supplémentaires, d'ici à 2010. Le groupe français Total, signataire de la charte pour l'éthanol E85, a d'ailleurs pris l'engagement d'ouvrir cette année sur le territoire national plus de 250 stations-service qui en distribueront.
La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 68 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
Parviendrons-nous cette fois à amadouer le Gouvernement et la majorité ? Nous avons bien compris qu'ils considéraient que le produit des bénéfices liés à l'activité pétrolière n'était pas contestable, même si chacun pense que l'on ne peut pas continuer ainsi. Le rapporteur a annoncé certains investissements, notamment en matière de recherche, mais nous ne sommes pas certains qu'ils seront effectifs ni proportionnés aux bénéfices.
L'amendement n° 67 reprend le même principe que le précédent, que la majorité a eu la mauvaise idée de ne pas voter, mais en le liant à l'investissement. En d'autres termes, nous proposons d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières, qui pourra toutefois être réduit en fonction de la marge d'investissements qu'elles auront effectivement réalisés dans certains domaines. En somme, nous appliquons le principe du donnant-donnant – du gagnant-gagnant, selon une formule que vous connaissez bien – qui va enfin pouvoir nous donner satisfaction.
Je suis désolé de ne pas pouvoir procurer cette joie à notre collègue. La commission a repoussé cet amendement.
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 42 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
Cet amendement propose de soumettre la distribution des stock-options à une contribution sociale au taux de 8 %, soit un effort comparable à celui que représente les cotisations d'assurance vieillesse. Les sommes ainsi perçues permettraient de pallier l'insuffisance des recettes du fond de réserve des retraites. Ce dispositif supprimerait aussi une forme de niche sociale, ce dont nous avons bien besoin.
La commission a repoussé l'amendement pour les mêmes raisons que celles que je vous ai exposées lors de l'examen de l'amendement précédent qui faisait également référence aux stock-options.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 48 .
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour le soutenir.
Nous avons déjà débattu de cet amendement qui constitue une réponse très ponctuelle, expérimentale et limitée dans le temps à un problème concret posé sur le terrain.
Compte tenu de l'attractivité des heures supplémentaires, un certain nombre d'entreprises ont décidé que la majoration des heures supplémentaires se ferait en temps de repos de remplacement – il faut bien faire la distinction avec le temps de repos obligatoire. L'objet de cet amendement est simplement d'ouvrir une possibilité que je crois conforme à l'intérêt des salariés et des entreprises.
Avis favorable : cet amendement n° 48 répond de façon pertinente à des problèmes concrets rencontrés sur le terrain.
Avis très favorable.
Monsieur le ministre, levez-vous les gages prévus aux paragraphes II et III de cet amendement ?
Oui, monsieur le président.
M. le ministre nous a confié hier que les partenaires sociaux avaient fait part au Gouvernement de leur mécontentement devant le fait que ce dernier prenait des initiatives sans en avoir discuté avec eux. En conséquence, et si je comprends bien, le Gouvernement n'ose plus faire passer brutalement des dispositions qui n'auraient pas été préalablement débattues avec les partenaires sociaux. La nouvelle mode est donc d'instaurer des mesures « temporaires », qui sont, tout de même, mises en place pour deux ans.
L'amendement n° 48 est loin d'être neutre. En effet, les accords de compensation des heures supplémentaires par du repos compensateur s'expliquent généralement par des raisons liées à la santé des travailleurs. Je voudrais donc connaître la position des partenaires sur cette proposition.
Hier soir, en fin de séance, nous avons évoqué le risque d'atomisation du débat salarial dans l'entreprise. En l'absence d'accord collectif, ou en cas de contournement, l'individualisation du débat met, en effet, face à face le salarié et l'employeur, ce qui risque d'entraver la cohésion salariale – elle reste pourtant un objectif de l'employeur – et l'apaisement des conflits.
On l'a bien compris, avec cet amendement le président Méhaignerie visait les entreprises qui n'avaient pas fait l'objet d'une renégociation de l'accord collectif et qui, de ce fait, n'avaient pas appliqué le processus de majoration salariale des heures supplémentaires.
Mais n'est-ce pas en réalité une manière de vider de son contenu l'enjeu que constitue l'achèvement des accords collectifs ? N'est-on pas en train de supprimer l'intérêt de l'accord collectif pour l'employeur et pour certains salariés. Je ne soupçonne pas le président Méhaignerie d'arrière-pensées, mais il faut rechercher l'effet induit par cet amendement.
Certaines sociétés ont choisi dans leur intérêt, et pas dans celui du salarié, de ne pas renégocier d'accord collectif. Demain, cet amendement pourrait accentuer ce phénomène. Le rapport négocié entre l'employeur et ses salariés serait atomisé et remplacé par un rapport à trois entre l'employeur, certains salariés, qui auraient négocié individuellement, et d'autres, qui resteraient dans le processus collectif.
Monsieur le ministre, nous approuvons tous l'idée d'un apaisement des rapports sociaux. Vous préconisez le dialogue social, mais celui-ci doit se dérouler de façon concrète, confronté à la pratique du quotidien des entreprises, à la réalité humaine telle qu'elle est, avec la contradiction des intérêts, avec les jeux de la hiérarchie et de l'encadrement, qui ont leurs propres motivations.
Je ne suis pas certain que cet amendement, motivé par une volonté d'élargir rapidement les accords, n'ait pas l'effet inverse. Pourquoi, en effet, renégocier un accord collectif alors qu'il est possible de bénéficier de systèmes parallèles ? Je le répète : je me pose cette question tout en comprenant l'objectif recherché par l'amendement.
Monsieur Le Bouillonnec, je comprends très bien vos observations. Nous avions déposé, avec Gilles Carrez, une proposition de loi beaucoup plus complète sur le sujet. Elle prévoyait que, dès lors qu'un accord était conclu entre les salariés et l'entreprise pour dépasser le contingent d'heures prévues par la convention collective, il pouvait s'appliquer s'il n'y avait pas d'opposition du délégué du personnel ou du comité d'entreprise. Notre proposition de loi très large ne nous a pas semblé compatible avec la négociation engagée aujourd'hui. Nous ne l'avons donc pas reprise, et, nous attendons la fin de la négociation.
La question du repos compensateur de remplacement est en revanche indépendante de celle du contingent et de la faisabilité des heures supplémentaires, ainsi que du repos compensateur obligatoire, auquel il ne s'agit pas de porter atteinte. Certaines entreprises ont préféré la formule du repos compensateur au paiement d'heures supplémentaires. C'est sur ce repos compensateur de remplacement que s'exerce une pression aujourd'hui, pas sur le repos compensateur obligatoire. Profitons de cette période pour proposer une voie qui reste expérimentale. Et attendons la fin des négociations.
Je viens d'écouter attentivement les propos du président Méhaignerie, mais on ne connaît ni la durée de l'expérimentation, ni sa nature, ni les secteurs, le type d'activité ou les postes concernés. Les inquiétudes exprimées par ma collègue Martine Billard ne font que se renforcer. Vous nous expliquez qu'il ne s'agit pas de supprimer le repos compensateur obligatoire : quel soulagement ! Mais c'est tout de même la moindre des choses ! Je sais bien que le travail du dimanche est réintroduit subrepticement sans que la question soit débattue dans cet hémicycle. J'imagine, monsieur Méhaignerie, que vous n'allez pas supprimer le repos compensateur obligatoire au détour d'un amendement !
Je ne vois pas précisément à quoi s'applique votre amendement et quelles en sont les bornes, en particulier en matière de sécurité des travailleurs. Les heures supplémentaires effectuées correspondent à l'activité économique de l'entreprise, mais se traduisent par des cadences supplémentaires. Je comprends que vous renonciez à taxer les stock-options pour abonder les retraites : les salariés, victimes de cadences infernales et des accidents qu'elles entraînent, risquent de ne jamais les toucher…
Depuis quelques jours, au détour d'amendements, et sous prétexte d'expérimentation, tout le code du travail et toute la protection des salariés de ce pays sont petit à petit réduits en miettes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je pense qu'il faut raison garder sur cette question et faire la différence, comme vient de nous l'expliquer le président Méhaignerie, entre repos compensatoire obligatoire et repos compensatoire de remplacement. Le groupe UMP soutient totalement l'amendement de Pierre Méhaignerie. Il suffit en effet d'écouter les salariés, notamment ceux de certains secteurs comme le transport routier. Tous sont évidemment demandeurs. En effet, les RTT n'existent pas dans ces entreprises. Une souplesse est donc introduite pour un certain nombre de métiers, car, que vous le vouliez ou non, et malheureusement pour vous, les Français veulent travailler plus pour gagner plus ; ils veulent utiliser les RTT et d'autres mécanismes qu'il sera possible de monétiser.
Ce dispositif vient compléter ce qui est proposé par le Gouvernement, et va permettre de répondre à de très nombreuses demandes venant des entreprises. Vous constaterez que, pour certains métiers, la solution réside précisément dans le repos compensatoire de remplacement.
En effet, comme pour les RTT, mais avec des professions qui n'y ont pas droit, il s'agit vraiment de laisser le choix aux salariés. Quant au repos compensatoire obligatoire, il ne faut pas y toucher.
Monsieur le président Méhaignerie, j'ai le sentiment que nous avons déjà eu ce débat. Lors de l'examen du PLFSS, vous aviez déposé un amendement analogue : après son adoption, il avait été censuré par le Conseil constitutionnel, qui considérait qu'il s'agissait d'un cavalier parlementaire.
M. Méhaignerie a pris pour exemple la branche agro-alimentaire, qui connaît des conditions de travail très difficiles et des salaires extrêmement bas, données qui expliquent les difficultés de recrutement du secteur. L'amendement concerne bien un cadre assez précis, même si cela n'a pas été dit, dans une branche qui connaît très souvent une annualisation, ou plus précisément une modulation du temps de travail, ce qui est à l'origine de repos compensateurs de remplacement.
Cet amendement permettra donc de faire pression individuellement sur les salariés pour qu'ils renoncent à leur repos compensateur de remplacement…
C'est bien gentil, monsieur Lefebvre, mais il faudrait peut-être vérifier que les travailleurs puissent arriver à la retraite en bon état ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Avec ce type d'amendement, avec les dispositions que vous introduisez depuis 2002, et en plus grand nombre encore depuis les dernières élections, vous cassez les accords collectifs. On le sait, la présidente du MEDEF l'a toujours dit, elle fait primer les accords individuels, elle veut une relation individuelle entre le salarié et l'employeur, comme si, dans une entreprise, il y avait égalité entre le salarié et l'employeur, comme si, le salarié pouvait décider, à tout moment, de faire ou pas des heures supplémentaires
Voilà le sens de ce très subtil amendement. J'admire la méthode !
Nous ne pouvons accepter votre amendement comme s'il était anodin ou sous prétexte qu'il ne serait qu'expérimental. Ce serait une façon de contourner les accords collectifs et les négociations entre partenaires sociaux, ce que nous dénonçons et refusons.
Je mets aux voix l'amendement n° 48 , compte tenu de la suppression des gages prévus aux paragraphes II et III.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 37 , tendant à supprimer l'article 2.
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir cet amendement.
Lors de la discussion générale, j'ai posé au Gouvernement plusieurs questions concernant l'article 2. Or je n'ai pas trouvé, dans le compte rendu analytique, les réponses que j'attendais. Il est vrai, monsieur le ministre, que vous participiez à la conférence sociale.
Mais je vous ai répondu !
Je n'ai lu que quelques réponses sibyllines. C'est pourquoi je souhaiterais revenir sur ces questions.
Tout d'abord, le dispositif proposé n'a rien de nouveau. C'est un « remake » des mesures prises par Nicolas Sarkozy en 2005, lorsqu'il était ministre des finances du gouvernement Villepin. En effet, à cette époque, il avait déjà choisi de répondre à la demande d'augmentation du pouvoir d'achat par un dispositif consistant à libérer de manière anticipée la réserve de participation. Or ce dispositif est totalement inégalitaire. D'ailleurs, l'article 3 vise précisément à couvrir une partie des salariés exclus des mesures de l'article 2. Lors de votre audition par la commission, vous m'avez répondu, monsieur le ministre, que ces derniers étaient environ 8 millions, le nombre des salariés qui relèvent d'accords de participation étant estimé entre 10 et 12 millions.
Mais un certain nombre d'entreprises qui ont franchi le cap des cinquante salariés n'ont toujours pas versé de participation. Dans le cadre de nos travaux sur l'épargne salariale, Jean-Baptiste de Foucauld et moi-même avions souligné cette anomalie, relevant qu'en 2005, 28 % des entreprises n'avaient pas versé leur participation. Un dispositif a été créé en 2006 pour corriger cette situation, et je souhaiterais que vous nous indiquiez quels en sont les résultats. J'ajoute qu'aucune direction départementale du travail n'est en mesure de contrôler et d'obliger les entreprises qui franchissent le cap des cinquante salariés à payer la réserve de participation. Que se passe-t-il pour ces salariés ?
Par ailleurs, les PME qui emploient entre cinquante et deux cent cinquante salariés disposant souvent de peu de fonds propres, on a fait monter les réserves de participation en quasi-fonds propres, afin qu'elles puissent emprunter plus facilement auprès des banques. Ce dispositif est sain, et il a d'ailleurs été maintenu dans la loi Fabius. Toutefois, cette réserve de participation n'est pas liquide et elle ne peut donc pas être ponctionnée par les patrons de PME – dont, pour le coup, je me fais le défenseur, car ils ont souvent créé leur entreprise avec peu de capitaux. Les entreprises qui se trouvent dans cette situation basculent donc vers le dispositif de l'article 3, mais vous conviendrez que, pour les salariés, ce n'est guère satisfaisant. C'est pourquoi j'ai dit que ces mesures relevaient du bricolage.
Enfin, vous connaissez les résultats des mesures que vous avez prises en 2005. Or leur impact économique est limité puisque, sur les 7 milliards débloqués, seuls 1,3 à 1,5 milliard d'euros ont alimenté le circuit de la consommation. Le reste, les salariés l'ont placé sur des plans d'épargne logement ou des livrets d'épargne. Donc, non seulement votre dispositif est injuste, car il exclut 8 millions de salariés – auxquels il faut ajouter ceux qui travaillent dans des entreprises dont la réserve de participation n'est pas liquide –, mais ses effets, qui ont été mesurés grandeur nature grâce au dispositif mis en place par M. Sarkozy en 2005, sont limités.
Notre amendement tend à supprimer l'article 2. Il s'agit au moins de vous inciter à nous apporter quelques éclaircissements sur ces questions. Je regrette d'ailleurs que les défenseurs de la participation gaulliste ne soient pas plus nombreux aujourd'hui dans cet hémicycle,…
…comme si cette idée n'intéressait plus grand monde. Quoi qu'il en soit, il serait correct que le Gouvernement nous apporte des réponses précises à ces questions précises.
Avis défavorable. Tout d'abord, l'article 2, qui traite de la participation dans les entreprises de plus de cinquante salariés, concerne 58 % des 15 millions de salariés du régime général, hors secteur agricole, ce qui n'est pas rien.
Ensuite, le montant des encours de la participation atteint 100 milliards d'euros, c'est-à-dire presque deux fois plus qu'en 2004.
Par ailleurs, ainsi que vous l'avez vous-même indiqué, en 2005, un tiers des sommes ainsi débloquées, soit environ deux milliards d'euros, a alimenté la consommation, ce qui n'est pas négligeable. Ces sommes seront d'ailleurs plus élevées, puisque le montant des encours a augmenté entre 2004 et 2007.
Pour éviter la fragilisation des assises financières des entreprises, je rappelle que seul un accord collectif peut autoriser la libération de sommes investies au titre de la participation dans l'entreprise.
Quant à l'équité de la mesure, je rappelle que l'article 3 facilite le versement d'une prime d'intéressement aux quelque 42 % de salariés du régime général qui ne relèvent pas d'un accord de participation.
Enfin, je souhaite vous répondre au sujet de la distorsion qui existe entre la théorie et la pratique, puisque vous avez souligné que toutes les entreprises assujetties légalement au régime de la participation, c'est-à-dire celles qui emploient au moins cinquante salariés, ne versent pas de réserve spéciale de participation, déplorant en outre l'absence de contrôle de l'inspection du travail sur ce point.
Sans entrer dans une polémique – puisque vous avez parlé de bricolage –, je veux préciser que l'absence de répartition de la réserve spéciale de participation peut être aussi simplement liée au fait que l'entreprise ne réalise pas de bénéfices suffisants. Quoi qu'il en soit, il est vrai que tous les salariés des entreprises d'au moins cinquante salariés ne bénéficient pas de ce dispositif – ce point figure à la page 18 de mon rapport –, mais ils sont tout de même 72 %.
Quant au gaullisme social, je vous confirme que la participation nous est chère. Au reste, la commission a approuvé un amendement du président de la commission des affaires économiques visant à généraliser le dispositif aux entreprises de moins de cinquante salariés. Certes, il s'agit d'une réforme complexe, mais nous souhaitons lancer un débat sur cette notion importante, qui permet de mieux répartir les richesses produites entre employeurs et salariés.
Enfin, depuis la loi sur le dialogue social du 4 mai 2004, les entreprises qui atteignent ce seuil fatidique au cours d'un exercice et qui appliquent déjà un accord d'intéressement peuvent différer la mise en oeuvre de la participation jusqu'au terme de l'accord d'intéressement. En d'autres termes, si elles sont dans cette situation, elles n'ont, conformément au droit, pas mis en place d'accords de participation et ne relèvent effectivement pas de la mesure sur le déblocage. Néanmoins, parce qu'elles ne sont pas assujetties à l'obligation de participation, elles peuvent procéder au versement de la prime exceptionnelle de l'article 3.
Ce sont en effet des cas particuliers et je rappelle, de surcroît, qu'un certain nombre d'entreprises ont mis en place, à leur initiative, des dispositifs similaires à hauteur de 8,6 %. Ceci montre que la machine est en marche ; le train de l'histoire ne s'arrêtera pas !
La parole est à M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
J'ajouterai quelques mots sur la philosophie du partage de la valeur, puisque c'est au fond la question que soulève M. Balligand. Considère-t-on la participation comme une participation du salarié aux résultats de l'entreprise ou comme un quasi-fonds propre dont les conditions de déblocage sont strictement encadrées par la loi, afin qu'il ne dévalorise pas l'entreprise ou n'aggrave pas son bilan lorsqu'elle doit recourir à un emprunt, par exemple ?
J'ai le sentiment que le débat est en train d'évoluer. Les gaullistes historiques défenseurs de la participation ne sont peut-être pas nombreux dans l'hémicycle, monsieur Balligand, mais ils vous regardent à la télévision, car ils ont confié à Patrick Ollier le soin de défendre cette noble cause, ce qu'il fait depuis de nombreuses années de façon remarquable.
Le plafond de 10 000 euros est bon, car il peut permettre d'engager le dialogue, sachant que les entreprises concernées sont surtout celles qui emploient entre cinquante et cent salariés – les autres ayant d'autres dispositifs d'intéressement et de participation. Dans ces entreprises, que l'on peut encore qualifier de moyennes, il existe la plupart du temps un dialogue direct entre l'équipe de direction et les salariés. S'ils concluent un accord, il n'y a pas de raison que celui-ci soit remis en cause.
Le partage de la valeur arrive comme une lame de fond dans le débat portant sur la situation des entreprises et l'intéressement des salariés – un débat auquel le ministre a apporté dernièrement une contribution remarquable sous la forme d'une interview donnée au journal Le Monde, dans laquelle il affirme, à juste titre, que ce serait tout le débat du premier semestre 2008.
Il faudra trancher, c'est-à-dire opter pour un dispositif. Mais lequel ? Il me semble que l'amendement présenté par Patrick Ollier va dans le bon sens. Les formules restent à préciser, mais il me paraîtrait dommage de supprimer cet article qui offre des possibilités de déblocage aux salariés, donc l'opportunité de bénéficier d'un pouvoir d'achat accru, sans que soit mise en péril la situation économique de l'entreprise.
