Recherche d'amendements

Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, est inséré un chapitre préliminaire intitulé : « Observatoire de la famille » et comprenant un article L. 111 ainsi rédigé : « Art. L. 111. - I. - Il est créé un Observatoire de la famille et du coût de l'enfant. « II. - Un décret détermine les modali...

Après l'alinéa 21 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « exonéré », insérer les mots : «, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète l'amendement n°1, qui élargit la période prise en compte pour la...

Dans la première phrase de cet amendement, après le mot : « sociaux », supprimer les mots : « situés dans les zones A, B1 et B2 définies par l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zone. » Exposé sommaire...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans le dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « de 50 % » sont supprimés. II. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 15 octobre 2008 un rapport sur la mise enoeuvre du disposit...

Après le mot : « garantie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.