Amendement N° 165 (Retiré)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : MM. Joyandet, Bonnot, Decool, Mme Colot, M. Balkany.
I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots :
« par période de douze mois ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de ne pas limiter cette mesure à cette seule année 2008. Le but de cet amendement est d'en permettre la pérennité. Ce serait la possibilité pour les employeurs de verser une prime de 1 000 euros maximum tous les ans, par période de 12 mois.
En effet, alors que les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas du système de la participation ou de l'intéressement, il semble juste que ces salariés puissent bénéficier d'une prime régulière considérée comme exceptionnelle mais avec une régularité annuelle possible. On pense ici à la prime de Noël par exemple.
Il n'est pas ici fixée de date limite annuelle, comme le 31 janvier ou le 30 juin, qui serait valable pour toutes les entreprises car elles ont des impératifs de trésorerie propres. Une date butoir rendrait la mesure moins incitative.
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