Avis défavorable. Si nous suivons le raisonnement de Jean-Pierre Balligand, il conviendrait de renoncer à l'application d'une mesure dès lors que celle-ci ne peut s'appliquer à l'ensemble des salariés.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Caricature !
Loin de moi l'idée de caricaturer les propos de M. Balligand : je souhaite au contraire que notre débat conserve toute la sérénité qui l'a caractérisé jusqu'à présent.
Nous sommes conscients que les mesures proposées ne s'adressent qu'à 50 % des salariés. C'est pourquoi nous avons voulu mettre en place cette mesure complémentaire prévue à l'article 3, qui permet, dans les entreprises non couvertes par un accord de participation, d'offrir une possibilité de complément de rémunération.
Vous dites que, suite aux mesures prises en 2004 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie et des finances, un tiers des sommes dont ont bénéficié les salariés a alimenté la consommation, tandis que les deux autres tiers étaient affectés à l'épargne. Où est le problème ? Les sommes épargnées à titre personnel par les salariés sont immédiatement disponibles s'ils décident de s'en servir pour consommer, contrairement aux sommes bloquées au titre de la participation. Il est d'ailleurs dommage que nous ne disposions d'aucune étude sur l'utilisation qui a été faite à moyen terme de ces sommes issues de la participation et que les salariés ont initialement décidé d'affecter à l'épargne.
Vous avez également évoqué la différence entre les salariés potentiellement couverts par un accord de participation et ceux qui en bénéficient vraiment. Mais pour qu'une participation soit versée, il faut que des bénéfices aient été réalisés. C'est ce qui explique que sur 7 à 8 millions de salariés potentiellement couverts par la participation, seuls 5 millions d'entre eux en bénéficient concrètement.
J'en viens enfin à un point que vous avez évoqué à la tribune, monsieur Balligand, et qui m'a donné l'occasion de saluer votre bonne connaissance du sujet…
Pas du tout ! Pour ce qui est de la participation placée en fonds propres ou en quasi-fonds propres, nous avons placé un garde-fou : le fait que le déblocage soit soumis à un accord préalable. En effet, nous savons pertinemment que, dans une entreprise, la direction et les salariés ne sont pas forcément d'accord sur l'opportunité de procéder à un déblocage ; dans ces cas-là, le dialogue permet toujours d'arriver à une solution de bon sens, car les salariés, bien conscients du fait que leur avenir passe par la préservation des intérêts de leur entreprise, n'ont aucune envie de déstabiliser cette dernière en touchant aux fonds propres.
Plus largement, il semble que le temps soit venu de repenser la politique de participation. Entre 2001 et 2006, six lois sont venues réformer le dispositif en vigueur, ce qui paraît un peu excessif. Si, en 2004, 2005 et 2007, nous avons raisonné en termes de pouvoir d'achat, peut-être conviendrait-il de reposer la question de la rémunération du capital et de celle des salaires. Toutefois, quand on parle de participation, d'intéressement et de stock-options, l'idée n'est pas forcément de diminuer la part des salaires, dont le niveau est déjà insuffisant. On ne va pas ouvrir un grand débat philosophique ou macro-économique, mais l'une des questions à se poser est celle des charges pesant sur les salaires. Cette question ne se réglera pas d'un coup de baguette magique : à moins d'envisager un transfert massif des charges, il faut bien continuer à payer la retraite, les allocations familiales, la sécurité sociale et l'assurance maladie des uns et des autres.
En ce qui concerne les stock-options, la réflexion doit porter au-delà du problème particulier de l'attribution gratuite et de l'affaire EADS, dont il a fallu tirer tous les enseignements. Nous devons nous interroger sur la démocratisation des stock-options, sur la transparence et sur la performance : les stock-options ne devraient être versées qu'à la condition que des critères de performance préétablis soient atteints. Certains conseils se sont engagés dans cette voie, mais pas tous ; il faudrait, me semble-t-il, aller jusqu'au bout.
En l'état actuel, l'article 2 n'a pas vocation à définir une politique globale de participation, mais s'inscrit avant tout dans une logique de pouvoir d'achat, ce que j'assume tout à fait.
M. le ministre vient de nous dire que le dispositif de la participation doit faire l'objet d'une refonte, en liaison avec la question du pouvoir d'achat. Mais c'est tout l'inverse ! La réserve de participation est un placement à long terme effectué, au terme d'un calcul un peu compliqué basé sur le rendement de l'entreprise, pour l'ensemble des salariés. La participation est bloquée pour cinq ans, ce qui permet aux sociétés de gestion de placer l'argent de manière rentable pendant environs trois ans, avant de commencer à disposer de liquidités. Toutefois, si l'on veut financer les entreprises sur le long terme, il ne faut pas distraire cet argent. C'est la raison pour laquelle l'intéressement puis les plans d'épargne entreprise ont été créés. L'idée était de mettre en place un système différent de celui des assurances et du rendement obligataire, afin de réorienter l'épargne vers des placements à long terme destinés à financer le monde de l'entreprise.
J'attire votre attention sur le fait que, en 2001, nous n'avons rien cassé du dispositif antérieur – ni la participation, ni l'intéressement, que nous avons même un peu développé – et nous avons instauré les plans d'épargne interentreprises, partant du principe que seules les grandes entreprises mettaient en place des plans d'épargne. Et si nous avons pris garde de ne rien casser, c'est parce que nous sommes parfaitement conscients de la valeur pédagogique de l'épargne salariale.
En revanche, vous bouleversez tout depuis 2005, uniquement en raison de votre refus d'apporter des réponses aux salariés sur les augmentations de salaire.
Ainsi, vous utilisez le truchement des articles 1er et 2 de ce projet de loi pour ne pas répondre à la vraie question, celle des salaires, une question qui exigeait, il est vrai, une conférence salariale qui aurait dû être la priorité au lendemain de l'élection présidentielle. Malheureusement, vous avez préféré faire des cadeaux fiscaux indécents aux plus riches : 92 000 euros restitués à plus de cent familles dans le Nord-Pas-de-Calais, alors que, dans le même temps, de très nombreux salariés ne bénéficieront ni de la monétisation des RTT, ni de la réserve de participation !
Votre dispositif est certes intéressant, mais seulement pour certaines catégories, ce qui le rend inique. Comme aurait dit Coluche, mieux vaut travailler pour une grande entreprise où il y a beaucoup de participation et de RTT et où les 35 heures ont bien été négociées : là, on pourra monétiser ses RTT « à fond la caisse » et bénéficier du déblocage de la participation ! Mais malheur à ceux qui travaillent pour une petite entreprise qui ne peut pas se payer les RTT et n'a pas de réserve de participation ! Ce sont pourtant eux qui ont le plus besoin de voir augmenter leur pouvoir d'achat ! C'est en cela que votre système est inégalitaire.
Il faut voter l'article 3 !
L'article 3 prévoit l'octroi éventuel d'une prime d'un montant maximum de 1 000 euros. Mais c'est la charité ! En tout cas, cela n'a rien à voir avec la négociation salariale, et ne saurait constituer une réponse correcte à la vraie question qui se pose actuellement en France, celle du pouvoir d'achat des salariés, mis à mal par l'augmentation des loyers, des matières premières et de l'énergie – toutes choses dont vous n'êtes pas forcément responsables, je le reconnais. Le problème est que votre seule réponse consiste à bricoler le dispositif de la participation, jusqu'à remettre celle-ci en question. Je vous remercie du début de réponse que vous nous avez donné, qui apporte de l'eau au moulin de ceux qui s'inquiètent – notamment les sociétés de gestion financière – de la mise en place de dispositifs interdisant le placement de l'argent à long terme, ce qui va à l'encontre du bon financement des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je suis saisi d'un amendement n° 38 .
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour le soutenir.
L'amendement n° 38 vise à exclure les sociétés coopératives de salariés du dispositif de déblocage de la participation.
La commission est défavorable à cet amendement en raison de son caractère restrictif. Par ailleurs, les montants de participation investis dans l'entreprise ne peuvent de toute façon être libérés qu'après accord collectif, comme l'a rappelé M. le ministre.
Même avis, pour deux raisons. Non seulement il y aurait rupture du principe d'égalité entre les salariés qui travaillent dans une SCOP et les autres, mais nous interdirions aux premiers de bénéficier du déblocage de la participation. Nous aboutirions à des situations contraires à la philosophie de ce projet de loi.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 2.
Je vous indique d'ores et déjà, mes chers collègues, que, sur les votes des amendements nos 78 et 93 rectifié , le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche demande que l'Assemblée se prononce par scrutins publics.
Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement n° 70 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
Monsieur le ministre, et c'est un des problèmes auxquels se heurte ce texte, vous ne disposez d'aucun moyen financier puisque vous avez tout dépensé au mois de juillet. Cet amendement tend précisément à vous redonner des marges de manoeuvre budgétaires afin que vous puissiez utiliser de façon plus juste, plus efficace et plus intelligente l'argent public. Il s'agit donc d'abroger l'article 1er du code général des impôts, c'est-à-dire le bouclier fiscal. Je rappelle que l'évaluation du bouclier fiscal ancienne version, qui a été transmise à la commission des finances, montrait que ce dispositif revenait à remettre un chèque de 50 000 euros à chacun des bénéficiaires de la mesure. Pour les plus fortunés, soit ceux disposant d'un patrimoine de 15 millions d'euros – ils sont 1 000 en France –, le chèque était de 230 000 euros en moyenne. Ainsi qu'on pouvait le lire dans le rapport de Gilles Carrez, cela a représenté, en effet, 234 millions d'euros.
Avec notre amendement, nous vous proposons de faire une économie de 1 milliard d'euros en supprimant le bouclier fiscal. Vous pourrez utiliser cette somme de façon plus juste, plus efficace et plus intelligente, par exemple en augmentant de 25 % – nous proposions même d'aller jusqu'à 50 % de hausse – la prime pour l'emploi. Cela permettrait de redonner du pouvoir d'achat à 9 millions de salariés ayant des revenus modestes.
Défavorable. Cet amendement remet en cause la logique du bouclier fiscal, qui a vocation à renforcer l'attractivité économique de notre pays. En outre, il n'a pas sa place dans ce texte relatif au pouvoir d'achat.
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 71 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
Même objet que précédemment. Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui ont renforcé le bouclier fiscal en le portant à 50 %.
Même avis que précédemment.
Le Gouvernement y est également défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 77 .
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour le soutenir.
Cet amendement vise à lier à la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'intéressement la possibilité d'offrir aux mandataires sociaux dirigeants de la société des rémunérations variables telles que les stock-options. Je m'appuie sur le fait que Mme Lagarde s'est inspirée en partie du dispositif que j'ai souvent essayé de « vendre » dans cet hémicycle, et sur les propos du rapporteur. On ne peut pas séparer l'octroi de stock-options d'un accord global sur l'entreprise, nous explique-t-on. Eh bien, lions-le à un accord d'intéressement ! Si l'entreprise gagne de l'argent, avant que les dirigeants, les mandataires sociaux, ne s'auto-attribuent des sommes faramineuses sous forme de stock-options, il faut permettre à l'ensemble des salariés de l'entreprise de bénéficier d'un accord d'intéressement. Ce serait la moindre des choses dans la mesure où ces salariés ont, eux aussi, participé aux fruits de la croissance de leur entreprise.
Monsieur le ministre, il faut prévoir un dispositif de moralisation, surtout lorsqu'on nous dit souhaiter engager le dialogue avec les organisations syndicales. Celles-ci sont précisément rentrées progressivement dans les processus d'intéressement et négocient. Je ne vois pas en quoi cet amendement pourrait être en contradiction avec l'objet de ce texte.
Avis défavorable. Le débat a déjà eu lieu et nous avons dénoncé un mélange des genres.
Monsieur Balligand, nous examinons un texte sur le pouvoir d'achat, et non pas un projet visant à refonder la politique de participation. J'ai dit tout à l'heure que je souhaitais, pour les stock-options, une démocratisation maximale. Mais ce type de mesures n'a pas sa place dans ce texte. Je me demande d'ailleurs si le Conseil constitutionnel ne considérerait pas cet amendement comme un cavalier.
Je suis saisi d'un amendement n° 87 .
La parole est à M. Patrick Ollier, pour le soutenir.
Le moment me semble venu de présenter des amendements tendant à faire progresser la cause de la société de participation. Je commencerai par remercier Jérôme Chartier et Pierre Morange pour leurs propos. Xavier Bertrand, lorsqu'il siégeait sur nos bancs, a lui aussi poursuivi notre quête. Nous menons le combat depuis que le général de Gaulle a conçu ce projet de société visant à faire évoluer les relations sociales.
Monsieur Balligand, je ne limite pas la participation à une ligne d'arithmétique financière. C'est un vrai projet de société, fondé sur l'association du capital et du travail, et destiné à apaiser les relations sociales dans l'entreprise et même au niveau de l'ensemble de la société. Il vise aussi à donner plus de revenus, donc plus de pouvoir d'achat, aux salariés associés à ce système. Cela comporte l'actionnariat salarié, grâce au dividende du travail que nous avons créé et qu'il faut développer, la participation et l'intéressement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je défendrai en même temps les amendements nos 87 , 93 rectifié et 88 . Comme le rapporteur Pierre Morange l'a très bien tout à l'heure, je souhaite ouvrir le débat. Au fil des années, nous avons rajouté des lignes aux lignes pour améliorer le système. J'ai ainsi le souvenir, en 2005, de la loi sur l'actionnariat salarié. Il a fallu se battre pour que les salariés actionnaires aient un représentant élu démocratiquement au conseil d'administration. Rappelons que 91 % des salariés ayant accès à un dispositif d'épargne salariale sont employés dans des entreprises de plus de cinquante salariés. Cela signifie que les autres n'y ont pas accès alors pourtant que les entreprises non concernées représentent 58 % des salariés. Ce n'est pas normal.
Monsieur le ministre, ce sont des amendements d'appel, mais aussi de fond. Je souhaite en effet que le principe de la participation soit généralisé à l'ensemble des entreprises. À la suite d'un amendement que j'avais déposé – je suis donc partiellement responsable –, on a généralisé les discussions au niveau des branches, mais de manière facultative. Or il apparaît que ce caractère facultatif ne permet pas de faire avancer les choses.
Alors que faire ? Certes, on peut rendre obligatoire le dispositif. Je suis cependant de ceux qui considèrent qu'on ne peut avancer aussi brutalement et aussi rapidement sans une nécessaire concertation préalable. Des discussions s'ouvrent précisément en ce moment. Profitons-en, en nous fondant sur les principes qui vous sont chers, monsieur le ministre, et qui sont chers à la majorité. C'est un honneur pour moi de me réclamer de cette fibre des gaullistes sociaux. Et ce sera l'honneur de notre majorité de changer le système des relations sociales au sein des entreprises. Je souhaite que les discussions qui vont s'ouvrir intègrent la mise en oeuvre d'un système plus simplifié et plus lisible de participation. Je précise une fois de plus que j'entends ce terme au sens de projet de société, et non pas de ligne d'arithmétique financière. Comme j'aime à le répéter, nous avons eu tort de donner à la filiale le nom de la maison mère, qui est la société de participation. Chacun doit être récompensé en fonction de son effort, les salariés doivent être associés au capital, et ils doivent, individuellement, recevoir le dividende du travail, qui est la récompense des actionnaires salariés. C'est la concrétisation de l'association sacrée entre capital et travail.
Monsieur le ministre, cela implique un énorme effort. Cela implique qu'on incite davantage à l'intéressement. Il faut qu'il y ait une relation directe sur la valeur ajoutée de l'effort du travail par rapport aux résultats de l'entreprise. Certes, tout cela est concrétisé dans les dispositifs législatifs existants. Mais ceux-ci ne sont pas suffisamment utilisés. Mes amendements peuvent être mis aux voix ou retirés. Les objectifs visés sont ceux d'une transformation sociale profonde. Avant qu'il ne soit Président de la République, Nicolas Sarkozy m'avait indiqué qu'il était soucieux de développer le principe de la société de participation. Eh bien, il importe de concrétiser l'effort aujourd'hui, dans la loi, pour les très petites entreprises et les PME ! À moins que vous ne m'indiquiez, monsieur le ministre, que l'obligation de négocier va nous conduire à des résultats rapides. Je serais prêt alors à revoir le sort que je réserverai à ces amendements.
L'UMP – j'en ai discuté avec mes collègues Frédéric Lefebvre et Jérôme Chartier toute la journée – a mis en place des groupes de travail, auxquels je m'associe puisque je suis plus spécifiquement chargé de la société de participation. Alors, allons-y ! Soyons volontaristes, faisons-le tous ensemble. En tout cas, j'attends une réponse précise de votre part, monsieur le ministre. Elle conditionnera mon attitude à l'égard de ces trois amendements.
La commission a émis un avis favorable. Elle a souhaité, au travers de ce vote, témoigner de sa sensibilité et de son appui à la démarche de Patrick Ollier. Il a retracé en quelques mots l'histoire passée et à venir de la longue marche de la participation. Aujourd'hui, nous devons clairement manifester notre soutien. Je remercie par avance le ministre de bien vouloir répondre à l'ensemble des interpellations de notre collègue.
Comme je l'ai dit précédemment, la démarche engagée par Patrick Ollier est excellente. Nous sommes au commencement d'une refonte profonde du partage de la valeur et des mécanismes qui permettront ce partage. La commission des finances a le sentiment que le débat doit être lancé. Peut-être ce projet relatif au pouvoir d'achat donne-t-il l'occasion de le faire ? Mais je ne suis pas certain qu'il faille le clore dans ce contexte. Quoi qu'il en soit, Patrick Ollier peut compter sur mon ardeur et ma détermination pour continuer à faire prospérer le débat dans les semaines et les mois à venir.
Monsieur le président Ollier, vous souhaitez ouvrir le débat : oui, je suis d'accord pour le faire, mais pas pour le clore ici et aujourd'hui. Je connais votre attachement à ce sujet depuis bien longtemps…
Votre attachement parlementaire, monsieur Ollier, et c'est aussi le sens d'un engagement politique. Il importe cet après-midi de voir quelle est notre conception de la participation et notamment de l'épargne salariale. Pour certains, c'est un instrument financier qui bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire et avantageux. Je ne suis pas de ceux-là. Certes, cela peut procurer des avantages, présenter un réel atout à des moments précis, en termes de pouvoir d'achat, parfois. C'est ce que nous faisons dans ce texte sur le pouvoir d'achat ; je l'assume totalement. Mais il faut aller plus loin. Cela peut être aussi l'occasion de repenser complètement le rapport du salarié par rapport à l'entreprise. Ce n'est pas seulement la participation dans l'entreprise, c'est la société de participation.
Une autre conception, au fil des années, a consisté à techniciser à outrance l'épargne salariale, à la dépolitiser, alors qu'il fallait au contraire lui redonner du sens.
Voilà pourquoi je n'ai pas le sentiment que nous examinons aujourd'hui le texte idoine, ni que ce débat soit l'occasion idéale d'aborder ce sujet. Mais si vous voulez participer aux travaux que je vais relancer au titre du Conseil supérieur de la participation, que je préside, et si certains parlementaires souhaitent aborder ce sujet, j'y suis prêt, pas dans un ou deux ans, mais dès le début de l'année.
Hier, une organisation a insisté sur ce point en souhaitant que, en 2008, soit abordé concrètement, parmi les textes sociaux prioritaires, celui sur la participation. Comme l'ont souvent dit M. Lefebvre et M. Chartier, je ne suis pas certain, monsieur le président Ollier, qu'il soit habituel que les syndicats décident de porter à nouveau un tel sujet. Cela a été le cas hier.
Il y a donc une demande de la part de partenaires sociaux pour travailler sur ce sujet. J'ai aussi aujourd'hui une demande très claire avec vos trois amendements qui posent le débat. L'amendement n° 89 à l'article 3 est d'ailleurs satisfait car il inclut une notion étendue des entreprises, et je veux que nous allions dans le sens que vous prônez.
Partenaires sociaux, parlementaires et volonté politique étant réunis, il est temps de tenir ce débat. Non pas un débat étriqué, mais un vrai débat, pas seulement sur la participation dans la société, mais surtout sur la société de participation, qui, à mon avis, peut être synonyme, à nouveau, de confiance. Et nous avons justement besoin de confiance dans les relations de travail.
