Sous-Amendement N° 174 à l'amendement N° 145 (Non soutenu)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 3
Dans la première phrase de cet amendement, après le mot :
« sociaux »,
supprimer les mots :
« situés dans les zones A, B1 et B2 définies par l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zone. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement approuvent le principe d'un blocage des loyers pour une période d'un an. Ils estiment en revanche que ce blocage ne peut être limité aux seules loyers des logements locatifs privés et sociaux situés en zone tendue.
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