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L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. » Exposé sommaire : En un an les dépenses de santé ...

I. - Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-1 et dans le troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, le mot : « cent », est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 442-15 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou ...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « travail, », insérer les mots : « ainsi que dans les associations, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Sont exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune les logements à usage locatif dont les propriétaires acceptent une baisse immédiate du loyer de 10 % et le maintien du loyer au niveau révisé en fonction de l'évolution de l'indice de référence. II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent ; » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. - La subdivision en sections 1, 2 et 3 du chapitre II du Titre IV du Livre IV du code du travail est supprimée. II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 442-1 du même code, les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « satisfaisant aux obligations qui lui incombent en matière de rep...

I. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. - Par exception aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : « 1° Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, re...

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « , dans la limite de dix jours par salarié, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par l'affectation d'une fraction supplémentaire des droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie doit être versé au bailleur ou à son représentant par tout moyen à la convenance du locataire. » » Exposé sommaire : Le montant du dépôt de garantie, même réduit à ...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 21, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur remet gratuitement, à la demande du locataire, une attestation présentant un solde inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Proposer aux salariés de convertir en argent des jours de RTT ou de repos, c'est-à-dire « d'apurer les stocks de journées de réduction du temps de travail non prises au 31 décembre 2007 » selon l'exposé des motifs du projet de loi, ne constitue en rien une réponse au problème du pouvoir d'achat, aux qu...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à alimenter un plan d'épargne retraite visé au septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne peut être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne -temps, entre le finan...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif déjà prévu par le II de l'article 4 de la loi du 31 mars...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser une période de formation en dehors du temps de travail conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des dro...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à permettre le passage à un temps partiel conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compt...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à permettre le passage à une cessation progressive ou totale d'activité conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé parental conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compte...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé sabbatique conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cad...