Je vous demande donc, monsieur le président Ollier, de bien vouloir retirer son amendement n° 87 . Vous avez voulu lancer ce débat. Je suis prêt à ce que nous le prolongions. Que ce soit dans cette enceinte ou au ministère avec les groupes que je vais constituer, je suis très désireux d'aller plus loin.
N'étant pas intervenue sur ce sujet, je souhaite dire un mot.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sûr que nous soyons dans le texte idoine pour porter ce débat. Or, comme par hasard, à chaque fois que nous parlons de pouvoir d'achat, la droite nous répond « participation », mais jamais « augmentation des salaires »…
J'ai dit le contraire tout à l'heure !
…même si, je le sais, ce n'est pas la loi qui décide de l'augmentation des salaires.
Nous avons eu un débat sur la participation en 2005 – il y a seulement deux ans ! En fait, nous passons notre temps à travailler dans la précipitation. Nous élaborons de mauvaises lois et nous sommes obligés de recommencer, souvent au bout de six mois. Sur ce sujet, nous le ferons peut-être au bout de deux ans et demi ou trois ans, ce qui est un petit peu mieux que ces derniers temps. Mais d'une façon générale, ce n'est pas une bonne façon de légiférer.
Il y a une refonte profonde du partage de la valeur depuis plusieurs années, un déplacement vers le capital au détriment de la rémunération salariale. Actuellement, beaucoup de débrayages ont lieu dans les entreprises, ce qui est nouveau ; ils étaient plutôt de moins en moins nombreux ces dernières années dans les entreprises du secteur privé. Depuis quelques semaines, ils se multiplient et tous portent sur le problème des salaires – tous ! Ils ne se produisent pas uniquement dans de petites entreprises, mais aussi dans de grosses entreprises, où la participation existe, mais où les salaires n'évoluent pas ! Aujourd'hui, ce que les salariés veulent, c'est du pouvoir d'achat, pas au bout de cinq ans de participation, mais maintenant !
Le déblocage de la participation est intéressant pour un nouveau salarié, puisqu'il doit normalement attendre cinq ans. Par contre, rien ne change pour les salariés qui sont dans l'entreprise depuis plus de cinq ans car ils peuvent déjà, tous les ans, débloquer une part annuelle de leur participation ; c'est le principe de la participation.
Sur la société de participation, je n'ai pas votre enthousiasme, mon cher collègue,…
Cela se sent !
…justement parce que je viens d'une entreprise où j'étais salariée !
D'abord, s'agissant du représentant des salariés au conseil d'administration, je rappelle qu'il est soumis au secret : il ne doit pas rendre compte des délibérations du conseil d'administration auprès des autres salariés. Cela limite déjà quelque peu l'impact de la représentation salariale dans le conseil d'administration.
Quant à l'association capital-travail, elle existe dans les SCOP, où les salariés sont très intéressés à la bonne marche de l'entreprise, à son fonctionnement, son développement et sa politique d'embauche. Par contre, dans les autres entreprises, les salariés ne sont pas beaucoup associés à la marche de l'entreprise, c'est le moins que l'on puisse dire : par principe, c'est la direction qui décide. Même le comité d'entreprise ne donne qu'un avis, rien de plus, et le chef d'entreprise peut très bien ne pas en tenir compte. En outre, très souvent, les délégués du comité d'entreprise ont beaucoup de difficultés à obtenir des informations.
La participation existe donc dans les grandes entreprises et, dans une entreprise où elle est importante, le salarié est content quand il peut la toucher, mais n'y trouve principalement qu'un intérêt financier ! Il faut donc essayer de l'étendre à toutes les entreprises, car, depuis des décennies, le fossé ne fait que s'aggraver entre salariés de grandes entreprises et salariés de petites entreprises. Le nombre d'entreprises en France comprenant plus de 200 salariés est de plus en plus restreint – M. le ministre connaît certainement le chiffre exact –, ce qui est d'ailleurs une spécificité française. La proportion est beaucoup plus forte en Allemagne, et c'est sans doute ce qui explique ses capacités exportatrices, alors que les nôtres sont moindres.
Monsieur Ollier, vous demandez la parole, mais chacun des groupes doit pouvoir s'exprimer sur ce sujet important qu'est la participation, et M. Balligand souhaite intervenir. Vous allez d'ailleurs très vraisemblablement retirer l'amendement.
Il ne me paraît pas illégitime que chacun des groupes puisse intervenir. Le sujet en vaut la peine.
Vous avez la parole, monsieur Balligand.
Je ferai deux remarques.
Première remarque : l'amendement n° 93 rectifié à venir de notre collègue Ollier étant très proche d'un de ceux que nous avons déposés, je le reprendrais, au nom de mon groupe, s'il venait à être retiré. Au demeurant, notre groupe a demandé un scrutin public sur l'amendement n° 93 rectifié .
J'essaie d'être constructif. Il ne faut pas toujours se contenter de paroles ; nous parlons de ce sujet important depuis longtemps et le moment est venu de passer aux actes ! Or M. Ollier, qui se lance souvent dans une grande aventure, a toujours tendance à se retirer rapidement ! (Rires.) Ne voyez aucun caractère grivois dans mes propos. Je décris vos techniques…
…législatives, et pas autre chose !
Deuxième remarque : très honnêtement, je veux bien qu'on ait dans ce pays – et ce serait très heureux, monsieur le ministre – un grand débat sur le monde de l'entreprise et la participation, mais pas seulement sur la participation car je pense qu'il y a un vrai problème dans l'entreprise aujourd'hui. Les assemblées générales d'actionnaires ne servent plus à rien dans le capitalisme contemporain, tout le monde le sait, et nous sommes plus qu'en retard dans notre travail législatif sur ce sujet ! Les petits actionnaires sont complètement marginalisés : les road shows qui s'effectuent avec les fonds de pension règlent toutes les affaires, on liquide telle affaire ou telle autre, on vend ici parce qu'il n'y a pas 22 ou 25 % de rentabilité… C'est ça la nature du capitalisme !
Michel Aglietta, qui n'est pas un mauvais économiste, et Antoine Rebérioux ont fort bien décrit les problèmes que pose le capitalisme aujourd'hui, et je pense que ce n'est pas en abordant la seule question de la participation que nous les réglerons,…
…même s'il faut probablement, dans ce cadre-là, trouver des formules pour que les salariés puissent davantage peser dans les processus de décision. Car ce sont peut-être eux qui représentent les intérêts à long terme de l'entreprise, contre le « court-termisme » qui caractérise les fonds de pension multinationaux. C'est la vraie question. Et vous le savez bien, ces fonds de pension peuvent appartenir à des retraités d'autres pays, puisqu'ils ont été montés précisément pour permettre de financer des retraites par capitalisation, et il n'y a pas plus dur dans l'exercice du pouvoir dans l'entreprise ! Il y a un refus de faire des investissements à long terme. Nous avons travaillé sur l'épargne salariale. Pour prendre un bon exemple, chez Saint-Gobain, il y a eu une forte épargne salariale et une bonne partie des salariés possèdent des actions dans l'entreprise. Cela n'empêche pas les grandes opérations qui ont lieu en ce moment, alors que M. Beffa a précisément construit une approche plus participative avec des salariés qui sont au conseil d'administration, et il n'a jamais eu, après la privatisation de Saint-Gobain, à critiquer ce dispositif. Simplement le capitalisme a sa force !
Je veux bien que nous parlions de ces questions lourdes, même si ce n'est pas le lieu aujourd'hui, mais elles ne peuvent probablement pas être réglées seulement en France par voie législative. Nous pourrions peut-être initier au niveau européen une réponse, qui ne soit pas celle des Anglo-Saxons, par rapport aux dérives du système capitalisme mondial.
Monsieur Balligand, vous faites de la politique. Et je ne peux pas vous en vouloir : vous êtes dans l'opposition.
Nous, nous essayons d'améliorer la société et les relations entre les salariés au sein de la société, et notamment de militer pour l'association capital-travail.
J'ai beaucoup apprécié les propos des rapporteurs et du ministre tout à l'heure. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à ce que ce projet de société de participation, dans ses trois composantes – actionnariat salarié et dividende du travail, participation en termes d'arithmétique financière que vous et moi n'apprécions pas tellement mais qui fait partie de ces composantes, et intéressement –, fasse l'objet de ces négociations engagées à l'Élysée hier. Ainsi, en 2008, une simplification, une plus grande lisibilité pour une meilleure efficacité permettront de faire avancer la cause de la société de participation.
Monsieur Balligand, nous nous battons depuis tellement longtemps ! À dix-neuf ou vingt ans – cela fait tellement longtemps (Sourires) –, avec quelques amis jeunes gaullistes de l'époque, j'avais collé sur les murs d'Aix-en-Provence ma première affiche : elle proposait de remplacer les rapports de contrainte par des rapports de confiance. Déjà, la participation…
Monsieur le ministre, l'UMP, la majorité souhaitent faire avancer cette cause de l'association du capital et du travail, faire avancer le dialogue social au sein de l'entreprise, rendre les relations des salariés au sein de l'entreprise beaucoup plus sereines et détendues, et notamment faire en sorte que les rapports de contrainte qui peuvent exister se transforment en rapports de confiance, que les hommes deviennent – j'ose le dire – des partenaires au lieu de rester des adversaires. Tout cela, monsieur Balligand, est une grande, une noble ambition que nous portons de ce côté-ci de l'hémicycle. Mais nous ne sommes pas les seuls : certains, de ce côté-là, et vous en faites partie, partagent également ce sentiment.
Si nous voulons réussir dans cette longue marche, il faut éviter d'entrer dans la contrainte et l'obligation, car ce serait la pire des choses. J'ai bien compris, monsieur le ministre, qu'une généralisation brutale par le vote de cet amendement vous mettrait dans une situation délicate, alors que vous souhaitez avoir les mains libres pour pouvoir négocier, discuter et nous proposer en 2008 un texte qui sera alors acceptable pour les parlementaires que nous sommes.
Je souscris à cette noble ambition. Aujourd'hui, le texte porte sur le pouvoir d'achat. La participation, c'est vrai, est un élément du pouvoir d'achat ; elle ne se substitue pas aux salaires, elle en est un complément. Mais je suis d'accord pour sérier les problèmes.
Contrairement à vous, monsieur Balligand, j'ai confiance en notre gouvernement et en M. Bertrand, qui, lui aussi, depuis des années, milite pour cette cause.
Nous sommes confiants, mais nous resterons vigilants : comme il s'agit de faire en sorte que le débat puisse reprendre dans notre hémicycle en 2008, je retire mes amendements. Si, d'aventure, pour des raisons purement politiciennes, l'opposition les reprenait pour empêcher le Gouvernement et la majorité de construire les éléments de cette société de participation, je demanderais à mes collègues de ne pas les voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'amendement n° 87 est retiré.
Avant de donner la parole à un orateur du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, pour défendre l'amendement n° 78 , qui, je le rappelle, sera soumis à scrutin public, je vous informe que je suspendrai nos travaux dans une heure afin de nous permettre de participer, à la demande du président de l'Assemblée, à une manifestation de soutien en faveur de la libération de notre compatriote Ingrid Betancourt.
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour défendre l'amendement n° 78 .
Défavorable.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 78 .
(Il est procédé au scrutin.)
Défavorable.
L'amendement n° 93 rectifié , présenté, puis retiré, par M. Ollier, a été repris par M. Balligand.
Par pure tactique politicienne ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur cet amendement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 41
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 11
Contre 30
L'amendement n° 93 rectifié n'est pas adopté.
Je rappelle que l'amendement n° 88 a été retiré par M. Ollier.
Je suis saisi d'un amendement n° 170 .
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour le défendre.
Même avis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 3 permet aux petites entreprises de verser une prime de 1 000 euros aux salariés. Il y a deux ans, nous étions soixante-dix-sept parlementaires à cosigner une proposition de loi visant à instaurer une prime identique, que nous avions baptisée « prime de partage des profits ». Nous avions constaté que, lorsque le chef d'une entreprise de moins de cinquante salariés décide à la fin de l'année, en l'absence d'obligation de participation ou d'intéressement, de verser 1 000 euros à son actionnaire, cela coûte exactement 1 000 euros à l'entreprise, alors que, lorsqu'il décide de verser 1 000 euros à son salarié, c'est-à-dire à celui qui a participé à la réalisation de ses bénéfices, cela coûte 1 400 euros à l'entreprise, et le salarié se voit retirer 23 ou 24 % de la somme qui lui est attribuée. En nous fondant sur ce constat, nous avions donc déposé une proposition de loi permettant de rétablir une certaine égalité entre les fruits du travail et ceux du capital, au moins sur 1 000 euros par an.
Le texte du Gouvernement prévoit aujourd'hui une telle prime, mais elle est exceptionnelle, ne sera versée que pour l'année 2008, et son paiement devra intervenir avant le 30 juin. Monsieur le ministre, je vous dis tout de suite que je vais retirer les amendements que j'ai déposés sur cet article : s'ils plaisent au Gouvernement, il pourra toujours les reprendre. Je souhaiterais cependant que nous puissions débattre de cette prime. J'ai bien compris que nous examinions diverses mesures ponctuelles et que nous allions, dans la foulée, engager une réflexion globale. J'espère que l'idée pourra alors être reprise, dans le cadre d'une éventuelle annualisation. Pour confirmer le retrait de ces amendements, le Gouvernement pourrait-il s'engager sur son intention d'envisager l'annualisation de cette prime, dans le cadre des discussions qui vont s'ouvrir ?
D'autre part, j'aimerais avoir quelques assurances sur l'application du texte que vous nous présentez aujourd'hui. J'ai trop l'habitude des intentions parlementaires ou gouvernementales qui sont difficiles à appliquer sur le terrain. Soyons concrets : je veux être certain que la rédaction actuelle de l'article 3, qui peut prêter à diverses interprétations, permet bien, par exemple, à une entreprise de quarante salariés de leur donner à tous, quel que soit leur niveau de rémunération, une prime forfaitaire de 400 euros, identique, qui sera exonérée de charges patronales et de charges sociales.
Je souhaiterais enfin connaître vos intentions sur la possibilité de rendre cette prime annuelle, puisqu'il n'existe pas de système de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Nous sommes attachés à cette prime, monsieur le ministre, parce que tout système d'obligation pour les entreprises de moins de cinquante salariés serait particulièrement mal reçu de la part des entreprises. Il est absolument nécessaire que cette compensation soit pérennisée par rapport aux entreprises de plus de cinquante salariés. Je ne doute pas que vous allez nous donner ces assurances : on pourra donc considérer que je ne reprendrai pas la parole pour défendre des amendements que j'aurai d'ores et déjà retirés.
Monsieur Joyandet, je réponds par l'affirmative à vos deux questions. Frédéric Lefebvre et Patrick Ollier en ont parlé l'autre jour...
…et il faut relier leur réflexion aux propos que tenait Jérôme Chartier au début de ce débat : quand on parle de participation, il faut que cela concerne l'ensemble des entreprises. Comment procéder ? Un chiffre ou un pourcentage par rapport aux résultats peut-il être inscrit, dès aujourd'hui, de façon pérenne ? Au moment où je vous parle, je n'en suis pas certain. En tout état de cause, que ce soit sur les questions de représentativité ou sur celles d'intéressement des salariés, on ne peut plus se permettre de détourner le regard de la situation des 8 millions de salariés qui, parce qu'ils travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés, n'auraient droit à rien ou auraient droit uniquement de temps en temps, quand le Gouvernement et le Parlement décident de s'intéresser à leur sort pour éviter qu'il n'y ait rupture complète et totale du principe d'égalité.
Il faut donc tout remettre à plat : c'est bien à cela que je faisais allusion tout à l'heure, monsieur le président Ollier.
D'autre part, il faut en effet que le dispositif soit simple, mais il faut aussi permettre un peu de souplesse aux entreprises. La dernière fois qu'il a été possible de verser une telle prime, c'était il y a quelques années : cela avait représenté 640 millions d'euros et concerné quelque 28 000 entreprises, ce qui n'était pas négligeable. On avait alors défini plusieurs critères : le salaire, la qualification et l'ancienneté ou la présence dans l'entreprise. Pour faire plus clair, nous reprenons le salaire, la qualification, l'ancienneté, mais, plutôt que la présence dans l'entreprise, nous choisissons le temps de travail : ainsi, comme je l'indiquais à la tribune, un salarié aura droit à la prime, qu'il travaille à temps complet ou à temps partiel. La seule modulation se fera en fonction de ces critères-là, ce qui vise non pas à compliquer, mais à donner davantage de marges de manoeuvre et de souplesse aux dirigeants d'entreprises.
Je vois que vous hochez la tête, monsieur Joyandet : comme il est important que nous soyons au clair sur ce dossier, je voudrais savoir ce que vous pensez de ces critères.
Je vous remercie, monsieur le président, de me redonner la parole.
Je pense, monsieur le ministre, que le dispositif est encore trop compliqué.
Comment faire, alors ?
Pardonnez-moi de parler de mon entreprise : quand je décide de donner 1 000 euros à l'actionnaire, c'est facile, c'est simple, ça coûte 1 000 euros à l'entreprise et ça rapporte 1 000 euros à l'actionnaire. Si je veux donner une fois par an 1 000 euros à tous les salariés, sous forme d'une prime forfaitaire et identique pour tous – ce qui a l'avantage de lisser un peu les différences qui existent, tout au long de l'année, entre les salaires des uns et des autres, qu'ils soient cadres moyens ou salariés à SMIC plus 20, 30 ou 50 % –, sans avoir à répondre à divers critères, cela coûtera 1 400 euros. Aurais-je mal compris la réponse que vous m'avez faite ? Je souhaiterais que cette prime, que nous avions baptisée « prime de partage des profits », soit simple. Or je crains qu'on ne la complique avec des critères de durée de présence dans l'entreprise ou de technicité. Il y va de l'applicabilité et du succès de la mesure. Si je peux donner 1 000 euros à tous les salariés avant le 30 juin, ce sera très facile. Mais si l'on commence à m'expliquer que les uns ne toucheront que 700 euros…
Mais non !
Dans ce cas, je n'ai pas compris, monsieur le ministre. Apportez-nous une réponse plus claire et je serai satisfait.
Il n'a jamais été question, monsieur Joyandet, que ces critères soient impératifs ou cumulatifs. Vous voulez donner 1 000 euros à tout le monde ? Faites-le ! Vous pourrez bénéficier du dispositif que met en place le Gouvernement. Mais il n'y a pas deux entreprises qui se ressemblent : visiblement, il vaut mieux être employé dans la vôtre. (Sourires.) Si un chef d'entreprise décide que, quels que soient l'ancienneté, la durée du travail ou le salaire de ses salariés, il va leur donner à tous 1 000 euros, en tant que ministre du travail, je suis preneur. Mais il est d'autres entreprises où l'on préfère peut-être calculer la prime en fonction du temps de travail dans l'entreprise : avec ces critères, nous leur offrons de la souplesse. Mais il n'est pas question un seul instant de vous compliquer la vie. Si quelqu'un n'a pas la même vision que vous et veut verser la prime en fonction du montant des salaires, s'il veut faire une distinction entre les salariés qui sont au SMIC, à SMIC plus 20 % ou à trois fois le SMIC, on ne va pas l'en empêcher, même si je préfère l'exemple que vous donnez. Je peux donc vous assurer que les critères ne sont ni impératifs ni cumulatifs. Quand il est possible de faire simple, je fais simple.
J'ai écouté avec intérêt notre collègue M. Joyandet. Je ne suis pas souvent d'accord avec lui, mais, là, je partage son point de vue.
Monsieur le ministre, j'ai bien compris qu'il n'y avait pas d'obligation et qu'une modulation pourrait intervenir. Mais je remarque que les 10 000 euros maximum qui pourront être débloqués au titre de la participation ne seront, eux, soumis à aucune modulation – ce qui est normal puisqu'il s'agit d'une participation – et que la somme est beaucoup plus importante que les 1 000 euros que pourront distribuer les petites entreprises – même si beaucoup de salariés ne toucheront pas les 10 000 euros de participation.
