Amendement N° 169 (Non soutenu)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 1er
Après l'article L. 141-17 du code du travail, Il est créé un article L. 141-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-18 - Les salariés titulaires d'un diplôme, ou d'une validation des acquis professionnels, d'un niveau au moins égal à celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'eseignement pofessionnel ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Les salariés titulaires d'un diplôme, ou d'une validation des acquis professionnels, d'un niveau au moins égal à celui du brevet de technicien ou du baccalauréat ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Les salariés titulaires d'un diplôme, ou d'une validation des acquis professionnels, d'un niveau au moins égal à celui du brevet de technicien supérieur ou du diplôme universitaire de technologie ou du diplôme d'études universitaires générales ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Les salariés titulaires d'un diplôme, ou d'une validation des acquis professionnels, d'un niveau au moins égal à une Licence ou Maîtrise de l'enseignement supérieur ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Les salariés titulaires d'un diplôme, ou d'une validation des acquis professionnels, d'un niveau au moins égal à un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant 5 années d'études après le Baccalauréat ou un diplôme d'ingénieur ne peuvent percevoir un salaire inférieur à 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Ces rémunérations minimales peuvent être majorées, par décret, de 10 à 20 % dans les professions menacées de pénuries d'effectifs afin d'inciter les jeunes à s'orienter dans ces métiers. »
Exposé Sommaire :
Le pouvoir d'achat est la préoccupation numéro un des français. La dernière étude de l'INSEE nous apprend que le revenu salarial stagne en France depuis trente ans.
Cela tient aux modes de travail atypiques mais aussi au tassement des grilles des salaires.
Cet amendement a pour objet la reconnaissance des qualifications dans le salaire par l'instauration d'un barème de salaires minima par grands niveaux de qualifications. Nous voulons que la valeur travail ne soit pas seulement un slogan. Il s'agirait aussi dans le même temps d'encourager les jeunes à acquérir les qualifications dont notre pays a besoin.
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