Amendement N° 167 (Non soutenu)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 1er
L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article issu de la loi Aubry II conduit à des durées de travail très excessives, et prive des agents de maîtrise et cadres, du paiement des heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque semaine.
Cette situation n'est pas nouvelle mais elle a été légalisée par cet article en 1999.
Dans de très nombreuses entreprises, en particulier dans les plus grandes, il est notoire que ces catégories de personnels effectuent de quarante cinq à cinquante heures par semaine, parfois même comme dans la grande distribution, soixante, soixante dix heures et plus.
Grâce à la notion de forfait, tout ce temps de travail excessif n'est pas payé aux salariés concernés.
Cet amendement a pour objet d'en finir avec ces durées de travail dignes du XIXème siècle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.