De plus, le fait de proposer des critères de modulation, dont la durée du travail, pénalisera les travailleurs à temps partiel imposé. Ils toucheront moins, alors que ce sont ceux qui ont le plus besoin de pouvoir d'achat.
Nous avons l'impression que, finalement, cette proposition de prime de 1 000 euros a été lancée pour habiller l'ensemble, pour avoir l'air de dire que les salariés des petites entreprises n'ont pas été oubliés, mais qu'il ne faudrait quand même pas faire peser trop de contraintes sur les chefs d'entreprise. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
C'est l'impression que donne votre article, monsieur le ministre.
Je n'ai rien dit !
Qui voulait dire quoi ?
Je recommence, car, visiblement, vous avez eu une perte d'attention à un moment donné.
Le déblocage de la participation est une chose, et nous en avons discuté, mais, là, nous avons l'impression que vous avez écrit un article instituant une prime de 1 000 euros pour avoir l'air de dire qu'il se passe également quelque chose dans les petites entreprises, tout en introduisant tellement de possibilités d'y échapper que, finalement, il ne va pas en sortir grand-chose. Je sais qu'il n'est pas possible d'imposer la prime dans la loi, mais, compte tenu de la rédaction retenue, je ne crois pas que les chefs d'entreprise qui réagiront comme M. Joyandet – tant mieux pour ses salariés ! – soient très nombreux.
Comme je le soulignais dans la motion de procédure que j'ai défendue, j'ai peur qu'il ne se passe la même chose qu'avec la monétisation des jours de RTT : beaucoup de salariés ont cru qu'en disant à leur patron qu'ils renonçaient à leurs RTT, ils seraient payés sans imaginer que, pour cela, il allait falloir qu'ils travaillent quand même une journée de travail. Dans les toutes petites entreprises, je crains que beaucoup de salariés, surtout en cette période où se fait sentir l'envie d'offrir des cadeaux à ses enfants ou à la famille, n'anticipent le versement de ces 1 000 euros et n'osent des dépenses supplémentaires. Le réveil va être dur pour ceux qui n'auront rien du tout ou pour ceux qui auront cru qu'ils toucheraient 1 000 euros, parce que le chef d'entreprise leur aura annoncé qu'il y aurait quelque chose, mais qui, du fait de la modulation selon tous les critères que vous avez donnés, même s'ils ne sont pas cumulatifs, toucheront une prime bien plus faible – Mme Lagarde évoquait un montant de prime bien plus réduit, mais, après tout, c'est le problème du Gouvernement. Le réveil risque d'être douloureux quand les salariés auront le sentiment d'avoir été trompés.
Je suis saisi d'un amendement n° 158 .
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le soutenir.
Nous voulions, avec ma collègue Geneviève Colot, bien préciser que les entreprises et les établissements dont on parle sont bien les employeurs. Mais il semble, d'après les contacts que j'ai eus, monsieur le ministre, avec votre cabinet, que ce soit bien ce principe qui soit retenu.
Je confirme, cet amendement est bel et bien satisfait.
L'amendement n° 2 vise, tout en gardant le principe qui est celui de la loi, à élargir l'attribution de la prime de 1 000 euros pour prendre en compte les exercices qui auraient débuté au cours de l'année 2007. Toutes les entreprises n'ont pas un exercice qui démarre le 1er janvier et qui se termine le 31 décembre de l'année en cours, en l'occurrence de l'année 2007. Nous proposons donc que la prime de 1 000 euros puisse être attribuée quelles que soient les dates de début des exercices des entreprises.
Avis favorable. La commission a été sensible à l'esprit de cet amendement, qui souhaitait répondre à des préoccupations techniques des entreprises. Peut-être M. le ministre voudra-t-il donner un éclairage particulier quant aux modalités notamment des exercices de clôture.
Je suis profondément désolé de devoir demander soit le retrait de cet amendement soit son rejet.
Je comprends bien la finalité de l'amendement, monsieur le rapporteur pour avis : vous voulez élargir la possibilité de bénéficier de cette prime au titre de l'exercice 2007.
En étendant le dispositif, votre but est que davantage de salariés puissent en bénéficier.
Je parle vous votre contrôle.
Je comprends bien la finalité, mais je pense que l'amendement est inutile parce qu'on n'a pas besoin de clôturer les comptes pour pouvoir faire bénéficier du dispositif.
Les dispositions que nous prenons sont infra-annuelles : on peut très bien dire, le 30 juin 2008, où on en est ou bien où on va en être pour les comptes et décider de verser cette somme. A contrario, si on laisse jusqu'au 30 juin, le paiement risque d'être décalé. En effet, si la clôture se fait au 30 septembre 2008, compte tenu de l'exercice précédent, les salariés peuvent recevoir la prime plus tard.
En outre se pose un problème de lisibilité. Nous avons justement décidé pour l'année 2007 de fixer la date du 30 juin, et l'amendement qui a été accepté hier portait lui aussi sur le 30 juin. Je crains qu'on n'introduise davantage de complexité en rajoutant une date qui, par nature, est fluctuante. Très sincèrement, même en ayant accepté l'amendement hier, je préférerais qu'on en reste à cette date du 30 juin.
Je le répète, si, à un moment ou à un autre, on décide de verser cette somme, on n'a pas besoin d'avoir clôturé les comptes pour avoir quand même une réelle lisibilité sur ce que sera justement l'exercice 2007.
Donc, tout en comprenant votre argumentation, je pense que votre proposition comporte plus d'inconvénients que d'avantages. Voilà pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.
Monsieur le ministre, ce qui plaide en votre faveur, c'est le fait que vous ayez repoussé au 30 juin 2008 le délai pour liquider le versement de cette prime de 1 000 euros. Quelles sont les entreprises majoritairement concernées par cet amendement ? Celles qui ont un compte de résultat selon la tradition anglo-saxonne, c'est-à-dire une clôture au troisième trimestre de l'année, donc le 30 septembre. Le projet de loi prévoit le 30 juin, mais on peut estimer que, trois mois avant, on commence à sentir la philosophie du résultat sur le plan économique . Par conséquent, on peut déclencher, ou non, le versement de la prime de 1 000 euros en fonction des résultats qui ont été produits. Il n'est peut-être pas opportun de créer une incertitude juridique pour trois mois d'exercice en maintenant l'amendement. Je le retire donc, en vous remerciant d'avoir fourni ces explications.
Je voudrais remercier M. Chartier parce que je comprends bien la philosophie qui était la sienne. C'est vrai que les entreprises concernées clôturaient normalement au 30 septembre. Mais je le remercie de bien vouloir tenir compte de la volonté de simplicité et de lisibilité du texte.
Je suis saisi d'un amendement n° 13 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le défendre.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 81 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
L'amendement n° 81 propose que le versement de la prime ouvre droit, dans les trois mois, à une négociation qui viserait à la conclusion d'un accord de participation. Nous souhaitons que cela amorce le processus de participation, même si je sais déjà que le rapporteur va nous répondre que ce n'est pas de la participation mais de l'intéressement.
Avis défavorable, pour cause de mélange des genres. La prime qui est prévue à l'article 3 relève en fait de la question de l'intéressement, comme l'atteste son régime fiscal et social, et nous ne comprenons pas pour quelle raison il faudrait faire référence à une telle négociation qui évoque la participation au sein de cet article 3.
Défavorable.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 3.
Je suis saisi d'un amendement n° 54 .
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour le soutenir.
Monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps les sept amendements suivants déposés par le groupe socialiste.
Ces amendements font référence à un débat que nous avons déjà eu sur un autre texte. Comme nous pensions que l'ensemble des mesures que nous avons proposées pour améliorer le pouvoir d'achat à partir du code de la consommation étaient vraiment très importantes, nous les avons, par symbole et par devoir, redéposées ici. Voilà pourquoi je voulais défendre ces amendements en même temps.
Avis défavorable. En effet, comme vient de l'indiquer notre collègue, le débat a déjà eu lieu. La question de l'action de groupe à laquelle ces amendements font référence est un vrai sujet, mais, je me permets de le rappeler, le Gouvernement présentera un dispositif dans le cadre de la loi de modernisation sur l'économie et c'est à cette occasion que nous pourrons revoir le sujet, en ayant à l'esprit les dérives que nous observons notamment outre-Atlantique.
Même avis. J'ajoute que la façon dont Mme Lebranchu s'est exprimée va tout à fait dans le sens de l'objectif de clarté que nous visons tous. En effet, ces amendements ne portent pas sur l'enjeu du texte. Donc, même si je comprends l'argumentation qui peut être la vôtre et si je respecte vos opinions, je reste sur ma ligne et émets un avis défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 16 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Monsieur le ministre, j'avais annoncé que je ferais un certain nombre de propositions au nom des députés Verts par rapport aux dépenses contraintes. La dépense de chauffage est une des dépenses contraintes des ménages, et l'une des façons de réduire les dépenses de chauffage est d'avoir une meilleure isolation des bâtiments – ce point a d'ailleurs été l'objet d'un débat au Grenelle de l'environnement.
Je propose, par cet amendement, de conditionner les aides publiques. Il y a urgence en effet. Nous sortons du Grenelle de l'environnement et de la conférence de Bali. Vous savez que, contrairement aux premières estimations des scientifiques, le réchauffement climatique va malheureusement beaucoup plus vite que ce qui était envisagé. La fonte des glaces aux deux pôles s'accélère à un rythme vraiment très inquiétant. Or le résidentiel tertiaire représente 22,4 % des émissions de gaz à effet de serre émises en France. Toute année d'inaction dans ce domaine est une année perdue de trop. Tel est l'esprit de l'amendement n° 16 , qui, par ricochet, va bien dans le sens de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français : avec des logements mieux isolés, ils paieront moins de charges de chauffage.
Avis défavorable de la commission. Le sujet évoqué par Mme Billard est extrêmement important, mais les conclusions issues du Grenelle de l'environnement y répondent déjà pour partie puisque la construction de tous les bâtiments en basse consommation, à savoir 50 kilowattheures par mètre carré, doit être mise en oeuvre d'ici à 2010 et que le passage à la réglementation TPHE, label de très haute qualité en termes de performance énergétique, pour toutes les nouvelles constructions de logements privés a été lui aussi anticipé à 2010, avec des rendez-vous en novembre et en juillet 2008.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 155 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
En même temps que cet amendement, je souhaite également défendre, monsieur le président, l'amendement n° 157 .
Ces deux amendements posent ce qui nous paraît être un préalable aux articles 4 et 5. Je me demande d'ailleurs pourquoi ils sont appelés à ce moment de la discussion, alors qu'ils ont trait à la partie du texte relative au logement. D'une certaine manière, ils sont représentatifs de l'angle sous lequel nous souhaitons aborder le débat. J'ai démontré en défendant la question préalable que le logement et le loyer sont au coeur de la problématique du pouvoir d'achat, et tout le monde en convient. D'accord sur le constat, nous divergeons, en revanche, sur les moyens d'y remédier. Nous proposons des solutions qui seront examinées dans le cadre des articles 4 et 5.
En matière de logement, il y a un préalable à toute mesure : il faut qu'il y ait du logement accessible sur tout le territoire. C'est une exigence républicaine que nous voulons rappeler ici haut et fort. Ceux qui vivent dans des zones denses, sans possibilité d'accéder à un logement social, dépensent beaucoup plus pour leur loyer, s'exposant au risque d'expulsion, qui entraîne l'exclusion. Pour faire respecter cette exigence, nos deux amendements cherchent à infléchir la stratégie de la majorité depuis plusieurs années en créant des obligations pour les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU. Il ne suffit pas, comme Mme la ministre du logement l'a indiqué, de ne pas revisiter cette loi, encore faut-il la faire appliquer ! C'est au coeur de cette exigence que nous entendons placer le Gouvernement. Le Président de la République lui-même, dont nous lisons et écoutons attentivement les déclarations, a brandi l'étendard de l'implication de tous les territoires dans la construction du logement social. Cette prise de conscience intervient un peu tard puisqu'il n'est plus ni maire ni conseiller général, mais peut-être est-elle de bon augure pour son mandat de Président de la République : s'il se révèle être celui qui aura réussi à imposer l'application de l'article 55 de la loi SRU, nous le féliciterons !
Notre amendement n° 155 pourrait apporter une contribution utile. Ainsi, dans les communes mentionnées à l'article L. 302-5 – l'article 55 de la loi SRU –, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à vingt ne seraient autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 30 % de logements sociaux au sens du même article. N'est-ce pas ce que souhaitait le Président de la République : imposer du logement social dans toute opération de construction ?
Quant à l'amendement n° 157 , il donne au préfet, responsable de l'application de la loi et chargé depuis près de dix ans de faire respecter l'article 55 de la loi SRU, l'obligation plutôt que la faculté de conclure, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances, des opérations permettant de pallier les défaillances des communes.
Ce sont, je le répète, deux amendements emblématiques des conditions que nous considérons indispensables de réunir pour régler le problème du pouvoir d'achat et du loyer : des logements accessibles doivent être disponibles – au besoin par la contrainte – sur l'ensemble du territoire.
Avis défavorable sur l'amendement n° 155 .
L'amendement n° 157 n'ayant pas été examiné par la commission, c'est à titre personnel que j'exprime un avis défavorable.
S'agissant du grand défi que représente le logement social, M. Le Bouillonnec et son groupe ont adopté une philosophie consistant à relever à 30 % le seuil de construction. À cette logique de renforcement de la contrainte, le Gouvernement et la majorité, au-delà du strict respect de la loi, préfèrent s'en remettre au volontarisme.
Cette démarche est en effet très efficace, puisque quelque 80 000 logements ont été construits en 2005 et 2006 et que l'objectif visé est de 110 000.
Défavorable.
Je précise que l'amendement n° 155 vise simplement à contraindre les communes ayant engagé une opération immobilière d'accession à la propriété à y intégrer 30 % de logements sociaux. Par ailleurs, sans entrer dans une querelle de chiffres, il n'y a pas eu 80 000 engagements financiers de l'État sur le logement social. Le vrai logement social, c'est le PLAI – prêt locatif aidé d'intégration. C'est le seul qui soit de nature à rendre possible la sortie des centres d'hébergement. Les logements haut de gamme ne sont, à cet égard, d'aucune utilité. Dans cette catégorie de logements, 12 000 ont été financés, alors que, de l'avis des spécialistes, il en faudrait 50 000. Telle est la réalité de l'engagement de l'État et nous considérons que c'est insuffisant.
Je ne doute pas que nos collègues de la majorité se joindront à nous pour adopter à l'unanimité cet amendement qui rétablit l'exonération de redevance télévisuelle pour les personnes âgées modestes. Déjà déposé à l'occasion du collectif budgétaire, cet amendement avait été repoussé par la majorité, qui a préféré rétablir une exonération de 50 % en diminuant la redevance de moitié. J'ai cru comprendre que le Président de la République était favorable à l'exonération totale. Je n'ai donc pas le moindre doute sur l'issue du vote.
…et l'incompréhension de nos concitoyens et de parlementaires de toutes tendances.
Ces derniers n'ont pas compris cette mesure injuste et brutale. L'insatisfaction est donc à son comble. C'est pourquoi, au nom du groupe UMP, je demande l'abandon de cette mesure et le rétablissement de l'exonération de redevance pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu.
Pour des raisons de clarté et de simplicité, le Président de la République a souhaité le maintien du dispositif qui prévalait avant le vote de la loi de finances. En outre, le Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées par l'amendement signé par de très nombreux parlementaires UMP, en particulier MM. Goasguen, Luca et Ciotti. En tant que ministre de la solidarité, il me paraît important d'envoyer aux personnes âges non imposables le signal que nous avons à coeur d'agir pour tous. Dans ce texte qui traite du pouvoir d'achat, cette mesure a pour objet non seulement de préserver, mais de renforcer le leur, et de leur témoigner notre solidarité.
L'amendement du Gouvernement propose de maintenir le dégrèvement de 100 % de la redevance audiovisuelle pour ces contribuables en 2008, et de mettre à profit cette année pour réfléchir, en liaison avec les parlementaires qui le souhaiteront, au moyen de garantir durablement cette mesure. À cette fin, le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur le dispositif de maintien des exonérations précitées, à moyen et long terme. Je sais combien les parlementaires y sont attachés. Le Gouvernement a clairement entendu le message du Président de la République, attentif à cette question, mais aussi celui des parlementaires. Il vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement.
Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui apporte une réponse claire aux interrogations des parlementaires. Par conséquent, les autres amendements me semblent sans objet.
Le groupe UMP se félicite de cet amendement gouvernemental, qui résulte de l'initiative du Président de la République, preuve s'il en était besoin que celui-ci est à l'écoute des préoccupations des Français et des parlementaires de la majorité et – pourquoi ne pas le dire ? – de l'opposition. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est une occasion parmi d'autres de montrer combien nous sommes ouverts et attentifs (M. Jean-Pierre Balligand s'esclaffe), pour peu que, du côté gauche de l'hémicycle, la tactique politicienne …
…s'efface au profit des propositions constructives qui font avancer le débat. Pourquoi ne pas dire que, dans ces moments-là, nous nous rejoignons ? Bien sûr que nous nous rejoignons !
Je voudrais insister sur deux aspects de l'amendement gouvernemental. D'abord, la sagesse qui conduit à reporter la mesure d'un an et ainsi à se donner le temps de la réflexion. Je remercie, au nom du groupe UMP, Claude Goasguen de son intervention, qui a fait, comme Lionnel Luca et tous les signataires de cet amendement, preuve d'esprit de responsabilité. Ensuite, Frédéric Lefebvre l'a également indiqué à plusieurs reprises, je suis attentif à l'évaluation de l'action gouvernementale, que notre travail préfigure. Voilà pourquoi le groupe UMP est très heureux de cet amendement gouvernemental.
Au moment où le Gouvernement est sur le point d'obtenir le vote de la majorité, et notamment de ceux qui avaient manifesté leur réprobation d'emblée – dont acte, monsieur Goasguen –, un petit rappel historique me semble nécessaire. Ce dispositif a été intégré dans la loi de finances en 2005. Qui était ministre du budget alors ? M. Copé ! Cette loi de finances avait été combattue, non seulement par l'opposition, mais aussi par le centre, dont certains membres ont rejoint la majorité. Je ne fais pas de politique politicienne,…
Vous ne faites que ça ! En plus, vous êtes mauvais en histoire : je n'étais pas ministre du budget en 2005 ! Être socialiste ne doit pas vous empêcher d'être précis !
En 2005, l'opposition et les « centristes » – je vais utiliser cette expression – n'avaient obtenu du Gouvernement qu'un moratoire de deux ans.
Lors de l'examen de la loi de finances, nous avons découvert le processus financier induit par la fin de l'exonération. Monsieur Copé, le débat a été ouvert, sans polémique, en commission des finances. Nous nous sommes interrogés sur les conséquences de cette disposition, à la lumière des préoccupations concernant le pouvoir d'achat, qui commençaient à habiter la démarche gouvernementale.
L'opposition avait interpellé le Gouvernement sur cette thématique lors des séances de questions au Gouvernement. Mme la ministre de l'économie et des finances a écarté cette hypothèse d'un revers de manche. En réponse à deux questions successives, le Gouvernement a cependant indiqué qu'il n'était pas question de revenir sur le processus, voté en 2005, prévoyant deux ans d'exonération.
Enfin, lors de l'examen de la loi de finances, nous avons déposé des amendements de suppression, afin que l'exonération soit maintenue. Le Gouvernement et la majorité ont refusé de revenir sur cette disposition, à l'exception de quelques collègues de la majorité – il faut leur en porter témoignage. Ce sont sans doute eux qui ont relayé dans l'opinion publique l'écho de ce que nous avions tenté dans l'hémicycle.
Le Président de la République a mesuré l'enjeu, y compris politique – je ne lui dénie pas la possibilité de mesurer les enjeux politiques, cela fait partie des éléments de sa responsabilité – et a demandé au Gouvernement de revenir en arrière. Je rappelle que la loi de finances a été votée la semaine dernière, qu'elle est définitive et que nous sommes déjà obligés de déposer un amendement qui tend à la modifier.
