Amendement N° 36 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Le Bouillonnec, M. Launay, M. Muet, M. Gorce, M. Balligand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 3
Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-14-2. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré.
« Les perceptions excessives au regard de l'alinéa précédent sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. »
Exposé Sommaire :
Les contrats de prêts à taux variables se développent notamment pour offrir à des emprunteurs aux ressources modestes des prêts immobiliers dont les échéances initiales sont minorées. En cas d'évolution défavorable des taux, et notamment en cas de montée importante des taux courts relativement aux taux à long terme, la situation de ces ménages modestes peut rapidement devenir intenable.
Si la plupart des contrats à taux variables proposés en France contiennent, à la différence de la pratique aux États-Unis par exemple, des clauses de plafonnement du taux applicable, celles-ci font le plus souvent référence aux taux courts (Euribor notamment) et ne permettent pas une réelle protection des emprunteurs en cas d'inversion de la courbe des taux.
C'est pourquoi il est proposé d'instituer une clause générale de plafonnement des taux applicables par référence aux taux longs applicables aux nouveaux emprunts offerts par l'établissement pour des emprunts immobiliers de long terme (20 ans).
Ainsi, tout en conservant la logique des emprunts à taux variable, les situations d'inversion de la courbe des taux, particulièrement défavorables pour les ménages concernés, seraient automatiquement prises en compte.
A l'heure où un dispositif de plafonnement légal est envisagé aux États-Unis, l'adoption rapide de cet amendement initialement déposé par le Président de la commission des finances Didier Migaud est particulièrement souhaitable.
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