Amendement N° 152 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Brottes, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 5
Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « co-location ».
Exposé Sommaire :
En effet, l'impossibilité de recourir à la colocation est l'une des difficultés auxquelles se heurtent les bailleurs sociaux, notamment dans les villes universitaires, où l'offre locative est très insuffisante.
Cet amendement leur ouvre cette possibilité dans des conditions fixées par décret. Celui-ci fixera les règles relatives notamment au cautionnement et à la co-responsabilité des locataires, aux conditions d'habitabilité nécessaire de cette forme de location, il pourra prévoir selon les cas un accompagnement par les bailleurs sociaux, les services sociaux et les associations. Cela n'offrirait pas seulement une solution aux étudiants, mais aussi à de jeunes travailleurs ou à des jeunes en rupture avec le milieu familial.
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