L'amendement n° 75 est sur la même ligne que ceux que nous avions déposés pendant l'examen de la loi de finances. L'opposition a persisté dans ses convictions. Nous nous réjouissons donc d'avoir obtenu satisfaction.
Mes chers collègues, je suis saisi de nombreuses demandes de parole, que je vais essayer de satisfaire.
Cependant, compte tenu des contraintes liées à la manifestation de soutien à Ingrid Betancourt, je devrai interrompre nos débats.
La parole est à Mme Martine Billard.
Je vais être brève. Le groupe GDR et l'ensemble de ses composantes – Communistes et Verts – votera les amendements de suppression de la disposition de la loi de finances obligeant les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans à payer la moitié de la redevance télévision. M. Jean-Claude Sandrier avait déposé un amendement en ce sens, mais il ne peut, malheureusement, être présent, pour le défendre.
Nous sommes heureusement à quelques mois d'une échéance électorale importante. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) De ce fait, le Gouvernement, plus précisément le Président de la République, a senti le vent tourner, sous l'impulsion d'une partie des députés de l'UMP.
C'est vous le politicien, monsieur Copé !
Moi, cela ne me choque pas. En politique, il faut savoir reconnaître, à un moment donné, ses erreurs. Le Président de la République reconnaît visiblement qu'il s'est trompé. J'espère simplement qu'il ne pense pas s'être trompé uniquement pour cette année et que nous ne nous retrouverons pas dans la même situation l'an prochain.
Non, cela ne nous embête pas du tout. Pour l'instant, c'est nous qui sommes gagnants.
Vous nous parlez de pouvoir d'achat, mais vous tentez de ponctionner les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, qui disposent de petits revenus. Cela ne risque-t-il pas de vous poser des problèmes ?
C'est plutôt vous qui êtes gênés !
Heureusement, un certain nombre de vos collègues ont été plus astucieux et ont pensé qu'il ne fallait pas agir de cette manière. Cette disposition va donc être retirée, alors que nous venons de voter la loi de finances, comme l'a rappelé M. Le Bouillonnec.
Je me réjouis, au nom du groupe GDR, que l'opinion publique ait fait pression – relayée par les députés de l'opposition et par une partie de ceux de la majorité – sur le Président de la République, l'obligeant à reculer, afin que les personnes âgées non imposables, âgées de plus de soixante-cinq, ans continuent à être exonérées de la redevance télévision.
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Je crois qu'il convient plutôt de se réjouir de la proposition du Gouvernement. Je ne sais qui sont les gagnants de cette opération dans l'hémicycle.
Les véritables gagnants sont, en effet, les 800 000 personnes qui auraient dû payer la redevance télévision et qui ne s'en acquitteront pas, à la suite de l'amendement du Gouvernement. Ne boudons pas notre plaisir et votons dans l'enthousiasme…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Voilà !
Très bien ! J'ai toujours pensé que M. Migaud était le meilleur des socialistes !
J'exprime seulement le regret que le Gouvernement n'ait consulté qu'un peu tardivement le Président de la République. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Si cette consultation avait été anticipée, peut-être n'aurions-nous pas été obligés de modifier la loi de finances, quarante-huit heures après son adoption définitive.
C'était le seul regret que je souhaitais exprimer. Je me réjouis pour les 800 000 personnes concernées. J'espère que nous pourrons travailler en commission des finances, pour que cette proposition soit pérenne.
Je voudrais rappeler, pour mémoire, que la réforme préparée par notre collègue Patrice Martin-Lalande avait conduit, à l'époque, à exonérer un million de personnes supplémentaires. Dans notre pays, 20 % des foyers fiscaux ne paient pas de taxe d'habitation et 50 % n'acquittent pas d'impôt sur le revenu.
Il s'agissait, à l'époque, d'une réforme de simplification et de justice, grâce à laquelle un million de foyers n'ont pas payé la redevance, alors qu'ils s'en acquittaient préalablement, ne l'oublions pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je voudrais formuler deux remarques.
Premièrement, je souhaite que cette mesure ne soit pas prise pour une seule année. J'espère que la commission des finances, comme l'a dit M. Migaud, examinera de près ce dossier. Il ne faudrait pas, parce qu'il y a eu un mouvement d'opinion, parce que des élections vont avoir lieu – je ne suis pas naïf ! – que nous nous retrouvions, l'année prochaine, au même point.
Deuxièmement, M. Méhaignerie, qui est un homme honnête, a tenu des propos inverses – avec beaucoup de délicatesse et un sens presque « Quai d'Orsay » (Sourires) – de ceux des autres. Je trouve stupéfiant que certains aient pu l'applaudir.
Il a rappelé la philosophie, qui avait présidé à la réforme de 2005, d'un certain nombre de responsables de la majorité, selon laquelle il ne devait pas y avoir, dans notre pays, d'exonération de taxe d'habitation et qu'il était nécessaire de payer pour recevoir un service. Cette philosophie mérite notre attention.
Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent qu'en ne payant jamais rien, on puisse avoir le sens de ses obligations.
… – pour moi, il ne s'agit pas d'une insulte – défendent l'idée que chacun devrait acquitter un impôt local. Nous avons le droit d'aborder les questions de cette manière dans notre hémicycle.
Bien évidemment, la redevance télévision relevait de cette approche. Il faut le dire. Sinon, c'est de la malhonnêteté intellectuelle, et l'on fait des coups, en fonction des élections. Je souhaite que le mouvement ne soit pas purement tactique et que ce dispositif soit pérenne.
Cette affaire n'est pas simple à résoudre et je fais plus confiance pour cela au Parlement qu'au Gouvernement.
Ah !
Nous pouvons essayer de conduire une réflexion transpolitique au sein de la commission des finances, afin d'obtenir un dispositif qui tienne la route et qui ne subira pas les aléas de correctifs.
Je comprends, mes chers collègues, que vous ayez rejeté un certain nombre de fois les amendements que nous avions déposés dans des lois de finances successives, parce qu'ils venaient de l'opposition. Qu'importe !
L'essentiel est que 800 000 personnes âgées puissent bénéficier de l'exonération et que le dispositif soit pérennisé.
Je souhaite que l'on ne revienne pas là-dessus, car il est humiliant pour nos collègues de la majorité de devoir manger leur chapeau, quarante-huit heures après le vote de la loi de finances.
Ce débat comporte plusieurs sujets. L'un de ceux que vient de développer Didier Migaud est très important. Il a confié à Gaëtan Gorce et à moi-même une mission sur les questions d'évaluation. Nous sommes en plein coeur du sujet.
Je préfère le ton employé par MM. Didier Migaud et Jean-Pierre Balligand à celui de M. Le Bouillonnec…
…ou à celui utilisé, hier, par M. Ayrault, qui se sont complus dans des opérations de récupération politicienne.
Nous reportons la décision pour les 750 000 ou 800 000 Français qui auraient dû payer la redevance, car nous n'avons pu bénéficier d'une évaluation précise du nombre de personnes âgées fragiles susceptibles de bénéficier de l'exonération ou de personnes âgées qui n'étaient pas fragiles. Les questions posées au Gouvernement, en commission des finances, qu'elles émanent du groupe socialiste, de l'UMP ou du Nouveau Centre, étaient identiques. Le Parlement souhaitait recevoir des informations précises.
M. Balligand a indiqué qu'il y avait eu des amendements socialistes, mais je tiens à rappeler – on l'a vu tout à l'heure lorsque Claude Goasguen a défendu un amendement – que, lors de l'examen de la loi de finances, des amendements émanaient aussi de l'UMP et du Nouveau Centre, comme l'a précisé hier notre collègue Vigier.
En réalité, une vraie inquiétude s'est fait jour sur le sujet. Le Président de la République en a tenu compte et je crois que nous ne pouvons que nous en féliciter.
Monsieur Balligand, je rejoins totalement votre point de vue : l'amendement proposé par le Gouvernement nous laisse une année pour procéder à une évaluation. Il est indispensable que nous sachions, à l'issue de cette période, à quel public nous avons affaire. L'année prochaine, l'évaluation nous permettra d'épargner les personnes âgées les plus fragiles. C'est bien l'objectif que nous partageons sur tous les bancs.
Je voulais rappeler, au nom du groupe UMP, la volonté –partagée avec une partie des membres du groupe socialiste et les membres du Nouveau Centre – d'aboutir, grâce à un vrai dispositif d'évaluation, l'année prochaine, à une réforme juste et réelle.
Mes chers collègues, je vais maintenant suspendre la séance. Je vous rappelle que nous devons nous rendre à l'hôtel de Lassay, à l'invitation du Président de l'Assemblée, pour une cérémonie de soutien à Ingrid Betancourt.
Après l'article 3
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement m'a fait connaître que l'ordre du jour prioritaire était ainsi modifié :
Le jeudi 10 janvier 2008, à neuf heures trente, l'Assemblée examinera, sous réserve de sa transmission par le Sénat, la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, puis, éventuellement, la suite du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Nous poursuivons l'examen des amendements portants articles additionnels après l'article 3.
Je suis saisi d'un amendement n° 72 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 73 .
La parole est à M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur ces deux amendements.
Le Gouvernement a le même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 55 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
L'amendement n° 55 tend à prohiber la pratique des dates de valeur pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, cette pratique étant imposée aux clients de nombreux établissements bancaires.
L'amendement n° 49 vise à créer un fichier des personnes endettées.
Avis défavorable. Ces amendements sont hors sujet. En outre, la jurisprudence y répond pour partie.
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 18 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le défendre.
Défavorable, également.
Cet amendement prévoit de geler les loyers des logements locatifs privés pendant deux ans. Certains prétendent que le gel des loyers aurait des conséquences encore pires que la situation actuelle, l'enfer étant pavé de bonnes intentions. Mais nous ne proposons cette mesure que pour une durée de deux ans : ce n'est pas la loi de 1948 !
Notre assemblée a, il y a un an, modifié l'indice de référence des loyers. Un débat a eu lieu sur le fait que l'indice à la construction provoquait une hausse des loyers nettement plus forte que l'inflation.
Le nouvel indice de référence des loyers qui est aujourd'hui en vigueur, jusqu'à la promulgation de cette loi, a, certes, ralenti la progression des loyers, mais celle-ci reste supérieure à l'inflation.
Depuis 2001, l'indice de référence des loyers a augmenté de plus de 2 % tous les ans, et la progression se révèle encore plus importante si l'on retient l'ancien indice.
Un déséquilibre s'est installé entre les propriétaires et les locataires sur le montant des loyers. Il est temps d'y remédier en gelant l'augmentation des loyers pendant deux ans.
On invoque souvent l'argument selon lequel de telles mesures dissuaderaient les propriétaires de louer leurs logements. La Ville de Paris a beaucoup étudié les raisons pour lesquelles les propriétaires laissaient leurs logements vacants. Un dispositif a été mis en place par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte pour les convaincre de louer leurs biens, avec une aide pour les éventuels travaux de réhabilitation et toute une série de garanties. Certains propriétaires ont accepté dans ces conditions de remettre ces biens sur le marché. Mais ils ont été peu au total. Pourquoi ? C'est une vraie question. Étant donné la flambée des prix, un certain nombre de petits propriétaires, ne possédant le plus souvent qu'un logement, ont préféré vendre pour disposer d'un capital à réinvestir, souvent en vue de l'achat d'un bien à proximité de leur résidence – il s'agissait majoritairement de personnes n'habitant plus Paris. Mais on sait, pour les autres, que le risque de voir des locataires se maintenir de façon abusive n'explique pas tout.
Aussi, les arguments selon lesquels la mesure proposée risquerait de provoquer une réduction du nombre de logements mis sur le marché ne me paraissent-ils pas recevables.
Après les dispositions consacrées aux journées de RTT, au déblocage de la participation et à la prime exceptionnelle de 1 000 euros, nous en arrivons au volet relatif au logement. Je vais donc laisser le soin à Christine Boutin de le défendre, au nom du Gouvernement.
Mais je ne veux pas partir sans remercier très sincèrement le président Méhaignerie, les rapporteurs et les différents orateurs, sur quelque banc que ce soit, pour le climat de sérénité dans lequel s'est déroulé le débat. Sur de nombreux sujets, nous sommes allés au fond des choses. Sur des points relatifs au droit de travail, qui ne sont pas forcément très simples – pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas et qui tiennent aux législations passées –, chacun a eu à coeur de s'exprimer. Ce débat a permis d'éclairer les choix et les positions des uns et des autres. Encore une fois, je vous en remercie, mesdames, messieurs les députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 145 .
Nous entrons dans le volet relatif au logement, avec un sujet d'importance : le loyer.
Chacun s'accordera à constater avec nous que, les prix du loyer n'étant pas contrôlés, ils pèsent considérablement sur le pouvoir d'achat des ménages. Je ne relirai pas les analyses du CREDOC, comme je l'ai fait hier, mais je rappellerai que, pour les catégories moyennes et les petits revenus, les hausses de loyer constituent le premier facteur de régression du pouvoir d'achat et le premier motif d'inquiétude pour l'avenir. Ce sont des craintes bien légitimes du reste car le non-paiement du loyer peut aboutir à l'expulsion, et donc à l'exclusion.
Toutefois, il existe de multiples techniques pour réguler les loyers. Ainsi, l'État a pris des dispositions concernant le logement social pour la fixation des loyers. On peut aussi agir sur la solvabilité des locataires, y compris dans le parc privé, au travers de l'aide au logement. Il y a, enfin, les conventions de l'Agence nationale de l'habitat, dont les compétences ont été élargies. Toutes ces mesures concernent un ensemble patrimonial qui n'est pas soumis à de fortes tensions spéculatives, même s'il peut être l'objet de hausses des prix. Ce sont les zones tendues du marché libre qui sont les premières concernées pour ce qui est des atteintes au pouvoir d'achat.
Les articles 4 et 5, dont nous allons débattre, ont pour objet d'atténuer l'impact des loyers sur le pouvoir d'achat des locataires. Mais nous estimons que la situation est telle qu'il est indispensable d'agir immédiatement dans les zones tendues pour une durée limitée : trois conditions de nature à ne pas influer d'une manière régressive sur l'ouverture du marché. Notre amendement reprend donc la notion de zones tendues telle qu'elle a été définie dans la loi de 1986 et l'arrêté du 10 août 2006, en prévoyant un gel des loyers pendant une période d'un an. Durant cette année, le Centre national de l'habitat sera invité à participer à une réflexion sur l'impact exact du loyer sur le pouvoir d'achat, sujet sur lequel il a déjà publié des rapports.
Les documents fournis en application de la LOLF montrent que, toutes catégories sociales confondues, la part de revenus que les ménages consacrent au logement dépasse les 25 %. Chez les salariés, elle est relativement stable depuis plusieurs années – les premiers chiffres remontent à 1997 –, tandis qu'elle a progressé rapidement pour les bénéficiaires des minima sociaux, les plus en difficulté étant les étudiants boursiers et, plus encore, les étudiants non boursiers. L'effort exigé s'accroît donc à mesure que se rétrécit l'offre de logements. Pour lutter contre ce phénomène, nous avons proposé un « bouclier logement », en réponse au bouclier fiscal, partant du principe que les ménages dans des situations difficiles ne doivent pas consacrer plus de 25 % de leur budget à leur loyer car, au-delà, ils ne peuvent plus éduquer leurs enfants, se soigner, ou avoir des loisirs : ils ne vivent plus. Nous proposons donc une pause.
Avis défavorable aux deux amendements. Un gel des loyers, même limité dans le temps, risquerait de porter atteinte à l'équilibre entre locataires et bailleurs instauré par la loi de 1989. Une réponse pérenne est fournie à l'article 4, grâce à la révision de l'indexation des loyers, qui portera désormais sur l'évolution des prix et non plus sur l'indice de référence mis en place le 1er janvier 2006.
Les deux amendements reposent sur une philosophie identique, même si l'un propose un blocage général des loyers pour deux ans et l'autre un gel des loyers en zones tendues.
Pour lutter contre la crise du logement dans notre pays, dont tout le monde mesure la gravité, il faut rassembler toutes les forces disponibles au service du développement de la construction. Pour cela, nous avons besoin des investisseurs. Bloquer les loyers, fût-ce dans un temps ou un espace limités, serait leur adresser un signal négatif.
En Île-de-France, qui, avec le Nord et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, concentre 50 % des difficultés de construction, j'ai lancé avec le préfet Mutz deux conférences régionales, l'une sur le logement, l'autre sur l'hébergement. Rassemblant élus, administrations et associations autour de quatre groupes de travail, elles doivent me faire parvenir leurs conclusions à la fin de ce mois-ci ou dans les quinze premiers jours de janvier. Nous verrons à ce moment-là ce qu'il convient de faire.
Avis défavorable aux deux amendements.
Sans se concerter, nos deux groupes ont rédigé des amendements reposant sur la même philosophie. Mais la limitation dans le temps ne saurait être un signal négatif : le temps de la construction est plus long que le délai proposé pour le gel. Il n'y aurait donc pas d'ambiguïté pour les constructeurs.
Par ailleurs, l'article 4, en indexant les loyers sur l'inflation, ne joue que sur un différentiel infime. Le taux d'inflation se situe à 2,5 % alors que l'indice de référence actuel s'élève à 2,76 %. Cela pose une question : que faire si l'inflation continue d'augmenter ? Ce changement d'indexation, motivé par de bonnes raisons, ne risque-t-il pas d'aboutir à des conséquences indésirables ? De manière idéale, j'aurais voulu que mon amendement prévoie explicitement de retenir l'indice le plus favorable au locataire. Je ne suis pas parvenue à trouver la rédaction adéquate et je ne sais pas comment résoudre le problème, qui transcende les clivages politiques. Toujours est-il qu'il nous faudra réagir très vite si la hausse de l'inflation se poursuit. Nos bonnes intentions pourraient en effet se révéler pires que tout.
Je confirme que le gel des loyers, s'il est temporaire, n'affectera pas la construction. On n'a jamais démontré d'ailleurs l'effet du gel des loyers sur l'offre locative.
La seule grande expérience qui a été faite est celle de la loi de 1948 qui avait bloqué l'augmentation des loyers en fonction de la surface corrigée, en Île-de-France, dans les zones tendues. Ainsi, les loyers étaient-ils fixés à un niveau très bas. Au bout de quelques années, les loyers étant trop faibles pour permettre au propriétaire d'améliorer son patrimoine, on a démantelé cette loi. Le jeune avocat stagiaire que j'étais alors a brassé sur tous les tribunaux d'instance de la région parisienne ces pratiques de la loi avec les articles dérogatoires et les décrets. Mais on n'est pas dans la même hypothèse aujourd'hui car on ne peut pas dire que les loyers soient bas.
Je crois que la réforme qui a eu lieu il y a deux ans sur les prélèvements fiscaux des revenus locatifs des particuliers a été une erreur. En supprimant la taxe additionnelle payée en partie par le locataire, on a supprimé du même coup la déduction forfaitaire sur les revenus locatifs. Alors que j'étais en mission à Orléans, avec M. Hamel, dans le cadre de l'application de la loi portant engagement national pour le logement, nous avons rencontré une propriétaire qui nous a dit qu'elle avait dû recourir à l'aide de l'ANAH en raison de la suppression des 14 % de dégrèvement forfaitaire et qu'elle s'était retrouvée de ce fait en déficit. C'est peut-être à ce niveau-là que le problème s'est posé.
Je crois beaucoup à un processus qui offre une sorte de stabilité tant au locataire qu'au propriétaire et assure à ce dernier la pérennité de son patrimoine. Vous connaissez l'expression célèbre : « Dieu soit loué et mes appartements aussi ! ». Pendant des décennies, l'intérêt du locataire et celui du propriétaire ont été communs. Le propriétaire estimait que, s'il avait un bon locataire qui payait un loyer pas trop cher, tout le monde était content. Voilà comment les choses se passaient avant que la spéculation ne vienne envahir le champ du locatif.
