Projet de loi N° 498
pour le pouvoir d'achat
M. le Premier Ministre, M. le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le prolongement des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment de son article 1er relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires, le Gouvernement souhaite permettre aux salariés et à leurs employeurs qui souhaitent augmenter leur activité de pouvoir convertir un certain nombre de droits à congés, contreparties du travail, en argent.
La faculté de convertir en rémunération d'autres temps de repos comme les droits relatifs aux journées ou demi-journées de réduction du temps de travail accordées aux salariés dont l'horaire de travail, collectif ou individuel, dépasse la durée légale hebdomadaire de travail, sera étendue.
Il convient de permettre aux salariés d'obtenir directement de leur employeur le rachat de ces journées de réduction du temps de travail.
Le présent projet de loi a pour objet et effet de concrétiser ces engagements gouvernementaux....
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