Amendement N° 5 (Non soutenu)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Myard.
I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« 30 juin »
les mots :
« 31 décembre ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 et 575 A du code des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre le délai de versement de la prime aux salariés jusqu'à la fin de l'année.
Il s'agit ainsi d'introduire de la souplesse dans le calendrier afin que le plus grand nombre de salariés puisse profiter de la possibilité de se voir attribuer une prime exceptionnelle par leur employeur.
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