Nous voulons nous adresser d'abord aux particuliers offrant des locations accessibles au plus grand nombre.
Je suis saisi d'un amendement n° 19 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
La prime à la cuve n'est accordée qu'aux foyers non imposables. Or, d'après les calculs de l'inspection des impôts, un célibataire sans enfant est imposable, certes très faiblement, mais cela l'exclut de fait du bénéfice de la prime à la cuve.
Il faut 2 000 litres de fioul environ pour chauffer un petit pavillon ou un appartement de 120 mètres carrés. Cette quantité de fioul coûte 312 euros de plus que l'année dernière. Or la prime, même doublée, ne représente que 150 euros ; 162 euros restent donc à la charge des ménages qui ne sont pas imposables. Pour ceux qui le sont, même faiblement, les dépenses de chauffage augmentent de 312 euros.
Je considère donc que la mesure proposée est largement insuffisante et qu'elle ne vaut qu'à court terme car il est peu probable que les prix du pétrole et du fioul s'effondrent. Voilà pourquoi nous proposons une vraie politique publique d'aide à la reconversion des chauffages au fioul, non seulement dans le logement social, mais aussi pour les particuliers les plus modestes. Sinon, leur niveau de vie continuera à s'aggraver au fil des ans.
La commission est défavorable à cet amendement. Au-delà de la demande relativement précise et très technique de Mme Billard sur les économies d'énergie, il serait plus pertinent d'avoir un rapport concernant l'ensemble des mesures proposées au sein du Grenelle de l'environnement.
En outre, je rappelle que le Gouvernement actuel a doublé le montant de la prime à la cuve.
Même avis.
Il convient d'apporter une réponse globale à la consommation des énergies domestiques dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
Où est la loi sur le Grenelle de l'environnement qui devait être présentée en janvier prochain ?
Je suis saisi d'un amendement n° 23 .
La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.
Cet amendement, qui concerne les établissements et les entreprises mettant en oeuvre un système d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne au sens du titre IV du livre III du code du travail, vise à leur permettre de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations. Toutefois, le montant, dans ce cas, est réduit de moitié, soit 500 euros.
Avis défavorable.
Le sujet a déjà été abordé par Xavier Bertrand, qui a initié une réflexion, dans le cadre du prolongement de l'article 3, afin de fournir, sur la base du principe de l'équité, des réponses permettant d'associer tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Mme Branget, il semble que votre préoccupation, qui est tout à fait légitime, soit satisfaite. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.
Cet amendement vise à faire en sorte que la signature d'un nouvel engagement au profit d'un nouveau locataire n'implique pas une hausse du loyer, car il faut savoir que le changement de locataire est la première cause d'augmentation du montant des loyers.
L'augmentation des loyers des baux en cours est limitée par l'indice de référence. Nous considérons que, pour tout nouvel engagement de location, le propriétaire ne doit pas pouvoir fixer le montant du loyer sans contrôle.
Nous proposons que le loyer, fixé à l'occasion de la signature d'un nouvel engagement de location, ne puisse excéder le montant du loyer consenti au précédent locataire, revalorisé du montant correspondant à la variation de la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors loyer et hors tabac.
Ce système serait particulièrement utile pour les petits logements qui, proportionnellement, sont souvent plus chers au mètre carré et qui, en raison d'un renouvellement très fréquent des locataires, sont en permanence à la hausse, comme le montrent des études statistiques.
La commission a émis un avis défavorable, car il s'agirait d'une rupture avec le principe fondamental de la loi de 1989.
Là encore, comme l'évoquait fort justement Mme la ministre, la tension sur le marché de l'immobilier est telle qu'il faut impérativement rétablir la confiance, tant au niveau des propriétaires loueurs de biens que des investisseurs.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas bien pourquoi vous faites référence à la loi de 1989. Vous dites qu'un dispositif devrait théoriquement permettre qu'un nouveau bail soit signé avec un loyer calculé par rapport à la moyenne des loyers sur le secteur, de façon que le loyer se rattache en quelque sorte à la zone concernée. Mais il est impossible d'appliquer un tel système car, souvent, le locataire ne dispose pas d'éléments pour définir la moyenne de la zone et les contestations ne peuvent se faire qu'après l'entrée dans les lieux, dans le cadre d'une commission de conciliation. Même si l'objectif est louable, la technique est totalement inapplicable.
Il serait bien plus opportun de faire en sorte que le propriétaire ait à justifier du dernier loyer pratiqué et que le nouveau loyer ne puisse pas augmenter plus que l'indice des prix des douze derniers mois.
Je suis saisi d'un amendement n° 147 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
Cet amendement vise à préciser que la référence indiciaire s'applique, certes aux baux en cours, mais aussi aux renouvellements de contrats, ce qui était le cas pour l'indice du coût de la construction. Nous courrions sinon un grand risque de contentieux.
Madame la ministre, en ne répondant pas, vous laissez entendre que la maîtrise par l'indice n'est pas applicable aux renouvellements. Je préférerais que vous me disiez que l'indice est applicable et que, de ce fait, mon amendement est superflu.
En outre, il serait préférable que le Journal officiel ne soit pas prétexte à contentieux devant les tribunaux d'instance.
Monsieur Le Bouillonnec, je vous reconnais bien là ! Je vais donc vous répondre de façon plus précise.
Le dispositif prévu par le projet de loi doit s'appliquer à chaque révision des baux en cours survenant après la publication du texte. Pour les renouvellements de baux, il convient, comme cela est prévu dans l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, de maintenir la possibilité pour le bailleur de réajuster le loyer dès lors qu'il serait manifestement sous-évalué par comparaison aux loyers pratiqués dans le voisinage. Cette disposition n'est certes qu'assez faiblement utilisée, mais elle reste utile si l'on veut éviter que certains bailleurs ne tirant aucune rentabilité correcte de leur bien ne se désengagent du secteur locatif.
Je suis saisi d'un amendement n° 162 .
La parole est à M. Pierre Morange, pour le soutenir.
Cet amendement prévoit simplement une évaluation de la nouvelle indexation des loyers dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, afin de mesurer l'efficacité du dispositif, notamment sur les investissements à moyen et à long terme et sur ceux effectués avant le projet de loi.
Le Gouvernement est naturellement favorable à cet amendement puisque la philosophie qui le sous-tend est tout à fait conforme à sa volonté. Le Gouvernement a, vous le savez, lancé une révision générale des politiques publiques passant par l'examen, le résultat et l'évaluation.
L'avis du Gouvernement est même très favorable.
Mme Lepetit soulignait en aparté – mais il vaut mieux le dire tout haut – qu'un délai de trois ans est trop long. Mme Billard l'a rappelé, l'IRL a augmenté de 2,7 % et l'indice introduit par la loi est déjà à 2,4 %. Autant dire que, au rythme actuel, l'inflation va entraîner une hausse des loyers qui risque d'être bientôt supérieure à celle due à l'indexation sur l'IRL. Dès lors, une évaluation au bout de trois ans n'est pas tenable et le Gouvernement, quel qu'il soit, ne pourra pas attendre avant de revoir le dispositif.
La parole est à M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
S'agissant des indices, je voudrais rétablir les faits en rappelant à M. Le Bouillonnec que l'inflation est sous contrainte, compte tenu de la mission de la Banque centrale européenne. Il ne me semble pas qu'avec l'indice du coût de la construction, on soit dans le même cas de figure. L'indice des prix à la consommation sera le plus stable, et une telle référence protégera mieux le locataire que l'indexation sur les prix de la construction, ou même sur l'indice de référence des loyers, l'IRL. C'est incontestable.
Il est exact que l'indice des prix à la consommation est inférieur à l'IRL. Pour l'instant !
Mais, ces derniers mois, ils ont augmenté tous les deux très vite, si bien que l'on va buter sur une difficulté.
Je rappelle également que l'indice du coût de la construction, qui a servi de référence pendant des années, était utilisé non seulement pour le logement, mais aussi pour la construction et pour les baux commerciaux. Ce n'est plus le cas. Quant à l'IRL, qui remonte à moins de deux ans, il est calculé à partir d'un panier pour tenir compte du coût de la construction, de l'indice des prix à la consommation et aussi de l'évolution des charges. On panache dans des proportions que l'on considère judicieuses. Résultat : l'IRL augmente à la vitesse grand V. Si, l'année prochaine, l'inflation se maintient au rythme actuel, l'indexation retenue sera insupportable par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat, et on sera revenu à la case départ. Ce n'est pas ce que je souhaite, loin de là ! mais je me mets à la place des locataires. Je ne fais pas de politique politicienne sur un tel sujet : j'essaie d'analyser le problème pour faire la loi la meilleure possible.
Nous étions demandeurs d'une vraie réflexion sur la façon de revaloriser les loyers en neutralisant l'inflation et sans impact sur l'offre de logements. C'est très compliqué, j'en conviens, mais le changement de référence risque d'être un coup d'épée dans l'eau. Certes, l'été dernier, nous avions proposé de retenir l'indice des prix à la consommation, mais, à l'époque, il était quasiment stable. Or, récemment, il a connu une brusque accélération. Si le phénomène persiste, il faudra réexaminer la question. Sinon, le loyer continuera de grever le pouvoir d'achat des locataires.
Nous ne polémiquons pas, je le répète : nous nous interrogeons sur la technique utilisée.
Le groupe UMP voudrait seulement souligner qu'il s'agit d'une très bonne solution. Il n'est pas question que je me fasse le porte-parole de François Hollande ou Didier Migaud, mais je rappelle qu'ils ont, tous les deux, pris position en faveur de ce dispositif, y compris dans cet hémicycle. Ils ont salué la décision du Président de la République. De son côté, M. Le Bouillonnec vient de nous expliquer que, bien qu'il ait remis en cause le dispositif, il y était tout de même plutôt favorable.
Nous travaillons sur ce sujet depuis des années ! Vous venez d'arriver et vous prétendez tout savoir sur tout !
C'est le délai de trois ans que nous mettons en cause ! Arrêtez de faire semblant de ne pas comprendre !
Il est important que nous votions, les uns et les autres, ce dispositif. Il constitue un progrès très important pour les locataires et il serait bon de leur donner le sentiment que nous y participons tous, sur tous les bancs. Je ne voudrais pas laisser s'installer l'idée qu'il y a des différences entre nous alors que nos positions sont très proches.
Il y a des différences entre nous et je les ai exprimées l'autre jour à la tribune, avec la passion qui est la mienne, si bien que Mme la ministre me trouve agressif à son égard.
Je suis seulement convaincu et passionné par les problèmes du logement et je suis persuadé que la loi ne modifiera pas le pouvoir d'achat. Elle ne changera pas le problème, non pas que vous ayez l'intention de ne rien changer, mais parce que vous n'utilisez pas les bons instruments !
Le choix de l'indice des prix, je ne cesse de le répéter sur toutes les chaînes de France et de Navarre, n'est pas la bonne référence au moment où l'inflation repart. Le voilà le problème ! Madame la ministre, nous partageons les mêmes convictions. Je demande seulement ce que l'on va faire dans un an, si jamais l'indice des prix évolue comme l'IRL. Faut-il continuer à prévoir des clauses indiciaires dans les contrats de bail et d'engagement de location ? C'est toute la question. Pour l'instant, personne n'a de réponse. J'ai été à Bruxelles, il y a deux semaines, parler des sans-abri avec des collègues européens de tous bords. Personne ne sait quel critère retenir pour maîtriser les loyers sans compromettre l'investissement immobilier.
J'ai posé la question du gel des loyers parce que je pense qu'elle mérite d'être posée. Sinon, dans un an et demi ou deux, on en sera au même point. Telle est la raison de nos amendements.
Monsieur Le Bouillonnec, j'entends ce que vous dites et, vous l'avez dit, nous partageons vos préoccupations. La discussion montre bien combien il est difficile de trouver un indice juste. L'année dernière, nous avions opté pour l'IRL ; nous changeons cette année pour l'indice des prix à la consommation. Mais il faut stabiliser le dispositif car, vous le savez, vous qui connaissez bien ce secteur, le logement a aussi besoin de règles claires.
La référence à l'inflation faisait l'unanimité et on ne peut pas d'emblée limiter l'indexation dans la durée. Il faut laisser un peu de temps.
L'amendement est tout à fait favorable aux locataires et je ne comprends pas pourquoi vous le remettez en question alors que nous étions tous d'accord. L'indexation sur l'inflation est un avantage pour les locataires et une règle simple pour les propriétaires, qui doivent aussi avoir une visibilité à long terme pour établir leur budget. Vous le savez, tous les propriétaires ne sont pas de gros investisseurs. Ils ont besoin de leurs loyers pour s'assurer une retraite un peu plus confortable. C'est la raison pour laquelle cet article et cet amendement sont ainsi rédigés.
Premièrement, nous n'avons pas déposé d'amendement contre le nouvel indice. Deuxièmement, c'est le délai de trois ans au terme duquel sera établi le rapport d'évaluation que nous trouvons trop long. Un an serait mieux. C'est tout ce que nous disons.
Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 162 .
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 5, je suis saisi d'un amendement n° 128 .
La parole est à Mme Françoise Branget, pour défendre cet amendement.
Cet amendement a été cosigné par Michel Raison.
L'article 5 vise à réduire le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur en le limitant à un mois de loyer en principal, au lieu de deux actuellement. Le dépôt de garantie est indispensable aux propriétaires bailleurs pour faire face aux dégradations éventuelles de leurs logements. S'il est pertinent de le réduire à un mois pour les logements n'excédant pas une pièce, il est nécessaire de maintenir le plafond de deux mois pour les logements plus grands, au risque, sinon, de dissuader les propriétaires de louer des appartements familiaux. Cela étant, le dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer pourrait être versé en deux fois : le premier mois à la signature du contrat de location et le second, trois mois après.
Cet amendement vise donc à augmenter le pouvoir d'achat des locataires sans freiner l'offre de logement.
Nous comprenons la réflexion de notre collègue qui la conduit à proposer une solution alternative pour protéger les propriétaires. La solution au problème réside dans l'extension de la garantie des risques locatifs que notre Président de la République a annoncée le 12 décembre 2007 et qui fera l'objet d'un projet de loi. Je souligne également que l'amendement n° 96 de nos collègues Frédéric Lefebvre et Jérôme Chartier, prévoyant que le dépôt de garantie doit être versé au bailleur par tout moyen à la convenance des locataires, permet notamment la généralisation du recours au mécanisme du LOCA-PASS. Ces garanties sérieuses devraient rassurer le bailleur.
M. le rapporteur vient d'exposer les raisons qui me conduisent à vous demander, madame la députée, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je donnerais un avis défavorable. En effet, cet amendement viderait de son sens les dispositions du projet de loi concernant le logement, et je ne pense pas que ce soit votre objectif.
Nous avons adopté à l'instant une disposition qui avait été annoncée par le Président de la République et saluée, je le rappelle, par François Hollande, mais que les socialistes ici présents n'ont pas votée. Ils nous expliqueront pourquoi, et nous essaierons de le comprendre.
Je me suis donc trompé quand je vous ai vu lever la main. Je croyais que c'était pour voter contre. Fort bien, c'est une bonne nouvelle. Vous allez nous préciser les choses.
Non, je ne vais rien vous préciser, je vais faire un rappel au règlement ! J'en ai marre de ces attaques !
C'est une très bonne nouvelle que vous ayez voté cette disposition. C'est justement ce que nous voulions que vous nous disiez : vous l'avez votée, c'est une bonne nouvelle pour les locataires.
L'amendement n° 96 s'inscrit dans le droit fil de cette disposition. Le Président de la République a proposé que le dépôt de garantie des locataires soit divisé par deux, passant de deux mois à un mois de loyer. On sait que le loyer moyen dans notre pays est de 600 euros par mois, et qu'environ 1 million de nouveaux contrats de location sont signés chaque année. Cela signifie que cette mesure, qui ne coûte pas un centime de dépenses publiques, rend du pouvoir d'achat aux locataires pour 600 millions d'euros.
Mon collègue Jérôme Chartier et moi-même proposons, à travers l'amendement n° 96 , de modifier les modalités de versement du dépôt de garantie par le locataire.
Aujourd'hui, celui-ci paie le montant de son loyer, auquel s'ajoutent un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer, ainsi qu'un certain nombre de charges. Le total est extrêmement important, autour de 2 000 euros, parfois plus.
Demain, si cet amendement est adopté, non seulement le locataire aura à payer un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer au lieu de deux, mais le versement de cette caution ne lui sera plus demandé au moment de l'entrée dans les murs. Il sera lissé sur la durée du bail. Autrement dit, un locataire dont le loyer correspond à la moyenne nationale, 600 euros, et dont le bail est de trois ans, paiera 16 euros par mois au titre du dépôt de garantie. Si son bail est de cinq ans, il paiera 3 euros par mois.
Lorsque nous avons fait cette proposition, les organisations représentant les propriétaires se sont inquiétées, et nous ont fait savoir que, si un locataire venait à ne pas payer son loyer, le propriétaire se retrouverait sans dépôt de garantie.
Il faut saluer la réactivité dont a fait preuve le Gouvernement face à ce problème. J'avais proposé ce lissage, au nom du groupe UMP, lors du débat sur le pouvoir d'achat qui a eu lieu dans cet hémicycle, sur proposition de notre groupe, lors de la dernière séance d'initiative parlementaire. Dès le lendemain, Mme Boutin a réuni à son ministère l'ensemble des organisations représentant les propriétaires, ainsi que les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement. Elle a eu la gentillesse et la courtoisie d'inviter notre rapporteur pour avis, Jérôme Chartier, ainsi que votre serviteur, en tant qu'auteurs de cette proposition. C'est ainsi que nous avons pu participer à cette négociation.
Ce qui est extrêmement important, c'est que, grâce à cette initiative, le système est gagnant-gagnant. En effet, le locataire n'aura plus à débourser un centime pour le dépôt de garantie avant l'entrée dans les murs. C'est donc en moyenne 1 200 euros que les locataires n'auront plus à débourser avant le début de leur bail. Le propriétaire, quant à lui, touchera son dépôt de garantie par le biais du dispositif LOCA-PASS : les organismes gestionnaires du 1 % logement, se substituant au locataire, avanceront cette somme sous la forme d'un prêt que le locataire remboursera sur la durée du bail, et sans intérêt.
Nous sommes donc bien dans un système gagnant-gagnant. Le propriétaire a son dépôt de garantie, ce qui explique que l'ensemble des organisations représentant les propriétaires – la CNAB, la FNAIM, le SNPI, la FSIF, les organismes HLM, et j'en oublie – qui étaient autour de la table ont accepté ce dispositif. Dans le même temps, les locataires y gagnent évidemment. C'est une nouvelle formidable pour eux. En termes de pouvoir d'achat rendu, si l'on additionne l'indexation des loyers, la division par deux du dépôt de garantie, et l'étalement de celui-ci sur la durée du bail, on arrive à un gain de pouvoir d'achat de 1,2 milliard d'euros. Il me semble que nous devons nous en féliciter, sur tous les bancs.
J'espère que chacun ici mesurera l'importance de son vote. Tous les locataires de France nous écoutent.
Je pense qu'il était d'important d'éclairer notre assemblée sur l'importance du moment que nous sommes en train de vivre. Le système que nous proposons est avantageux pour les propriétaires comme pour les locataires. Et parmi eux, je pense aux 1,5 million d'étudiants qui cherchent à se loger chaque année et qui sont aujourd'hui obligés de faire appel à leurs parents pour avoir une caution. Si nous adoptons cet amendement, c'est une nouvelle très importante que nous allons pouvoir annoncer au pays.
Avis favorable, bien évidemment. Cet excellent amendement a été parfaitement présenté par M. Lefebvre. Je laisse à mon collègue rapporteur pour avis le soin de compléter le propos.
Notre collègue Frédéric Lefebvre a parfaitement présenté l'amendement. Je voudrais ajouter deux choses.
D'une part, et je parle sous le contrôle de Mme la ministre, je sais, pour l'avoir observé dans l'hémicycle, qu'il y a ici ce soir, au moment où nous parlons, beaucoup de collègues, sur tous les bancs, qui ont conscience des problèmes ayant trait au logement, ainsi que de la nécessité de défendre les intérêts des locataires. C'est là un point incontestable.
