Recherche d'amendements

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». II. - En conséquence : 1° Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». 2° Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer à la date : « 31 décembre 2007 », la dat...

I. - Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « au plus tard six mois après la clôture de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concur...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut s'acquitter en échelonnant le paiement su...

I. - Le neuvième alinéa de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimé. II. - Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modific...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « 30 juin » les mots : « 31 décembre ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

L'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. 1° Dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 et suivants du code du commerce, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recherchent et constatent les infractions ou manque...

Après l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, est inséré un chapitre VI bis intitulé : « Promotion de la nutrition » comprenant un article L. 1416-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1416-2. - À partir du 1er janvier 2008 est créée une cotisation annuelle obligatoire des industries agro-alimentaires, des grands distributeurs, des sociétés de ...

L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires (« travailler plus ...

Le dispositif de réduction des cotisations sociales salariales et patronales défini aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. Exposé sommaire : Le régime d'enco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de rachat de RTT est un leurre. Il revient à donner aux salariés ce qu'ils avaient déjà.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 10 », le taux : « 25 » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. - Après le mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article: « s'effectue selon les conditions prévues à l'article L. 212-5 du code du travail. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article. Exposé sommaire : La multiplication des exonérations de cotisations a mis à la fois les comptes sociaux et le budget de l'État dans une situation de grave déficit. Vous récidivez une fois de plus dans ce qui constitue une véritable atteinte à la survie du système de protection sociale et à la capac...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : La multiplication des exonérations de cotisations a mis à la fois les comptes sociaux et le budget de l'État dans une situation de grave déficit. Vous récidivez une fois de plus dans ce qui constitue une véritable atteinte à la survie du système de protection sociale et à la capacité de l...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : «  à l'exception », insérer les mots : « des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et » Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les exonérations de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), pour être en con...

L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d'habitations, au respect des caractéristiques techniques définies par le label haute pe...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant deux années. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil nationa...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 est supprimé. 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : « , notamment en prenant à sa charge les travaux permet...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur la possibilité de créer un fonds de reconversion du chauffage au fioul vers des énergies renouvelables, alimenté par un prélèvement sur les profits des industries pétrolières. Exposé sommaire : Devant le renchérissement du coû...

Compléer l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les prix des loyers sont bloqués pour l'année 2008. » Exposé sommaire : C'est une mesure de rattrapage partiel qui est proposé dans cet amendement. En effet, le calcul de l'augmentation des loyers tel qu'il était, a conduit à un renchérissement considérable des loyers ces dernière...