Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et aux contrats en cours ». Exposé sommaire : Pour qu'il soit réellement intéressant, ce dispositif doit s'appliquer à tous les contrats y compris aux contrats en cours. Par ailleurs rappelons que ce dispositif (ainsi que celui de la suppression annoncée de la caution) ne peut être mis eno...

Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « co-location ». Exposé sommaire : En effet, l'impossibilité de recourir à la colocation est l'une des difficultés auxquelles se heurtent les bailleurs sociaux, notamm...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens à mettre enoeuvre, en fonction des évolutions de loyers, pour limiter à 25 % de leurs revenus, la part du budget des ménages consacré au logement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer la remise d'un rapport ...

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce...

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à vingt ne sont autorisés que s'ils comp...

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut conclure » sont remplacés par les mots : « , dans la limite des crédits ouverts, conclut ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner au préfet une obligation de substitution aux communes défaillantes pour construire du logement so...

Au début de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « Dans les entreprises ou établissements », les mots : « Pour les employeurs » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. « 9° Les prestations de travaux effectuées pour la constructio...

I. - Le 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : a) Dans le troisième alinéa, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros » b) Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - L'excédent n'est pas restitué....

I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour compléter la rémunération du salarié, ces droits sont exonérés de toute cotisation et contributio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. - Le quatorzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail est supprimé. II. - Après le quinzième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 143-11-8, la convention ou l...

I. - Supprimer l'alinéa 3 de cet article. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « par période de douze mois ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

I. - L'article L. 124-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans les seuls cas suivants : « 1°) Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. « 2°) Accroissement temporaire d...

L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article issu de la loi Aubry II conduit à des durées de travail très excessives, et prive des agents de maîtrise et cadres, du paiement des heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque semaine. Cette situation n'est pas nouvelle mais elle a été légalisée par cet ar...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, le précédent gouvernement en 2005 a supprimé le paiement des temps de voyage professionnel. Certes au cours des débats parlementaires le ministre a indiqué que cela concernait essentiellement les cadres qui se déplacent en avion, m...

Après l'article L. 141-17 du code du travail, Il est créé un article L. 141-18 ainsi rédigé : « Art. L. 141-18 - Les salariés titulaires d'un diplôme, ou d'une validation des acquis professionnels, d'un niveau au moins égal à celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'eseignement pofessionnel ne peuvent percevoir un salaire in...

L'article L. 444-9 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 444-9 - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abondé par l'entreprise doivent établir et fournir à l'ensemble des parties prenantes à la négociation annuelle prévue à l'article L. 132-27...

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 2% du revenu la...