D'autre part, cet amendement a été très travaillé, en liaison avec le ministère du logement. Frédéric Lefebvre a eu parfaitement raison de rendre hommage à Christine Boutin et à son cabinet pour le travail qu'ils ont accompli. Tous les acteurs du logement ont été réunis. Je laisserai à Mme la ministre le soin de préciser plus avant la teneur de l'accord auquel ils ont abouti.
Nous sommes sur le point d'arriver à quelque chose qui n'est peut-être pas historique, ce serait un bien grand mot, mais qui marque une évolution importante. Il faut souligner, car il s'agit bien de cela, que cette mesure permet d'amasser un stock de pouvoir d'achat.
Progressivement, au fur et à mesure des renouvellements de bail, cette disposition permettra de libérer du pouvoir d'achat puisque le dépôt de garantie sera ainsi, en définitive, rendu aux locataires. C'est une très grande avancée. Cela va permettre de redonner du pouvoir d'achat aux Français. C'est tout l'esprit de cet amendement, que Frédéric Lefebvre a expliqué dans toute sa complexité.
La commission des finances, qui a travaillé sur cet amendement depuis plusieurs jours, a émis un avis favorable, et pense qu'il constitue une vraie solution, complémentaire de toutes les dispositions contenues dans ce projet de loi, en vue de libérer du pouvoir d'achat pour les locataires.
Je remercie tout d'abord M. Lefebvre et M. le rapporteur pour avis d'avoir bien voulu saluer, et de manière appuyée, le travail que j'ai mené.
Avant d'entrer un peu plus dans le détail de l'accord auquel nous sommes parvenus, qu'il me soit permis de souligner ce qui l'a rendu possible.
Beaucoup s'étaient demandé quel avait été l'intérêt de la décentralisation de mon ministère pendant dix jours. En réalité, à Lyon, j'ai rassemblé l'ensemble des partenaires, qu'il s'agisse des propriétaires, des locataires, du parc privé, du parc public, des financeurs, ou encore de la Caisse des dépôts et consignations. Tous ont été rassemblés pendant dix jours, et nous avons examiné ensemble tous les problèmes ayant trait au logement. Cela a permis de créer une synergie et une relation de confiance entre les uns et les autres, dont nous touchons aujourd'hui les premiers dividendes.
D'autre part, cet amendement est tout à fait exemplaire de la collaboration entre le Parlement et le Gouvernement.
Le groupe de travail sur le pouvoir d'achat qui a été créé au sein de l'Assemblée a orienté sa réflexion dans plusieurs directions, et a proposé un amendement intéressant, mais qui me semblait ne pas aller suffisamment loin pour répondre à cette préoccupation du pouvoir d'achat.
Dès le lendemain du jour où vous avez fait cette proposition, monsieur Lefebvre, j'ai demandé aux différents partenaires représentant les propriétaires ainsi qu'aux organismes gestionnaires du 1 % logement de s'asseoir autour d'une table en vue d'envisager des améliorations et des simplifications possibles de cette proposition, et ce dans une logique gagnant-gagnant, comme vous l'avez fort bien dit.
Une première réunion a eu lieu avec les partenaires. J'ai ensuite souhaité, pour respecter le protocole, que les parlementaires puissent venir travailler avec eux. Un échange très constructif a eu lieu entre eux. En deux heures, nous sommes parvenus à cet accord, qui sera signé demain, à quatorze heures, à mon ministère, par tous les partenaires, représentants des propriétaires et organismes gestionnaires du 1 % logement.
De quoi s'agit-il ? Comme vous le savez, le dépôt de garantie demandé aux locataires est égal à deux mois de loyer dans le secteur privé, et à un mois de loyer dans le secteur HLM. Or, la volonté du Gouvernement était de dégager du pouvoir d'achat en ramenant le dépôt de garantie à un mois de loyer pour tous les locataires. À partir de là, les financements accordés pour le LOCA-PASS par les partenaires sociaux ont trouvé une disponibilité financière équivalant au mois de loyer qui a été supprimé. C'est ainsi qu'ils nous ont proposé que cet argent soit mis au service d'un LOCA-PASS généralisé, qui permet donc à chacun de bénéficier, pour le dépôt de garantie, de ce prêt à taux zéro financé par les partenaires sociaux.
Pour le propriétaire, cela ne change rien, puisqu'il sera assuré de recevoir le dépôt de garantie d'un mois dès le début du bail. Et pour le locataire qui en a besoin, il sera possible d'utiliser le LOCA-PASS, sous la forme d'un prêt à taux zéro. C'est donc bien un accord gagnant-gagnant.
Cette proposition est très importante, très intéressante. Elle répond à un certain nombre de demandes, en particulier à celles des étudiants, comme vous l'avez dit, monsieur Lefebvre, mais aussi à d'autres. Nous allons ainsi augmenter le pouvoir d'achat de ceux qui sont les plus fragiles et qui ont des difficultés à payer leur caution, tout en assurant aux propriétaires qu'ils toucheront bien ce dépôt de garantie ramené à un mois de loyer, comme cela a été proposé initialement.
Je suis donc, bien sûr, favorable à l'amendement. Mais je vous propose, avec le sous-amendement n° 176 , une rédaction que nous estimons plus précise : au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie « est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers ».
Je suis favorable à ce sous-amendement. Nous n'avions même pas osé aller jusque-là. Les précisions que vient d'apporter Mme la ministre montrent à quel point l'accord qui sera signé demain à quatorze heures – cette nouvelle est très importante – entre dans le détail. Les partenaires sociaux s'y associent, et je sais que la CFDT s'en est félicitée aujourd'hui.
Dans le droit fil de la démarche engagée par le Président de la République et le Gouvernement avec les partenaires sociaux, ce que vient de faire le ministère du logement en liaison avec le Parlement, avec les associations de propriétaires et les partenaires sociaux, marque un moment important pour le secteur du logement. Ce n'est pas si souvent qu'un accord de ce type est signé. J'espère que notre assemblée sera unanime pour voter cette proposition.
Nous savions que le ministère menait des discussions avec les organismes gestionnaires du 1 % logement, et cela non seulement depuis sa décentralisation à Lyon, mais même avant. Ce n'est pas la première fois que cela arrive, madame la ministre : vos prédécesseurs, qu'il s'agisse de Mme Vautrin, de M. Borloo ou de M. Daubresse, avaient déjà passé des accords avec ces organismes. Ce n'est donc pas une nouveauté.
J'ajoute que, si l'élaboration d'un système conventionné avec le 1 % logement est une technique que l'on peut éventuellement valider, elle doit l'être – et cela est souligné par certains organismes gestionnaires du 1 % logement, y compris les organisations syndicales –, mais à condition que le 1 % logement conserve par ailleurs sa fonction opérationnelle première, à savoir le financement de la construction de logements pour les salariés.
J'avoue que je n'avais pas du tout fait le lien, madame la ministre, entre ce dont vous avez discuté à Lyon – travaux que nous avons suivis – et ce que prévoit le projet sur le pouvoir d'achat. Il faut dire que ce n'est pas si clair que cela.
En effet, l'amendement n° 96 me paraissait très intéressant parce qu'il donnait la faculté au locataire de payer son dépôt de garantie par tout moyen à sa convenance, ce qui n'est pas le cas actuellement. J'avais donc à l'esprit, en gros, l'idée que cette disposition devait permettre au locataire d'user du mode de paiement de son choix pour régler le dépôt de garantie.
Aussi, l'amendement tel que je l'avais compris n'avait-il rien à voir avec le dispositif LOCA-PASS, madame la ministre. Or vous avancez en ce sens dès lors que le sous-amendement introduit la possibilité pour le locataire de payer le dépôt de garantie directement ou par l'intermédiaire d'un tiers. Cette disposition présente l'avantage de permettre d'imposer le dispositif LOCA-PASS à un propriétaire réticent. Ce qui n'était pas le cas avec le seul amendement n° 96 .
Je comprends donc bien le sous-amendement qui, par ailleurs, n'a aucun lien avec l'amendement n° 96 .
Tant mieux si cette possibilité est introduite par le biais d'un sous-amendement.
C'est dur, n'est-ce pas, monsieur Le Bouillonnec ? Vous faites de la brasse coulée !
J'insiste sur le fait qu'à l'exception des adhérents de l'UNPI, aucun propriétaire n'est lié par les engagements de la fédération à laquelle il appartient. Ce qui présente une grande difficulté : le dispositif qui fait référence à une convention signée avec une fédération de propriétaires, malheureusement, ne s'impose pas comme cela. Votre prédécesseur avait rencontré cette difficulté à l'occasion, notamment, du débat sur les ventes à la découpe : ne sont engagés, bien entendu, que les adhérents à une fédération. C'est-à-dire que le dispositif n'a pas valeur législative en lui-même.
Ensuite, le LOCA-PASS n'est pas accessible à tout le monde. J'ignore si la convention a stipulé des conditions d'accès au dispositif différentes de celles en vigueur, mais si elles ne sont pas élargies, le locataire ne bénéficiera du LOCA-PASS que si le propriétaire l'accepte.
Je comprends la méthode que vous proposez et qui marque une avancée, mais vous n'êtes pas allés jusqu'au bout. En effet, l'accès au dispositif LOCA-PASS ne sera pas élargi à tout le monde. Des étudiants – je suis élu d'une ville universitaire – ne peuvent pas accéder à cette aide. En outre, les règles peuvent se heurter au bon vouloir du bailleur : s'il exige le paiement immédiat d'un mois de garantie par chèque, la situation sera compliquée.
Mes arguments visent à montrer que ce que vous proposez ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché.
Je souhaite dire à quel point la proposition que nous allons voter va permettre de débloquer de nombreuses situations. J'attire en particulier l'attention de la ministre sur la situation extrême dans laquelle nous nous trouvons à Paris.
Dans une ville où l'on ne construit pas, dans une ville où les demandeurs de logements sont de plus en plus nombreux, il est clair que ce n'est pas grâce aux mesures prises par la municipalité actuelle que nous nous en sortirons. (Mme Martine Billard s'esclaffe.)
Nous y parviendrons au contraire par des mesures pragmatiques. Eh oui ! Il faut de temps en temps faire preuve d'un peu de pragmatisme dans la vie politique. Or, pour le moment, vous n'avez su que camper, à Paris – j'ignore comment cela se passe ailleurs –, sur des positions pour le moins idéologiques.
Mais bien sûr ! Il n'y a pas de constructions à Paris, et vous le savez bien. Vous ne cessez d'achetez des logements.
L'amendement permet, d'une certaine manière, d'ouvrir et l'offre et la demande.
Nous ne sommes pas dans un meeting de l'UMP, mais à l'Assemblée nationale !
Vous savez très bien que la situation du logement à Paris est dramatique. Il n'y a jamais eu autant de demandeurs de logements. Le foncier s'emballe parce qu'il n'y a pas de constructions. Nous nous trouvons donc dans une situation bloquée. Grâce à un amendement pragmatique, nous permettons la relance à la fois de l'offre et de la demande, et, par conséquent, de diriger la demande vers un nouveau secteur.
Vous devriez donc vous en féliciter et j'espère d'ailleurs que vous allez voter la disposition en question.
Un certain nombre de mesures pragmatiques doivent se substituer au dogmatisme, afin de fluidifier la situation.
J'ai bien conscience que nous sommes en période préélectorale pour les municipales, chers collègues, mais, avant d'aborder la proposition de l'UMP amendée par le Gouvernement, laissez-moi vous rappeler que je viens d'une circonscription où, avant qu'elle ne soit détenue par des maires de gauche, les maires refusaient de construire du logement social.
Il reste donc assez difficile aujourd'hui de rattraper ce qu'ils avaient refusé par idéologie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai deux interrogations.
Il est clair que, désormais, le dispositif LOCA-PASS est accessible à toute personne. Je souhaite, madame la ministre, que vous le confirmiez publiquement. (Mme la ministre acquiesce.)
Ensuite, l'amendement n° 96 allait plus loin que la version sous-amendée par le Gouvernement. En effet, notre collègue Frédéric Lefebvre a bien dit que soit le locataire entrant paie le mois de dépôt de garantie, soit, s'il a des difficultés, il peut, éventuellement, le payer tout au long du bail. Cette mesure est intéressante car elle signifie, comme l'a souligné M. Le Bouillonnec, que les propriétaires ne sont pas liés par les engagements de leur fédération.
Or, quand on sait qu'à Paris, aujourd'hui, on ne peut trouver le moindre logement de trente mètres carrés pour moins de 800 euros par mois…
Et tout ce que vous n'avez pas fait à Paris pendant des années ? Je vous rappelle que la gauche n'est majoritaire à Paris que depuis 2001 ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je termine mais, tout de même, il faut oser intervenir comme vient de le faire M. Goasguen !
Je conteste vos propos sur le fond, monsieur Goasguen, car, sur la forme, vous avez le droit de dire ce qui vous plaît.
Madame la ministre, je considère que la portée de l'amendement n° 96 tel qu'il a été rédigé par nos collègues Lefebvre et Chartier se trouve réduite par le sous-amendement du Gouvernement parce que seul le dispositif LOCA-PASS permet à un locataire entrant de ne pas payer d'emblée le dépôt de garantie.
Monsieur Le Bouillonnec, vous affirmez que notre démarche n'a rien de nouveau. Qu'on ne compte pas sur moi pour remettre en cause les actions de mes prédécesseurs. Je pense qu'ils ont réalisé un excellent travail.
Vous ne voyez pas quel est le lien avec la conférence de Lyon. Il y en a pourtant un très direct : il s'agit du temps gagné. Je n'aurais pas pu réunir, à Lyon, les partenaires la veille pour le lendemain, voire le matin pour l'après-midi, si je n'avais pas établi des relations de confiance et manifesté ma volonté d'agir.
En ce qui concerne le sous-amendement du Gouvernement, les propriétaires y ont tout intérêt : que le locataire utilise le dispositif LOCA-PASS ou non, il touchera tout de suite le dépôt de garantie.
La convention que nous allons signer prévoit que le LOCA-PASS s'adresse à tout le monde sans restriction. Ce qui répond notamment à votre préoccupation tout à fait fondée, madame Billard : tout le monde pourra utiliser le LOCA-PASS et le propriétaire, j'insiste, au lieu de percevoir le dépôt de garantie de façon échelonnée, le recevra immédiatement, tandis que le locataire éprouvant des difficultés pour le payer en une seule fois, lui, pourra échelonner ses paiements.
Aussi, mesdames et messieurs les députés, suis-je persuadée qu'il s'agit d'une bonne mesure, dans laquelle tout le monde devrait trouver son compte. Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, qui précise la rédaction de l'amendement, le Gouvernement émet un avis très favorable à l'amendement, lequel devrait être unanimement suivi.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 176 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le défendre.
L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
L'échelonnement n'est possible que grâce au dispositif LOCA-PASS. Cela signifie que, si le propriétaire refuse son application, le locataire ne sera pas en mesure d'échelonner ses paiements, possibilité que lui offrait, justement, l'amendement n° 3 rectifié , que nous trouvions dès lors intéressant.
Il s'agissait juste de bien comprendre de quoi il s'agit afin de ne pas se méprendre, le cas échéant, en CMP. L'amendement n° 3 rectifié proposait une solution permettant au locataire, quelle que soit sa situation, d'échelonner le paiement du dépôt de garantie sur la durée du bail. Autrement dit, cet amendement élargissait le dispositif prévu par l'amendement n° 96 .
Je suis saisi d'un amendement n° 148 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
Nous proposons de ramener le délai de restitution du dépôt de garantie de deux mois à un mois.
Avis défavorable. Outre que l'article 5 fournit une réponse à votre préoccupation, monsieur Le Bouillonnec, je rappelle qu'il existe une commission nationale de concertation créée, d'ailleurs, par la loi Méhaignerie et que l'on doit consulter aussi bien les locataires que les bailleurs avant de toucher à l'équilibre actuel. Reste que vous posez une vraie question, celle du délai parfois dépassé par le bailleur. Toutefois, la réduction de ce délai pourrait poser peut-être quelques problèmes de comptabilité dans certains cas.
La réduction du délai de restitution du dépôt de garantie à un mois ne serait pas suffisante pour avoir la certitude d'une évaluation fiable et juste du montant des travaux nécessaires à une éventuelle remise en état du bien, dès lors qu'elle doit être réalisée par un professionnel. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 149 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
L'amendement vise simplement à mettre à la charge du bailleur l'obligation de présenter au locataire les factures attestant d'éventuelles réparations au moment de la restitution du dépôt de garantie. Je crois savoir que l'obligation qui incombe actuellement aux bailleurs ne résulte pas de la loi, mais d'une disposition réglementaire relative à la justification des charges.
Avis défavorable. Je rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle un simple devis suffit. Il n'empêche que cet amendement vise un vrai problème puisqu'on a pu constater des abus. Là encore, je serais assez tenté de solliciter la commission nationale de concertation avant de mettre en place un dispositif législatif.
Enfin, il ne me paraît pas complètement inopportun de songer au cas particulier de petits propriétaires qui procèdent eux-mêmes aux réparations avant transmission du bail en acquérant eux-mêmes les matériaux primitifs. Si, pour eux, le devis est un élément premier, la facturation ne recouvre pas la totalité des débours effectués.
Je ne nie pas l'intérêt que présente votre amendement, monsieur Le Bouillonnec, mais la mesure qu'il préconise devrait être examinée, comme l'a dit le rapporteur, par la commission nationale de concertation, prévue par la loi, qui regroupe les représentants des propriétaires et des gestionnaires, d'une part, et des locataires, d'autre part. Cet examen permettrait de distinguer les différentes situations existantes selon que les travaux sont réalisés par une entreprise ou directement par le bailleur.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Je le maintiens, monsieur le président.
Madame la ministre, dois-je comprendre d'après ce que vous avez dit que, si la commission nationale concluait au bien-fondé d'un tel dispositif, vous élargiriez l'application de sa décision ? Actuellement, une décision n'engage que les adhérents aux associations de locataires ou de propriétaires. Afin de lui donner force de loi, il conviendrait de l'élargir.
L'avis de la commission de concertation devrait être entériné par la loi. Il vaut donc mieux, à mon sens, préalablement saisir cette commission afin qu'elle puisse donner un avis. De plus, au cours du premier semestre de l'année 2008, un projet de loi plus spécifiquement consacré au logement sera soumis au Parlement. Nous pourrons alors examiner la question de façon plus précise.
Monsieur le Bouillonnec, compte tenu des explications données par Mme la ministre, retirez-vous l'amendement n° 149 ?
Je suis saisi d'un amendement n° 151 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le défendre.
Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 96 .
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 5.
M. Brottes tient beaucoup à cet amendement. Il a du reste à plusieurs reprises déjà évoqué le problème de la colocation.
Cet amendement vise à ouvrir aux bailleurs sociaux la possibilité de recourir à la colocation, ce qui leur est actuellement impossible. La mesure, qui concernerait non seulement les étudiants, mais également de jeunes travailleurs ne vivant pas maritalement ou des jeunes en rupture avec le milieu familial, faciliterait la mixité sociale.
Défavorable.
Cet amendement a pour objet de sécuriser la colocation dans le parc social public, alors même que, c'est vrai, cette solution est souvent évoquée pour remédier aux difficultés actuellement rencontrées pour se loger.
C'est un vrai sujet de société, non seulement pour les jeunes, mais également, vous ne l'ignorez pas, pour les personnes âgées. Introduire la possibilité de la colocation implique, du fait notamment des règles d'attribution, de déroger à plusieurs dispositions législatives ou réglementaires, ou de les adapter. En effet, l'attribution d'un logement social, effectuée à la demande d'un ménage, est instruite selon une procédure et des critères propres à ce ménage. C'est ainsi que l'attribution se fait nominativement et qu'un seul bénéficiaire est désigné pour un logement déterminé. La mise en oeuvre d'un tel dispositif implique une expertise et une large concertation avec les bailleurs et les organisations de locataires. Il convient notamment de tenir compte des règles de plafonds de ressources et du principe du droit au maintien dans les lieux, qui est difficilement applicable dans le cadre de la colocation.
