Amendement N° 168 (Non soutenu)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 1er
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé.
Exposé Sommaire :
Avec cet alinéa, le précédent gouvernement en 2005 a supprimé le paiement des temps de voyage professionnel. Certes au cours des débats parlementaires le ministre a indiqué que cela concernait essentiellement les cadres qui se déplacent en avion, mais en fait il s'agissait de briser la jurisprudence constante de la cour de Cassation qui considérait les temps de voyage professionnel, comme des temps de travail effectif. Cela concerne tous les travailleurs itinérants qui se voient ainsi conduits à des durées de travail très importantes : cadres, ouvriers et techniciens de maintenance, commerciaux, travailleurs du bâtiment …
Cet amendement a donc pour objet de rétablir tous ces salariés dans les droits qui étaient les leurs avant l'introduction de cet alinéa, et d'être payé pour tout leur temps de travail.
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