C'est pourquoi, si je comprends parfaitement que vous puissiez poser la question, je tiens toutefois à ajouter qu'il serait prématuré d'y répondre du fait de la signature, il y a deux jours à peine, avec M. Delebarre, président de l'Union nationale des HLM, d'une convention qui transforme la règle du maintien dans les lieux en maintien dans le parc – c'est presque une révolution pour la culture du monde HLM, qui reposait sur le principe du maintien dans les lieux. Cette signature est un des résultats du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, qui a eu lieu à Lyon en septembre et au cours duquel a été débattue l'idée de la vente aux locataires de 40 000 logements HLM. La signature de cette convention permettra de gagner en souplesse et en fluidité.
Je tiens à rappeler que François Brottes, qui coordonne le travail des commissaires socialistes à la commission des affaires économiques, a déjà posé le problème de la colocation à plusieurs reprises, la première fois, si ma mémoire est bonne, au cours de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. La mesure proposée est d'autant plus importante qu'elle faciliterait le recours à la colocation alors qu'aujourd'hui les bailleurs sociaux doivent louer à une association elle-même autorisée à sous-louer. Nous pensons qu'il est urgent de créer des modalités plus simples.
En ce qui concerne le maintien dans les lieux, madame la ministre, je n'ouvrirai pas le débat ce soir. Je peux être a priori favorable à toutes les mesures que vous prendrez en la matière, mais qu'on me donne d'abord le mode d'emploi pour faire partir de son appartement HLM une personne âgée qui, âgée de soixante-dix-sept ans, m'a vu naître dans la commune et vit seule dans un quatre pièces rempli de meubles ! Il serait bon, avant de légiférer, de prendre en considération la réalité quotidienne ! Cela étant, nous attendrons avant de nous prononcer de connaître le dispositif réglementaire ou légal dont la convention fera l'objet.
En ce qui concerne cette question, comme celle de la vente des logements HLM, les conditions dans lesquelles elles ont été traitées par votre ministère et par l'Union nationale des HLM ne sauraient peser sur notre jugement. Le fait que M. Delebarre soit président de l'Union nationale des HLM ne signifie pas que nous validions automatiquement le contenu de la convention qui a été signée – je le dis à la fois comme orateur du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, président d'organismes de HLM et maire constructeur dans sa commune de logements sociaux.
Je ne souhaite pas rallonger les débats. Il n'en reste pas moins, monsieur Le Bouillonnec, que la convention a bien été signée par M. Delebarre, et qu'elle engage l'ensemble du monde HLM, qu'il s'agisse des SA, des SEM ou des offices. Si, à l'intérieur de ces organismes, certains responsables ne sont pas favorables à la convention, c'est un problème qui ne me regarde pas !
Je peux vous assurer que le congrès de Lyon a permis de lancer le grand chantier national pour le logement et que toutes les parties prenantes du monde HLM étaient favorables à la vente de ces 40 000 logements, à l'exception des offices ! J'aurais pu, vous le savez fort bien, monsieur Le Bouillonnec, vous qui êtes spécialiste de ces questions, signer au mois de septembre avec les autres parties la vente de 30 000 logements. J'ai préféré préserver l'unité du monde HLM afin que toutes les parties – SEM, SA, offices – signent la vente des 40 000 logements.
Maintenant, si vous me dites que la signature du président Delebarre n'a aucune valeur, c'est un autre problème !
Ce que j'ai dit, c'est que, même si M. Delebarre est un ami politique, sa signature n'engage pas notre appréciation en tant que législateurs. Nous faisons la loi et souhaitons pouvoir continuer à la faire ! Dans un grand nombre de domaines, l'Union nationale des HLM a été soit en désaccord, soit en accord avec le Gouvernement, quel qu'il soit, mais jamais notre groupe ne s'est déterminé en fonction de cela ! Il est inutile d'essayer de mettre à jour des contradictions qui n'existent pas. Pour connaître de l'intérieur toutes ces questions, je peux affirmer que la vente des logements sociaux, dans le cadre d'un renouvellement urbain où on démolit 0,7 logement pour en construire un seul, et ce alors que la tension sur les marchés locatifs reste toujours aussi forte, ne permettra pas, au bout du compte, de faire profiter du logement social plus de personnes qu'on en aura exclues ! Se borner à faire sortir les uns pour faire entrer les autres ne réglera en rien le problème !
Je le répète : l'Union nationale des HLM, présidée par M. Delebarre, signe les conventions qu'elle veut avec vous, madame la ministre, mais cela n'engage en rien le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement n° 153 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le défendre.
Je suis saisi d'un amendement n° 154 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
Je souhaite soutenir l'amendement n° 154 uniquement pour avoir le plaisir d'entendre Mme la ministre nous rappeler qu'elle a l'objectif de revisiter bientôt l'amortissement Robien. Il va de soi que je maintiens cet amendement, qui vise à le supprimer.
Défavorable, et je tiens à expliquer pourquoi.
Le dispositif fiscal Robien permet en effet la construction de plus de 60 000 logements locatifs par an. Il contribue à résorber le déficit de logements, qui entretient la crise que nous traversons. De plus, il a été recentré en 2006 sur les grandes agglomérations, avec diminution de l'avantage fiscal, et a été doublé d'un dispositif destiné aux ménages à revenus modestes et moyens, le « Borloo populaire ». Le supprimer reviendrait donc à supprimer également celui-ci, ce qui serait contre-productif car cela reviendrait à entretenir la crise du logement et la pénurie responsable de la flambée du prix des loyers.
En outre, la politique du logement ne peut se cantonner à un seul secteur, car elle doit assurer la fluidité du parcours résidentiel.
Le logement locatif social est important au même titre que le logement locatif privé, l'accession sociale à la propriété au même titre que l'accession non aidée.
Le Gouvernement remettra dans les tout prochains jours au Parlement un rapport d'évaluation sur les dispositifs fiscaux d'investissement locatif, et il convient d'en attendre les conclusions.
Enfin, le Président de la République a chargé la ministre du logement et de la ville que je suis ainsi que la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi d'élaborer un régime unique d'aide à l'investissement locatif dans lequel les avantages sociaux soient proportionnés aux avantages fiscaux consentis aux bénéficiaires.
La suppression du dispositif Robien n'est donc pas envisageable dans ce contexte de réforme d'ensemble en cours d'élaboration.
Vous connaissez donc à présent nos intentions. Comme je l'ai dit lors d'une séance de questions au Gouvernement, il ne faut pas supprimer le dispositif Robien, mais réfléchir aux modalités de son évolution dans les secteurs où il n'est pas efficace. Le rapport nous permettra d'affiner notre analyse en la matière.
Je suis saisi d'un amendement n° 160 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le défendre.
Je suis saisi d'un amendement n° 159 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le défendre.
Je suis saisi d'un amendement n° 125 .
La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.
Dans le cadre de l'examen de ce texte, nous avons beaucoup parlé du pouvoir d'achat des salariés, des locataires, mais pas du tout de celui des retraités. C'est pourtant une question cruciale. En effet, les retraités sont d'autant plus affectés par la hausse des prix que leurs pensions ne progressent pas du tout au même rythme. Je sais que le ministère du travail se préoccupe activement des seniors, et nous attendons avec impatience le grand débat de 2008 sur les retraites. Je défendrai cependant dès à présent deux amendements, n°s 125 et 123 , visant à améliorer le niveau de vie des retraités.
Je suis en effet saisi d'un amendement n° 123 .
Vous avez la parole, chère collègue, pour défendre vos deux amendements.
L'amendement n° 125 tend à permettre aux retraités de déduire de leurs revenus les cotisations versées à leur complémentaire santé. Ces cotisations pèsent en effet lourdement dans le budget des retraités, alors même que l'affiliation à un régime complémentaire de santé est indispensable en raison de la fragilité potentielle due à leur âge.
Par ailleurs, il ne faut pas pénaliser ceux qui continuent à travailler. La question du cumul emploi-retraite me tient particulièrement à coeur. Il est indispensable de revoir l'ensemble du dispositif. Les retraités qui continuent à travailler doivent s'acquitter de cotisations retraite, qui sont versées à perte puisqu'ils perçoivent déjà leur pension de retraite. Cela n'encourage pas les retraités à avoir un emploi pour compenser la faiblesse de leur pension. L'amendement n° 123 vise donc à exonérer de cotisations retraite les personnes cumulant emploi et retraite qui ont leurs annuités complètes ou ont atteint l'âge légal de la retraite.
Ces amendements sont cosignés par nombre de mes collègues. Nous attendons des engagements du Gouvernement pour améliorer le quotidien des retraités.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
Avis défavorable. Ce sujet sera abordé au premier semestre 2008 dans le cadre de la « clause de revoyure » de la réforme des régimes de retraite. Je rappelle en outre que, depuis le décret du 15 décembre 2006, lorsqu'un non-salarié a atteint le taux plein, tout trimestre de cotisation supplémentaire au-delà des 160 trimestres ouvre droit à la surcote, ce qui participe au renforcement des revenus et du pouvoir d'achat des retraités.
Le Gouvernement partage la préoccupation qui inspire l'amendement n° 125 , à savoir l'égal accès de tous nos concitoyens aux soins médicaux. Je ne puis cependant y être favorable. En effet, les règles sont claires : seuls sont déductibles du revenu imposable les cotisations de prévoyance complémentaire versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, qu'elles revêtent un caractère obligatoire, pour les salariés, ou qu'elles soient versées au titre de contrats d'assurance de groupe, pour les travailleurs non salariés. En revanche, les cotisations versées à titre individuel et facultatif à un organisme de prévoyance complémentaire constituent un emploi du revenu d'ordre personnel, et ne sont par conséquent pas déductibles. Déroger à ces règles nous exposerait à un coût budgétaire non négligeable. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable, de même que sur l'amendement n° 123 .
Mourir est aujourd'hui un luxe que nombre de nos compatriotes ne peuvent plus se permettre. Mais comme la nature n'autorise aucune échappatoire, c'est souvent un proche – fils, nièce, aïeul ou ami – qui doit faire face dans l'urgence et la douleur. Vous connaissez le maquis de la TVA sur les frais funéraires. J'observe d'ailleurs, puisque nous venons de parler du Grenelle de l'environnement, que la prestation la moins taxée à la TVA est la plus productrice de CO2, à savoir le transport, toutes les autres l'étant à 19,6 % ! On nous rétorque régulièrement que les entreprises de pompes funèbres ne seraient peut-être pas à même de répercuter une baisse de TVA. Il est vrai que cela fait trente ans que la directive de 1977 n'a pas été revue et qu'un contentieux est en cours. Il me semble pourtant que l'application du taux minimal de TVA – 5,5 % – serait une mesure de justice et d'équité sociale. Elle permettrait d'apporter un peu de réconfort matériel à quelque 1 500 000 familles dans la douleur.
La commission est défavorable à cet amendement quelque peu hors sujet, le texte traitant essentiellement de l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés et du logement.
Le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Lazaro. À défaut, son avis serait défavorable. Si cette mesure est euro-compatible, son coût budgétaire serait en effet de 180 millions d'euros en année pleine, et sans réelle incidence sur l'emploi ou le pouvoir d'achat des ménages, qui est notre priorité.
Dans les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi, la parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte. Le fait qu'il ne fasse pas l'objet d'un vote solennel et que nous soyons si peu nombreux pour participer au vote est significatif.
Vous avez fait adopter en juillet une loi pompeusement baptisée « Travail, emploi et pouvoir d'achat » – la fameuse loi TEPA ! – qui devait provoquer un choc de croissance, lequel n'a pas eu lieu. La note de conjoncture de l'INSEE indique que, malgré les 10 milliards qu'a coûtés cette loi et le déblocage anticipé de la participation, le pouvoir d'achat va diminuer. Et pourtant, nous savons que l'INSEE sous-estime le poids du logement dans les dépenses des ménages. Oui, il y a un problème de pouvoir d'achat, notamment pour ceux de nos concitoyens qui ont des revenus moyens ou modestes, mais ce texte ne résout rien. La seule mesure qui vise à réduire les dépenses contraintes des ménages – elles représentent tout de même 70 % des dépenses pour les plus modestes – porte sur les loyers et le dépôt de garantie. Aucune mesure n'est prévue pour réduire les dépenses de chauffage ou de transports. Rien non plus pour limiter l'envolée des prix alimentaires – je pense à la spéculation sur le prix du lait –, les tarifs des assurances ou des divers abonnements que peut souscrire un ménage.
Faute d'agir sur les dépenses, ce texte apportera-t-il des suppléments de revenus ? Pour une toute petite minorité de Français seulement, mais avec des conséquences désastreuses. Non-salariés, retraités, handicapés, allocataires de minima sociaux sont en effet exclus du champ du projet de loi. Seule une minorité de salariés est concernée : il faut avoir des jours de RTT, ce qui n'est le cas que de 38 % d'entre eux, et surtout que l'entreprise ait besoin de jours travaillés supplémentaires. Je dois avouer que vous vous êtes montrés habiles dans l'art de la communication : beaucoup de nos concitoyens, notamment ceux qui n'ont pas de RTT, se sont laissés prendre à la formule du « rachat des RTT ». Ils ont l'impression qu'on va leur verser une somme d'argent sans contrepartie. En réalité, c'est l'employeur qui va décider. Si l'on n'a pas de RTT, il faut avoir un compte épargne-temps, ce qui concerne très peu de salariés, ou la chance de travailler dans une entreprise ayant mis en oeuvre un dispositif de participation. Mais, dans tous les cas, il s'agit de vendre à ces salariés ce qui leur appartient déjà. Il ne s'agit donc pas d'un supplément de revenu !
Ces dispositifs, qui n'apportent aucun supplément de revenus sur le moyen terme, ont en outre pour contrepartie la poursuite de la remise en cause des 35 heures, que vous assumez, et la casse des accords collectifs – cela, vous n'osez pas le crier sur les toits –, laquelle prend maintenant la forme d'expérimentations, car vous essayez d'être discrets. Et, d'expérimentation en expérimentation, nous arrivons à une remise en cause générale du code du travail. Tel est votre objectif.
Cet objectif a été répété publiquement à de nombreuses reprises, après avoir été annoncé par Mme Lagarde en juillet à la commission des affaires sociales : c'est d'en finir avec une durée légale du travail et de renvoyer la fixation du temps de travail hebdomadaire à des accords privés. Le paiement des heures supplémentaires serait ainsi supprimé et les accords collectifs seraient remplacés par une relation individuelle entre les salariés et l'entrepreneur, dans laquelle les premiers seront les immenses perdants. Autant dire qu'on en revient aux relations du travail du début du XXe siècle, voire de la fin du XIXe siècle. Cette vision nous paraît si rétrograde que nous voterons évidemment contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'opposera lui aussi à ce texte.
Nous avons porté le problème du pouvoir d'achat dès les premières semaines de la mandature et, depuis le mois de septembre, sans discontinuer, au cours des différents débats, parce que nous connaissons les problèmes actuels des Français.
In limine litis, comme on dit devant les tribunaux, on vient enfin de nous donner la possibilité de débattre du fond – apparemment pour donner le change. En effet, chers collègues de la majorité, les instruments que nous vous avons proposés pour améliorer le quotidien des Français, notamment dans le domaine du logement et des salaires, vous ne les avez pas retenus. Du reste, vous ne les aviez même pas imaginés.
Dans ces conditions, il est difficile pour nous de penser que vous avez voulu être au coeur de la problématique des Français. À nos yeux, vous vous êtes plutôt contentés de faire semblant. Mais je trouve plus difficile à accepter que, peu à peu, au-delà des modifications que nous avons votées ces dernières semaines, vous entamiez les fondements mêmes du code du travail, dans une dimension que j'évoque toujours avec beaucoup du plaisir : le droit social. « C'était un droit social », disait-on auparavant. Or, dans les deux premiers articles du projet de loi, on observe une véritable casse de ces instruments que sont la relation au droit du travail et le code du travail.
Ces relations, vous les atomisez, pour reprendre un terme que j'ai, comme d'autres députés, utilisé plusieurs fois. Peu à peu, vous supprimez l'expression collective, qui était une garantie pour les salariés, au profit des relations individuelles, en feignant de croire que la relation de travail entre le salarié et l'employeur est suffisamment égalitaire pour donner lieu à un rapport de force. Or les relations individuelles n'admettent pas de rapport de ce type. Toute l'histoire des mouvements ouvriers, dont les acquis profitent encore à chacun de nous, quelle que doit sa situation, ne s'est pas écrite à travers des relations individuelles, mais à la faveur d'une pression collective. Les errements du Gouvernement sur ces questions coûteront cher à nos concitoyens. Pour eux, l'addition sera lourde, car le socle de leurs droits est entamé.
Au reste, le problème du pouvoir d'achat reste entier, et notre groupe continuera à travailler pour apporter des solutions aux problèmes de nos compatriotes. À ce jour, le Gouvernement a fait plus pour les quelques privilégiés qui ont été servis en juillet que pour la grande majorité de ceux qui attendaient ce projet de loi. Voilà la réalité de son action. Nous voterons par conséquent contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Le moment est solennel, puisque nous nous apprêtons à voter le dernier texte avant que chacun ne rejoigne sa famille pour les fêtes de Noël. Il est symbolique que celui-ci porte sur le pouvoir d'achat des Français.
Nous avons pris des décisions très fortes, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi.
Les Français qui travaillent pourront, grâce à la rémunération des RTT, gagner davantage. Au Parlement, le texte du Gouvernement a été complété par des amendements dont chacun reconnaît, notamment dans les entreprises, qu'ils permettront à chacun de bénéficier pleinement des dispositifs annoncés par le Président de la République. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous terminons en beauté par des mesures sur le logement, qui nous ont valu un moment d'unanimité. Or, à cet égard, le moins qu'on puisse dire est que le début de la discussion avait été plutôt chaotique. Nous avons connu quelques difficultés, quelques ratés…
Quelques errements ! (Sourires.)
…ou quelques errements, comme le dit l'excellent secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Nous pouvons tous nous féliciter du travail que nous avons mené à bien pour les Français. Pour eux, en période de Noël, le pouvoir d'achat est quelque chose qui compte. Ce texte d'urgence prévoit des dispositifs qui permettront à beaucoup d'entre eux de gagner plus ou d'économiser sur des dépenses parfois très lourdes, comme les loyers. Les mesures que nous avons votées sont autant de bonnes nouvelles.
Je salue Mme Boutin, qui a défendu son projet de loi avec foi.
Le Gouvernement et le Parlement ont accompli un travail exceptionnel sur ce texte. Le groupe UMP, qui a organisé une réflexion sur le pouvoir d'achat, a pris en main certains sujets, et notamment les petites retraites ou le partage de la valeur dans les entreprises. Il entend bien revenir à la rentrée avec des propositions fortes.
En attendant, nous voterons pour ce texte avec entrain et détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
La parole à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les travaux parlementaires vont s'interrompre pour ne reprendre que le 8 janvier.
En effet !
Je tiens à remercier tous les députés, quel que soit leur groupe politique, de leur participation aux très nombreux travaux parlementaires, qui ont commencé dès la mi-septembre, avec la session extraordinaire, et qui se sont poursuivis durant la session ordinaire. Beaucoup de textes ont été examinés, à la faveur de nombreux débats. Je remercie la présidence, qui a toujours assumé, avec brio et talent, leur animation, leur coordination et leur direction. Je remercie tous ceux qui y ont participé, tous les présidents de commission, tous les rapporteurs. Au nom de Mme Boutin et de tout le Gouvernement, je souhaite que cette trop courte interruption permette à tous de se reposer.
Je vous souhaite d'excellentes fêtes et, par avance, une bonne année 2008, sachant que, malheureusement, l'ordre du jour sera assez chargé à la rentrée. Mais je suis sûr que cette noble assemblée n'en sera que plus animée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Merci, monsieur le secrétaire d'État.
Je me permets également de souhaiter à tout un chacun un très joyeux Noël et une excellente année 2008.
Prochaine séance, mardi 8 janvier 2008, à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton